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(2016-02-11) ASSOCIATION - Activité d'animation de salles de cinéma - Modalités de comptabilisation des coûts de création d'une plateforme numérique – EC 2015-10
(2016-02-10) COMPTES ANNUELS - Activité consistant à donner accès à un site internet de diffusion de communiqués de presse - Reconnaissance du chiffre d'affaires - EC 2015-30
(2016-02-10) FONDS DE DOTATION - Dons consentis par le fondateur - Comptabilisation - EC 2016-04
(2016-02-10) COMPTES ANNUELS - Société propriétaire d’un terrain sur lequel elle exploite un parcours de golf - Caractère amortissable des travaux d’aménagement du terrain de golf - EC 2015-49
(2016-02-10) COMPTES ANNUELS - Bail commercial - Indemnité versée à un nouveau locataire pour couvrir l’indemnité de résiliation de son bail en cours - Comptabilisation - EC 2015-48
(2016-02-04) COMPTES ANNUELS - Reprise éventuelle d’une dépréciation portant sur les titres de participation d’une société filiale acquise par voie de transmission universelle de patrimoine - EC 2015-54
(2016-02-04) ASSOCIATION - Subvention, qualifiée de « subvention d’investissement » dans la convention conclue avec la collectivité locale, pour financer des dépenses dont certaines ne répondent pas aux conditions cumulées de définition et de comptabilisation des actifs – Comptabilisation - EC 2015-34
(2016-02-04) SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER – SCPI - Immeuble financé par emprunt bancaire – Comptabilisation des frais engagés lors de l’acquisition de l’immeuble - EC 2015-50
(2016-01-29) Communiqué de la CNCC sur les nouvelles dispositions relatives au rapport du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés
(2016-01-29) Exemple de rapport SA/SCA dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
(2016-01-29) Courrier pouvant être adressé à la direction d'une SA ou SCA
(2016-01-29) Exemple de rapport SA/SCA dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé
(2016-01-28) AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Renouvellement du commissaire aux comptes - Avis préalable de l'ACPR relatif à la nomination et au renouvellement du mandat de commissaire aux comptes (suppression) - Nomination d'un commissaire aux comptes supplémentaire par l'ACPR
(2016-01-12) Règlement de stage de commissariat aux comptes
(2016-01-12) Guide des voies d’accès au commissariat aux comptes
(2015-12-16) NI V. Les interventions du commissaire aux comptes relatives aux opérations concernant le capital social et les émissions de valeurs mobilières - Tome 6 – version 2 : Émissions de valeurs mobilières - septembre 2015
(2015-12-16) E8. Émission de valeurs mobilières complexes dilutives avec maintien du droit préférentiel de souscription – Avec délégation de compétence
(2015-12-16) E10. Émission de valeurs mobilières complexes dilutives avec maintien du droit préférentiel de souscription – Utilisation d’une délégation de compétence
(2015-12-16) E12. Émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre par une société contrôlée ou par la société contrôlante – Sans délégation de pouvoir ou de compétence - Rapport du commissaire aux comptes de la société dans laquelle les droits sont exerçables
(2015-12-16) E13. Rapport relatif au projet de confirmation de délégation de pouvoir ou de compétence
(2015-12-16) E14. Rapport relatif au projet d’émission de bons d’offre – Avec délégation de compétence
(2015-12-16) E15. Rapport de carence – Établi en l’absence de communication du rapport de l’organe compétent
(2015-12-16) Questionnaire : Émission de valeurs mobilières complexes dilutives avec suppression du droit préférentiel de souscription soumise à une réunion de l’organe délibérant (rapport du commissaire aux comptes à la réunion de l’organe délibérant décidant de l’émission et de toutes ses modalités ou déléguant son pouvoir ou sa compétence à l’organe compétent)
(2015-12-16) Questionnaire : Émission de valeurs mobilières complexes dilutives, avec maintien du droit préférentiel de souscription soumis à une réunion de l’organe délibérant (rapport du commissaire aux comptes à la réunion de l’organe délibérant décidant de l’augmentation du capital et de toutes ses modalités ou déléguant son pouvoir ou sa compétence à l’organe compétent)
(2015-12-16) E7. Émission de valeurs mobilières complexes dilutives avec maintien du droit préférentiel de souscription – Avec délégation de pouvoir
(2015-12-16) E5. Émission de valeurs mobilières complexes dilutives avec suppression du droit préférentiel de souscription – Avec délégation de compétence
(2015-12-16) Questionnaire relatif au projet d’augmentation du capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription soumis à une réunion de l’organe délibérant (rapport du commissaire aux comptes à la réunion de l’organe délibérant décidant de l’augmentation du capital et de toutes ses modalités ou déléguant son pouvoir ou sa compétence à l’organe compétent)
(2015-12-16) E9. Émission de valeurs mobilières complexes dilutives avec maintien du droit préférentiel de souscription – Utilisation d’une délégation de pouvoir
(2015-12-16) Questionnaire : Émission de valeurs mobilières complexes dilutives avec maintien du droit préférentiel de souscription, réalisée par l’organe compétent sur délégation de pouvoir ou de compétence de l’organe délibérant (rapport complémentaire du commissaire aux comptes)
(2015-12-16) Questionnaire : Émission de valeurs mobilières complexes dilutives avec suppression du droit préférentiel de souscription réalisée par l’organe compétent sur délégation de pouvoir ou de compétence de l’organe délibérant (rapport complémentaire du commissaire aux comptes)
(2015-12-16) Liste des outils bureautiques - Note d'information V tome 6 v2 "Interventions du commissaire aux comptes relatives aux opérations concernant le capital social et les émissions de valeurs mobilières"
(2015-12-16) E11. Émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre par une société contrôlée ou par la société contrôlante – Sans délégation de pouvoir ou de compétence - Rapport du commissaire aux comptes de la société émettrice
(2015-12-16) E1. Émission de valeurs mobilières complexes dilutives avec suppression du droit préférentiel de souscription – Sans délégation de pouvoir ou de compétence
(2015-12-16) E2. Émission de valeurs mobilières complexes dilutives avec suppression du droit préférentiel de souscription – Avec délégation de pouvoir
(2015-12-16) E3. Émission de valeurs mobilières complexes dilutives avec suppression du droit préférentiel de souscription – Avec délégation de compétence
(2015-12-16) E4. Émission de valeurs mobilières complexes dilutives avec suppression du droit préférentiel de souscription – Utilisation d’une délégation de pouvoir
(2015-12-16) E6. Émission de valeurs mobilières complexes dilutives avec maintien du droit préférentiel de souscription – Sans délégation de pouvoir ou de compétence
(2015-12-15) Support de la réunion technique du DMF du 10 décembre 2015
(2015-12-10) Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (J.O. n° 0 257 du 5 novembre 2015, p. 20 667)
(2015-12-10) Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
(2015-12-03) Lettre d'affirmation Comptes consolidés 2015 French GAAP
(2015-12-03) Lettre d'affirmation Comptes annuels 2015 French GAAP
(2015-12-03) Lettre d'affirmation Comptes semestriels consolidés 2015 IFRS
(2015-12-03) Lettre d'affirmation Comptes consolidés 2015 IFRS
(2015-12-03) Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce (J.O. n° 0 277 du 29 novembre 2015, p. 22 154)
(2015-12-03) Communiqué relatif au décret d'application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation
(2015-12-03) Exemples de lettres d'affirmation 2015
(2015-12-02) ÉTABLISSEMENTS PUBLICS - BANQUE - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Banque publique d'investissement france - Nomination de deux commissaires aux comptes Décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l' État
(2015-12-02) INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE - UNIONS DE PREVOYANCE - GROUPEMENTS ASSURANTIELS DE SÉCURITÉ SOCIALE - SOCIÉTÉS DE GROUPE ASSURANTIEL DE PROTECTION SOCIALE - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Publication soumise à disposition du rapport des commissaires aux comptes Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna
(2015-12-02) Avis technique - Vérification des informations RSE par l'OTI
(2015-11-25) Avis Technique OPC - Attestation du commissaire aux comptes relative à la détermination par la société de gestion de la valeur de réalisation des obligations, parts ou actions émises par le fonds de prêts à l’économie
(2015-11-25) Attestation du commissaire aux comptes relative à la détermination par la société de gestion de la valeur de réalisation des obligations, parts ou actions émises.
(2015-11-25) Avis technique relatif aux obligations de signalement à l'AMF des commissaires aux comptes de placements collectifs
(2015-11-23) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - SA - SASU - Société contrôlée à 100 % - Clause des statuts prévoyant des obligations complémentaires à celles résultant des textes- EJ 2014-106
(2015-11-23) SECRET PROFESSIONNEL - Conseil Général de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Espaces Ruraux (CGAAER) – Levée du secret (oui ) - Communication de documents (non) - Accès au dossier de travail du commissaire aux comptes (non) – Accès aux locaux du commissaire aux comptes (non) - EJ 2014-115
(2015-11-23) SECRET PROFESSIONNEL - ASSOCIATION - Rapport sur les conventions réglementées - Lecture en assemblée générale - Présence à l'assemblée générale d'invités non membres de l'association - Violation du secret professionnel (non) - EJ 2014-35
(2015-11-23) ASSOCIATION – SUBVENTIONS – NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES - Dépenses de fonctionnement - Répartition de charges d'exploitation - Subventions publiques (oui) - EJ 2014-75
(2015-11-23) Avis technique Le commissaire aux comptes et le respect des textes légaux et réglementaires
(2015-11-23) ORGANISATION PROFESSIONNELLE D'EMPLOYEURS – REPRÉSENTATIVITE - Modalités d'établissement de la représentativité – Critères – Branches professionnelles – Niveau national – Niveau interprofessionnel – Niveau multiprofessionnel – Modalités de candidature
(2015-11-23) COMITÉ D'ENTREPRISE – SOCIÉTÉS COMMERCIALES - Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise – Mise à disposition au comité d'entreprise du rapport du commissaire aux comptes – Convocation du commissaire aux comptes par le comité d'entreprise – Explications portant sur les différents postes des documents communiqués et sur la situation financière de l'entreprise
(2015-11-23) CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBÉRALES - Sections professionnelles – Gouvernance – Comptes annuels – Certification par le commissaire aux comptes (oui)
(2015-11-23) INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE – SECRET PROFESSIONNEL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Rapport des exploitants des installations transmis à l'autorité administrative – Échanges d'éléments entre l'autorité administrative et le commissaire aux comptes des exploitants – Secret professionnel du commissaire aux comptes des exploitants – Levée dans le cadre de ses échanges (oui)
(2015-11-23) FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE - Organismes collecteurs paritaires agrées – Document sur l'évolution des charges et l'organisation du contrôle interne – Rapport du commissaire aux comptes – Observations du commissaire aux comptes
(2015-11-23) ASSOCIATIONS - FONDATIONS - Fusion – Scission – Apport partiel d’actif – Commissaire à la fusion – Commissaire aux apports – Montant du seuil de désignation
(2015-11-23) ASSOCIATIONS – FONDATIONS Fusion – Scission – Apport partiel d'actif – Opérations de restructuration entre fondations dotées de la personnalité morale et entre associations et fondations – Désignation du commissaire aux apports, à la fusion, à la scission – Loi économie sociale et solidaire (décret d'application)
(2015-11-23) SOCIÉTÉ DE LIBRE PARTENARIAT – NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Modalités de nomination - CRÉDIT - SOCIÉTÉS PAR ACTION et SARL Crédit inter-entreprises – Sociétés par action et SARL dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes – Sociétés qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de deux ans à des micro entreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant - LOI MACRON
(2015-11-23) RESPONSABILITÉ CIVILE - Détournements par une comptable salariée - Absence d'anomalie manifeste - Faible volume des détournements - Sondages - Absence de faute du commissaire aux comptes - Com. 23 juin 2015, n° 14-14 242-
(2015-11-23) NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Défaut de désignation du commissaire aux comptes dans une SAS - Application de la loi pénale plus douce modifiant les articles L. 227-9-1 et R. 227-1 C. com. - Absence d'incrimination pénale - Défaut de convocation d'une assemblée générale extraordinaire après constatation de la perte de la moitié du capital social - Abrogation de l'article L. 242-29 C. com. - Absence d'incrimination pénale - Cass. crim. 20 mai 2015 n° 13 - 87 727
(2015-11-23) TRANSFORMATION SARL - SAS - Rapport du commissaire à la transformation - Capitaux propres inférieurs au capital social - Approbation par les associés de l'évaluation des biens et de l'éventuel octroi d'avantages particuliers - Nullité de la transformation ? (non)- EJ 2015-15
(2015-11-23) ACPR – FONDS DE GARANTIE DES DÉPÔTS ET DE RÉSOLUTION
(2015-11-23) DIVIDENDES - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES Dividendes en nature - Bien immobilier - Titres de participation dans une SARL - Application de la procédure des conventions réglementées (non) - EJ 2015-14
(2015-11-23) RESPONSABILITÉ CIVILE - Détournements par une employée du service comptable titulaire d'une procuration - Absence de tout contrôle du chef d'entreprise - Interdiction faite au commissaire aux comptes de s'immiscer dans la gestion de l'entité contrôlée - Responsabilité du commissaire aux comptes (non) - Rennes, 3ème Ch. com. 29 septembre 2015
(2015-11-23) RESPONSABILITÉ CIVILE - Redressement fiscal - Intention délibérée de la société contrôlée d'éluder ses obligations en matière de TVA - Obligation de conseil du commissaire aux comptes (non) - Fautes de la société seules à l'origine de son préjudice - Com. 23 juin 2015, n° 14-14 158
(2015-11-23) ASSOCIATIONS – FONDATIONS - Fusion - Scission – Apport partiel d'actif – Opérations de restructuration entre associations – Libéralités consenties aux associations – Nomination du commissaire aux apports, à la fusion, à la scission – Rapport du commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports – Loi économie sociale et solidaire (décret d'application)
(2015-11-23) ASSOCIATIONS - FONDATIONS - Simplification – Suppression registre spécial – Libéralités – Transformation d'une fondation en fondation reconnue d'utilité publique – Formulaire unique de demande de subvention – Appel public à la générosité – Fédérations sportives agrées – Associations sportives adhérentes à une fédération agréée – Agrément automatique
(2015-11-23) RETRAITES – ATTESTATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Retraite à prestations définies – Montant des engagements et des garanties représentatifs des droits – Exactitude certifiée par le commissaire aux comptes
(2015-11-23) ORGANISMES D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ - Encadrement des conditions de souscription d'emprunts et de contrats financiers
(2015-11-18) Obligation de Formation - Information
(2015-11-04) Notice Déclarations d'activité 2015
(2015-10-22) Lettre de mission DMF
(2015-10-22) Présentation Réforme Européenne de l'Audit fait lors de la Plénière DMF du 14 octobre 2015
(2015-10-01) Plan d'approche du contrôle EIP
(2015-10-01) Pré-rapport 2015 EIP délégué
(2015-10-01) Dossier de travail - Outils bureautiques - version 2015
(2015-10-01) Fiche contradictoire EIP
(2015-10-01) Résultat contrôle d'un mandat EIP
(2015-10-01) QCM NEP
(2015-09-08) COMPTES ANNUELS - Titres super subordonnés à durée indéterminée (TSSDI) - Comptabilisation des intérêts dans les comptes annuels d’une société émettrice - EC 2015-24
(2015-09-07) INTERDICTIONS- ARTICLE 10 DU CODE DE DEONTOLOGIE - Associations – Syndicats – Groupements coopératifs – Mutuelles – Notion de contrôle - EJ 2014-08/CEP 2013-12
(2015-09-07) RESPONSABILITÉ CIVILE - Détournements par une comptable salariée de la société - Responsabilités du chef d'entreprise, de l'expert-comptable, du commissaire aux comptes et de la banque - Perte de chance de découvrir les détournements
(2015-09-07) MANDAT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES - Détention du mandat à titre individuel – Transmission à une société de commissaire aux comptes (non) - EJ 2014-33
(2015-09-07) NOMINATION - SARL DÉPASSANT LES SEUILS - Expiration du mandat de commissaire aux comptes – Absence de résolution relative à la nomination d'un nouveau commissaire aux comptes – Conséquences – Irrégularité (oui) – Révélation (oui) - EJ 2014-63
(2015-09-07) RELEVÉ DES FONCTIONS - Personnes ou entités ayant qualité pour demander le relèvement des fonctions de son commissaire aux comptes.
(2015-09-07) Ordonnance relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen
(2015-09-07) COMPTES CONSOLIDÉS – SAS – SASU - Établissement des comptes consolidés (oui) – Approbation des comptes consolidés (SASU oui – SAS non) – Publication des comptes consolidés (oui) – Certification des comptes consolidés (oui) - EJ 2014-82
(2015-09-07) RÉVÉLATION DE FAITS DÉLICTUEUX - Commissaire aux comptes condamné comme auteur ou complice de faits délictueux - Condamnation pour non révélation de ses propres faits délictueux (non).
(2015-09-07) LEVÉE DU SECRET PROFESSIONNEL - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE – MANDATAIRE JUDICIAIRE - Communication des documents et livres comptables (oui) – Levée du secret (non) - EJ 2014-114
(2015-09-07) Ordonnance relative à l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice
(2015-09-01) E11. Rapport avec observation(s) sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes ou de la situation financière intermédiaire qui affecte(nt) uniquement les informations relatives à la marche des affaires sociales et, avec observation(s) sur les modalités de détermination du prix d’émission et son montant n’ayant pas pour origine la non-sincérité des informations chiffrées tirées des comptes
(2015-09-01) E7. Rapport avec observation(s) sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes ou de la situation financière intermédiaire qui n’affecte(nt) pas le prix d’émission mais qui affecte(nt) la présentation de l’incidence de l’émission sur la situation des titulaires de titres de capital et, le cas échéant, de valeurs mobilières donnant accès au capital
(2015-09-01) E6. Rapport avec observation(s) sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes ou de la situation financière intermédiaire qui affecte le prix d’émission
(2015-09-01) E4. Rapport avec observation(s) sur le choix des éléments de calcul du prix d’émission et son montant et absence d’observation sur les autres informations fournies
(2015-09-01) E2. Rapport avec observation(s) liée(s) au fait que le rapport de l’organe compétent ne fait pas état d’une ou plusieurs informations prévues par les textes légaux et réglementaires sur lesquelles le commissaire aux comptes donne son avis
(2015-09-01) E1. Rapport du commissaire aux comptes sur l'augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription Rapport sans observation
(2015-09-01) E14. Rapport avec observation(s) sur les modalités de détermination du prix d’émission et sans observation sur les autres informations présentées dans le rapport de l’organe compétent
(2015-09-01) E15. Rapport avec observation(s) sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes et sans observations sur les modalités de détermination du prix d’émission et sur les autres informations figurant dans le rapport de l’organe compétent
(2015-09-01) E16. Rapport sans observation sur le contenu du rapport de l’organe compétent mais exprimant l’impossibilité de donner un avis sur la suppression du droit préférentiel de souscription
(2015-09-01) E19. Rapport complémentaire avec observation(s) sur la conformité des conditions de l’opération relative(s) aux modalités de détermination du prix d’émission au regard de la délégation de pouvoir
(2015-09-01) E21. Rapport complémentaire avec observation(s) liée(s)au fait que le rapport de l’organe compétent ne fait pas état d’une ou plusieurs informations prévues par les textes légaux et réglementaires sur lesquelles la loi ne prévoit pas que le commissaire aux comptes donne son avis
(2015-09-01) E23. Rapport complémentaire avec observation(s) sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes ou de la situation financière intermédiaire
(2015-09-01) E24. Rapport complémentaire sans observation
(2015-09-01) Liste des outils bureautiques - Note d'information V tome 3 version 2 "Les interventions du commissaire aux comptes relatives aux opérations concernant le capital social et les émissions de valeurs mobilières".
(2015-09-01) E26. Rapport établi en l’absence de communication du rapport de l’organe compétent
(2015-09-01) E25. Rapport du commissaire aux comptes sur le projet de confirmation de délégation de compétence (ou de pouvoir) Rapport sans observation
(2015-09-01) E22. Rapport complémentaire avec observation(s) sur le choix des éléments de calcul du prix d’émission et son montant définitif
(2015-09-01) E10. Rapport avec observation(s) sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes ou de la situation financière intermédiaire qui affecte(nt) uniquement les informations relatives à la marche des affaires sociales
(2015-09-01) Notes d'information - Aperçu de la collection
(2015-09-01) NI V. Les interventions du commissaire aux comptes relatives aux opérations concernant le capital social et les émissions de valeurs mobilières - Tome 3 - version 2 : Augmentation du capital par émission d'actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription
(2015-09-01) E12. Rapport sans observation sur le contenu du rapport de l’organe compétent mais exprimant l’impossibilité de donner un avis sur la suppression du droit préférentiel de souscription
(2015-09-01) E17. Rapport complémentaire du commissaire aux comptes sur l'augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription Rapport complémentaire sans observation
(2015-09-01) E9. Rapport avec observation sur la présentation de l’incidence de l’émission sur la valeur boursière de l’action provenant ou non de la non sincérité d’une information chiffrée tirée des comptes ou de la situation financière intermédiaire
(2015-09-01) SAS - SASU - COMPTES CONSOLIDÉS Défaut d'établissement - Sanction pénale (non) - EJ 2014-102
(2015-09-01) E3. Rapport avec observation(s) liée(s) au fait que le rapport de l’organe compétent ne fait pas état d’une ou plusieurs informations prévues par les textes légaux et réglementaires sur lesquelles la loi ne prévoit pas que le commissaire aux comptes donne son avis
(2015-09-01) E5. Rapport avec observation(s) sur le choix des éléments de calcul du prix d’émission et son montant et sur les autres informations fournies
(2015-09-01) E8. Rapport avec observation(s) sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes ou de la situation financière intermédiaire qui n’affecte(nt) pas le prix d’émission mais qui affecte(nt) la présentation de l’incidence de l’émission sur la situation des titulaires de titres de capital et, le cas échéant, de valeurs mobilières donnant accès au capital et, avec observation(s) sur les modalités de détermination du prix d’émission et son montant n’ayant pas pour origine la non-sincérité des informations chiffrées tirées des comptes
(2015-09-01) E13. Rapport avec observation(s) liée(s) au fait que le rapport de l’organe compétent ne fait pas état d’une ou plusieurs informations prévues par les textes légaux et réglementaires
(2015-09-01) E18. Rapport complémentaire avec observation(s) sur la conformité des conditions de l’opération au regard de la délégation de pouvoir, autre que sur les modalités de détermination du prix d’émission
(2015-09-01) E20. Rapport complémentaire avec observation(s) liée(s) au fait que le rapport de l’organe compétent ne fait pas état d’une ou plusieurs informations prévues par les textes légaux et réglementaires sur lesquelles le commissaire aux comptes donne son avis
(2015-09-01) Questionnaire relatif à l’augmentation du capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription réalisée par l’organe compétent sur délégation de pouvoir ou de compétence de l’organe délibérant (rapport complémentaire du commissaire aux comptes)
(2015-07-30) Communiqué concernant l’ordonnance n°2015-900 et le décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants
(2015-07-30) Communiqué relatif à l’adoption par le Parlement du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (« Loi Macron »)
(2015-07-27) NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES - Nomination sous condition suspensive (non) - EJ 2014-125
(2015-07-27) Communiqué relatif à l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
(2015-07-22) 16.1. Lettre d’affirmation - Prospectus soumis au contrôle de l’AMF, composé d’un résumé, d’un document de référence, d’une actualisation et d’une note d’opération
(2015-07-22) 15.11. Lettre de fin de travaux - Note complémentaire (ou supplément) au prospectus
(2015-07-22) 15.10. Courrier adressé à l’émetteur sur le prospectus relatif à l’admission de titres de créance à la négociation sur un marché réglementé – Offre au public ou admission sur un marché réglementé de titres de créance ne donnant pas accès au capital
(2015-07-22) 15.9. Paragraphes à insérer dans la lettre de fin de travaux lorsque le prospectus inclut des annonces de résultats intervenant avant l’émission du rapport d’audit – Offre au public ou admission sur un marché réglementé de titres de capital
(2015-07-22) 15.8. Lettre de fin de travaux – « Autres informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables » déposées auprès de l’AMF par l’initiateur d’une offre publique d’échange
(2015-07-22) 15.6. Lettre de fin de travaux - Rectificatif du document de référence
(2015-07-22) 15.5. Lettre de fin de travaux - Actualisation du document de référence
(2015-07-22) 14.61.FR Rapport sur des informations financières pro forma
(2015-07-22) 15.4. Lettre de fin de travaux - Document de référence
(2015-07-22) 15.2. Lettre de fin de travaux - Prospectus composé d’un résumé, d’un document de base ou de référence, (d’une actualisation, d’un rectificatif) et d’une note d’opération
(2015-07-22) 14.62.EN Rapport sur des informations financières pro forma
(2015-07-22) 14.42.EN Rapport sur des prévisions de bénéfice
(2015-07-22) 14.41.FR Rapport sur des prévisions de bénéfice
(2015-07-22) Communiqué relatif aux décrets d'application de la loi sur l'économie sociale solidaire du 31 juillet 2014 portant sur les opérations de restructuration entre associations et fondations
(2015-07-22) 14.32.EN Rapport d’examen limité des comptes consolidés intermédiaires (résumés) préparés pour les besoins d’une offre au public et/ou d’une admission de titres de capital ou de créance aux négociations sur le marché réglementé
(2015-07-22) 16.5. Lettre d’affirmation - Document enregistré auprès de l’AMF dans le cadre d’une fusion, d’une scission ou d’un apport partiel d’actifs (Document E)
(2015-07-22) 14.2. Rapport d’audit sur les tableaux de financement
(2015-07-22) 14.12.EN Rapport d’audit sur un jeu de comptes consolidés unique couvrant plusieurs exercices préparé pour les besoins d’une offre au public et/ou d’une admission de titres de capital ou de créance aux négociations sur le marché réglementé
(2015-07-22) 14.51.FR Rapport sur des estimations de bénéfice
(2015-07-22) 13.4. Lettre de mission complémentaire - Document sur « les autres informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables » déposées auprès de l’AMF par l’initiateur d’une offre publique d’échange
(2015-07-22) 13.3. Lettre de mission complémentaire - Document d’information établi à l’occasion d’opérations de fusion, scission ou apports partiels d’actifs (« Document E »)
(2015-07-22) 13.2. Lettre de mission complémentaire - [Document de base, document de référence, actualisation du document de base, actualisation du document de référence]
(2015-07-22) 13.1. Lettre de mission complémentaire - Prospectus composé de plusieurs documents
(2015-07-22) 14.52.EN Rapport sur des estimations de bénéfice
(2015-07-22) NI XVII. Les interventions du commissaire aux comptes relatives au prospectus (juillet 2015)
(2015-07-22) 15.7. Lettre de fin de travaux - Document enregistré dans le cadre d’une fusion, d’une scission ou d’un apport partiel d’actifs (Document E)
(2015-07-22) 14.11.FR Rapport d’audit sur un jeu de comptes consolidés unique couvrant plusieurs exercices préparé pour les besoins d’une offre au public et/ou d’une admission de titres de capital ou de créance aux négociations sur le marché réglementé
(2015-07-22) 15.1. Lettre de fin de travaux - Prospectus établi sous la forme d’un document unique
(2015-07-22) Liste des outils bureautiques - Note d’information XVII "Les interventions du commissaire aux comptes relatives au prospectus"
(2015-07-22) 15.3. Lettre de fin de travaux - Document de base
(2015-07-22) 14.31.FR Rapport d’examen limité des comptes consolidés intermédiaires (résumés) préparés pour les besoins d’une offre au public et/ou d’une admission de titres de capital ou de créance aux négociations sur le marché réglementé
(2015-07-22) 16.4. Lettre d’affirmation - Document « autres informations de l’initiateur » déposé auprès de l’AMF dans le cadre d’une offre publique d’échange
(2015-07-22) 16.3. Lettre d’affirmation - Document de base, document de référence, actualisation du document de base, actualisation du document de référence soumis au contrôle de l’AMF
(2015-07-22) 16.2. Lettre d’affirmation - Prospectus, soumis au contrôle de l’AMF, composé d’un document unique
(2015-07-09) COMPTES ANNUELS - Apport de titres de participation au sein d'un groupe - Actif net négatif de la société bénéficiaire - Apport en valeur réelle ou en valeur comptable ? - EJ 2014-124 - EC 2014-51
(2015-07-09) COMPTES ANNUELS - Locaux pris à bail - Comptabilisation de la participation financière pour non-réalisation d’aires de stationnement - EC 2015-16
(2015-07-09) FUSION - Evaluation des apports dans une opération de fusion-absorption de la société mère par sa société filiale : valeur nette comptable ou valeur réelle ? - EC 2015-18
(2015-07-08) SECRET PROFESSIONNEL - Tableaux relatifs au secret professionnel du commissaire aux comptes
(2015-07-08) LIQUIDATION JUDICIAIRE - MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - SECRET PROFESSIONNEL - DISSOLUTION DE LA SOCIETE- Poursuite du mandat (oui) - Levée du secret professionnel à l'égard du dirigeant (oui) - Levée du secret professionnel à l'égard du mandataire judiciaire en tant que liquidateur judiciaire (non) - Levée du secret professionnel à l'égard du mandataire ad hoc (oui, le cas échéant) - EJ 2014-94 et EJ 2015-05
(2015-07-08) Tableau Le secret professionnel du commissaire aux comptes dans le cadre du traitement des difficultés des entreprises. Mise à jour.
(2015-07-03) Pré-rapport 2015 cabinet non EIP
(2015-07-03) Outil NEP 100
(2015-07-03) Outil NEP 705
(2015-07-03) Outil procédures blanchiment
(2015-06-24) ASSOCIATION - Appel à la générosité du public – Collecte destinée à financer des travaux d’aménagement des locaux - Comptabilisation des dons collectés - EC 2015-20
(2015-06-24) COMPTES CONSOLIDES - Exercice au cours duquel une société peut être exemptée de l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés (Possible au cours de l’exercice N) – Sort du mandat des commissaires aux comptes - EJ 2014-109 EC 2015-14
(2015-06-18) Réponse du CSOEC et de la CNCC à la consultation du CNOCP sur le cadre conceptuel des comptes publics
(2015-06-18) Consultation sur le cadre conceptuel sur les comptes publics
(2015-06-18) Support du Forum DMF du 15 juin 2015
(2015-06-05) Communiqué de la CNCC sur le décret du 18 mai 2015 pour les dispositions relatives aux conventions réglementées
(2015-05-28) Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) – Informations relatives à son utilisation – incidences sur les diligences et le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels - CNP 2014-11
(2015-05-21) Décret d'application de l'ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
(2015-05-12) CERTIFICATS MUTUALISTES – CERTIFICAT PARITAIRES – SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE – SOCIETE DE GROUPE D'ASSURANCE MUTUELLE – MUTUELLES
(2015-05-12) TITRES - Titres admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen – Autorité des Marchés Financiers – Rapport financier semestriel
(2015-05-12) Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
(2015-05-12) SÉCURITÉ SOCIALE - Calendrier d'établissement et de transmission des comptes annuels – Publication des comptes et du rapport du commissaire aux comptes
(2015-05-12) ASSOCIATIONS RECEVANT DES SUBVENTIONS - Comptes annuels – Approbation au cours d'une même assemblée générale des comptes des exercices N – 1 et N (oui) - EJ 2014-46
(2015-05-12) APPEL A LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE - Association – Recours à une plateforme internet de financement participatif – Application de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 – Conditions – Conséquences - EJ 2014-65
(2015-05-12) ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT – COMPAGNIE FINANCIÈRE HOLDING - ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT - Informations sur leurs implantations et leurs activités
(2015-05-12) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Actionnaire disposant indirectement d'une fraction de droits de vote supérieure à 10 % – Personne intéressée (non) - EJ 2014-73
(2015-05-12) ASSOCIATION – PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVÉ NON COMMERCANTE AYANT UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - Association recevant des subventions publiques et ayant une activité économique – Délais pour la tenue de l'assemblée générale d'approbation des comptes - EJ 2014-38
(2015-05-12) AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS - Communication d'information inexacte, imprécise ou trompeuse – Art. 632-1 du Règlement général de l'AMF – Mise hors de cause des commissaires aux comptes - Commission des sanctions de l'AMF, 1re sect. 27 oct. 2014 – Europacorp
(2015-05-12) LISTE D'INSCRIPTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Parquet général demandant de retirer un commissaire aux comptes de la liste d'inscription – Condamnation pénale du commissaire aux comptes pour abus de biens sociaux – Condamnation non inscrite au bulletin B 2 de l'intéressé – Effets – Art. 775-1 CPP - Commission régionale d'inscription des commissaires aux comptes de Paris, 26 janvier 2015
(2015-05-12) RESPONSABILITÉ CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Audit de comptes intermédiaires à l'occasion d'une cession – Accomplissement de diligences directement liées à la mission légale (non) – Prescription triennale (non) - Paris, Pôle 5, Chambre 9, 25 septembre 2014
(2015-05-12) ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT - Désignation du commissaire aux comptes – Titre financier – Marché réglementé – Autorité des Marchés Financiers
(2015-04-29) COMPTES CONSOLIDES - Equivalence des normes comptables américaines (US GAAP) avec les principes et règles d’établissement des comptes consolidés définis dans le code de commerce - EJ 2014-86 - EC 2014-37
(2015-04-23) Communiqué de la CNCC relatif à l’assouplissement du régime linguistique applicable au prospectus et ses incidences sur les rapports du commissaire aux comptes devant figurer dans le prospectus
(2015-04-23) Lettre de l'ANC relative à l'application pour l'exercice 2014 du règlement n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire
(2015-04-09) CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT - Traitement comptable du prélèvement sur le fonds de roulement prévu par l'article 9 de la loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - EC 2015-05
(2015-04-02) Décrets applicables aux comités d'entreprise, comités interentreprises et comités centraux d'entreprise
(2015-03-31) Organismes de logement social (OLS) - Communiqué relatif aux principales actualités 2014
(2015-03-26) Comptes consolidés des EPS : lettre du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministère des finances et des comptes publics
(2015-03-26) Informations RSE dans le rapport de gestion : conséquences éventuelles dans le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
(2015-03-25) Tables Bulletins 2014
(2015-03-19) Etablissements publics de santé (EPS) - Provision réglementée pour renouvellement des immobilisations - Traitement comptable - Opinion du commissaire aux comptes - CNP 2014-09
(2015-03-11) Avis technique relatif à l'intervention du commissaire aux comptes en application des dispositions de l'article L. 225-209-2 alinéa 14 du code de commerce sur les conditions dans lesquelles les actions ont été rachetées et utilisées au cours du dernier exercice
(2015-03-11) Alerte - Chambre de commerce et d'industrie - Continuité de l'exploitation compromise - Procédure d'alerte (non) - EJ 2014-101
(2015-03-11) Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conditions de rachat et utilisation des actions de la société au cours de l’exercice clos
(2015-03-11) Communiqué de la CNCC relatif au rapport établi par le commissaire aux comptes en cas de « délégation globale » pour émettre diverses valeurs mobilières avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription
(2015-03-11) Exemple de rapport établi par le commissaire aux comptes en cas de « délégation globale » pour émettre diverses valeurs mobilières avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription
(2015-03-05) Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes et paritaires
(2015-02-26) Décret n° 2014-1657 relatif à la publication par les établissements de crédit, compagnies financières et entreprises d'investissement des informations relatives à leurs implantations pays par pays
(2015-02-25) CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - Traitement comptable du prélèvement sur le fonds de roulement prévu au III de l'article 33 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - EC 2014-48
(2015-02-25) CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - Traitement comptable du prélèvement exceptionnel sur les ressources affectées en 2014 prévu par l'article 51 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - EC 2014-47
(2015-02-20) Note relative à l'arrêté des comptes des organismes d'assurance pour l'exercice 2014
(2015-02-12) COMPTES ANNUELS - Société exerçant une activité para-hôtelière - Traitement comptable des frais engagés pour la recherche et la mise en exploitation de nouvelles résidences immobilières - EC 2014-41
(2015-02-12) COOPERATIVE AGRICOLE - Fusion-absorption d'une société commerciale détenue à 100% - Traitement comptable d'un fonds de commerce reçu de la société absorbée - EC 2015-07
(2015-02-10) Communiqué relatif à la déclaration annuelle Eco Emballages 2014
(2015-02-10) Rapport de constats du commissaire aux comptes de l’entité résultant de procédures convenues relatives à la déclaration Eco-Emballages pour l’année
(2015-02-04) Tableau relatif aux estimations du nombre d'heures de travail minimal nécessaires à la mission de commissariat aux comptes dans les organismes de logement social
(2015-02-03) RESPONSABILITE CIVILE - Fautes du commissaire aux comptes - Non-respect des normes professionnelles - Documents non cohérents - Défaut de contrôle des stocks - Manque de vigilance et de sérieux - Com. 3 juin 2014, n° 13-19350
(2015-02-03) SAS - AUGMENTATION DU CAPITAL - Certificat du dépositaire - Intervention du commissaire aux comptes de la société (oui) - SAS non dotée d'un commissaire aux comptes - Intervention d'un autre commissaire aux comptes (non) - EJ 2014-44
(2015-02-03) COMMUNIQUE FINANCIER - Communiqué financier sur un contrat de prestation - Possibilité ou non pour le commissaire aux comptes de cosigner ce communiqué avec le président du comité d'audit (non) - EJ 2014-66
(2015-02-03) ROTATION - Transparence - Contrôle qualité H3C - Commissaire aux comptes d'une SA dont les titres sont inscrits sur l'Alternative Investment Market de Londres - Marché réglementé (non) - Conséquences au regard de la rotation des signataires, des contrôles d'activité et du rapport de transparence (non) - EJ 2014-05 bis
(2015-02-03) RESPONSABILITE PENALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Complicité d'escroquerie et diffusion d'informations mensongères - Placement sous contrôle judiciaire - Champ d'application de l'interdiction d'exercer - Proportionnalité - Crim. 2 septembre 2014, n° 1-84057
(2015-02-03) RESPONSABILITE CIVILE - Litige sur les honoraires - Refus de certification sur un motif erroné - Abus dans l'exercice de la mission - Révélation de faits délictueux avec intention de nuire - Faute dans la mise en œuvre de la procédure d'alerte (non) - Paris, Pôle 5, Ch. 8, 23 septembre 2014, n° 13/08986
(2015-02-03) Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises
(2015-02-03) Arrêté du 7 octobre 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes
(2015-02-03) Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés
(2015-02-03) RESPONSABILITE CIVILE - Certification de comptes intermédiaires - Certification avec réserves - Préjudice déjà réparé par une sentence arbitrale - Lien de causalité - Paris, Pôle 5, Ch. 8, 30 sept. 2014, n° 10/25081
(2015-02-03) RESPONSABILITE CIVILE - Secret professionnel - Technicien de l'article L. 621-9 C. com. désigné par le juge-commissaire - Étendue de la mission - Recherche par le mandataire judiciaire de la responsabilité du commissaire aux comptes de la société sous procédure collective (non) - Paris, Pôle 5, chambre 8, 14 oct. 2014
(2015-02-03) Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
(2015-02-03) IFRS - Société cotée - Commissaire aux comptes d'une SA dont les titres sont cotés sur l'Alternative Investment Market de Londres - États financiers en norme IFRS audités par le CAC (possible) - Arrêté des comptes par le conseil d'administration (pas obligatoire) - EJ 2014-05
(2015-02-03) SECRET PROFESSIONNEL - Douane - Levée vis-à-vis d'un enquêteur des douanes qui réalise un contrôle douanier au titre de l'article 65 du code des douanes (non) - EJ 2014-25
(2015-01-30) Avis technique relatif à l'intervention du commissaire aux comptes lors de la réunion ordinaire de l'organe délibérant appelé à autoriser le rachat d'actions en application des dispositions de l'article L.225-209-2 du Code de commerce
(2015-01-30) Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur l’autorisation de rachat d’actions
(2015-01-26) Pack EIP Tome 1 Actions - Mise à jour mars 2014
(2015-01-13) Liste des outils bureautiques
(2015-01-09) Questionnaire d'analyse afin de faciliter l'application de la Pratique professionnelle relative à l'appartenance à un réseau
(2015-01-09) Pratique professionnelle relative à l'appartenance à un réseau au sens de l'article 22 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
(2014-12-05) Support du Forum DMF du 4 décembre 2014
(2014-12-04) Jeu de slides à adresser au comité d'audit
(2014-12-04) Questionnaire de revue du dossier du co-cac
(2014-12-04) Lettre d'affirmation Comptes annuels 2014 French Gaap
(2014-12-03) COMPTES ANNUELS - Société de promotion immobilière - Comptabilisation d'une perte à terminaison - EC 2014-34
(2014-12-03) COMPTES CONSOLIDES - Emission d'actions de préférence - Comptabilisation - EC 2014-16
(2014-12-03) COMPTES ANNUELS - Comptabilisation des frais d'émission d'emprunt - Possibilité de changement de méthode comptable - EC 2014-40
(2014-12-02) COMPTES ANNUELS - ASSOCIATION - SECTEUR SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL -Traitement comptable des crédits accordés par l'autorité de tarification pour le financement des indemnités de fin de carrière à verser au cours des prochains exercices - EC 2013-43
(2014-12-02) COMPTES ANNUELS - ASSOCIATION - SECTEUR SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL - Compte épargne-temps (CET) - EC 2012-53
(2014-12-02) COMPTES ANNUELS - Reprise d'activités dans le cadre d'une liquidation judiciaire - EC 2014-22
(2014-11-28) Avis Technique sur l'intervention du commissaire aux comptes en application des dispositions de l'article L.225-148 du code de commerce
(2014-11-28) Rapport du (ou des) commissaire(s) aux comptes sur les conditions et les conséquences de l'augmentation du capital à l'effet de rémunérer les titres de la société apportés à l'offre publique d'échange
(2014-11-20) Exemple d’attestation de vérification de la comptabilité spéciale
(2014-11-20) Avis Technique - La mission du commissaire aux comptes auprès des mandataires de justice
(2014-11-20) Exemple de lettre d’affirmation dans le cadre du contrôle de la comptabilité spéciale du mandataire de justice
(2014-11-10) Notice Déclarations d'activité 2014
(2014-11-06) Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(2014-10-31) Guide des relations entre l'ACPR et les commissaires aux comptes
(2014-10-30) Lettre d’affirmation - mission expertise indépendante article L. 225-209-2 du code de commerce
(2014-10-30) Lettre de refus de la mission destinée au président du tribunal de commerce - mission expertise indépendante article L. 225-209-2 du code de commerce
(2014-10-30) Avis Technique - La mission de l'expert indépendant en application des dispositions de l'article L. 225-209-2 du code de Commerce
(2014-10-30) Lettre de mission - mission expertise indépendante article L. 225-209-2 du code de commerce
(2014-10-30) Exemple de rapport - mission de l’expert indépendant en application des dispositions de l’article L. 225-209-2 du code de commerce
(2014-10-30) Lettre d’acceptation de la mission destinée au président du tribunal de commerce - mission expertise indépendante article L. 225-209-2 du code de commerce
(2014-10-29) Communiqué sur les différents aspects de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
(2014-10-24) Arrêté du 1er août 2014 fixant la liste des établissements publics de santé soumis à la certification des comptes à compter de l'exercice 2015
(2014-10-23) Décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats
(2014-10-23) Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
(2014-10-23) Arrêté du 29 juillet 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
(2014-10-23) Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
(2014-10-23) Arrêté du 25 juin 2014 portant désignation des membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2014-10-15) INCOMPATIBILITE - Collaboratrice d'un cabinet de commissaires aux comptes - Comptable salariée chez une société auditée par le cabinet de commissaires aux comptes - Autres liens personnels, art. 27 II code de déontologie - Situation incompatible (oui) - CEP 2013-08
(2014-10-15) SAS - SASU - Redressement judiciaire - Administrateur judiciaire - Mission d'administration entière de l'entreprise - Dessaisissement des organes sociaux (oui) - Administrateur judiciaire tenu d'arrêter les comptes (oui) - EJ 2013-83
(2014-10-15) INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Commissaire aux comptes d'un concessionnaire - Achat d'un véhicule standard avec remise - Possible sous certaines conditions - CEP 2014-05
(2014-10-15) SECRET PROFESSIONNEL - Expertise in futurum - Art. 145 CPC - Communication du dossier de travail du commissaire aux comptes aux sociétés requérantes (non) - Nomination d'un expert judiciaire - Communication d'éléments du dossier de travail à l'expert (oui) - TGI Paris - ord. réf.- 15 juillet 2014
(2014-10-15) RELEVEMENT DE FONCTIONS - Caractères particuliers de la faute justifiant le relèvement - Fautes graves révélant un manquement délibéré aux obligations professionnelles - Relèvement du commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant en raison de leurs liens de droit - Désignation des nouveaux commissaires par l'ordonnance - Tribunal de commerce de Versailles - ordonnance en la forme des référés - 30 avril 2014
(2014-10-15) RELEVEMENT DE FONCTIONS - Nécessité d'une faute d'une extrême gravité du commissaire aux comptes - Action en relèvement tentée par le dirigeant comme une mesure de représailles à l'égard du commissaire aux comptes - Condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive - Tribunal de commerce de Grenoble 7 mars 2014
(2014-10-15) RESPONSABILITE CIVILE - Prescription - Point de départ du délai - Notion de dissimulation - Étude d'administrateur judiciaire - Aix en Provence, 1ère Ch. B, 22 mai 2014
(2014-10-15) SUPPLEANT - Titulaire empêché temporairement - Nomination d'un suppléant en remplacement du suppléant devenu titulaire (oui) - Fin du mandat du nouveau suppléant (à la fin de l'empêchement et après approbation des comptes de l'exercice sur lequel le suppléant est intervenu) - EJ 2014-03
(2014-10-15) RSE - Organisme tiers inpendant - Publication de l'avis de l'OTI - Pour les société cotées, 21 jours avant l'AG - Pour les autres sociétés, 15 jours avant l'AG - EJ 2014-10
(2014-10-15) SOCIETE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE - APPEL D'OFFRES - Mandats - Transmission universelle du patrimoine de sociétés de commissaires aux comptes - Sort des mandats ayant fait l'objet d'un appel d'offres (application de l'article L. 823-5 C. com., oui) - EJ 2014-12
(2014-10-15) DIVIDENDES - Comptes constatant l'amortissement intégral des frais de constitution immobilisés non encore approuvés - Distribution interdite (oui) - Distribution de dividendes fictifs (oui) - Sanction pénale (non) - EJ 2014-27
(2014-10-15) RAPPORT DE TRANSPARENCE - Société introduite en bourse postérieurement à la nomination du commissaire aux comptes - Date d'établissement du rapport de transparence - EJ 2014-02
(2014-10-15) Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
(2014-10-15) Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(2014-10-14) Communiqué relatif à la loi économie sociale et solidaire
(2014-09-22) Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
(2014-09-18) Pack Petites Entreprises - v4.0
(2014-09-16) COMPTES ANNUELS - Avances et indemnités versées par la COFACE - Modalités de comptabilisation - EC 2014-02
(2014-09-16) COMPTES ANNUELS - Laboratoire pharmaceutique - Remises dues en application d'une convention conclue avec le Comité économique des produits de santé - EC 2014-25
(2014-09-16) COMPTES ANNUELS - Mise en jeu d'un contrat de garantie octroyé dans une opération d'acquisition des titres d'une société dissoute par TUP - Comptabilisation de la réduction du prix d'acquisition des titres - EC 2014-17
(2014-09-16) COMPTES ANNUELS - SCISSION - Apport de l'activité unique d'une société à deux sociétés nouvelles - Traitement comptable de l'opération dans les comptes annuels de la société scindée - EC 2014-27
(2014-09-16) COMPTES ANNUELS - Bail emphytéotique administratif - Traitement comptable - EC 2014-33
(2014-09-08) Annexe au QIP : suivi des recommandations
(2014-09-08) Plan d'approche du contrôle non EIP
(2014-09-03) COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDES - COMPTES COMBINES - Organismes complémentaires de santé - Participation au financement du forfait médecin traitant
(2014-08-07) Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(2014-08-07) RESPONSABILITE CIVILE - Administrateur cumulant irrégulièrement un contrat de travail - Société en liquidation judiciaire - Refus par l'AGS de versement des indemnités - Prescription partielle - Responsabilité du commissaire aux comptes (non) - TGI Nîmes, 1re Ch. civile, 3 février 2014
(2014-08-07) REPONSABILITE CIVILE - Commissaire aux apports - Fusion simplifiée - Surévaluation des apports en nature - Préjudice - Aggravation de l'insuffisance d'actif - Com. 7 janvier 2014, n° 12-23640
(2014-08-07) Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
(2014-08-07) Décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce
(2014-08-07) Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
(2014-08-07) RESPONSABILITÉ CIVILE - Commissaire aux comptes - Refus temporaire de certifier - Doute sur la régularité d'une opération - Absence de faute du commissaire aux comptes - Com. 18 février 2014, n° 12-29075
(2014-08-06) NOMINATION DU CAC - SUPPLEANT- Défaut de désignation du suppléant - Sanction pénale (non) - EJ 2013-72
(2014-08-06) SECRET PROFESSIONNEL - Administrateur provisoire - Révélation - Accès au dossier de travail (non) - Communication de la lettre de révélation à l'administrateur provisoire (non) - EJ 2013-104
(2014-08-06) SARL - CONVENTIONS REGLEMENTEES - Convention réglementée entre le gérant et la SARL - Autres SARL détenant des participations ayant le même gérant - Conséquence sur le vote - EJ 2013-71
(2014-08-06) ORGANISMES DE FORMATION - NOMINATION DU CAC - Chiffre d'affaires - Pluralité d'activités - Prise en compte de la globalité du chiffre d'affaires (oui) - EJ 2013-64
(2014-08-06) GROUPEMENTS DE COOPERATION SANITAIRE - GROUPEMENTS DE COOPERATION SANITAIRE MEDICO SOCIAL - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Seuils de nomination (non) - Application des art. L. 612-1 et s. du code de commerce (non) - EJ 2012-103 / EJ 2013-97
(2014-08-06) INCOMPATIBILITÉ - COMMISSAIRE AUX AVANTAGES PARTICULIERS - Création d'actions de préférence lors de la constitution de la société - Commissaire aux avantages particuliers et commissaire aux comptes - CEP 2013-09
(2014-08-06) ACTIONS - Commissaire aux apports - Désavantages particuliers non attachés à des actions de préférence - Mission du commissaire aux apports sur l'appréciation des désavantages - EJ 2013-75
(2014-08-06) ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX - DOCUMENTS PREVISIONNELS - Substitution des propositions budgétaires aux documents prévisionnels (oui, sous réserve du respect de la forme, du contenu et des délais) - EJ 2013-80
(2014-08-06) Commissaire aux avantages particuliers - Commissaire aux apports - Émission d'obligations convertibles en actions de préférence au profit d'actionnaires nommément désignés - Mission de commissaire aux avantages particuliers - Deux derniers bilans non approuvés - Mission de vérification de l'actif et du passif - Possibilité pour le même professionnel de réaliser la mission de commissaire aux avantages particuliers et la mission de vérification de l'actif et du passif (non) - EJ 2013-79
(2014-07-29) Attestation du commissaire aux comptes relative au document d'information périodique
(2014-07-28) Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
(2014-07-28) Communiqué sur les différents aspects de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives intéressant le commissaire aux comptes
(2014-07-25) COMPTES CONSOLIDES - Augmentation du pourcentage de détention d'une entreprise déjà intégrée globalement - Écart d'acquisition complémentaire négatif - Comptabilisation - EC 2014-26
(2014-07-25) Déclarations d'activité - Fiches d'aide
(2014-07-24) OPCI - Avis technique - Attestation du commissaire aux comptes relative au document d'information périodique
(2014-07-24) Exemple de rapport d'examen limité sur les comptes intermédiaires en anglais
(2014-07-23) Déclarations d'activité - Fiches d'aide
(2014-07-22) Avis technique relatif aux interventions du commissaire aux comptes dans un organisme paritaire collecteur agréé en application des articles R. 6332-30 et R. 6332-31 du code du travail
(2014-07-17) Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif
(2014-07-01) Infractions au droit des sociétés_Tableau (06/2014) - Fiches par infraction
(2014-06-10) Exemple de courrier de révélation au procureur de la République pour faits délictueux
(2014-06-10) REVELATION DE FAITS DELICTUEUX - Diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes - Faits découverts à l'occasion d'une DDL dans une entité autre que celle dans laquelle il est commissaire aux comptes (non) - Faits découverts à l'occasion d'une DDL dans l'entité dans laquelle il est commissaire aux comptes (oui) - EJ 2008-119
(2014-06-04) COMPTES ANNUELS - Société de production cinématographique - Comptabilisation d'une prime au succès - EC 2014-04
(2014-06-04) COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDES - Charge de sous-activité - Comptabilisation en charges d'exploitation ou en charges exceptionnelles ? - EC 2014-05
(2014-06-04) COMPTES CONSOLIDES - Réévaluation libre des actifs immobiliers dans un groupe de SCPI - EC 2014-06
(2014-05-22) Extrait de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
(2014-05-22) Communiqué relatif aux nouvelles interventions des commissaires aux comptes dans les organisations professionnelles d'employeurs en application de la loi n° 2014-288 du mars 2014 sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale
(2014-05-22) Etude sur les conventions réglementées et courantes
(2014-05-22) Communiqué relatif à la mission du commissaire aux comptes dans les comités d'entreprise en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
(2014-05-16) Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels sans réserve et sans observation - Micro-entreprises
(2014-05-16) Communiqué CNCC - Micro-entreprises - Dérogation relative à l'annexe des comptes annuels - Incidence sur le rapport du commissaire aux comptes
(2014-05-15) COMPTES ANNUELS - FUSION - Fusion-absorption - Dégagement d'un mali technique - Comptabilisation des frais d'emprunt - EC 2013-35
(2014-05-07) Premiers résultats de l'enquête sur la relation des commissaires aux comptes avec leurs clients
(2014-05-07) COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDES - Mobilisation de la créance de CICE
(2014-04-30) COMPTES ANNUELS - Plan d'attribution d'actions gratuites - Plan réservé aux cadres de la filiale - Engagements de rachat et de vente des titres par la société mère - Comptabilisation chez la société mère et la filiale - EC 2013-70
(2014-04-30) Pratique professionnelle relative à la révélation des faits délictueux au procureur de la République
(2014-04-30) Circulaire relative à l'obligation de révélation des faits délictueux des commissaires aux comptes du 18 avril 2014
(2014-04-25) Communiqué relatif à l'intervention du commissaire aux comptes sur les informations relatives aux implantations et activités comprises dans le périmètre de consolidation de certaines entités du secteur bancaire et financier au titre de l'exercice 2013
(2014-04-22) Arrêté du 31 décembre 2013 portant désignation du jury des épreuves orales d'admission du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à destination des candidats bénéficiant d'un report d'admissibilité
(2014-04-22) Arrêté du 31 décembre 2013 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2014-04-22) Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
(2014-04-22) Arrêté du 27 décembre 2013 portant homologation de la NEP 9090 relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes
(2014-04-22) Décision n° 479 du 9 janvier 2014 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président
(2014-04-22) Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce
(2014-04-22) Décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé
(2014-04-22) Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises
(2014-04-22) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises
(2014-04-17) COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION - Responsabilité civile - Obligation d'analyse approfondie (non) - Absence de provision - Manquement au devoir de fiabilité du commissaire - Com. 10 décembre 2013, n° 11 - 22 188 ; 11 - 22 712 ; 11 - 25 432, jonction
(2014-04-17) EXPERTISE DE GESTION - Rapport sur les comptes annuels et rapport spécial du commissaire aux comptes - Travaux établissant des présomptions d'irrégularité - Nomination d'un expert de gestion à la demande d'un actionnaire (oui) - (Com. 10 décembre 2013, n° 12 - 24 232)
(2014-04-17) AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS - Manquement des commissaires aux comptes à la communication d'informations inexactes ou imprécises (non) - Preuves à rapporter par la Commission des sanctions - Paris Pôle 5 - Chambre 5-7, 30 janvier 2014
(2014-04-17) AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS - Cumul entre sanction administrative prononcée par l'AMF et sanction pénale pour abus de marché - Conditions - Crim. 22 janvier 2014, n° 12 - 83 579
(2014-04-17) PROCEDURES COLLECTIVES - Sociétés de commissaires aux comptes - Action en extension de la société mère à la fille - Audition du président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes (oui) - (Com. 5 novembre 2013, n° 12 - 21 799)
(2014-04-11) SECRET PROFESSIONNEL - CAC de l'absorbée - Levée du secret vis-à-vis du CAC de l'absorbante (non) - Levée du secret vis-à-vis de la société l'absorbante (non) - EJ 2013-31
(2014-04-11) SECRET PROFESSIONNEL - LIQUIDATION JUDICIAIRE - Levée du secret professionnel vis-à-vis de l'expert désigné par le juge-commissaire (non) - EJ 2013-67
(2014-04-11) REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX - Quote-part de rémunération d'un dirigeant commun versée par une filiale étrangère et facturée à la société mère française - Prise en compte dans l'établissement de l'attestation (oui) - EJ 2013-29
(2014-04-11) SAS - TRANSFORMATION - NOMINATION - Transformation d'une SARL en SAS - Appréciation des seuils de nomination d'un CAC - Exercice de référence (dernier exercice clos précédent la transformation) - EJ 2013-04
(2014-04-11) SECRET PROFESSIONNEL - Commissaire à la transformation devenu commissaire aux comptes - Levée du secret professionnel pour les éléments connus au cours de la mission de commissaire à la transformation (non) - EJ 2012-97
(2014-04-10) AVANCES - CONVENTIONS REGLEMENTEES - ABUS DE BIENS SOCIAUX - Avances de trésorerie d'une société (SAS) à une autre société (SARL) - Absence de lien en capital entre les sociétés - Liens familiaux entre les associés - Prêt autorisé au regard de la législation bancaire (oui, opération ponctuelle et isolée) - Conventions réglementées - Abus des biens sociaux - EJ 2013-10
(2014-04-10) Associations - Subventions - Définition - Subventions au titre de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) (oui) - Subventions au titre de contrats uniques d'insertion (CUI-CAE) (oui) - EJ 2012-84
(2014-04-10) APPORTS - Apport des titres d'une société existante à une société nouvellement créée - Clause de versement d'un complément de prix - Rémunération du complément par des titres de la société bénéficiaire et une augmentation du capital de la société bénéficiaire de l'apport - Validité (non) - EJ 2013-36
(2014-04-10) Fonds de dotation - Alerte - Procédure d'alerte mise en œuvre par le commissaire aux comptes - Date d'information de l'autorité administrative par le commissaire aux comptes - EJ 2013-100
(2014-04-10) DIVIDENDES - Distribution d'un résultat provenant d'un exercice dont les comptes n'ont pas été approuvés par l'AG (non) - Nécessité d'une décision préalable d'approbation des comptes et d'affectation du résultat au compte « report à nouveau » ou « réserves » - EJ 2013-84
(2014-04-10) DIVIDENDES - Augmentation du montant des dividendes distribués - Obligation de se prononcer sur une prime au bénéfice des salariés - Lors de l'AGO statuant sur les comptes (oui) - Lors d'une AG postérieure (oui) - EJ 2013-39
(2014-03-12) COMPTES ANNUELS - Versement d'un droit de raccordement à une centrale de chauffage - Modalités de comptabilisation - EC 2013-63
(2014-03-11) Supports de la journée nationale d'information de la Commission de la coopération agricole - 06 mars 2014
(2014-03-06) COMPTES ANNUELS - Rachat de garantie après-vente - Traitement comptable - EC 2013-65
(2014-03-06) COMPTES ANNUELS - Traitement comptable d'outillages industriels - Immobilisations ou stocks ? - EC 2013-13
(2014-03-06) COMPTES ANNUELS - Grossiste distributeur de livres - Comptabilisation d'une provision pour retours - EC 2013-12
(2014-03-06) COMPTES ANNUELS - Évaluation de fonds de commerce - Modalités de dépréciation - EC 2013-58
(2014-03-05) Exemples de rapports RSE
(2014-02-27) Les outils opérationnels de la CNCC : Une offre pratique et complémentaire
(2014-02-27) COMPTES ANNUELS - CICE - Sociétés ou entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu
(2014-02-21) Note relative à l'arrêté des comptes des organismes d'assurance pour l'exercice 2013
(2014-02-21) Note relative à la mission du commissaire aux comptes dans les établissements publics de santé
(2014-02-21) ORGANISATION SYNDICALE ET PROFESSIONNELLE - Défaut d'établissement, d'arrêté et d'approbation des comptes - Irrégulier (oui) - Obstacle à la mission (oui, appréciation personnelle) - EJ 2012-79
(2014-02-17) ORGANISATION SYNDICALE ET PROFESSIONNELLE - Union régionale syndicale - Compétence pour la désignation du CAC (possibilité de délégation de l'organe compétent) - Compétence pour l'approbation des comptes (possibilité de délégation de l'organe compétent) - EJ 2012-114
(2014-02-07) Communiqué CNCC - Inclusion du communiqué de presse d'annonce des résultats annuels dans un prospectus avant l'émission du rapport de certification
(2014-02-04) Ordonnance n°2014-86 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises - Note d'information de la Commission commune de doctrine comptable du CSOEC et de la CNCC
(2014-01-28) Traduction française des normes internationales d'évaluation 2013 de l'IVSC (International Valuation Standards Council)
(2014-01-27) Arrêté du 4 octobre 2013 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 19 septembre 2013
(2014-01-27) COOPERATIVE AGRICOLE - UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES - Obligation d'établir et de publier des comptes combinés ? - EC 2013-42
(2014-01-27) GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE DE MOYENS DE DROIT PRIVE - Comptes annuels - Référentiel comptable - EC 2013-67
(2014-01-27) Arrêté du 7 octobre 2013 portant ouverture d'une session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2014-01-27) ASSOCIATION - Mécénat - Organisation d'un événement N+1 - Comptabilisation en N des dons reçus et des dépenses engagées au titre de l'événement - EC 2013-49
(2014-01-27) Arrêté du 7 octobre 2013 portant ouverture d'une session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2014-01-27) COOPERATIVE AGRICOLE - UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES - Fusion absorption d'une société commerciale - Traitement comptable du mali de fusion - EC 2012-26
(2014-01-27) Arrêté du 2 octobre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
(2014-01-27) COOPERATIVE AGRICOLE - FUSION - Fusion entre deux groupes coopératifs agricoles - Impact de la fusion sur les comptes consolidés du nouveau groupe coopératif agricole - EC 2013-07
(2014-01-27) Communiqué CNCC concernant la NEP 9090 (NEP DDL RSE)
(2014-01-27) Arrêté du 7 octobre 2013 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC)
(2014-01-13) RELEVEMENT DE FONCTIONS - Nécessité d'une faute spécifique - Faute distincte de celle entraînant la responsabilité civile du commissaire aux comptes - Procédure devant être engagée rapidement - Conditions de relèvement du commissaire aux comptes suppléant - Trib. commerce Valenciennes 8 octobre 2013
(2014-01-13) Arrêté du 29 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 22 août 2013 portant désignation des membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2014-01-13) COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION - Responsabilité du commissaire aux comptes personne physique alors que c'est la société de commissaires qui est chargée de la mission - Prescription triennale (oui) - Date d'appréciation des diligences - Étendue de la mission - Absence de faute - Metz, 1 re Ch., 19 sept. 2013
(2014-01-13) Arrêté du 20 septembre 2013 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2014-01-13) Arrêté du 20 septembre 2013 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2014-01-09) Réglement de stage de commmissaire aux comptes
(2014-01-09) NEP-9090. Prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes
(2014-01-09) Table synthétique des normes
(2014-01-07) Association - Subvention - Association de contrôles judiciaires et enquêtes - Sommes perçues de l'État en contrepartie d'un service rendu pour l'État - Subvention au sens de l'article L. 612-4 C. com. (non) - EJ 2012-51
(2014-01-07) SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Laboratoires d'analyse de biologie médicale - Établissement des comptes annuels selon le Plan comptable général - Nomination d'un commissaire aux comptes - Acomptes versés aux associés (acomptes sur dividendes) - EJ 2013-24 - EC 2012-50
(2014-01-07) ROTATION - Personne morale titulaire - Personne chargée de la revue indépendante - Possibilité de devenir signataire (oui) - Possibilité pour la personne physique signataire soumise à la rotation de faire la revue indépendante (non) - EJ 2013-54
(2014-01-07) COMPTES CONSOLIDES - SOCIETE CIVILE DE MOYENS - Entreprises (oui) - Produits issus de la refacturation des charges aux associés - Appréciation des seuils fixés à l'article R. 233-16 du Code de commerce - EJ 2013-06 - EC 2013-46
(2014-01-07) COMPTES CONSOLIDES - Obligation d'établissement de comptes consolidés - SNC détenant des Sociétés Civiles de Construction Vente (SCCV) (oui) - Obligation d'information des associés (oui) - SNC détenue par une personne physique - Obligation de dépôt des comptes consolidés (non) - Désignation d'un co-CAC (non) - Sanction pénale en cas de défaut d'établissement de comptes consolidés (oui) - EJ 2013-41
(2014-01-07) COMPTES ANNUELS - LIQUIDATION JUDICIAIRE- Comptabilisation des actifs repris - Absence de signature de l'acte de cession - Société cessionnaire possesseur de bonne foi - EJ 2013-26 - EC 2013-53
(2014-01-06) Supports de la réunion annuelle d'information des commissaires aux comptes de mutuelles du 17 décembre 2013
(2013-12-23) Organismes Paritaires Collecteurs Agrées - Etat Statistique et Financier - Attestation du commissaire aux comptes sur les renseignements financiers
(2013-12-16) Présentation et Certification des Comptes Annuels - Deux missions complémentaires au service de l'économie
(2013-12-09) Support de la réunion annuelle d'information établissements de crédit au titre de l'exercice 2013
(2013-12-05) Migration à SEPA : Une urgence grandissante pour les entités - Date limite : 1er février 2014 - Nouvelles modalités pour les virements et prélèvements bancaires en 2014
(2013-12-04) CONVENTIONS REGLEMENTEES - Résiliation d'une convention - Soumission à la procédure prévue aux articles L. 225-38 et L. 225-40 C. com. (oui) - EJ 2013-57
(2013-12-04) CONVENTIONS REGLEMENTEES - Dirigeant commun - Remplacement par une autre personne physique exerçant les mêmes fonctions - Sort de la convention réglementée (poursuite) - EJ 2013-21
(2013-12-04) CONVENTIONS REGLEMENTEES - Tacite reconduction - Nouvelle autorisation préalable et approbation (oui) - EJ 2013-02
(2013-12-03) SIEGE SOCIAL - TRANSFERT- Transfert du siège social d'une société européenne (SE) dans un autre Etat membre de l'Union européenne - Conséquences sur la mission du CAC - Cessation du mandat à la date effective dudit transfert - Mission permanente du CAC jusqu'à la fin de sa mission (révélation, irrégularités, alerte) - EJ 2013-05
(2013-12-03) COMPTES ANNUELS - FUSION - Dégagement d'un mali technique suivi d'une opération d'apport - Traitement du mali technique - EC 2013-59
(2013-12-03) COMPTES ANNUELS - Entreprise de conseil en optimisation de coûts sociaux - Comptabilisation en chiffre d'affaires d'honoraires à venir calculés sur des économies futures réalisées par les entreprises clientes - EC 2013-32
(2013-12-03) Association - Nomination du commissaire aux comptes - Expiration des fonctions - Association subventionnée - Association ayant une activité économique - Premier exercice concerné par l'obligation de nomination du commissaire aux comptes - Franchissement des seuils à la baisse - Terme du mandat du commissaire aux comptes - EJ 2013-69
(2013-12-03) SIEGE SOCIAL - TRANSFERT- Transfert du siège social d'une SAS dans un autre Etat membre de l'Union européenne - Conséquences sur la mission du CAC - Cessation du mandat à la date effective dudit transfert (date d'immatriculation dans le nouvel Etat) - Mission permanente du CAC jusqu'à la fin de sa mission (révélation, irrégularités, alerte) - EJ 2013-12
(2013-11-19) Résultats de l'enquête Pack PE version 3.0
(2013-11-18) COMPTES ANNUELS - Grande distribution - Ristournes - Incorporation dans les stocks - EC 2013-44
(2013-11-18) COMPTES ANNUELS - Événement survenu entre la date de clôture et la date d'arrêté des comptes - Continuité d'exploitation compromise - Principes comptables - EC 2013-45
(2013-11-06) Notices Déclarations d'activité 2007 - 2013
(2013-11-05) Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
(2013-11-05) Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
(2013-11-05) Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux compte
(2013-11-05) Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
(2013-11-05) Arrêté du 22 août 2013 portant désignation des membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2013-11-05) Arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
(2013-11-05) Décision n° 458 du 2 août 2013 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président
(2013-11-05) ASSOCIATION SPORTIVE - Subventions accordées par les collectivités territoriales - Affectation aux périodes comptables - EC 2013-54
(2013-11-05) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
(2013-11-05) Arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission
(2013-10-18) INCOMPATIBILTE - RESEAU - Co-CAC détenant une participation de 40 % dans le cabinet de l'autre Co-CAC - Réseau (oui) - Co-CAC sur le même dossier (non) - CEP 2012-19
(2013-10-18) RESPONSABILITE CIVILE - Compétence - SARL de commissaires aux comptes - Absence d'indivisibilité avec l'action en responsabilité engagée contre la société d'expertise-comptable - Responsabilité distincte entre une mission contractuelle et la mission légale - Compétence du tribunal de commerce - Lyon, 1re Ch. civ. B, 14 mai 2013
(2013-10-18) Courrier du ministère de l'égalité des territoires et du logement du 27 mai 2013
(2013-10-18) RESPONSABILITE CIVILE - Détournements réalisés par une comptable dotée d'une procuration - Élément de risque - Multiplication des opérations sur une courte période - Carence des dirigeants - Absence de responsabilité du commissaire aux comptes - Trib. commerce Brest 31 mai 2013
(2013-10-17) Associations - Conventions réglementées - Association avec multiactivités - Une activité exercée par un établissement social et médico-social - Association assimilable à un ESMS (non) - Champ du rapport sur les conventions réglementées - EJ 2012-73
(2013-10-17) Questionnaire d'informations préalables
(2013-10-17) GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE - Nomination du commissaire aux comptes - Personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique (oui) - Dépassement des seuils - Obligation de nommer un commissaire aux comptes (oui) - EJ 2012-80
(2013-10-17) Associations - Non-respect des statuts - Décisions de l'AG annulables (oui) - Certification (non) - Irrégularités (oui) - EJ 2012-01
(2013-10-17) COMPTES CONSOLIDES - Établissement et publication de comptes consolidés aux États-Unis - Exemption d'établissement et de publication en France (non) - NASDAQ - Marché réglementé (non) - EJ 2012-63
(2013-10-17) AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL - Émission d'actions ordinaires - Maintien du droit préférentiel de souscription - Délégation de compétence au conseil d'administration - Rapport complémentaire du conseil d'administration (oui) - Rapport complémentaire du CAC (non) - EJ 2012-121
(2013-10-17) SOCIETES ANONYMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE - Augmentation du capital par émission d'actions - Limitation du prix d'émission (oui) - EJ 2011-109
(2013-10-17) COMPTES ANNUELS - SA - SAS - Défaut d'établissement des comptes - Délit - Date de constitution - Injonction de faire (SA) - Jugement professionnel (obstacle à la mission) - EJ 2012-118
(2013-10-17) COMPTES CONSOLIDES - Société holding détenant une filiale détenant elle-même des sous-filiales - Obligation d'établissement et de publication de comptes consolidés pour la filiale - Exemption - Établissement et publication de comptes consolidés intermédiaires (non) - Établissement et publication de comptes consolidés à une date différente de celle des comptes annuels (non) - EJ 2012-23
(2013-09-24) COMPTES ANNUELS - Site internet - Coûts de création - Charges ou immobilisations - EC 2013-19
(2013-09-24) COMPTES CONSOLIDES - Traitement des fonds commerciaux inscrits dans les comptes annuels d'une société acquise - EC 2012-65
(2013-09-24) COMPTES ANNUELS - Cession-bail d'un immeuble postérieurement à une fusion - Traitement comptable de la plus-value de cession - EC 2012-71
(2013-09-23) COMPTES CONSOLIDES - Nouvelle holding - Clôture décalée entre la mère et les filiales - Conditions d'exemption pour le sous-groupe d'établir et de publier des comptes consolidés - EC 2012-74
(2013-09-23) COMPTES ANNUELS - Vente de licence d'utilisation d'un progiciel et de services associés - Reconnaissance du chiffre d'affaires - EC 2013-31
(2013-09-23) COMPTES CONSOLIDES - Exemption de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés - Appréciation des seuils - EC 2013-24
(2013-09-23) COMPTES ANNUELS - Changement de site et d'activité - Traitement comptable du fonds commercial - EC 2013-02
(2013-09-23) COMPTES ANNUELS - Exploitant de salles de cinéma - Comptabilisation de la subvention allouée au titre du soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique - EC 2013-14
(2013-09-23) COMPTES ANNUELS - Comptabilisation de la reprise des actifs et passifs d'une société holding en redressement judiciaire - Allocation du coût d'acquisition - EC 2013-03
(2013-09-23) COMPTES CONSOLIDES - Clôture décalée entre la mère et les filiales - Durée des comptes intérimaires - EC 2012-72
(2013-09-23) COMPTES ANNUELS - Crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR) - Exercice ne coïncidant pas avec l'année civile - Comptabilisation - EC 2013-48
(2013-09-18) COMPTES ANNUELS - Comptabilisation d'un contrat de licence de marques donnant lieu à des redevances annuelles - EC 2012-48
(2013-09-18) COMPTES CONSOLIDES - Restructuration de la détention capitalistique - Création d'une nouvelle holding - Modalités de consolidation - EC 2013-29
(2013-09-18) COMPTES ANNUELS - Société de couponing mobile - Reconnaissance du chiffre d'affaires - Comptabilisation des charges - Comptabilisation des opérations faites pour le compte de la marque - EC 2012-70
(2013-09-16) COMPTES CONSOLIDES - Société créée pour la reprise d'un groupe - Modalités de consolidation - EC 2012-67
(2013-09-10) ASSOCIATION - Donation faite à une fondation - Comptabilisation - EC 2013-33
(2013-09-10) COMPTES CONSOLIDES - Groupe nouvellement constitué - Premier exercice supérieur à 12 mois - Modalités d'établissement et de publication des comptes consolidés - EC 2013-22
(2013-09-10) COMPTES CONSOLIDES - Réorganisation d'un groupe en deux ensembles distincts de sociétés - Périmètre de consolidation - Entité ad hoc - Information comparative - EC 2012-73
(2013-09-10) COMPTES ANNUELS - Agence photographique - Acquisition de tirages photographiques - Comptabilisation - EC 2013-39
(2013-09-10) HLM - Changement d'usage de locaux d'habitation - Cession du droit de commercialité attaché aux immeubles - Comptabilisation chez le cédant et le cessionnaire - EC 2012-40
(2013-09-10) COMPTES ANNUELS - Constructeur de maisons individuelles - Contrats à long terme - Comptabilisation des frais de commercialisation - EC 2013-36
(2013-08-02) Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) - Formation initiale - Formation continue particulière - Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013
(2013-08-02) Arrêté du 5 mars 2013 fixant le programme du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes
(2013-08-02) Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes
(2013-07-31) Actes de la réunion plénière DMF du 2 mai 2012
(2013-07-23) SEPA : Nouvelles modalités pour les virements et prélèvements bancaires en 2014. Une urgence grandissante pour les entités : date limite du 1er février 2014
(2013-07-22) Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
(2013-07-22) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Groupe de sociétés - Commissaire aux comptes de sociétés du groupe - Commissaire à la fusion et commissaire aux apports de sociétés sœurs de la société dont il est commissaire aux comptes (oui) - CEP 2012-18
(2013-07-22) RÉVÉLATION DE FAITS DÉLICTUEUX - Prescription - Point de départ - Interruption - Crim. 10 avril 2013, n° 12 - 82 351
(2013-07-22) RESPONSABILITE CIVILE - Conventions réglementées - Rapport spécial du commissaire aux comptes insuffisant - Préjudice indemnisable - Com. 26 février 2013, n° 11-22 531
(2013-07-22) INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Intervention dans une entité soeur de l'entité dont il est commissaire aux comptes - NEP 9030 (non) - Intervention à un autre titre que celui de commissaire aux comptes de l'entité de la société soeur (oui) - CEP 2012-17
(2013-07-22) PARTICIPATION DES SALARIES - Attestation du commissaire aux comptes - Art. L. 3326-1 code du travail - Contenu - Soc. 30 janvier 2013, n° 12-11 875
(2013-07-19) Associations - Fondations - Fonds de dotation - Fin de la mission du commissaire aux comptes - Liquidation amiable ou judiciaire - Rapprochement entre deux associations par apport complet d'actif - EJ 2011-62
(2013-07-19) INFORMATIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES - RSE - Rapport de gestion du groupe - Informations sociales et environnementales consolidées - Dans le rapport de gestion « sociale » (oui) - Dans le rapport de gestion « groupe » (non) - EJ 2012-117
(2013-07-19) FUSION - Situation antérieure de moins de trois mois à la date du traité de fusion - Absence de mise à disposition - Nullité de la fusion (non) - Irrégularité (oui) - EJ 2012-104
(2013-07-19) NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Volontaire - Sans texte prévoyant cette possibilité (oui) - Organe compétent pour la désignation (organe exerçant une fonction analogue à celle de l'AGO) - EJ 2012-109
(2013-07-19) FONDATION - Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) abritant une ou plusieurs fondations - Obligation d'établir des comptes consolidés (non) - EJ 2012-82
(2013-07-19) EPARGNE SALARIALE - Obligations de l'article L. 225-129-6 du code de commerce - Exemption d'application en cas de mise en œuvre d'un dispositif d'augmentation du capital social - Conditions - EJ 2012-43
(2013-07-19) Subventions - Associations - Restaurant destiné aux administrations de l'État Frais de repas versés par l'administration pour leurs agents Subvention (oui) - EJ 2012-87
(2013-07-19) ARTICLE L. 225-216 DU CODE DE COMMERCE - ACHAT DE SES PROPRES ACTIONS - Champ d'application de l'exception prévue au 2e alinéa - Achats et souscriptions d'actions (oui) - Dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise (oui) - EJ 2013-13
(2013-07-19) Certificats coopératifs d'investissements - Application des règles générales relatives aux valeurs mobilières (art. L. 228-91 à L. 228-106 C. com.) - Émis par des structures coopératives sous forme de SA (oui en l'absence de dispositions spécifiques contraires) - Émis par des structures coopératives sous forme autre que SA (non) - EJ 2012-59
(2013-07-18) Convention d'échange d'informations – OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/CE Convention d'échange d'informations conclue en application de l’article 411-92 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers et de l’article 62 de la directive 2009/65/CE
(2013-07-18) Information Exchange Agreement UCITS authorised under Directive 2009/65/EC
(2013-07-18) Avis technique - OPCVM - Attestation du commissaire aux comptes relative à la composition de l'actif
(2013-07-18) Rapport d'audit du commissaire aux comptes sur les « comptes » (sans réserve) - OPCVM maître
(2013-07-18) Nomination obligatoire du commissaire aux comptes (tableau de synthèse)
(2013-07-18) Rapport complémentaire du (des) commissaire(s) aux comptes sur l’émission de certificats coopératifs [d’investissement ou d’associés] [avec maintien ou suppression] du droit préférentiel de souscription des titulaires de certificats coopératifs [d’investissement ou d’associés] - Rapport à l’organe délibérant de la coopérative - Coopérative ayant adopté la forme de société par actions - Utilisation d’une délégation de pouvoir ou de compétence [Réunion… [organe compétent] du [date]]
(2013-07-18) Attestation du commissaire aux comptes relative à la composition de l'actif - SICAV ou FCP
(2013-07-18) Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur la (les) modification(s) envisagée(s) des droits des titulaires de certificats coopératifs [d’investissement ou d’associés] - Assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs [d’investissement ou d’associés] du [date] -Coopérative ayant adopté la forme de société par actions - Modification des droits des titulaires de certificats coopératifs
(2013-07-18) Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur l’émission de certificats coopératifs [d’investissement ou d’associés] [avec maintien ou suppression] du droit préférentiel de souscription des titulaires de certificats coopératifs [d’investissement ou d’associés] - Rapport à l’organe délibérant de la coopérative - Coopérative n’ayant pas adopté la forme de société par actions - Emission sans délégation de pouvoir ou de compétence
(2013-07-18) Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur l’émission de certificats coopératifs [d’investissement ou d’associés] [avec maintien ou suppression] du droit préférentiel de souscription des titulaires de certificats coopératifs [d’investissement ou d’associés] - Rapport à l’organe délibérant de la coopérative - Coopérative n’ayant pas adopté la forme de société par actions - Emission avec délégation de pouvoir ou de compétence
(2013-07-18) Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur l’émission de certificats coopératifs [d’investissement ou d’associés] avec suppression du droit préférentiel de souscription - Assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs [d’investissement ou d’associés] du [date] - Emission sans délégation de pouvoir ou de compétence
(2013-07-18) Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur l’émission de certificats coopératifs [d’investissement ou d’associés] [avec maintien ou suppression] du droit préférentiel de souscription des titulaires de certificats coopératifs [d’investissement ou d’associés] - Rapport à l’organe délibérant de la coopérative - Coopérative ayant adopté la forme de société par actions - Emission sans délégation de pouvoir ou de compétence
(2013-07-18) Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur l’émission de certificats coopératifs [d’investissement ou d’associés] [avec maintien ou suppression] du droit préférentiel de souscription des titulaires de certificats coopératifs [d’investissement ou d’associés] - Rapport à l’organe délibérant de la coopérative - Coopérative ayant adopté la forme de société par actions - Emission avec délégation de pouvoir ou de compétence
(2013-07-18) Avis technique - Opérations relatives aux certificats coopératifs d'investissement et d'associes
(2013-07-18) Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur l’émission de certificats coopératifs [d’investissement ou d’associés] avec suppression du droit préférentiel de souscription - Assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs [d’investissement ou d’associés] du [date] - Coopérative ayant adopté la forme de société par actions - Emission avec délégation de pouvoir ou de compétence
(2013-07-18) Avis technique - Convention d'échange d'informations entre les contrôleurs légaux d'un OPCVM maître et d'un OPCVM nourricier
(2013-07-04) Information pour les commissaires aux comptes d'OPCA
(2013-07-02) Fonds de dotation - Application des articles L. 612-1 et s. aux fonds de dotation (non) - EJ 2012-86
(2013-06-25) Support du Forum DMF du 24 juin 2013
(2013-06-19) Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration
(2013-06-19) Décret n° 2013-480 du 6 juin 2013 fixant les conditions de recevabilité de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier
(2013-06-01) Exemple d’attestation sur les informations communiquées dans le cadre de l’article R. 216-13 du code de l’aviation civile relatives à la séparation comptable des activités liées à la fourniture de services d’assistance en escale
(2013-06-01) Avis technique - Attestation relative à la séparation des activités liées à la fourniture de services d'assistance en escale (article R. 216-13 du code de l'aviation civile)
(2013-05-28) Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
(2013-05-23) COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDES - Note du Comité Comptable DMF et de la Commission des études comptables sur la comptabilisation, l'évaluation et la présentation du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)
(2013-05-16) Pack Petites Associations version 3.0
(2013-04-29) Exemple d’attestation sur les informations relatives à la capacité financière pour assurer les obligations pour les déchets d’équipement électriques et électroniques professionnels communiquées dans le cadre de l’article R. 543-197-1 5° du code de l’environnement
(2013-04-29) Avis technique - Attestation relative aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (article 6 du decret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010)
(2013-04-29) Avis technique - Attestation prévue à l'article L. 121-36 du code de l'énergie relative aux charges imputables aux obligations de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
(2013-04-29) Exemple d’attestation sur les informations communiquées dans le cadre de l’article L. 121-36 du code de l’énergie relatif aux charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel portant sur la fourniture de gaz naturel à un tarif spécial de solidarité
(2013-04-29) Exemple d’attestation sur les informations communiquées dans le cadre de l’article 6 du décret n° 2010-1663 relatif aux quantités prises en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie
(2013-04-29) Avis technique - Attestation relative à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels (article R. 543-197-1 du code de l'environnement)
(2013-04-25) Information aux commissaires aux comptes d'administrations publiques : Communication des rapports du commissaire aux comptes à la Cour des comptes
(2013-04-11) Communiqué - Exemple d'attestation - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
(2013-04-05) Incidence sur l'arrêté des comptes (n) et sur le rapport du commissaire aux comptes de l'absence d'approbation des comptes annuels de l'exercice (n-1) - CNP 2011-16
(2013-04-05) Support de la journée nationale d'information de la Commission de la coopération agricole du 26 mars 2013
(2013-04-05) Exemple de formulation de la partie III du rapport sur les comptes annuels, dans le cas où l'absence de rapport de gestion est conforme aux textes légaux et réglementaires applicables à l'entité - CNP 2012-10
(2013-04-04) Actualisation de l'attestation relative à la déclaration Eco Emballages 2012 - CNP 2013 - 04
(2013-04-04) Information pour les commissaires aux comptes d'OPCA
(2013-03-22) Intervention du commissaire aux comptes en application de l'article 1er du décret n°2000-470 du 31 mai 2000 dans les centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage - CNP 2009-11
(2013-03-22) Rapport du commissaire aux comptes en cas de non établissement des documents et rapports prévus dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises - CNP 2010-10
(2013-03-22) Attestation du commissaire aux comptes sur le coût définitif d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle et les moyens de son financement - Attestation du commissaire aux comptes sur le coût de préparation d'une oeuvre audiovisuelle et les moyens de son financement - CNP 2008-34
(2013-03-15) RESPONSABILITE CIVILE - Détournements par un comptable salarié - Responsabilité du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable (non) - Computation du délai de prescription triennale - TGI Aix-en-Provence 7 février 2013
(2013-03-15) Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
(2013-03-15) Décret du 11 décembre 2012 portant nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes
(2013-03-15) RESPONSABILITE CIVILE - Expertise indépendante fautive réalisée par un expert-comptable - Rapport de pure complaisance - Absence de préjudice moral subi par le commissaire aux comptes mis en cause - TGI Lyon, 9e Ch., 19 décembre 2012
(2013-03-15) RELEVEMENT DE FONCTIONS - Nécessité d'une faute suffisamment grave - Simple différence d'appréciation sur divers éléments des comptes opposant les dirigeants et les commissaires aux comptes - Trib. com. Paris 7 janvier 2013
(2013-03-15) RESPONSABILITÉ CIVILE - Expertise in futurum (art. 145 CPC) - Nécessité d'un motif légitime - TGI Vannes, ord. réf. 20 déc. 2012
(2013-03-15) Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
(2013-03-14) SECRET PROFESSIONNEL - OPCVM - CAC d'un OPCVM "nourricier" - Levée du secret professionnel pour le CAC de l'OPCVM "maître" (oui) - Communication de documents de travail du CAC de l'OPCVM "maître" (oui) - Obligation de donner accès au dossier de travail (non) - Application au sein de l'Union européenne (oui) - EJ 2012-72
(2013-03-14) SECRET PROFESSIONNEL - Commissaire aux apports - CAC commissaire aux apports - Possibilité d'établir une attestation à produire en justice (non) - EJ 2012-20
(2013-03-14) SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (SA d'HLM) - APPEL D'OFFRES - NOMINATION DU CAC - Procédure d'appel d'offres non suivie - Irrégularité (oui) - Annulation de la désignation du CAC (possible) - Nullité des délibérations prises après la nomination du CAC (possible) - CAC restant en fonction tant que l'annulation de sa nomination n'a pas été prononcée - Maintien de la procédure d'alerte en cours (oui) - Démission (possible) - EJ 2012-93
(2013-03-14) MUTUELLE - Nomination du CAC - Premiers CAC désignés - Mandat sur un exercice - EJ 2012-27
(2013-03-14) SECRET PROFESSIONNEL - ANPEEC - Levée du secret professionnel du CAC d'un CIL vis-à-vis de l'ANPEEC (oui) - Communication du dossier de travail du CAC (non) - EJ 2011-110
(2013-03-14) REDUCTION DU CAPITAL - Date de comptabilisation d'une réduction du capital non motivée par des pertes - Changement de doctrine - Comptabilisation sans attendre l'expiration du délai d'opposition des créanciers (oui) - EJ 2012-35
(2013-03-13) Fondations - Conventions réglementées - Convention conclue entre une fondation et un ministère membre de droit du conseil d'administration - EJ 2012-89
(2013-03-13) Exemple d'attestation d'un commissaire aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l'arrêté du 31 mai 2011 relatif à la conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice
(2013-03-13) CRCC - Attestation d'inscription sur la liste des CAC - Signature par le Président de la CRCC - Signature par un élu ou membre du personnel de la CRCC - Hypothèse exceptionnelle - Exemplaire original de la délégation consentie joint à l'attestation - EJ 2012-78
(2013-03-13) Fonds de dotation - Nature des ressources - Premier exercice d'entrée en fonctions du CAC (exercice au cours duquel le seuil de 10 000 euros est dépassé) - EJ 2012-42
(2013-03-01) Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation de la NEP 920 relative à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale
(2013-03-01) APPEL D'OFFRES - CO-CAC "Groupement solidaire" (non) - EJ 2012-48
(2013-02-21) Note relative à l'arrêté des comptes des organismes d'assurance pour l'exercice 2012
(2013-02-06) Note relative aux nouvelles obligations des organisations syndicales et professionnelles et à la mission légale du commissaire aux comptes - Mise à jour 2013
(2013-02-01) Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) Communiqué de la CNCC relatif aux obligations de certaines entités de faire figurer dans le rapport de gestion des informations sociales et environnementales
(2013-01-30) Fiscalisation des mutuelles et des institutions de prévoyance : informations complémentaires sur les modalités d'entrée en fiscalité communiquées dans une lettre de la DLF du 26 décembre 2012
(2013-01-25) Questions pratiques mandats EIP
(2013-01-22) COMPTES ANNUELS - Comptabilisation des factures fournisseurs - EC 2012-66
(2013-01-22) Dossier de travail - Outils bureautiques
(2013-01-22) CARPA - Comptabilisation des fonds de tiers - Comptabilisation des fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridique - EC 2010-30
(2013-01-22) ASSOCIATION SPORTIVE - Comptabilisation d'une subvention accordée par la commune au titre de la saison sportive - EJ 2012-50 & EC 2012-58
(2013-01-22) COMPTES ANNUELS - Réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale dite « réduction Fillon » - Clôture des comptes au cours de l'année civile - EC 2012-64
(2013-01-21) RESPONSABILITE CIVILE - Détournements par un comptable salarié - Prescription partielle - Responsabilité in solidum de l'expert-comptable, du commissaire aux comptes, des banques, de la société victime - Perte de chance - TGI Paris, 9e Ch., 1ère sect., 27 nov. 2012
(2013-01-21) Courrier de la Chancellerie en date du 16 octobre 2012 suite à la saisine de la CNCC pour savoir quels rapports sont visés par l'article L. 823-8-1 du code de commerce, et notamment si ceux dont il n'est pas l'auteur sont visés
(2013-01-21) Décret n° 2012-1071 du 20 septembre 2012 pris pour l'application du 2° du I de l'article 28 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
(2013-01-21) RESPONSABILITE CIVILE - Détournements par un comptable - Responsabilité in solidum de l'expert-comptable, du commissaire aux comptes, de la banque, de la société victime - Perte de chance - TGI Toulouse, 4e Ch., 6 juillet 2012
(2013-01-21) Courrier de la Chancellerie en date du 3 octobre 2012 suite à la saisine de la CNCC sur la mise en œuvre de la procédure des avantages particuliers en cas d'émission d'actions de préférence au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés
(2013-01-21) SAS - SAS en deçà des seuils - Démission des commissaires aux comptes titulaire et suppléant - Radiation de leur inscription au registre du commerce et des sociétés (non) - Mandat d'une durée légale de six exercices - Cass. Com. 6 novembre 2012, n° 11 - 30648
(2013-01-21) Décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
(2013-01-16) NEP-920. Certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale
(2013-01-15) RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Dépôt légal au greffe - Nécessité d'une demande du CAC préalablement à la proposition de l'organe collégial à l'AGO (non) - Refus par le CAC de l'autorisation de dépôt au greffe (possible) - Nécessité de l'accord préalable des deux parties - EJ 2012-100
(2013-01-15) SECRET PROFESSIONNEL - Obligation pour le signataire de remettre les documents relatifs à sa mission à la société titulaire du mandat (oui) - Information du dirigeant de la société de CAC - Violation du secret professionnel (non) - EJ 2012-57 & CEP 2011-26
(2013-01-15) BAREME D'HEURES - SOCIETES DE GESTION DE PORTEFEUILLE - Application du barème d'heures de travail (oui) - EJ 2011-107
(2013-01-15) SECRET PROFESSIONNEL - Levée du secret professionnel - CAC de l'entité consolidée vis-à-vis du CAC de l'entité consolidante (oui) - CAC de l'entité consolidante vis-à-vis du CAC de l'entité consolidée (oui) - Établissement obligatoire ou volontaire des comptes consolidés (oui) - CAC d'une entité incluse dans le périmètre de consolidation vis-à-vis du CAC d'une entité soeur (non) - CAC d'une entité contrôlée vis-à-vis du CAC de l'entité contrôlante mais ne consolidant pas (non) - CAC de l'entité contrôlante vis-à-vis du CAC d'une entité contrôlée mais non consolidée par l'entité contrôlante (non) - EJ 2012-39
(2013-01-15) SECRET PROFESSIONNEL - COMPTES CONSOLIDES - Commissaires aux comptes intervenant dans un même périmètre de consolidation - Levée du secret professionnel limitée aux besoins de la mission légale de certification - EJ 2011-123
(2013-01-15) SECRET PROFESSIONNEL - Fusion absorption - Commissaire aux comptes de la société absorbante - Accès au dossier de travail du CAC de l'absorbée (non) - EJ 2012-18 & CEP 2012-03
(2013-01-15) NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Conseillers en gestion de patrimoine avec activité de défiscalisation à l'Outre-mer - Nomination d'un CAC en application de l'article 242 septies du CGI (oui) - Activité d'intermédiaire commercial ou d'apporteur d'affaires - Nomination d'un CAC en application de l'article 242 septies du CGI (non) - EJ 2012-45
(2013-01-15) NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Groupement d'intérêt public - Groupement d'intérêt public dont l'État ou un établissement public de l'État est membre et qui dépasse les seuils - Nomination du commissaire aux comptes (non) - EJ 2012-53
(2013-01-15) SECRET PROFESSIONNEL - Levée du secret vis-à-vis de la Cour de discipline budgétaire et financière (oui) - Obligation de témoigner auprès de la Cour (oui) - EJ 2012-31
(2013-01-10) Réunion annuelle d'information des commissaires aux comptes de mutuelles du 18 décembre 2012
(2013-01-10) Note relative au risque de liquidité dans les établissements de crédit
(2012-12-21) Règlement intérieur CNCC - Obligation de solidarité
(2012-12-20) Norme de bon exercice n°1 - Démarche d'optimisation de la communication du commissaire aux comptes avec le dirigeant de PME
(2012-12-20) COMPTES ANNUELS - Activité de change manuel - Société n'ayant pas le statut d'établissement de crédit - Comptabilisation des opérations - EC 2012-52
(2012-12-20) Support du Forum DMF du 14 décembre 2012
(2012-12-20) Position du DMF sur la rotation obligatoire des firmes d'audit
(2012-12-20) COMPTES CONSOLIDES - Activités des filiales différentes de celle de la société mère - Obligation d'établir et de publier des comptes consolidés - EC 2012-59
(2012-12-20) FUSION - Frais d'acquisition des titres de la société absorbée - Sort des amortissements dérogatoires - EC 2012-51
(2012-12-19) FUSION - Acquisition de titres en numéraire d'une société suivie par la fusion-absorption de la société Valorisation des apports - EC 2012-43
(2012-12-19) CONCESSION - Comptes annuels du concessionnaire - Biens mis en concession et destinés à être repris par le concédant - EC 2012-47
(2012-12-19) COMPTES ANNUELS - Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles - Augmentation du taux liée à la sinistralité - Constitution d'une provision ? - EC 2012-44
(2012-12-18) COMPTES CONSOLIDES - IFRS - IFRS 3 révisée - SIIC - Acquisition d'un groupe immobilier - Regroupement d'entreprises ou acquisition d'actifs immobiliers isolés ? - EC 2011-37
(2012-12-18) COMPTES ANNUELS - Aménagements dans un port - Indice de perte de valeur - Dépréciation des immobilisations - EC 2012-34
(2012-12-18) COMPTES CONSOLIDES - Établissement de comptes consolidés en N-2 et N-1 - Perte du contrôle suite à des opérations de restructuration - Obligation d'établir des comptes consolidés en N ? - EC 2012-13
(2012-12-18) SOCIETE EN PARTICIPATION - Date de comptabilisation de la quote-part des résultats revenant aux associés - EJ 2012-64 - EC 2012-46
(2012-12-18) Support de la journée de l'évaluation 2012
(2012-12-13) E4.FR Exemple de support d’entretien pour l’évaluation du risque de fraude
(2012-12-13) E7.21.EN Example of Audit Report – Clean Opinion
(2012-12-13) E1.FR Exemple de questionnaire relatif à l’acceptation / la prise de connaissance du groupe
(2012-12-13) 3.42 – P1. Rapport établi à l’occasion de la distribution envisagée d’acomptes sur dividendes - conclusion défavorable pour désaccord
(2012-12-13) E7.22.EN Example of Review Report – Unmodified Conclusion
(2012-12-13) Liste des outils bureautiques - Note d’information XIV - Le commissaire aux comptes et la prévention ou le traitement des difficultés des entreprises
(2012-12-13) Secteurs particuliers - Offre CNCC 2012
(2012-12-13) Liste des outils bureautiques - Note d’information XI "Le commissaire aux comptes et l'audit des comptes consolidés"
(2012-12-13) Dossier de travail v2 - Notice de présentation
(2012-12-13) NI XVI. Le commissaire aux comptes et les attestations (dec 2012)
(2012-12-13) 5.33. Attestation relative aux informations concernant le chiffre d’affaires dans le cadre d’un contrat (NEP 9030)
(2012-12-13) A1.1 – P1. Exemple de lettre de mission "Intervention confiée à un commissaire aux comptes qui n'est pas le commissaire aux comptes de la société" - distribution d'acomptes sur dividendes
(2012-12-13) 6.33. Attestation relative à l’utilisation de sommes à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle et à des actions de formation
(2012-12-13) 5.2. Attestation type établie en application de la NEP 9030
(2012-12-13) E10.FR Exemple d’index type de dossier d’audit groupe
(2012-12-13) 3.43 – P1. Rapport du commissaire aux comptes établi à l’occasion de la distribution envisagée d’acomptes sur dividendes - conclusion défavorable pour impossibilité de conclure en raison d’incertitudes
(2012-12-13) 3.44 – P1. Rapport du commissaire aux comptes établi à l’occasion de la distribution envisagée d’acomptes sur dividendes - Exemple de rapport avec une conclusion défavorable pour impossibilité de conclure en raison de limitations
(2012-12-13) 3.45 – P1. Adaptation des rapports lorsque les distributions d'acompte sur les dividendes ont déjà été décidées au titre du bénéfice du même exercice
(2012-12-13) E7.EN Example of Group Audit Instructions
(2012-12-13) E8.FR Exemple de questionnaire de revue des travaux d’un auditeur d’entité par le commissaire aux comptes
(2012-12-13) E7.4.FR Exemple de confirmation finale de l'auditeur de l’entité
(2012-12-13) NI XI. Le commissaire aux comptes et l'audit des comptes consolidés
(2012-12-13) NI XII. Le commissaire aux comptes et les operations relatives aux dividendes (oct 2012)
(2012-12-13) NI XIV. Le commissaire aux comptes et la prévention ou le traitement des difficultés des entreprises
(2012-12-13) Points d'attention pour l'établissement du rapport spécial 2013 relatif aux conventions et engagements réglementés
(2012-12-13) E7.21.FR Exemple de rapport d'audit - Opinion sans réserve
(2012-12-13) E7.FR Exemple d’instructions d’audit du groupe
(2012-12-13) A1.2 – P1. Exemple de lettre de mission « intervention confiée au commissaire aux comptes de la société »
(2012-12-13) E7.3.FR Exemple d'état des anomalies
(2012-12-13) 5.83. Attestation relative aux informations préparées dans le cadre de contrats de subvention (NEP 9030)
(2012-12-13) 5.43. Attestation relative à une demande d’indemnisation au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel (NEP 9030)
(2012-12-13) 7.2. Exemples de lettre de mission en cas d’intervention dans le cadre de la NEP 9030
(2012-12-13) 7.12. Questionnaire relatif à l’acceptation par UN commissaire aux comptes qui n’exerce pas de mandat au sein de l’entité concernée d’une intervention consistant à établir une attestation prévue par un texte légal ou réglementaire
(2012-12-13) 7.11. Questionnaire relatif à l’acceptation d’une intervention dans le cadre de la NEP 9030
(2012-12-13) 6.103. Attestation relative portant sur les informations communiquées dans le cadre de l’article L. 114-17 du code de la mutualité relatif au rapport du conseil d’administration détaillant « les sommes et avantages de toute nature versées à chaque administrateur »
(2012-12-13) 6.93. Attestation relative au montant global des versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts
(2012-12-13) 6.83. Attestation relative au montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées
(2012-12-13) E7.1.EN Example of Component Auditor's Confirmations
(2012-12-13) 3.41 – P2. Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes établi à l’occasion de l’offre de paiement du dividende (des acomptes sur dividendes) en actions. - sans observation
(2012-12-13) 6.73.2. Attest rectificative aux montants du bénéfice net et des capitaux propres utilisés pour le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l’entreprise
(2012-12-13) 6.73.1. Attestation relative aux montants du bénéfice net et des capitaux propres utilisés pour le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l’entreprise
(2012-12-13) 6.63. Attestation relative au coût définitif d’une œuvre cinématographique ou audio-visuelle et aux moyens de son financement
(2012-12-13) 6.53. Attestation relative à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier – Déclaration annuelle
(2012-12-13) 6.43. Attestation relative à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier - Autorisation d'exercice
(2012-12-13) 3.41 – P1. Rapport du commissaire aux comptes établi à l’occasion de la distribution envisagée d’acomptes sur dividendes - conclusion favorable
(2012-12-13) 6.2. Attestation type établie en application de textes légaux ou réglementaires
(2012-12-13) 5.75. Exemple de lettre d’affirmation -ratios covenant (NEP 9030)
(2012-12-13) 5.74. Exemple de lettre de mission ratios / covenants (NEP 9030)
(2012-12-13) 5.73. Attestation relative aux ratios (covenants) préparés dans le cadre d’un contrat (NEP 9030)
(2012-12-13) Liste des outils bureautiques - Note d'information XII "Le commissaire aux comptes et les opérations relatives aux dividendes"
(2012-12-13) Cas pratique ABC
(2012-12-13) 5.63. Attestation relative à la déclaration définitive des ressources d’un CIL (NEP 9030)
(2012-12-13) 5.53. Attestation relative à la détermination de l'assiette de la contribution sociale de solidarité (NEP 9030)
(2012-12-13) E7.3.EN Example of Summary Misstatements
(2012-12-13) Liste des outils bureautiques - Note d'information XVI "Le commissaire aux comptes et les attestations".
(2012-12-13) E7.4.EN Example of Component Auditor's Final Confirmations
(2012-12-13) A2 – P2. Exemple de lettre d’affirmation relatif à l’intervention du commissaire aux comptes d’une société, dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé - paiement du dividende en actions
(2012-12-13) E7.6.EN Example of Subsequent Events Memorandum - Audit
(2012-12-13) A1 – P2. Exemple de lettre de mission relatif à l’intervention du commissaire aux comptes d’une société, dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé - paiement du dividende en actions
(2012-12-13) E2.BIS.FR Exemple d’annexe à la lettre de mission : tableau de répartition des travaux par commissaire aux comptes
(2012-12-13) 3.42 – P2. Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes établi à l’occasion de l’offre de paiement du dividende (des acomptes sur dividendes) en actions. Exemple de rapport avec observation(s)
(2012-12-13) A2.2 – P1. Exemple de lettre d’affirmation « intervention confiée au commissaire aux comptes de la société »
(2012-12-13) A2.1 – P1. Exemple de lettre d’affirmation « intervention confiée à un commissaire aux comptes qui n’est pas le commissaire aux comptes de la société »
(2012-12-13) E7.22.FR Exemple de rapport d'examen limité - Conclusion sans réserve
(2012-12-13) E7.6.FR Exemple de mémorandum sur les événements postérieurs à la clôture de l’exercice - Audit
(2012-12-13) E3.FR Exemple de plan de mission d’un audit des comptes consolidés
(2012-12-13) E5.FR Exemple de feuille de travail relative à l'identification des entités importantes.
(2012-12-13) E6.FR Exemple de questionnaire de connaissance de l’auditeur de l’entité
(2012-12-13) E7.1.FR Exemple de confirmation de l'auditeur de l’entité
(2012-12-09) TRANSFORMATION - Passage de GAEC à EARL - Transformation (non) - Nomination d'un commissaire à la transformation (pas obligatoire mais souhaitable) - EJ 2011-33
(2012-12-05) Courrier au procureur de la République
(2012-12-05) Conséquences sur l'opinion du commissaire aux comptes de la comptabilisation dans les comptes annuels d'une provision pour une indemnité transactionnelle faisant l'objet d'une présomption d'abus de bien social
(2012-12-05) Diligences du commissaire aux comptes lorsque celui-ci reçoit un courrier du greffe du tribunal l'avisant que la société dans laquelle il détient un mandat n'a pas déposé ses comptes au greffe
(2012-12-05) Courrier à la société
(2012-12-05) Impact sur l'opinion d'un commissaire aux comptes d'un CIL, d'une absence d'information, d'une information insuffisante, non vérifiable ou érronnée concernant les droits de réservation définis par les articles L.313-26 et R.441-5 du CCH
(2012-11-30) E5. Attestation valant refus de visa du commissaire aux comptes du créancier lors d'une déclaration de créance (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire)
(2012-11-30) E3. Attestation du commissaire aux comptes relative au montant des créances des principaux fournisseurs de biens ou de services - sauvegarde ou redressement judiciaire
(2012-11-30) E4 : Attestation valant visa du commissaire aux comptes du créancier lors d’une déclaration de créance (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire)
(2012-11-30) E2. Rapport du commissaire aux comptes sur les documents et rapports prévus dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises-Documents et rapports d’analyse visés aux articles L. 232-2, L. 232-3 ou L. 232-4 du code de commerce non communiqués dans les délais au commissaire aux comptes
(2012-11-30) E1. Rapport du commissaire aux comptes sur les documents et rapports prévus dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises - Documents et rapports d’analyse établis en application des articles L. 232-2, L. 232-3 ou L. 232-4 du code de commerce, appelant des observations de la part du commissaire aux comptes
(2012-11-29) Réunion annuelle d'information des commissaires aux comptes d'établissements de crédit au titre de l'exercice 2012
(2012-11-22) Attestations demandées aux commissaires aux comptes de coopératives agricoles
(2012-11-22) Position du DMF sur la comptabilisation de la contribution additionnelle de 3% sur les dividendes
(2012-11-07) Arrêté du 19 juillet 2012 portant homologation de la NEP 450 relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit
(2012-11-07) Arrêté du 9 juillet 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
(2012-11-07) Arrêté du 20 juillet 2012 portant désignation des membres du jury du certificat et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2012-11-07) Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés
(2012-11-07) Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques
(2012-11-07) Arrêté du 5 septembre 2012 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux compte
(2012-11-07) Arrêté du 23 juillet 2012 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2012-11-07) Arrêté du 19 juillet 2012 portant homologation de la NEP 320 relative à l'application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit
(2012-10-31) Formulaire de désignation des administrateurs d'une société de CAC
(2012-10-30) Commissariat aux apports et commissariat à la fusion
(2012-10-24) DISCIPLINE - Procédure disciplinaire - Condamnation d'un commissaire aux comptes par le Haut Conseil du commissariat aux comptes - Recours en révision recevable en l'absence de texte spécifique (oui) - C. E. - sect. contentieux - 16 mai 2012, n° 331 346
(2012-10-24) ALERTE - Défaut de déclenchement de la procédure d'alerte par le commissaire aux comptes - Preuve de la faute non rapportée par le mandataire-liquidateur - T. com. Nanterre 17 avril 2012
(2012-10-24) Information financière - Émetteur et dirigeant débiteurs de l'information - Communication au public d'informations incomplètes, inexactes ou imprécises - Contrats de location - Parties liées - Violation de l'article 223-1 du règlement général de l'AMF - Condamnation de l'émetteur et du dirigeant - Étendue de l'obligation des commissaires aux comptes - Communication non pas sur les comptes sociaux mais sur leur régularité, leur sincérité et leur fidélité - NEP 320 - Absence d'anomalies significatives - Mise hors de cause - AMF - Commission des sanctions - 1re sect. - 29 juin 2012
(2012-10-24) RESPONSABILITÉ CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Action pour insuffisance d'actif intentée contre un dirigeant de société en liquidation judiciaire - Action attitrée - Irrecevabilité de l'action en garantie ou en déclaration de jugement commun intentée par le dirigeant contre le commissaire aux comptes - TGI Bordeaux - Redressements et liquidations judiciaires - 22 juin 2012
(2012-10-23) IRREGULARITE - Communication à l'assemblée générale - Communication ad hoc - Mise à la disposition des actionnaires préalablement à l'assemblée générale (non) - EJ 2012-03
(2012-10-23) Procédure d'alerte - Sociétés cotées - Date de l'assemblée générale - Au plus tard dans le mois suivant la notification - EJ 2012-28
(2012-10-23) CO-COMMISSAIRES AUX COMPTES - RAPPORT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES - Rapports sur les comptes sociaux et sur les conventions réglementées signés par un seul CAC - Irrégularité (oui) - Nullité de la délibération d'approbation des comptes (non) - EJ 2012-08
(2012-10-23) GROUPE DE SOCIÉTÉS - COMPTES CONSOLIDÉS - Exemption en N - Appréciation de la taille du groupe - Agrégats calculés à partir des comptes N-1 et N-2 des sociétés formant le groupe en N - EJ 2012-56
(2012-10-23) SAS - Acompte sur dividendes - Distribution réservée à une catégorie d'actions - Licéité (oui sous réserve de renonciation expresse) - EJ 2012-06
(2012-10-23) ACTIONS DE PREFERENCE - Procédure des avantages particuliers - "Actionnaires nommement désignés" - Application de cette notion aux salariés d'un PEE, aux salariés attributaires de stock-options et aux bénéficiaires de BSPCE - EJ 2012-24
(2012-09-24) COMPTES ANNUELS - Comptabilisation du prélèvement forfaitaire libératoire - Distribution de dividendes - EC 2012-42
(2012-09-10) Rapport d'examen limité du commissaire aux comptes portant sur l'état comptable prévu par l'article R. 236-3 4° du code de commerce - Etat comptable prenant la forme de comptes intermédiaires résumés
(2012-09-10) Rapport d’examen limité du commissaire aux comptes portant sur l’état comptable prévu par l’article R. 236-3 4° du code de commerce - Etat comptable limité à un bilan (et éventuellement un compte de résultat) accompagné(s) de notes explicatives sur les principes d’élaboration ou les critères retenus
(2012-09-10) Subventions versées à une association par un comité d'établissement (CE) - Diligences du commissaire aux comptes du CE - Contrôle de l'emploi des subventions (non) - CNP 2008-24
(2012-09-10) Diligences du commissaire aux comptes de SEML relatives aux opérations concédées aux risques et profits du concessionnaire ou aux risques et profits partagés - CNP 2007-09
(2012-09-10) Diligences du commissaire aux comptes sur l'état comptable prévu par l'article R. 236-3 4° du code de commerce - CNP 2003-31
(2012-09-07) E1. Phase 1 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : Lettre d'information au président du conseil d'administration ou du directoire ou bien de l’organe collégial chargé de l’administration.
(2012-08-13) Actions de préférence émises - Modification des caractéristiques des actions de préférence - Assimilation à une conversion de ces actions en actions d'une autre catégorie - Réponse de la Chancellerie du 7 mai 2012
(2012-08-02) Instruction n° 2012-1-01 de l'Autorité de contrôle prudentiel relative à la procédure de demande d'avis portant sur la désignation des commissaires aux comptes et des contrôleurs spécifiques
(2012-08-01) Diplôme d'expertise comptable - Commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables - Code de Déontologie des professionnels de l'expertise-comptable - Devoirs généraux - Elections - Fonctionnement et compétences des instances disciplinaires - Décret n°2012 432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
(2012-08-01) Obligations de transparence des entreprises en matière sociale environnementale - Organisme tiers indépendant - Rapport - Seuils applicables pour les sociétés non cotées - Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
(2012-08-01) Audit des coopératives agricoles - Questionnaire comptes sociaux: filiales et titres de participations
(2012-08-01) Audit des coopératives agricoles - Questionnaire fonctionnement conforme aux statuts
(2012-08-01) Établissements de crédit - Entreprises d'investissement - Sociétés de capital-risque - Seuils imposant la création d'un comité des rémunérations - Décret n° 2012-67 du 20 janvier 2012 fixant les seuils imposant la création d'un comité des rémunérations dans les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital risque
(2012-08-01) Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes - Arrêté du 19 mars 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
(2012-07-30) Émission d'actions de préférence réservées à des actionnaires nommément désignés - Actions de préférence comportant moins de droits que les actions ordinaires - Rapport du commissaire aux comptes ? (oui) - Rapport du commissaire aux avantages particuliers ? (oui) - EJ 2011-68
(2012-07-30) ÉMISSION D'ACTIONS AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION - Incidence de l'émission sur la quote-part de capitaux propres - Émission en cours du premier semestre d'un exercice mais avant l'arrêté du dernier exercice clos - Situation financière intermédiaire ? - EJ 2011-10
(2012-07-30) Attribution gratuite d'actions de préférence - Attribution d'options de souscription d'actions de préférence - Règles applicables ? - Règles relatives aux actions de préférence ? - Règles relatives aux attributions gratuites d'actions gratuites ? - Règles relatives aux attributions d'options de souscription d'actions ? - EJ 2011-66
(2012-07-30) Augmentation du capital - Suppression du droit préférentiel de souscription - Émission d'actions de préférence d'une catégorie déjà créée - Évaluation par le commissaire aux comptes des avantages particuliers - Dans le rapport initial ou dans le rapport complémentaire? - EJ 2011-86
(2012-07-30) ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX - RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - Date de signature - Date de remise - EJ 2012-13
(2012-07-30) OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS - Modification du délai d'utilisation de l'autorisation d'attribution des options de souscription ou d'achat d'actions - Modification d'une des caractéristiques du plan d'options de souscription ou d'achat d'actions - Rapport du commissaire aux comptes - EJ 2011-31
(2012-07-26) NI V. Les interventions du commissaire aux comptes relatives aux opérations concernant le capital social et les émissions de valeurs mobilières - Tome 6 : Emission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance
(2012-07-26) NEP-320. Application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit
(2012-07-26) NEP-450. Evaluation des anomalies relevées au cours de l'audit
(2012-07-26) NI V. Les interventions du commissaire aux comptes relatives aux opérations concernant le capital social et les émissions de valeurs mobilières - Tome 5 : Emission d'actions de préférence
(2012-07-25) INCOMPATIBILITES LEGALES - Principe de légalité des délits et des peines - Impossibilité de fonder des poursuites pénales sur la base des articles L 820-6 et L 822-10 du code de commerce - Paris - pôle 5, ch. 12 - 17 janv. 2012
(2012-07-25) COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION - Désignation d'une société de commissaires aux comptes - Responsabilité civile de la personne physique signataire technique du rapport (non) - Prescription triennale (oui) - Etendue de la mission - Mission distincte de la certification des comptes - TGI Thionville - Ch. civ. - 10 fév. 2012
(2012-07-24) NON REVELATION DE FAITS DELICTUEUX - Requalification à l'audience en complicité d'abus de biens sociaux (non) - Violation du principe du contradictoire - Atteinte au principe du procès équitable - Eléments constitutifs des deux délits totalement différents -Orléans - 6e Ch. corr. - 31 janvier 2012
(2012-07-23) COMMISSAIRE AUX COMPTES D'UNE ASSOCIATION - Expert-comptable d'une autre association - Président commun entre les 2 associations - CEP 2011-22
(2012-07-23) Actions de préférence - Sans droit de vote à l'émission et sans droit préférentiel de souscription - Récupération du droit préférentiel de souscription en cours de vie sociale (non) - Réponse Chancellerie
(2012-07-19) Arrête du 25 juin 2012 portant établissement de la liste des commissaires aux comptes habilités, par arrêté de la garde des Sceaux, ministre de la justice, à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice aux prescriptions de l'arrêté du 31 mai 2011 et de ses annexes
(2012-07-18) COMPTES ANNUELS - Société de marchand de biens - Ventes d'immeubles - Comptabilisation d'un supplément éventuel de taxe de publicité foncière - EC 2012-21
(2012-07-18) COMPTES ANNUELS - Vente de société - Clause de garantie de passif - Provision pour risques et charges - EC 2012-23
(2012-07-17) COMPTES ANNUELS - Valorisation fonds de commerce - Restructuration - Dépréciation - EC 2012-07-01
(2012-07-17) COMPTES CONSOLIDES - GROUPE DE SOCIETES - Intégration d'un sous-groupe dans le périmètre de consolidation - Présomption de contrôle exclusif - EC 2012-19 - EJ 2012-33
(2012-07-17) COMPTES ANNUELS - Comptabilisation des commissions sur transactions immobilières et des prestations de services - EC 2012-20
(2012-07-17) COMPTES CONSOLIDES - Affectation écart d'acquisition 1ère consolidation - Amortissement - EC 2012-07-02
(2012-07-17) FONDATION - Fusion absorption d'une autre fondation - Comptabilisation des apports - EC 2012-03
(2012-07-17) COMPTES ANNUELS - Placements en vins - Comptabilisation des placements et des avances - EC 2012-06
(2012-07-17) COMPTES ANNUELS - Contrats de couverture de matières sur marché à terme - Achat/revente des contrats - Comptabilisation de la perte - EC 2012-14
(2012-07-12) Statuts-types de société de CAC - SA à directoire (société de commissaires aux comptes),
(2012-07-12) Statuts-types de société de CAC - SASU mixte
(2012-07-12) Pack EIP Tome 1 : Marché réglementé Actions
(2012-07-12) Modèles de statuts-types des sociétés de CAC
(2012-07-12) Statuts-types de société de CAC - SARL mixte (société de commissaires aux comptes),
(2012-07-12) Statuts-types de société de CAC - SAS mixte (société de commissaire aux comptes)
(2012-07-09) E39. Phase 1 Personnes morales de droit privé non commerçantes : Lettre d’envoi à l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, de la copie du courrier d’alerte phase 1, en application de l’article L. 612-44 II du code monétaire et financier.
(2012-07-09) E50. Phase 3 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 4 phases : Rapport spécial d’alerte – Non-respect des dispositions de la procédure relatives à la convocation ou la délibération de l’organe collégial chargé de l'administration.
(2012-07-09) E70. Phase 3 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Lettre au président du tribunal de grande instance, après la réunion de l’assemblée générale – Décisions de l’assemblée non satisfaisantes
(2012-07-09) E63. Phase 2 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Convocation par le commissaire aux comptes de l’assemblée générale – Carence du dirigeant.
(2012-07-09) E18. Phase 4 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : Lettre au président du tribunal de commerce, après la réunion de l’assemblée générale en cas de décisions de cette assemblée non satisfaisantes
(2012-07-09) E45. Phase 2 Personnes morales de droit privé non commerçantes : Information de l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de l’assurance, en application de l’article L. 114-40 du code de la mutualité (mutuelle, union, fédération, relevant du code de la mutualité).
(2012-07-09) E44. Phase 2 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations –Procédure en 4 phases : Lettre au Président du tribunal de grande instance.
(2012-07-09) E43. Phase 2 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 4 phases : Invitation à faire délibérer l’organe collégial chargé de l’administration – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2012-07-09) E62. Phase 2 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Invitation à faire délibérer l’assemblée générale – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2012-07-09) E20. Phase 1 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : Lettre d’information au dirigeant.
(2012-07-09) E60. Phase 2 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Invitation à faire délibérer l’assemblée générale – Défaut de réponse du dirigeant.
(2012-07-09) E56. Phase 4 Personnes morales de droit privé non commerçantes : Information de l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de l’assurance, en application de l’article L. 114-40 du code de la mutualité (mutuelle, union, fédération, relevant du code de la mutualité) – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2012-07-09) E19. Phase 4 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : Lettre au président du tribunal de commerce, après la réunion de l’assemblée générale - Reprise de la procédure d’alerte dans les 6 mois de son déclenchement
(2012-07-09) A1. Exemple de lettre à la compagnie régionale des commissaires aux comptes – notification de mandat
(2012-07-09) A2. Exemple de lettre de mission
(2012-07-09) E65. Phase 2 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Lettre au président du tribunal de grande instance, avant la réunion de l’assemblée générale – Réponse du dirigeant non satisfaisante.
(2012-07-09) E16. Phase 3 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : Rapport spécial d’alerte – Décisions du conseil non satisfaisantes.
(2012-07-09) E30. Phase 2 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : Lettre au président du tribunal de commerce, avant la réunion de l’assemblée générale – Réponse du dirigeant non satisfaisante.
(2012-07-09) E6. Phase 2 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : Invitation à faire délibérer le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou l’organe collégial chargé de l’administration – Défaut de réponse du président.
(2012-07-09) E17. Phase 3 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : Rapport spécial d’alerte – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2012-07-09) A4. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels - Comptes soumis à l'assemblée sans désignation ni rapport du CAC – exemple de rapport de régularisation
(2012-07-09) E7. Phase 2 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : Invitation à faire délibérer le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou l’organe collégial chargé de l’administration – Réponse du président non satisfaisante.
(2012-07-09) E2bis. Phase 1 société anonyme : Lettre d’information de l’AMF en application de l’article L. 214-7 (SICAV) ou de l’article L. 621-23 (Société de gestion de portefeuille), ou de l’article L. 214-123 par renvoi à l’article L. 214-17 (SPPICV) du code monétaire et financier.
(2012-07-09) E27. Phase 2 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : Invitation à faire délibérer l’assemblée générale – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2012-07-09) A5. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels – Limitation des diligences
(2012-07-09) E25. Phase 2 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : Invitation à faire délibérer l’assemblée générale – Défaut de réponse du dirigeant.
(2012-07-09) E15. Phase 3 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : Rapport spécial d’alerte Non-respect des dispositions de la procédure relatives à la convocation ou la délibération du conseil.
(2012-07-09) Procédure d’alerte dans les SA et les SAS (dotées d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la Direction)
(2012-07-09) E28. Phase 2 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : Convocation par le commissaire aux comptes de l’assemblée générale – Carence du dirigeant.
(2012-07-09) E57. Phase 1 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Lettre d’information au dirigeant.
(2012-07-09) E41. Phase 2 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 4 phases – Invitation à faire délibérer l’organe collégial chargé de l’administration – Défaut de réponse du dirigeant.
(2012-07-09) NI XIII. Le commissaire aux comptes et le premier exercice d'un nouveau mandat (juin 2012)
(2012-07-09) E26. Phase 2 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : Invitation à faire délibérer l’assemblée générale – Réponse du dirigeant non satisfaisante.
(2012-07-09) NI III. Version 2. Le commissaire aux comptes et l'alerte (juin2012)
(2012-07-09) E2. Phase 1 société anonyme : Lettre d’envoi à l’AMF de la copie du courrier d’alerte phase 1, en application de l’article L. 214-7 (SICAV) ou de l’article L. 621-23 (Société de gestion de portefeuille) ou de l’article L. 214-123 par renvoi à l’article L. 214-17 (SPPICV) du code monétaire et financier.
(2012-07-09) Schéma Procédure d’alerte en 3 phases dans les sociétés commerciales
(2012-07-09) E14. Phase 3 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : Convocation par le commissaire aux comptes de l’assemblée générale – Carence du président du conseil d’administration, du directoire, de l’organe collégial chargé de l’administration.
(2012-07-09) E42. Phase 2 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 4 phases : Invitation à faire délibérer l’organe collégial chargé de l’administration – Réponse du dirigeant non satisfaisante.
(2012-07-09) Liste des outils bureautiques - Note d'information III v2 "Le commissaire aux comptes et l'alerte".
(2012-07-09) E10. Phase 2 société anonyme : Information de l’AMF en application de l’article L. 621-22 du code monétaire et financier
(2012-07-09) E12. Phase 3 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct, de l’organe chargé de la direction : Invitation à faire délibérer l’assemblée générale – Décisions du conseil non satisfaisantes.
(2012-07-09) E13. Phase 3 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : Invitation à faire délibérer l’assemblée générale – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2012-07-09) E21bis. Phase 1 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : Lettre d’information de l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, en application de l’article L. 612-44 II du code monétaire et financier.
(2012-07-09) E22. Phase 1 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : Lettre d’information de l’organe central mentionné à l’article L. 511-30 du code monétaire et financier, faisant suite au courrier E21 envoyé à l’Autorité de contrôle prudentiel Secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement.
(2012-07-09) E22bis. Phase 1 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : Lettre d’information de l’organe central mentionné à l’article L. 511-30 du code monétaire et financier, faisant suite au courrier E21 bis envoyé à l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement.
(2012-07-09) E29. Phase 2 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : Lettre au président du tribunal de commerce, avant la réunion de l’assemblée générale – Défaut de réponse du dirigeant.
(2012-07-09) E37. Phase 1 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 4 phases : Lettre d’information au dirigeant.
(2012-07-09) E24. Phase 1 (fin de phase 1) sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : lettre au président du tribunal de commerce sur la mise en œuvre de la procédure d’alerte – Défaut de réponse du dirigeant.
(2012-07-09) E32. Phase 2 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : Rapport spécial d’alerte – Défaut de réponse du dirigeant.
(2012-07-09) E9. Phase 2 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : Invitation à faire délibérer le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou l’organe collégial chargé de l’administration – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2012-07-09) E34. Phase 2 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : Rapport spécial d’alerte – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2012-07-09) E54. Phase 4 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 4 phases : Lettre au président du tribunal de grande instance, après la réunion de l’assemblée générale – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2012-07-09) E3. Phase 1 Société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : Lettre d’envoi à l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, de la copie du courrier d’alerte phase 1, en application de l’article L. 612-44 II du code monétaire et financier.
(2012-07-09) E35. Phase 3 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : Lettre du commissaire aux comptes au président du tribunal de commerce, après la réunion de l’assemblée générale –Décisions de l’assemblée générale non satisfaisantes
(2012-07-09) E64. Phase 2 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Lettre au président du tribunal de grande instance, avant la réunion de l’assemblée générale – Défaut de réponse du dirigeant.
(2012-07-09) E3bis. Phase 1 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : Lettre d’information de l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, en application de l’article L. 612-44 II du code monétaire et financier.
(2012-07-09) E4. Phase 1 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : Lettre d’information de l’organe central mentionné à l’article L. 511-30 du code monétaire et financier, faisant suite au courrier E3 envoyé à l’Autorité de contrôle prudentiel Secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement.
(2012-07-09) E51. Phase 3 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 4 phases : rapport spécial d’alerte – Décisions de l’organe collégial chargé de l’administration non satisfaisantes.
(2012-07-09) E4bis. Phase 1 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : Lettre d’information de l’organe central mentionné à l’article L. 511-30 du code monétaire et financier, faisant suite au courrier E3 envoyé à l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement
(2012-07-09) E5. Phase 1 société anonyme : Lettre d’envoi à l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de l’assurance, de la copie du courrier d’alerte phase 1, en application de l’article L. 612-44 II du code monétaire et financier (sociétés exerçant une activité d’assurance et de réassurance).
(2012-07-09) E5bis. Phase 1 société anonyme : Lettre d’information de l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de l’assurance, en application de l’article L. 612-44 II du code monétaire et financier (sociétés exerçant une activité d’assurance et de réassurance).
(2012-07-09) E36. Phase 3 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : Lettre du commissaire aux comptes au président du tribunal de commerce, après la réunion de l’assemblée générale – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2012-07-09) E38bis. Phase 1 Personnes morales de droit privé non commerçantes : Lettre d’information de l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de l’assurance, en application de l’article L. 612-44 II du code monétaire et financier (mutuelle, union, fédération, relevant du code de la mutualité).
(2012-07-09) Liste des outils bureautiques - Note d’information XIII "Le commissaire aux comptes et le premier exercice d'un nouveau mandat".
(2012-07-09) E8. Phase 2 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : Invitation à faire délibérer le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou l’organe collégial chargé de l’administration – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement
(2012-07-09) E11. Phase 3 société anonyme ou société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de l’organe chargé de la direction : Invitation à faire délibérer l’assemblée générale – Non-respect des dispositions de la procédure relatives à la convocation ou à la délibération du conseil.
(2012-07-09) Questionnaire de fin de mission relatif à la continuité d’exploitation
(2012-07-09) E52. Phase 3 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 4 phases : Rapport spécial d’alerte – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2012-07-09) E39bis. Phase 1 Personnes morales de droit privé non commerçantes : Lettre d’information de l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, en application de l’article L. 612-44 II du code monétaire et financier.
(2012-07-09) E71. Phase 3 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Lettre au président du tribunal de grande instance, après la réunion de l’assemblée générale – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2012-07-09) E40. Phase 1 Personnes morales de droit privé non commerçantes : Lettre d’information de l’organe central mentionné à l’article L. 511-30 du code monétaire et financier, faisant suite au courrier E39 envoyé à l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement.
(2012-07-09) E21. Phase 1 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : Lettre d’envoi à l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, de la copie du courrier d'alerte phase 1, en application de l'article L. 612-44 II du code monétaire et financier.
(2012-07-09) E40bis. Phase 1 Personnes morales de droit privé non commerçantes : Lettre d’information de l’organe central mentionné à l’article L. 511-30 du code monétaire et financier, faisant suite au courrier E39 bis envoyé à l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement.
(2012-07-09) E31. Phase 2 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : Lettre au président du tribunal de commerce, avant la réunion de l’assemblée générale – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2012-07-09) E61. Phase 2 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – procédure en 3 phases : invitation à faire délibérer l’assemblée générale – Réponse du dirigeant non satisfaisante.
(2012-07-09) E33. Phase 2 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : Rapport spécial d’alerte – Réponse du dirigeant non satisfaisante.
(2012-07-09) E69. Phase 2 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Rapport spécial d’alerte – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2012-07-09) E68. Phase 2 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Rapport spécial d’alerte – Réponse du dirigeant non satisfaisante.
(2012-07-09) E67. Phase 2 personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Rapport spécial d’alerte – Défaut de réponse du dirigeant.
(2012-07-09) E66. Phase personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Lettre au président du tribunal de grande instance, avant la réunion de l’assemblée générale – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2012-07-09) E38. Phase 1 Personnes morales de droit privé non commerçantes : Lettre d’envoi à l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de l’assurance, de la copie du courrier d’alerte phase 1, en application de l’article L. 612-44 II du code monétaire et financier (mutuelle, union, fédération, relevant du code de la mutualité).
(2012-07-09) E46. Phase 3 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 4 phases : Invitation à faire délibérer l’assemblé générale – Non-respect des dispositions de la procédure relatives à la convocation ou à la délibération de l’organe collégial chargé de l'administration.
(2012-07-09) E59. Phase 1 (fin de phase 1) personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Lettre au président du tribunal de grande instance sur la mise en œuvre de la procédure d’alerte – Défaut de réponse du dirigeant.
(2012-07-09) E58. Phase 1 (fin de phase 1) personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 3 phases : Lettre au président du tribunal de grande instance sur la mise en œuvre de la procédure d’alerte en cas de réponse satisfaisante ou non
(2012-07-09) E55. Phase 4 Personnes morales de droit privé non commerçantes : Information de l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de l’assurance, en application de l’article L. 114-40 du code de la mutualité (mutuelle, union, fédération, relevant du code de la mutualité) – Décisions de l’assemblée non satisfaisantes.
(2012-07-09) E47. Phase 3 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations Procédure en 4 phases : Invitation à faire délibérer l’assemblée – Décisions de l’organe collégial chargé de l’administration non satisfaisantes.
(2012-07-09) E49. Phase 3 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 4 phases : Convocation par le commissaire aux comptes de l’assemblée générale – Carence du dirigeant de l’organe collégial chargé de l’administration.
(2012-07-09) E48. Phase 3 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 4 phases : Invitation à faire délibérer l’assemblée – Reprise de la procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.
(2012-06-30) E53. Phase 4 Personnes morales de droit privé non commerçantes et associations – Procédure en 4 phases : Lettre au président du tribunal de grande instance, après la réunion de l’assemblée générale – Décisions de l’assemblée non satisfaisantes.
(2012-06-30) E23. Phase 1 (fin de phase 1) sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration distinct de la direction : Lettre du commissaire aux comptes au président du tribunal de commerce sur la mise en œuvre de la procédure d’alerte – Réponse du dirigeant satisfaisante ou non.
(2012-06-28) Supports du forum DMF du 21 juin 2012
(2012-06-21) Exemple de lettre de mission DMF mise à jour juin 2012
(2012-06-21) Exemple de texte à communiquer au comité spécialisé en matière d'honoraires
(2012-06-21) Exemple de lettre article L.820-3 du code de commerce
(2012-06-20) ISA 560 - Evénements postérieurs à la clôture
(2012-06-20) ISA 720 - Les obligations de l'auditeur au regard des autres informations dans des documents contenant des états financiers audités
(2012-06-20) ISA 250 - Prise en considération des textes législatifs et réglementaires dans un audit d'états financiers
(2012-06-20) ISA 540 - Audit des estimations comptables, y compris des estimations comptables en juste valeur et des informations fournies les concernant
(2012-06-20) ISA 315 - Identification et évaluation des risques d'anomalies significatives par la connaissance de l'entité et de son environnement
(2012-06-20) Normes internationales d'audit - ISA (traduction française) - communiqué
(2012-06-20) ISA 706 - Paragraphes d'observation et paragraphes relatifs a d'autres points dans le rapport de l'auditeur indépendant
(2012-06-20) ISA 580 - Déclarations écrites
(2012-06-20) ISA 570 - Continuité de l'exploitation
(2012-06-20) Sommaire - Normes ISA
(2012-06-20) ISA 700 - Fondement de l'opinion et rapport d'audit sur des états financiers
(2012-06-20) ISA 500 - Eléments probants
(2012-06-20) ISA 610 - Utilisation des travaux des auditeurs internes
(2012-06-20) ISA 230 - Documentation d'audit
(2012-06-20) ISA 620 - Utilisation des travaux d'un expert désigné par l'auditeur
(2012-06-20) ISA 505 - Confirmations externes
(2012-06-20) ISA 501 - Eléments probants - Considérations supplémentaires sur des aspects spécifiques
(2012-06-20) ISA 220 - Contrôle qualité d'un audit d'états financiers
(2012-06-20) ISA 300 - Planification d'un audit d'états financiers
(2012-06-20) ISA 530 - Sondages en audit
(2012-06-20) ISA 320 - Caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit
(2012-06-20) ISA 330 - Réponses de l'auditeur aux risques évalués
(2012-06-20) ISA 402 - Facteurs à considérer pour l'audit d'une entité faisant appel à une société de services
(2012-06-20) ISA 510 - Missions d'audit initiales - Soldes d'ouverture
(2012-06-20) ISA 550 - Parties liées
(2012-06-20) ISA 710 - Données comparatives - Chiffres correspondants et états financiers comparatifs
(2012-06-20) ISA 210 - Accord sur les termes des missions d'audit
(2012-06-20) ISA 450 - Evaluation des anomalies relevées au cours de l'audit
(2012-06-20) ISA 265 - Communication des faiblesses du contrôle interne aux personnes constituant le gouvernement d'entreprise et à la direction
(2012-06-20) ISA 705 - Modifications apportées à l'opinion formulée dans le rapport de l'auditeur indépendant
(2012-06-20) ISA 520 - Procédures analytiques
(2012-06-20) ISA 600 - Aspects particuliers - Audits d'états financiers d'un groupe (y compris l'utilisation des travaux des auditeurs des composants)
(2012-06-20) ISA 200 - Objectifs généraux de l'auditeur indépendant et conduite d'un audit selon les normes internationales d'audit
(2012-06-20) ISA 260 - Communication avec les personnes constituant le gouvernement d'entreprise
(2012-06-20) ISA 240 - Les obligations de l'auditeur en matière de fraude lors d'un audit d'états financiers
(2012-06-15) Exemple d'attestation du commissaire aux comptes d'un OPCA relative à la concordance des données portées dans le projet d'acte de dévolution avec celles figurant dans les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2011
(2012-06-15) OPCA - Dévolution d'un OPCA -Travaux des commissaires aux comptes de l'OPCA dévolu et de l'OPCA bénéficiaire de la dévolution
(2012-06-05) Notice Mandats DA
(2012-05-31) Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 relatif aux procédures de contrôles, d'inscription, de discipline et de contestation d'honoraires applicables à la profession de commissaires aux comptes
(2012-05-31) Brochure - Partie arrêté du Code de commerce - Titre II du Livre VIII
(2012-05-31) Brochure - Partie législative du Code de commerce - Titre II du Livre VIII
(2012-05-31) Brochure - Partie réglementaire du Code de commerce - Titre II du Livre VIII
(2012-05-10) Supports de la réunion plénière du DMF du 2 mai 2012 : « Le projet de réforme de l'audit »
(2012-05-03) Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
(2012-05-03) Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
(2012-04-20) Instruction de la direction générale des finances publiques du 9 mars 2012 relative au régime fiscal applicables aux mutuelles et à leurs unions régies par les livres I et III du code de la mutualité
(2012-04-20) CRC N° 2012-01 relatif au traitement comptable du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés des exercices clos au 31 décembre 2011
(2012-04-20) Lettre de la direction générale des finances publiques et de la direction de la législation fiscale adressée à la FNMF présentant des fiches techniques relatives à l'entrée en fiscalité des mutuelles
(2012-04-20) Lettre de la direction générale des finances publiques et de la direction de la législation fiscale adressée au CTIP présentant des fiches techniques relatives à l'entrée en fiscalité des institutions de prévoyance
(2012-04-19) AVIS TECHNIQUE - Mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée
(2012-04-19) Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes d’ensemble - Sans réserve et sans observation
(2012-04-19) Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes d’ensemble - avec réserve(s) (désaccords)
(2012-04-19) Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes d’ensemble - avec refus de certification (limitations)
(2012-04-19) Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes d’ensemble - avec réserve(s) (limitations)
(2012-04-19) Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes d’ensemble - avec refus de certification (désaccords)
(2012-04-18) Avis technique relatif à la mission du contrôleur spécifique de société de crédit foncier ou de société de financement de l'habitat
(2012-04-18) Attestation établie en application de l’obligation de certification du contrôleur spécifique portant sur l’état établi par la « société » en application de l’instruction 2011-I-06 de l’Autorité de contrôle prudentiel relative au ratio de couverture des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l’habitat
(2012-04-18) Attestation relative au respect du ratio de couverture dans le cadre de programmes trimestriels d'émissions de ressources privilégiées
(2012-04-18) Attestation relative au respect du ratio de couverture dans le cadre d’émissions individuelles de ressources supérieures à 500 millions d’euros
(2012-04-18) Attestation sur les modes et résultats d'évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles
(2012-04-18) Compte-rendu de mission du contrôleur spécifique établi en application de l’article L. 515-30 du code monétaire et financier qui prévoit un « rapport annuel sur l’accomplissement de sa mission »
(2012-04-18) Attestation en cas de souscription par la « société » de ses propres obligations privilégiées
(2012-04-17) COMPTES ANNUELS - Contrat de délégation de service public - Résiliation anticipée du contrat et attribution d'un nouveau contrat - Comptabilisation de l'indemnité de rupture anticipée et des actifs du nouveau contrat - EC 2012-10
(2012-04-13) Pack Petites Associations et Fondations - v2.0
(2012-04-12) ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGRÉÉ (OPCA) - Perte de l'agrément et dévolution à un autre OPCA - Comptabilisation de la collecte des fonds de la formation professionnelle continue - EC 2012-15
(2012-04-06) COOPERATIVE AGRICOLE - UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES - Obligation d'établir et de publier des comptes consolidés ou des comptes combinés ? - EC 2011-50
(2012-04-06) FUSION - Comptabilisation d'une fusion par absorption d'une société mère par sa filiale détenue en totalité - EC 2012-05
(2012-04-06) COMPTES CONSOLIDES - Réévaluation libre - Immobilisations corporelles issues du retraitement des contrats de location financement - EC 2012-02
(2012-04-06) COMPTES ANNUELS - Cession de biens préalablement donnés en location et financés par voie de crédit-bail - Résultat d'exploitation ou résultat exceptionnel ? - EC 2012-09
(2012-04-05) Normes d'exercice professionnel homologuées et Code de déontologie
(2012-04-05) COMPTES ANNUELS - Téléphonie mobile - Comptabilisation d'une offre commerciale - EC 2011-38
(2012-04-03) COMPTES ANNUELS - Cession d'un bâtiment consentie en même temps qu'une convention d'occupation privative du domaine public - EC 2011-33
(2012-04-03) COMPTES ANNUELS - Comptabilisation de la cession d'un droit de superficie chez le cédant - Comptabilisation de son acquisition chez le cessionnaire - EC 2011-47
(2012-04-03) COMPTES ANNUELS - Prise de contrôle - Comptabilisation des frais supportés par l'acquéreur - EC 2011-48
(2012-04-03) COMPTES ANNUELS - Comptabilisation des engagements de retraite et engagements similaires concernant le personnel d'une société repris dans le cadre d'un plan de cession - EC 2011-45
(2012-04-03) COMPTES ANNUELS - Comptabilisation des immeubles qualifiés de « placement » - EC 2011-41
(2012-04-03) COMPTES ANNUELS - Société d'avocats - Départ d'un associé - Cession de clientèle - Comptabilisation et évaluation - EC 2011-44
(2012-04-02) Plan d'épargne retraite populaire - association ayant pour objet de souscrire un plan d'épargne retraite populaire - commissaire aux comptes de l'association - rapport sur les comptes de l'association - nomination - commissaire aux comptes de l'entreprise d'assurance - rapport sur les comptes du PERP
(2012-04-02) Sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes - liste tenue par la compagnie nationale des commissaires aux comptes
(2012-04-02) Chambres de métiers et de l'artisanat - établissement du réseau - comptes de gestion - certification par un commissaire aux comptes - approbation et publication
(2012-04-02) Sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes - constitution - fonctionnement - dissolution et liquidation
(2012-04-02) Conseil national des courtiers de marchandises assermentés - conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - désignation d'un commissaire aux comptes
(2012-04-02) Activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui des avantages fiscaux liés à des investissements réalisés outre-mer - nomination d'un commissaire aux comptes
(2012-04-02) Cour des comptes - secret professionnel - commissaire aux comptes - membres et personnels de la cour des comptes
(2012-03-30) RESPONSABILITE CIVILE - Procédure d'alerte - Déclenchement à deux reprises - Flux financiers anormaux - Non immixtion dans la gestion - Faute des commissaires aux comptes (non) - Pluralité de procédures à l'encontre des commissaires aux comptes - Abus du droit d'agir en justice (non) - Com. 8 novembre 2011 - n° 10 - 20626
(2012-03-30) Textes applicables aux associations et fondations
(2012-03-30) RESPONSABILITE CIVILE - Détournements par le chef comptable - Fraude sophistiquée - Obligation de moyens du commissaire aux comptes - Fautes non prouvées - Révélation tardive au Parquet - Absence de préjudice pour la société - TGI Paris -9e ch. 1re sect. - 10 janvier 2012
(2012-03-30) RESPONSABILITE CIVILE - Société en liquidation judiciaire - Action d'un créancier en responsabilité contre le commissaire aux comptes de la société - Monopole du représentant des créanciers - Nécessité pour le créancier de prouver l'existence d'un préjudice distinct de celui des autres créanciers - Rennes 31 janvier 2012
(2012-03-30) RELEVEMENT DE FONCTIONS - Nécessité d'une faute suffisamment grave - Faute distincte de celle qui engage la responsabilité civile - Erreurs d'appréciation insuffisantes pour justifier le relèvement - Versailles 17 novembre 2011, 13e Chambre
(2012-03-29) NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - ASSOCIATION - Omission de désignation - Régularisation des délibérations - Prescription (5 ans) - Mission complémentaire - EJ 2011-55-D
(2012-03-29) SAS - Contrôle d'une société - Acquisition et perte du contrôle au cours du même exercice - Nomination d'un commissaire aux comptes - Contrôle existe au jour de l'AG (oui) - Contrôle n'existe plus au jour de l'AG (non) - EJ 2011-57
(2012-03-29) DOCUMENTS PREVISIONNELS ET DE GESTION - Seuils d'établissement - Constatation de dépassement des seuils par l'assemblée générale (non) - Production dans les 4 mois de la clôture de l'exercice (oui) - EJ 2011-83
(2012-03-29) SOCIETE A CAPITAL VARIABLE - AUGMENTATION DU CAPITAL - Augmentation du capital en numéraire - Épargne salariale (art. L. 225-129-6 C. com.) - Rapport du commissaire aux comptes - Lors de toute augmentation du capital en numéraire (non) - Obligation triennale (oui) - EJ 2011-100
(2012-03-29) NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - SA - Omission de renouvellement - Mission complémentaire - Forme du rapport (rapport unique oui) - Décompte de la durée du mandat (non) - Rapport sur les capitaux propres dans le cadre de la transformation décidée en N - 2 (oui) - EJ 2011-55-B
(2012-03-28) ACOMPTES SUR DIVIDENDES - Dividendes fictifs - Respect des conditions de l'article L. 232-12 C. com. - Résultat de l'exercice inférieur au montant des acomptes distribués - Résultat à la date de la signature du rapport sur le bilan intercalaire inférieur au montant des acomptes envisagés - Prévisions de résultats pour l'exercice inférieures aux acomptes - Dividendes fictifs (non) - EJ 2011-53
(2012-03-28) NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Défaut de désignation - Mission complémentaire - Période de la mission complémentaire (trois exercices précédents sous réserve que le quatrième soit prescrit) - Rapport sur les conventions réglementées (oui) - Décompte de la durée du mandat (non) - Rapport sur la réduction du capital décidée en N-2 (oui) - Rapport "balai" (non mais confirmation des résolutions dont la nullité n'est pas prescrite) - Révélation des faits délictueux (oui) - EJ 2011-55-A
(2012-03-28) Associations - Syndicats- Association de professionnels des titres - Constitution et objet répondant aux dispositions du code du travail - Syndicat professionnel (oui) - Obligation de nommer un commissaire aux comptes (oui) - EJ 2011-27
(2012-03-27) Communiqué de la CNCC sur les différents aspects de la loi n° 2012-387 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, intéressant le commissaire aux comptes
(2012-03-20) Communiqué sur le rachat d'actions prévu par le nouvel article L. 225-209-2 du Code de commerce
(2012-03-15) Attestation particulières - Éco-Emballage - Établissement par le commissaire aux comptes de cette attestation - Application de la norme - CNP 2011-10
(2012-03-01) Redécouvrez vos outils réalisés par la CNCC
(2012-03-01) CONVENTION REGLEMENTEE - Locaux à usage de bureaux - Usufruit pour la SAS - Nue-propriété pour la SCI - Dirigeants et actionnaires communs - Interposition de personne - EJ 2008-66
(2012-02-16) Journée nationale d'information de la Commission de la coopération agricole - 15 mars 2012
(2012-02-15) Conséquences de la crise pour l'audit des comptes 2011 pour les entreprises d'assurance
(2012-02-12) Statuts-types de société de CAC - SA à conseil d'administration (société de commissaires aux comptes),
(2012-02-06) HLM - Organismes de logement social - Comptes annuels - Comptes consolidés - Loi d'orientation pour le développement de l'outre-mer (LODEOM) - Problématiques comptables liées au nouveau dispositif d'aide fiscale à l'investissement - EC 2011-19
(2012-02-06) COMPTES ANNUELS - Comptabilisation chez la société de distribution d'un budget d'accompagnement accordé par l'enseigne nationale - EC 2011-29
(2012-02-06) COMPTES ANNUELS - Contrat incluant un forfait « Vendu ou Remboursé » - Modalités de reconnaissance du chiffre d'affaires - EC 2011-16
(2012-02-06) COMPTES ANNUELS - Centre de gestion agréé - Comptabilisation des cotisations versées par les adhérents au centre de gestion agréé - EJ 2009-20 - EC 2009-44 - EC 2011-46
(2012-01-27) Conséquences de la crise pour l'audit des comptes 2011 pour les établissements de crédit
(2012-01-27) Conséquences de la crise pour l'audit des comptes 2011 (hors établissement de crédit et assurance)
(2012-01-11) Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés
(2012-01-11) Arrêté du 16 septembre 2011 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2012-01-11) Arrêté du 3 octobre 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
(2012-01-11) Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du Code de l'énergie
(2012-01-11) Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 1er mars 2010 modifié pris en application du III de l'article R. 123-1 du Code de commerce
(2012-01-10) EXPERTISE IN FUTURUM - Art. 145 CPC - Risque de dépérissement des preuves (non) - Conservation des documents de travail du commissaire aux comptes pendant dix ans - TGI Paris, ord. réf. 1er septembre 2011
(2012-01-10) EXPERTISE IN FUTURUM - Art. 145 CPC - Arbitrage en cours - Demande d'expertise in futurum portant sur le même objet - Rejet de la demande d'expertise - Rennes 15 novembre 2011
(2012-01-10) INDEPENDANCE - CARPA - Commissaire aux comptes - Juge du tribunal de commerce - Commissaire aux comptes de la CARPA de ce tribunal - Conflit d'intérêts (par nature non) - Mesures de sauvegarde (le cas échéant) - CEP 2011-08
(2012-01-10) EXPERTISE IN FUTURUM - Art. 145 CPC - Commissaire aux apports - Demande d'expertise judiciaire - Absence de motif légitime - Paris 30 septembre 2011
(2012-01-10) ASSOCIATIONS - FONDATIONS - Comptes annuels - Rapport du commissaire aux comptes - Défaut de publicité - Conséquences
(2012-01-10) INTERDICTION D'EXERCER - Interdiction faite à un expert-comptable, commissaire aux comptes, d'exercer l'activité de commissaire aux comptes - Attributions d'ordre public économique de la mission du commissaire aux comptes - Crim. 3 mai 2011, n° 11-80 865
(2012-01-09) SYNDICATS - Syndicat national - Nomination d'un commissaire aux comptes (oui si négociation à un niveau professionnel, de branche) - 1er exercice audité - EJ 2010-47
(2012-01-09) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - SAS - Personne morale présidente - Représentant personne physique - Personne visée (oui) - EJ 2011-23
(2011-12-30) L'évaluation financière expliquée : principes et démarches
(2011-12-23) Avis technique relatif à la mission du commissaire à la fusion ou à la scission de mutuelles
(2011-12-22) Réunion annuelle d'information des commissaires aux comptes de mutuelles du 13 décembre 2011.
(2011-12-19) Support de la réunion technique du forum DMF du 14 décembre 2011
(2011-12-15) Réunion annuelle d'information des commissaires aux comptes d'établissements de crédit du 22 novembre 2011
(2011-12-15) Note relative aux diligences du commissaire aux comptes sur les informations prudentielles publiées par les établissements de crédit
(2011-12-07) Liste des outils bureautiques - Note d'information V tome 1 "Réduction du capital".
(2011-12-07) E3. Exemple : Réduction du capital dans une société par actions non motivée par des pertes effectuée suite à l’achat d’un nombre déterminé d’actions, en vue de les annuler, dans le cadre de l’article L. 225-207 du code de commerce
(2011-12-07) Questionnaire relatif à la réduction du capital - Sociétés par Actions
(2011-12-07) E6. Exemple : Réduction du capital dans une société par actions en application de l’article L. 225-214 du code de commerce (annulation d'actions acquises en application des dispositions de l’article L. 225-208, en vue de les attribuer aux salariés, et non attribuées dans le délai d'un an)
(2011-12-07) E2. Exemple : Réduction du capital dans une société par actions en application de l’article L. 225-204 du code de commerce (cas général) – Délégation à l’organe compétent
(2011-12-07) E4. Exemple : Réduction du capital en application de l’article L. 225-209 (annulation d’actions achetées – Délégation à l’organe compétent)
(2011-12-07) E5. Exemple : Réduction du capital dans une société par actions par l’annulation d’actions acquises à l’occasion d’une transmission universelle de patrimoine ou d’une décision de justice en application de l‘article L. 225-213 du code de commerce
(2011-12-07) E7. Exemple: Réduction du capital dans une société par actions en application de l’article R. 225-156 (achat d’un petit nombre d’actions en vue de les annuler pour faciliter une opération financière)
(2011-12-07) E8. Exemple : Réduction du capital dans une société par actions résultant de l’annulation d’actions acquises en application de l’article L. 235-6 (actions acquises suite à la nullité de la société ou d’actes ou délibérations postérieurs à sa constitution)
(2011-12-07) E9. Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur la réduction du capital - Réduction du capital dans une SARL/EURL en application de l’article L. 223-34 (cas général)
(2011-12-07) E10. Exemple : Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur la réduction du capital dans une SARL/EURL en application de l’article L. 223-34 (annulation d’un nombre déterminé de parts)
(2011-12-07) E8. Certificat du dépositaire dans le cas où le montant de l’augmentation du capital libéré par compensation avec des créances est inférieur à celui figurant sur l’arrêté de compte
(2011-12-07) Questionnaire relatif à l'augmentation du capital dont les actions sont libérés par compensation avec des créances
(2011-12-07) Liste des outils bureautiques - Note d'information V tome 2 "Libération d'une augmentation du capital par compensation avec des créances".
(2011-12-07) E5. Certificat du dépositaire (un seul créancier)
(2011-12-07) Exemple de lettre d’affirmation
(2011-12-07) E4. Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes relatif à l’exactitude des arrêtés de compte - Certification de l’exactitude de plusieurs arrêtés de compte dans un seul rapport – Conclusion différente selon les créanciers concernés
(2011-12-07) Questionnaire relatif à la réduction du capital - SARL
(2011-12-07) NI V. Les interventions du commissaire aux comptes relatives aux opérations concernant le capital social et les émissions de valeurs mobilières - Tome 1 : Réduction du capital (déc. 2011)
(2011-12-07) E6. Certificat du dépositaire unique établi pour plusieurs bulletins de souscription
(2011-12-07) NI V. Les interventions du commissaire aux comptes relatives aux opérations concernant le capital social et les émissions de valeurs mobilières - Tome 2 : Libération d'une augmentation du capital par compensation avec des créances (déc. 2011)
(2011-12-07) E7. Certificat du dépositaire en cas d’augmentation du capital libérée en partie par compensation avec des créances et en partie en numéraire
(2011-12-07) E1. Exemple : Réduction du capital dans une société par actions en application de l’article L. 225-204 du code de commerce (cas général)
(2011-12-07) E2. Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes relatif à l’exactitude de l’arrêté de compte - Refus de certification de l’exactitude de l’arrêté de compte
(2011-12-07) E1. Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes relatif à l’exactitude de l’arrêté de compte - Certification de l’exactitude de l’arrêté de compte
(2011-12-07) E3. Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes relatif à l’exactitude de l’arrêté de compte - impossibilité de certification de l’exactitude de l’arrêté de compte
(2011-12-06) Lettre de l'Autorité de contrôle prudentiel relative aux arrêtés des comptes 2011 des entreprises d'assurance
(2011-11-29) DIVIDENDE - Paiement du dividende en actions - Protection des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et des bénéficiaires d'options d'achat ou de souscription d'actions (non) - Augmentation du capital réservée aux salariés (non) - EJ 2011-37
(2011-11-29) ACOMPTE SUR DIVIDENDES - Mission du CAC - Établissement "officiel" d'un compte de résultat (oui) et/ou d'une annexe (si nécessaire) - Possibilité de faire arrêter le bilan par le dirigeant (oui) - Rapport du CAC postérieur à la décision de distribution (non) - Distribution d'acompte sur dividendes au titre d'un exercice N + 1 avant l'arrêté des comptes de N et avant la fin des travaux d'audit du CAC (non) - Distribution d'acompte sur dividendes au titre d'un exercice N+1 après arrêté des comptes de N (oui, sous conditions) - EJ 2011-36
(2011-11-29) SOCIETE DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES - Modifications des conditions de nomination du commissaire aux comptes - Sort du mandat en cours - Démission (non) - EJ 2011-85
(2011-11-29) CONVENTIONS REGLEMENTEES - Convention autorisée non conclue au moment de l'établissement du rapport spécial du CAC - Mention dans le rapport (non sauf si le CAC en a été avisé volontairement par le président) - Réponse Chancellerie du 23 août 2011
(2011-11-24) La certification des comptes des organisations syndicales de la fonction publique
(2011-11-15) Établissement de la liste des commissaires aux comptes habilités à délivrer une attestation de conformité du logiciel de comptabilité des offices d'huissiers de justice.
(2011-11-15) Décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative
(2011-11-14) Arrêté du 21 juillet 2011 fixant les domaines d'expertise des membres du Haut Conseil à la vie associative
(2011-11-11) Arrêté du 11 juillet 2011 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes
(2011-11-09) RESPONSABILITE CIVILE - Avocat - Partnership - Société dotée de la personnalité morale - Société d'avocats civilement responsable des actes professionnels de son collaborateur - Responsabilité personnelle du collaborateur (oui) - 1re Civ. 17 mars 2011 n° 10 - 30 283
(2011-11-09) RESPONSABILITÉ CIVILE - Obligation de moyens du commissaire aux comptes - Certification avec réserves - Expert judiciaire - Différences entre la mission de l'expert judiciaire et celle du commissaire aux comptes - Versailles, 13e ch., 12 mai 2011
(2011-11-09) RESPONSABILITÉ CIVILE - Détournements de fonds par un salarié - Redressement judiciaire de la société - Irrecevabilité des actionnaires à agir en réparation de leur préjudice - Prescription - Absence de dissimulation - Retard dans le déclenchement de la procédure d'alerte - Faute du commissaire aux comptes (non) - Dirigeant parfaitement informé de la détérioration de la trésorerie de la société - Faute de ne pas avoir détecté les détournements opérés par le directeur administratif et financier (non) - Circularisation des comptes fournisseurs - Sondages ne justifiant pas de contrôles plus approfondis - Responsabilité du commissaire aux comptes pour manquement à son obligation d'appréciation et de vérification du contrôle interne de la société (non) - Lien de causalité entre la faute du commissaire aux comptes n'ayant pas procédé au contrôle du compte fournisseurs et les préjudices allégués par la société (non) - Versailles 12e Ch. Sect. 1, 10 février 2011
(2011-11-08) Titulaire du diplome d'expertise comptable - Inscription sur la liste des commissaires aux comptes - Stage d'expertise comptable effectué antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 93-9 du 4 janvier 1993 (non) - Réponse Chancellerie
(2011-11-07) Pratique professionnelle relative à l'autorévision
(2011-11-03) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE- Fusion de mutuelles du Livre II - Commissaire à la fusion membre du comité spécialisé de la mutuelle absorbante (non) - CEP 2011-04
(2011-11-03) REDUCTION DU CAPITAL - Date de comptabilisation d'une réduction du capital non motivée par des pertes - EJ 2010-96
(2011-11-03) AUGMENTATION DU CAPITAL - Délégation au conseil d'administration ou au directoire - Subdélégation - Rapport complémentaire établi par le subdélégataire (non) - Délai de quinze jours - À compter de la date à laquelle le subdélégataire rend compte au délégataire (oui) - EJ 2011-09
(2011-11-03) CONVENTIONS REGLEMENTEES - Renouvellement par tacite reconduction - Nouvelle autorisation préalable et approbation (oui) - EJ 2011-46
(2011-11-03) SECRET PROFESSIONNEL - Vis-à-vis d'un administrateur judiciaire mandaté par le président du tribunal de commerce dans le cadre d'une enquête réalisée en application de l'article L. 611-2 I du Code de commerce - Levée du secret professionnel (non) - EJ 2011-08
(2011-11-03) SOCIETE A CAPITAL VARIABLE - AUGMENTATION DU CAPITAL - Clause statutaire fixant le montant maximum du capital (oui) - Augmentation du capital dans une SAS à capital variable comprise dans la « fourchette de variabilité » - Rapport du commissaire aux comptes sur la réduction ou l'augmentation du capital (non) - EJ 2010-106
(2011-11-03) TRANSFORMATION - Société d'économie mixte locale (SEML) en Société publique locale d'aménagement (SPLA) - Transformation (non) - Rapport du commissaire aux comptes (non) - EJ 2010-159
(2011-11-03) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes et expert-comptable de sociétés ayant un dirigeant commun - Principes généraux d'indépendance - Mesures de sauvegarde - CEP 2011-01
(2011-10-18) Brochure - Partie législative du Code de commerce - Titre II du Livre VIII
(2011-10-04) Exemple d’attestation du commissaire aux comptes relative aux états comptables prévisionnels établis en application du règlement de la DNCG
(2011-10-04) Exemple de lettre de mission concernant les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes dans les clubs sportifs
(2011-10-04) Prospectus - Audit de comptes consolidés établis spécifiquement pour une introduction en bourse - Rapport unique couvrant 3 années de comptes consolidés - CNP 2010-07
(2011-10-04) CLUBS SPORTIFS - Exemple d'attestation du commissaire aux comptes d'une entité sportive relative à l'état des sommes échues et non payées au 31 décembre 20XX - Exemple d'attestation du commissaire aux comptes sur les états comptables prévisionnels en application du règlement de la DNCG - CNP 2008-39
(2011-10-04) CLUBS SPORTIFS - Exemple de lettre de mission concernant les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes - CNP 2008-11
(2011-10-04) Délais de paiement : manquements significatifs et répétés - Modalités d'application de l'article L. 441-6 du code de commerce - CNP 2011-01
(2011-10-04) Attestation du commissaire aux comptes de l’entité sportive relative à l’état des sommes échues et non payées au 31 décembre
(2011-09-27) COMPTES ANNUELS - Souscription d'un contrat de capitalisation - Comptabilisation des produits financiers - EC 2011-21
(2011-09-27) COMPTES CONSOLIDES - Obligation d'établir des comptes consolidés - Périmètre de consolidation - Filiale présentant un intérêt négligeable - Comptes comparatifs - EC 2011-32
(2011-09-20) COMPTES ANNUELS - Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial - Application du plan comptable notarial - EC 2011-24
(2011-09-20) COMPTES ANNUELS - Accord de compensation entre des créances et des dettes - Événement postérieur à la clôture de l'exercice - EC 2011-28
(2011-09-20) COMPTES ANNUELS - Apport d'un immeuble à une SCI - Méthode d'évaluation - Valeur comptable ou valeur réelle ? - EC 2011-30
(2011-09-20) COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDES - Remises de fin d'année - Remises accordées et non réclamées par les clients - Comptabilisation en produits par le fournisseur - EC 2011-31
(2011-09-01) Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la NEP 560 relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice
(2011-09-01) Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la NEP 580 relative aux déclarations de la direction
(2011-09-01) Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la NEP 600 relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés
(2011-09-01) Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la NEP 100 relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes
(2011-09-01) Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
(2011-09-01) Communiqué relatif aux exemples de rapport du commissaire aux comptes en cas d'émission de valeurs mobilières ou d'actions de préférence
(2011-09-01) ACTIONS DE PRÉFÉRENCE - Catégorie d'actions de préférence déjà émise - Modification d'une des caractéristiques - Rapport du commissaire aux comptes (oui) - EJ 2010-149
(2011-09-01) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
(2011-09-01) Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
(2011-09-01) Décret n° 2011-923 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
(2011-09-01) Arrêté du 21 juin 2011 pris pour l'application du décret n° 2011-703 du 21 juin 2011 relatif aux relations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes et pris pour l'application de l'article L. 141-3 du Code des juridictions financières
(2011-09-01) Arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du Code monétaire et financier
(2011-09-01) Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la NEP 2410 relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires
(2011-09-01) Décret n° 2011-703 du 21 juin 2011 relatif aux relations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes et pris pour l'application de l'article L. 141-3 du Code des juridictions financières
(2011-09-01) Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la NEP 9050 relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
(2011-09-01) Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la NEP 9080 relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes portant sur le contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière
(2011-09-01) Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la NEP 9505 relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L. 225-235 et L. 226-10-1 du Code de commerce sur le rapport du président
(2011-09-01) Arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice
(2011-09-01) Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la NEP 9030 relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
(2011-09-01) Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
(2011-09-01) Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la NEP 240 relative à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes
(2011-09-01) Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la NEP 550 relative aux relations et transactions avec les parties liées
(2011-09-01) Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la NEP 315 relative à la connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes
(2011-09-01) Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la NEP 265 relative à la communication des faiblesses du contrôle interne
(2011-09-01) Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la NEP 260 relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du Code de commerce
(2011-09-01) CONVENTION REGLEMENTEE - TRANSFORMATION - Conventions réglementées antérieures à la transformation - Mention dans le rapport du commissaire aux comptes (non) - EJ 2010-130
(2011-09-01) Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la NEP 250 relative à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires
(2011-09-01) Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
(2011-08-03) NEP-550. Relations et transactions avec les parties liées
(2011-08-03) NEP-9505. Procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière - Rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président
(2011-08-03) NEP-9030. Attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
(2011-08-03) NEP-260. Communications avec les organes mentionnés a l'article L. 823-16 du code de commerce
(2011-08-03) NEP-265. Communication des faiblesses du controle interne
(2011-08-03) NEP-9080. Consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes portant sur le contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable
(2011-08-03) NEP-9050. Consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
(2011-08-03) NEP-600. Principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés
(2011-07-27) Rapport sur les comptes - Mention de deux référentiels comptables - double opinion - CNP 2010-26
(2011-07-27) Evénements postérieurs à la clôture de l'exercice - Événement survenu après l'arrêté des comptes mais avant l'établissement du rapport sur les comptes - CNP 2010-19
(2011-07-27) Diligences directement liées - Circonstances permettant une intervention sur les comptes d'une succursale devant être apportée à une SAS - CNP 2010-41
(2011-07-18) P5. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - PLAN TYPE Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et certaines associations subventionnées
(2011-07-18) NI X. Le commissaire aux comptes et les changements comptables
(2011-07-18) NI V. Les interventions du commissaire aux comptes relatives aux opérations concernant le capital social et les émissions de valeurs mobilières - Tome 4 : Régimes d'accès au capital en faveur des salariés
(2011-07-18) P4. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - PLAN TYPE SARL
(2011-07-18) P3. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - PLAN TYPE SAS
(2011-07-18) P1. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - PLAN TYPE SA/SCA dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé
(2011-07-18) E18. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et certaines associations subventionnées : Conventions passées au cours de l’exercice soumises à l’approbation de l’organe délibérant en cours d’exercice en dehors de l’organe d’approbation des comptes
(2011-07-18) E16. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et certaines associations subventionnées : Conventions passées au cours de l’exercice écoulé soumises à l’approbation de l’organe délibérant
(2011-07-18) E14. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SARL : Absence d’avis de convention au cours de l’exercice écoulé soumise à l’approbation de l’assemblée ou déjà approuvée par l’assemblée
(2011-07-18) E12. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SARL : Conventions intervenues au cours de l’exercice écoulé soumises à l’approbation de l’assemblée - Absence de conventions antérieures déjà approuvées par l’assemblée
(2011-07-18) E9. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SAS : Absence d’avis de convention au cours de l’exercice écoulé soumise à l’approbation de l’assemblée générale
(2011-07-18) E8. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SAS : Conventions intervenues au cours de l’exercice écoulé soumises à l’approbation de l’assemblée générale
(2011-07-18) E6. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées non autorisées préalablement - SA/SCA dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé : Conventions non autorisées préalablement soumises à l’approbation de l’assemblée générale
(2011-07-18) E4. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SA/SCA dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé : Absence d’avis de convention au cours de l’exercice écoulé soumise à l’approbation de l’assemblée générale - Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé
(2011-07-18) E2. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SA/SCA dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé : Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé soumises à l’approbation de l’assemblée générale - Absence de conventions antérieures déjà approuvées par l’assemblée générale
(2011-07-18) Liste des outils bureautiques - Note d'information IX "Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés".
(2011-07-18) P2. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions et engagements réglementés - PLAN TYPE SA/SCA dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
(2011-07-18) NI IX. Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés
(2011-07-18) E17. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et certaines associations subventionnées : Absence d’avis de convention au cours de l’exercice écoulé soumises à l’approbation de l’organe délibérant
(2011-07-18) E13. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SARL : Absence d'avis de convention au cours de l’exercice écoulé soumises à l’approbation de l’assemblée - Conventions déjà approuvées par l’assemblée au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé
(2011-07-18) NI V. Les interventions du commissaire aux comptes relatives aux opérations concernant le capital social et les émissions de valeurs mobilières - Tome 3 : Augmentation du capital par émission d'actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription
(2011-07-18) E15. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SARL : Conventions intervenues au cours de l’exercice soumises à l’approbation de l’assemblée en cours d’exercice en dehors de l’assemblée d’approbation des comptes
(2011-07-18) E11. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SARL : Conventions intervenues au cours de l'exercice écoulé soumises à l'approbation de l'assemblée - Conventions déjà approuvées par l'assemblée au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé
(2011-07-18) E10. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SAS : Conventions intervenues au cours de l’exercice soumises à l’approbation de l’assemblée générale en cours d’exercice en dehors de l’assemblée d’approbation des comptes
(2011-07-18) E7. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SA/SCA dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé : Conventions autorisées au cours de l’exercice soumises à l’approbation de l’assemblée générale en cours d’exercice en dehors de l’assemblée d’approbation des comptes
(2011-07-18) E5. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SA/SCA dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé : Absence d’avis de convention au cours de l’exercice écoulé soumise à l’approbation de l’assemblée générale ou déjà approuvée par l’assemblée générale
(2011-07-18) E3. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées -SA/SCA dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé : Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé soumises à l’approbation de l’assemblée générale - Conventions non autorisées préalablement soumises à l’approbation de l’assemblée générale - Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé
(2011-07-18) E1. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées - SA/SCA dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé : Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé soumises à l’approbation de l’assemblée générale – Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé
(2011-07-12) Exemples de rapport du commissaire aux comptes en cas d'émission de valeurs mobilières ou d'actions de préférence
(2011-07-07) Note relative aux nouvelles obligations des organisations syndicales et professionnelles et à la mission légale du commissaire aux comptes
(2011-06-23) Supports du Forum DMF du 20 juin 2011
(2011-06-22) Arrêté du 28 mars 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
(2011-06-22) Arrêté du 4 avril 2011 relatif aux conditions de publication des comptes des organismes mentionnés à l'article D. 2135-7 du Code du travail
(2011-06-14) SECRET PROFESSIONNEL - Consolidation - Méthode de consolidation retenue (globale, proportionnelle ou mise en équivalence) - Levée du secret (oui) - Levée du secret réciproque entre les commissaires aux comptes de la consolidante et ceux des consolidées (oui) - EJ 2010-29
(2011-06-10) COMPTES ANNUELS - Comptabilisation d'une subvention accordée par un établissement public pour financer des dépenses de développement - EC 2011-07
(2011-06-10) COMPTES ANNUELS - Plan comptable général - Présentation des dettes financières en cas de rupture d'un covenant bancaire (clause dite de « défaut ») - EC 2011-22
(2011-06-10) COMPTES ANNUELS - Fédération sportive - Dépenses futures liées aux disciplines sportives nouvellement inscrites au programme des prochains jeux olympiques - Constitution de provisions ? - EC 2011-17
(2011-06-09) Le cycle des Hautes Etudes pour le Développement Economique (CHEDE) lance un appel à candidature
(2011-06-01) CONVENTION RÉGLEMENTÉE - EURL - Gérant non associé - Procédure de contrôle a posteriori (oui) - Rapport du commissaire aux comptes et approbation de l'associé unique (oui) - EJ 2010-143
(2011-06-01) Note relative à l'arrêté des comptes des entreprises d'assurance pour l'exercice 2010 : difficultés particulières et nouveautés
(2011-06-01) Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
(2011-06-01) RESPONSABILITE CIVILE - Commissaire aux comptes - Absence de lien de causalité - Com. 8 février 2011 n° 09-17177
(2011-06-01) ÉPARGNE SALARIALE - Obligation triennale (art. L. 225-129-6 al. 2 C. com.) - Salarié - Prise en compte des actions détenues à titre individuel pour le calcul du seuil de 3 % (non) - EJ 2010-124
(2011-06-01) ACTIONS DE PRÉFÉRENCE - Émission d'actions de préférence sous condition suspensive d'un événement (transformation de la SARL en SAS) - Rapports du commissaire aux avantages particuliers (L. 228-15 C. com.) et du commissaire aux comptes (L. 228-12 C. com.) - Rapports mentionnant que l'émission est soumise à une condition suspensive (oui) - EJ 2010-70
(2011-06-01) AUGMENTATION DU CAPITAL - Augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription - Calcul de l'incidence de l'émission - Utilisation de données sociales (obligatoire) - Utilisation de données consolidées (possible) - EJ 2010-154
(2011-06-01) Communiqué CNCC sur la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
(2011-06-01) SOCIÉTÉS DONT LES ACTIONS SONT ADMISES AUX NÉGOCIATIONS SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ - ASSEMBLÉE D'ACTIONNAIRES - RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - DATE DE MISE À DISPOSITION - Communication sur le décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées
(2011-06-01) CONSEIL DE SURVEILLANCE - Examen des comptes annuels - Délai de réunion - EJ 2010-77
(2011-06-01) SYNDICAT - UNIONS SYNDICALES - Association loi 1901 - Union de syndicats professionnels (oui en raison de l'objet social) - Obligation de publication et de certification des comptes par un commissaire aux comptes (oui) - EJ 2010-37
(2011-06-01) SAS - Contrôle - SAS créée et détenue par une autre SAS à 49 % et par des personnes physiques à 51 % - Contrôle exclusif (non) - Contrôle conjoint (non) - EJ 2010-181
(2011-06-01) Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL)
(2011-06-01) Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 236
(2011-06-01) RESPONSABILITE CIVILE - Prescription - Point de départ du délai - Dissimulation (non) - Douai - 3ème Ch. - 13 janvier 2011
(2011-06-01) ENTRAVE AUX FONCTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Demande de relèvement du commissaire aux comptes sans incidence - Soupçons à l'encontre du commissaire - Entrave (oui) - Action civile de la compagnie régionale des commissaires aux comptes (oui) - Crim. 9 mars 2011, n° 10 – 83048
(2011-05-24) La responsabilité civile du commissaire aux comptes : gérer son risque
(2011-05-12) COMPTES ANNUELS - Réévaluation libre - EC 2011-13
(2011-05-12) COMPTES ANNUELS - Apport partiel d'actif d'une branche autonome d'activité à une filiale - Méthode d'évaluation - Valeur comptable ou valeur réelle ? - EC 2011-18
(2011-05-12) COMPTES CONSOLIDÉS - Filiale intégrée globalement - Augmentation du capital immédiatement suivie d'une réduction du capital de la filiale - Pourcentage de détention inchangé - Constatation d'un écart d'acquisition complémentaire ? - EC 2010-66
(2011-05-12) COMPTES ANNUELS - Immeuble à destination spécifique loué à une société placée en procédure de sauvegarde - Modalités d'évaluation et de dépréciation de l'immeuble - EC 2011-05
(2011-05-11) COMPTES ANNUELS - HLM - ASSOCIATION - Comptabilisation d'une participation financière versée par une association, gestionnaire d'un bien, à une société d'HLM, propriétaire du bien - EC 2011-10
(2011-04-13) Etude sur la perception de la justification des appréciations des commissaires aux comptes
(2011-04-13) Schéma de synthèse des actions réalisées en 2009-2010
(2011-04-11) Journée nationale d'information de la Commission de la coopération agricole - 22 mars 2011
(2011-04-06) Avis technique relatif à l'intervention prévue à l'article L.3326-1 du code du travail
(2011-03-29) COMPTES ANNUELS - Comptabilisation des redevances de crédit-bail - Renégociation des contrats - Changement de méthode comptable - EC 2010-69
(2011-03-29) COMPTES CONSOLIDES - Obligation d'établir des comptes consolidés - Périmètre de consolidation - EC 2010-64
(2011-03-29) COMPTES ANNUELS - Exploitation de carrière - Réalisation d'un ouvrage d'art (tunnel) - Comptabilisation en immobilisation ou en charges ? - EC 2011-01
(2011-03-22) Décret n° 2011-96 du 24 janvier 2011 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes
(2011-03-22) Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions de présentation d'une comptabilité analytique par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
(2011-03-22) Décret n° 2010-1654 du 28 décembre 2010 relatif à l'administration et à la gestion des coopératives agricoles
(2011-03-22) Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées
(2011-03-21) ASSOCIATION - Calcul du seuil - Subventions notifiées en N au titre de N, N + 1 et N + 2 - Octroi en fonction des périodes ou étapes d'attribution définies dans la convention, ou à défaut prorata temporis - EJ 2010-48
(2011-03-21) INCOMPATIBILITÉS - Directeur général délégué du cabinet chargé d'établir la comptabilité d'une association - Directeur général délégué désigné commissaire aux comptes (non) - CEP 2010-16
(2011-03-21) SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE COMMERÇANTS DÉTAILLANTS - AVANTAGES PARTICULIERS - Création de parts sociales à avantages particuliers - Application art. L. 228-11 et s. concernant les actions de préférence assorties de droits particuliers (oui) - EJ 2010-146
(2011-03-21) CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT - Barème d'heures de travail (oui) - Demande de dérogation (oui) - Après l'attribution du marché public (oui) - Préalablement à la réalisation de la mission (oui) - EJ 2010-148
(2011-03-16) CONVENTIONS REGLEMENTEES - Convention antérieurement autorisée et approuvée - Exécution ou non au cours de l'exercice - Information du commissaire aux comptes par la société - Mention dans le rapport (oui) - EJ 2010-150
(2011-03-03) Lettre de l'Autorité de contrôle prudentiel adressée au Président de la Commission banque
(2011-03-01) Communiqué CNCC relatif à l'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes dans les syndicats nationaux
(2011-03-01) CARPA - COMMISSAIRE AUX COMPTES - Extension du périmètre de la mission du commissaire aux comptes chargé d'une mission spécifique à la certification des comptes annuels de la CARPA (non) - Activité économique (oui) - EJ 2010-68-A
(2011-03-01) RÉVÉLATION DE FAITS DÉLICTUEUX - Délai pour effectuer la révélation - TGI Valence, Ch. correct., 1er février 2011
(2011-03-01) DÉMISSION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES - Radiation de la liste des commissaires aux comptes - Date d'effet - C. E. 30 décembre 2010 - 6e et 1re sous-sections
(2011-03-01) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - SARL - SCA - Personnes intéressées dans la société co-contractante - Directeur général délégué (oui) - EJ 2010-142
(2011-03-01) Courrier de la Chancellerie du 24 novembre 2010, augmentation du capital libérée par compensation avec des créances dans le cadre d'un plan arrêté à l'occasion d'une procédure de sauvegarde
(2011-03-01) SOCIÉTÉ DONT LES ACTIONS SONT ADMISES AUX NÉGOCIATIONS SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ - Rapports des commissaires aux comptes - Publication sur internet - Prise de connaissance au siège social - Délais - EJ 2010-170
(2011-03-01) MUTUELLES - APPROBATION DES COMPTES - Mutuelles du Livre II - Assemblée générale d'approbation des comptes - Délais - EJ 2010-66
(2011-03-01) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Autorisation préalable par le conseil d'administration ou de surveillance impossible - Autorisation directe de l'assemblée générale (possible) - Procédure de couverture de la nullité article L. 225-42 al. 3 (oui) - Informations dans le rapport spécial (oui) - EJ 2010-76
(2011-03-01) CARPA - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Convention réglementée - Convention entre la CARPA et l'Ordre des avocats - Président de la CARPA bâtonnier de l'Ordre (oui) - Président de la CARPA membre de l'Ordre (non) - Président de la CARPA membre du bureau de l'Ordre (bureau ayant un rôle exécutif, oui) - EJ 2010-68-C
(2011-03-01) CARPA - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Subvention - Protocole article 91 (non) - EJ 2010-68-B
(2011-03-01) DÉCLARATION - Déclaration de mandat - Obligation du commissaire aux comptes suppléant (non) - Information du suppléant en cas d'empêchement du titulaire - EJ 2010-15
(2011-03-01) Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
(2011-03-01) INCOMPATIBILITÉS - INDÉPENDANCE - Dirigeant beau-frère du commissaire aux comptes - Liens personnels étroits (oui) - CEP 2010-09
(2011-03-01) RÉVÉLATION DE FAITS DÉLICTUEUX - Nécessité de la commission d'une infraction punissable - Faits dont la qualification pénale est incertaine et discutable - Pau, Ch. corr. 2 décembre 2010
(2011-03-01) EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE - COMMISSAIRE AUX APPORTS - INTERVENTION - MONTANT DE LA VALEUR DE L'APPORT EN NATURE
(2011-03-01) RÉVÉLATION DE FAITS DÉLICTUEUX - Nécessité de la commission d'une infraction punissable - SAS - Défaut d'approbation des comptes sociaux - Lyon, 7e Ch. corr. 17 novembre 2010
(2011-03-01) Avis technique sur la mission de commissariat aux apports
(2011-03-01) ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE - EVALUATION DES ELEMENTS D'ACTIF DU PATRIMOINE AFFECTE - RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - VALEUR DECLAREE SUPERIEURE A UN MONTANT
(2011-03-01) INCOMPATIBILITÉS - RÉSEAU - Indices de l'existence d'un réseau - Détentions en capital, locaux et secrétariat communs (oui) - Commissaire aux comptes d'une entité qui a pour expert-comptable un membre du même réseau (incompatibilité) - CEP 2010-14
(2011-03-01) SARL - COMMISSAIRE AUX APPORTS - INTERVENTION - MONTANT DE LA VALEUR DE L'APPORT EN NATURE
(2011-03-01) Avis technique - La mission de commissariat à la fusion
(2011-03-01) ROTATION - Rotation du commissaire aux comptes de la société mère non cotée (non) - Filiale importante - Notion - Associé technique non signataire - Directeur de mission non associé - Décompte de la présence antérieure sur le dossier (non) - EJ 2010-153
(2011-02-23) Lettre de la Chancellerie relative au co commissariat dans les organisations syndicales et professionnelles et aux modalités d'établissement des comptes en application du b) de l'article L.2135-2 du Code du travail
(2011-02-09) COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDES - IFRS - Protocole d'accord - Plan de sauvegarde - Abandon de créances avec clause de retour à meilleure fortune - Exercice de rattachement - EJ 2009-192 - EC 2010-09
(2011-02-08) Pack Petites Associations et Fondations - v1.1
(2011-02-04) Exemple d'attestation du commissaire aux comptes relative à la déclaration annuelle des « papiers imprimés » et des « papiers à copier et enveloppes » au titre de l'année 2010 - Actualisation du communiqué du 26 février 2010
(2011-02-04) Communiqué - Attestation EcoFolio - Actualisation du communiqué du 26 février 2010
(2011-02-03) COMPTES CONSOLIDES - Prêt de consommation d'actions consenti par un actionnaire d'une filiale à la société mère - Augmentation du pourcentage d'intérêts - Acquisition complémentaire de titres ? - EC 2010-62
(2011-02-02) ASSOCIATION - Comptabilisation de la compensation versée par la Région pour la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG) - EC 2010-46
(2011-02-02) SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE (SCP) D'HUISSIERS DE JUSTICE - Passage d'une comptabilité de caisse à une comptabilité d'engagement - EC 2010-53
(2011-02-02) FUSION - Cession-bail (« lease back ») - Etalement de la plus-value chez l'absorbée - Qualification du mali de fusion - EC 2010-72
(2011-02-02) COMPTES ANNUELS - PLAN DE SAUVEGARDE - Remise de dette - Réduction de créance - Nouvelles dispositions légales - Comptabilisation du produit - EJ 2010-141 - EC 2010-68
(2011-02-02) FUSION - Valeur comptable - Dépréciation des titres - EC 2010-59
(2011-01-25) Décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011 dispensant de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence
(2011-01-10) Besoin prévisionnel de trésorerie OPACIF / OPCA
(2011-01-04) CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT - COMPTES - CERTIFICATION PAR UN COMMISSAIRE AUX COMPTES - Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en oeuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
(2010-12-28) ASSOCIATION - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - ALERTE - DOCUMENTS PRÉVISIONNELS - Association cultuelle (notion) - Personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique au sens de l'article L. 612-1 C. com. (non) - Association procédant à la certification alimentaire - Association cultuelle n'ayant pas d'activité économique (oui) - Procédure des conventions réglementées (non) - Établissement de documents d'information prévisionnelle (non) - Alerte (non) - EJ 2010-22
(2010-12-22) Support organisations syndicales - Forum National des Associations et Fondations 2010
(2010-12-16) Supports de la réunion d'information des commissaires aux comptes de mutuelles du 13 décembre 2010
(2010-12-15) Support Journée de présentation Livre vert 30 novembre 2010
(2010-12-14) E11.FR. Demande de confirmation auprès du greffe du tribunal de commerce
(2010-12-14) E3.FR. Demande de confirmation de comptes clients (Facture)
(2010-12-14) E12.FR. Demande de confirmation de contrat de crédit- bail
(2010-12-14) E15.FR. Demande de confirmation des prêts / avances
(2010-12-14) E13.EN. Lawyer confirmation letter
(2010-12-14) E1.FR. Demande de confirmation fermée des comptes clients
(2010-12-14) E14.FR. Demande de confirmation aux caisses de retraite et organismes sociaux
(2010-12-14) Annexe 7.21. Illustrations de formulations de rapports L. 223-43 du code de commerce. Exemple de rapport
(2010-12-14) 4.342. Exemple de rapport du commissaire aux comptes sur la transformation d'une société par actions en société avec une conclusion défavorable pour désaccord
(2010-12-14) E7.FR. Demande de confirmation des emprunts
(2010-12-14) E1.EN. Debtors confirmation letter (closed model)
(2010-12-14) E9.FR. Demande de confirmation de stocks détenus en dépôt / consignation par la société mais appartenant à des tiers
(2010-12-14) E17.FR. Demande de confirmation des impôts indirects
(2010-12-14) E12.EN. Insurance and broker confirmation letter
(2010-12-14) E2.EN. Debtors confirmation letter (open model)
(2010-12-14) E20.FR. Demande de confirmation aux administrateurs et mandataires judiciaires
(2010-12-14) 2.342. Exemple de rapport du commissaire à la transformation sur la transformation d'une société en société par actions avec une conclusion favorable, avec observations sur la valeur des biens composant l’actif social
(2010-12-14) E19.FR. Demande de confirmation des dépôts de garantie
(2010-12-14) E2.FR. Demande de confirmation ouverte des comptes clients
(2010-12-14) Annexe 7.22. Illustrations de formulations de rapports L. 223-43 du code de commerce. Exemple de rapport
(2010-12-14) NI VII. Le commissaire aux comptes et les demandes de confirmation des tiers (dec 2010)
(2010-12-14) Liste des outils bureautiques - Note d’information VI "Les commissaires aux comptes et la transformation des sociétés"
(2010-12-14) Annexe 5.3. Exemple de lettre de mission "commissaire aux comptes de la société" » (article L. 225-244)
(2010-12-14) 2.346. Exemple de rapport du commissaire à la transformation sur la transformation d'une société en société par actions avec une impossibilité de conclure pour limitation
(2010-12-14) 3.34. Exemple de rapport du commissaire aux comptes sur la transformation d'une SARL en société
(2010-12-14) 3.44. Exemple de rapport du commissaire à la transformation et du commissaire aux comptes sur la transformation d'une SARL en société par actions
(2010-12-14) E10.FR. Demande de confirmation au cadastre
(2010-12-14) E4.EN. Suppliers confirmation letter (open model)
(2010-12-14) Annexe 5.2. Exemple de lettre de mission « commissaire aux comptes inscrit » (article L. 223-43)
(2010-12-14) 4.341. Exemple de rapport du commissaire aux comptes sur la transformation d'une société par actions en société avec une conclusion favorable
(2010-12-14) 4.343. Exemple de rapport du commissaire aux comptes sur la transformation d'une société par actions en société avec une impossibilité de conclure pour incertitudes
(2010-12-14) E13.FR. Demande de confirmation d’opération de crédit- bail mobilier
(2010-12-14) Annexe 5.1. Exemple de lettre de mission "commissaire à la transformation" (Article L.224-3)
(2010-12-14) E21.FR. Demande d'information a un avocat
(2010-12-14) Annexe 6.2. Exemple de lettre d’affirmation lorsque le commissaire intervenant dans le cadre de la transformation est le commissaire aux comptes de la société
(2010-12-14) E18.FR. Demande de confirmation aux courtiers et compagnies d’assurances
(2010-12-14) E4.FR. Demande de confirmation ouverte des comptes fournisseurs
(2010-12-14) 2.343. Exemple de rapport du commissaire à la transformation sur la transformation d'une société en société par actions avec une conclusion favorable, avec observations sur les avantages particuliers
(2010-12-14) Annexe 6.1. Exemple de lettre d’affirmation lorsque le commissaire intervenant dans le cadre de la transformation n’est pas le commissaire aux comptes de la société
(2010-12-14) NI VI. Les commissaires aux comptes et la transformation des sociétés (dec 2010)
(2010-12-14) NI VIII. Le commissaire aux comptes et les procédures analytiques (dec 2010)
(2010-12-14) Tableau : Traitement de la confirmation des comptes fournisseurs
(2010-12-14) E5.FR. Demande de confirmation fermée des comptes fournisseurs
(2010-12-14) E8.EN. Cadastral survey confirmation letter
(2010-12-14) E5.EN. Suppliers confirmation letter (closed model)
(2010-12-14) Liste des outils bureautiques - Note d'information VII "Le commissaire aux comptes et les demandes de confirmation des tiers".
(2010-12-14) E6.FR. Demande de confirmation des banques
(2010-12-14) E6.EN. Bank confirmation letter
(2010-12-14) 2.344. Exemple de rapport du commissaire à la transformation sur la transformation d'une société en société par actions avec une conclusion défavorable pour désaccord sur la valeur des biens composant l’actif social
(2010-12-14) 4.344. Exemple de rapport du commissaire aux comptes sur la transformation de la société par actions en société avec une impossibilité de conclure pour limitations
(2010-12-14) E7.EN. Stocks held by a third party on behalf of the company confirmation letter
(2010-12-14) E3.EN. Debtors confirmation letter (invoice)
(2010-12-14) E16.FR. Demande de confirmation des impôts directs
(2010-12-14) E8.FR. Demande de confirmation de stocks appartenant à la société et détenus en dépôt / consignation par des tiers
(2010-12-14) 2.345. Exemple de rapport du commissaire à la transformation sur la transformation d'une société en société par actions avec une impossibilité de conclure pour incertitudes sur la valeur des biens composant l’actif social
(2010-12-14) 2.341. Exemple de rapport du commissaire à la transformation sur la transformation d'une société en société par actions avec une conclusion favorable, sans observation.
(2010-12-14) E9.EN. Lease contract confirmation
(2010-12-14) E10.EN. Furniture leasing confirmation letter
(2010-12-14) E11.EN. Loans and advances confirmation letter
(2010-12-14) Tableau : Traitement de la confirmation des comptes clients
(2010-12-08) COMPTES ANNUELS - SIIC - Mali technique imputable à une plus-value sur un ensemble immobilier - Réévaluation de l'ensemble immobilier - Sort du mali technique - EC 2010-42
(2010-12-08) COMPTES ANNUELS - Emprunt obligataire convertible en actions - Comptabilisation de la prime de non conversion - EC 2010-57
(2010-12-03) Notice déclarations de formation
(2010-12-02) Supports de la réunion Technique du Forum DMF du 29 novembre 2010
(2010-12-01) COMITÉ SPÉCIALISÉ - RESPONSABILITÉ - ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT - ENTREPRISES D'ASSURANCE - COMPOSITION DU H3C - PROCÉDURE DE SAUVEGARDE ACCÉLÉRÉE POUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS - LISTE DES CRÉANCES CERTIFIÉES PAR UN COMMISSAIRE AUX COMPTES - OSEO - CONTRÔLE ET CERTIFICATION PAR UN COMMISSAIRE AUX COMPTES - Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
(2010-12-01) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - SA - SCA - SAS - Rapport du commissaire aux comptes - Période de référence couverte - EJ 2010-74
(2010-12-01) RÉDUCTION DU CAPITAL - Attribution d'éléments de l'actif à un ou plusieurs actionnaires - Diligences du commissaire aux comptes - Décision prise à l'unanimité des actionnaires - EJ 2010-55
(2010-12-01) RÉDUCTION DU CAPITAL - Annulation d'actions suite à une transmission universelle de patrimoine (C. com. art. L. 225-213) - Annulation d'actions suite à un refus d'agrément (C. com. art. L. 228-24) - Annulation d'actions en cas de nullité d'une société, d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution (C. com. art. L. 235-6) - Réduction du capital social - Rapport du commissaire aux comptes - EJ 2010-56
(2010-12-01) NOTAIRES - LOGICIEL - ATTESTATION DE CONFORMITÉ PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES - LISTE - Arrêté du 23 août 2010 portant modification de l'arrêté du 27 janvier 2006 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires
(2010-12-01) ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT - ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT - FONDS PROPRES DE BASE - RÉSULTAT DU DERNIER EXERCICE CLOS - BÉNÉFICE ARRÊTÉ À DES DATES INTERMÉDIAIRES - VÉRIFICATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - Arrêté du 25 août 2010 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
(2010-12-01) HLM - Mise à disposition d'un directeur général par un GIE - Caractère auxiliaire de l'activité du GIE (non) - EJ 2009-162
(2010-12-01) CO-COMMISSARIAT AUX COMPTES - Désignation conventionnelle d'un co-commissaire en exécution d'un pacte d'actionnaires - Défaut - Application de l'article L. 823-4 C. com. (non)
(2010-12-01) ALERTE - Déclenchement d'une procédure d'alerte - Information privilégiée (oui) - Manquement d'initié (oui) - Com. 23 mars 2010, n° 09-65827
(2010-12-01) SOCIÉTÉS DONT LES ACTIONS SONT ADMISES AUX NÉGOCIATIONS SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ - ASSEMBLÉE D'ACTIONNAIRES - RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - DATE DE MISE À DISPOSITION - Communication sur le décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées
(2010-12-01) ENTRAVE À L'EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES (ART. L. 820-4 C. PÉNAL) - INFRACTION CONSTITUÉE - TGI Paris, 11e ch./2 corr., 8 janvier 2010
(2010-12-01) COMPTES INTERMÉDIAIRES - Certification avec réserves - Portée - Décision d'acquérir malgré les réserves - Préjudice déjà réparé par une sentence arbitrale - Trib. com. Paris - 16e Ch. - 12 oct. 2010
(2010-12-01) DCG - GRADE DE LICENCE - DSCG - GRADE DE MASTER - Décret n° 2010-1423 du 17 novembre 2010 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion et le grade de master aux titulaires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion
(2010-12-01) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - SASU - Convention avec l'associé non dirigeant - Convention avec la société contrôlant l'associé unique - Mention dans le registre (non) - Rapport du commissaire aux comptes (non) - EJ 2010-73
(2010-12-01) HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES - CONTRIBUTIONS H3C - OMISSION DE LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - Décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes
(2010-12-01) ALERTE - Information du président du tribunal - Phase 1 - Sociétés autres que les sociétés anonymes - EJ 2010-18
(2010-12-01) CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Succursales d'établissement de crédit situés hors de l'Union Européenne ou qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen - EJ 2010-117
(2010-12-01) SOCIÉTÉS DONT LES ACTIONS SONT ADMISES AUX NÉGOCIATIONS SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ - ASSEMBLÉE D'ACTIONNAIRES - RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - DATE DE MISE À DISPOSITION - Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées
(2010-12-01) RÉDUCTION DU CAPITAL - Société dont les actions sont soumises aux négociations sur un système multilatéral de négociation se soumettant à la réglementation des abus de marché - Annulation d'actions préalablement achetées dans le cadre d'un contrat de liquidité - Procédure de droit commun des réductions (oui) - EJ 2010-57
(2010-12-01) CONVENTION RÉGLEMENTÉE - Convention antérieure - Absence d'exécution au cours du dernier exercice - Mention dans le rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées - EJ 2010-75
(2010-12-01) RAPPORT SPÉCIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS - EXEMPLES - COMMUNIQUÉ - Communiqué relatif aux exemples de rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés
(2010-11-24) Communiqué CNCC relatif à la mention des travaux des commissaires aux comptes par les sociétés cotées à l'occasion de la publication de l'information financière trimestrielle
(2010-11-24) Communiqué CNCC relatif à la mention, le cas échéant, des travaux des commissaires aux comptes par les sociétés cotées à l'occasion de la publication de l'information financière trimestrielle
(2010-11-09) COMPTES ANNUELS - Changement d'affectation d'un bien - Transfert de stocks en immobilisations corporelles - Valeur d'entrée - EC 2010-55
(2010-11-09) COMPTES ANNUELS - Gestion centralisée de la trésorerie - Présentation des comptes bancaires - EC 2010-54
(2010-11-09) COMPTES ANNUELS - Reconnaissance du chiffre d'affaires - Commercialisation de « chèques camping » - EC 2010-50
(2010-11-08) Brochure - Partie réglementaire du Code de commerce - Titre II du Livre VIII
(2010-11-05) COMPTES ANNUELS - Négociant automobile - Mandataire opaque - Mandataire transparent - Comptabilisation des opérations - EC 2010-35
(2010-11-05) COMPTES CONSOLIDÉS - Comptabilisation, pour la première fois, des impôts différés actifs liés aux déficits ordinaires reportables - EC 2010-38
(2010-11-05) COMPTES ANNUELS - Reconnaissance du chiffre d'affaires - Commercialisation de coffrets séjours - EC 2010-10
(2010-11-05) COMPTES ANNUELS - Société de négoce - Extension de garantie - Modalités de reconnaissance des produits - Comptabilisation des commissions sur ventes d'extension de garantie - EC 2010-24
(2010-11-05) COMPTES ANNUELS - Date de comptabilisation des indemnités d'assurance suite à un incendie - Provision pour charges liées à la reconstruction du bâtiment appartenant à une SCI - EC 2010-28
(2010-11-05) COMPTES ANNUELS - Reconnaissance du chiffre d'affaires - Licences - E-learning - EC 2010-33
(2010-11-05) COMPTES ANNUELS - Cession de titres de participation - Comptabilisation d'un complément de prix - EC 2010-17
(2010-11-05) COMPTES ANNUELS - Reconnaissance du chiffre d'affaires - Contrats de maintenance - EC 2010-22
(2010-11-05) COMPTES ANNUELS - Offre de financement proposée par une société à ses clients - Coût du crédit supporté par la société - Comptabilisation des intérêts financiers pris en charge par la société - EC 2010-23
(2010-11-05) COMPTES CONSOLIDÉS - Groupe nouvellement constitué - Premier exercice supérieur à 12 mois - Modalités d'établissement et de publication des comptes consolidés - EJ 2009-196 - EC 2009-22
(2010-11-05) TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE (TUP) - Effet rétroactif à caractère fiscal - Comptabilisation de la charge d'impôt sur les sociétés de la société confondue - EC 2010-41
(2010-10-01) AUTORITÉ D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE DE LA BANQUE ET DE L'ASSURANCE - FUSION - ACAM ET COMMISSION BANCAIRE - AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL - AVIS SUR LA NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - DECRET 2010-218
(2010-10-01) ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - SARL - EXPLOITATION AGRICOLE À RESPONSABILITE LIMITÉE - APPORT EN NATURE - MONTANT FIXÉ PAR DECRET - RAPPORT D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES OU D'UN COMMISSAIRE AUX APPORTS
(2010-10-01) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS D'EXPERTS-COMPTABLES ET DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
(2010-10-01) COMMISSAIRE AUX APPORTS - Incompatibilité - Atteinte à l'indépendance - Mission antérieure pour le compte de la société contrôlant la société apporteuse - Sanction du défaut d'indépendance - Nullité d'ordre public - Arrêt de cassation partielle - Etendue - Rennes 2 février 2010
(2010-10-01) CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - COMMISSAIRE AUX COMPTES - NOMINATION - ORGANE COMPÉTENT - CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT - COMMISSAIRE AUX COMPTES - NOMINATION SANS SEUILS - ACTIVITÉ D'EXPERTISE COMPTABLE - COMPATIBILITÉ AVEC LA MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2010-09-30) La Société par actions simplifiée (sept 2010)
(2010-09-29) INDÉPENDANCE - Président d'une association commissaire aux comptes d'une banque - Transfert du compte de l'association à cette banque - Liens financiers (non) - Risque de perte d'indépendance et de conflit d'intérêts (oui) - CEP 2010-01
(2010-09-28) ASSOCIATION - Association subventionnée - Compte financier - Publication des rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés - Association régionale percevant les subventions par l'intermédiaire de l'association nationale - Subventions de l'État ou d'une collectivité territoriale (oui) - Publication (oui) - EJ 2009-200
(2010-09-28) TRANSFORMATION - COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION - INCOMPATIBILITÉS - Commissaire à la transformation inscrit sur la liste des commissaires aux comptes - Respect des règles générales d'indépendance des commissaires aux comptes (oui) - EJ 2010-13
(2010-09-28) ASSOCIATION - Association recevant des dotations d'organismes sociaux - Nomination du commissaire aux comptes par appel d'offres régi par le Code des marchés publics (non) - EJ 2009-114
(2010-09-01) CERTIFICAT ET EPREUVE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES - MEMBRES DU JURY
(2010-09-01) Avis technique - « Délais de paiement »
(2010-07-28) Les relations entre les commissaires aux comptes et l'AMF : Guide de lecture de l'article L.621-22 du code monétaire et financier
(2010-07-28) Communiqué sur la mention de l'état d'avancement des travaux d'examen limité
(2010-07-22) NI IV. Le commissaire aux comptes et les déclarations de la direction (juin 2010)
(2010-07-22) 7.31. Lettre demandant au président de la société d’insérer les affirmations dans le procès-verbal du conseil d’administration
(2010-07-21) Rapport sur la protection des avoirs de la clientèle
(2010-07-21) Lettre d'affirmation comptes consolidés 2010 IFRS
(2010-07-21) Lettre d'affirmation comptes semestriels consolidés 2010 IFRS
(2010-07-07) ASSOCIATION - FONDATION - Dons - Dons entrant dans le calcul du seuil pour la nomination du commissaire aux comptes - Dons ouvrant droit à déduction fiscale (oui) - Dons n'ouvrant pas droit à déduction fiscale (non) - Émission matérielle du reçu fiscal nécessaire (non) - EJ 2009-79
(2010-07-07) ASSOCIATION - FONDATION - Nomination d'un commissaire aux comptes - Détermination des ressources - Subventions - Dons et parrainages - Cumul (non) - EJ 2009-110
(2010-07-01) Supports de la réunion Technique du Forum DMF du 28 juin 2010
(2010-06-21) Fiche contradictoire non EIP
(2010-06-21) Annexe 1 : Synthèse DA
(2010-06-21) Résultat contrôle d'un mandat non EIP
(2010-06-01) Arrêté du 20 avril 2010 portant homologation de la NEP 9605 relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
(2010-06-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes frère de l'expert-comptable - Mandat à titre personnel (non) - Mandat au nom de la société de commissaire aux comptes (risques qui s'accroît avec d'autres mandats communs) - CEP 2009-36
(2010-06-01) HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES - REPRÉSENTANT DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE
(2010-06-01) RESPONSABILITÉ CIVILE - Faute du commissaire aux comptes - Préjudice subi par les investisseurs ayant souscrit à une augmentation de capital - Preuve du lien de causalité entre la faute et le préjudice - Com. 18 mai 2010, n° 09-14281
(2010-06-01) INCOMPATIBILITÉ LÉGALE (ART. L. 820-6 C. com.) - Eléments constitutifs de l'infraction - Texte applicable (art. L. 822-11, I C. com.) - Crim. 16 juin 2010 , n° 09 - 81 813
(2010-06-01) DENONCIATION CALOMNIEUSE AUPRÈS D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES - Autorité - Article 226-10 Code pénal - Preuve du caractère erroné des faits dénoncés - Présomption pesant contre le professionnel - Crim. 26 mai 2010 , n° 10-80 392
(2010-06-01) SOCIETE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRE DU MANDAT - Responsabilité civile personnelle des commissaires aux comptes personnes physiques signataires des rapports (non) - Condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive des demandeurs ayant agi contre les commissaires aux comptes personnes physiques (oui) - Paris 20 mai 2010, pôle 5, ch. 9
(2010-06-01) ENTRAVE AUX FONCTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Demande de relèvement du commissaire aux comptes sans incidence - Soupçons à l'encontre du commissaire - Entrave (oui) - Action civile de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (oui) - Grenoble 1 ère Ch. correctionnelle, 9 mars 2010
(2010-06-01) AUGMENTATION DU CAPITAL - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social - Montant retenu - Capitaux propres enregistrés au passif du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale des actionnaires - EJ 2009-180
(2010-06-01) SASU - APPORTS EN NATURE - Approbation - Associé unique prenant part au vote de la décision d'approbation - Apporteur non associé unique (oui) - Apporteur associé unique (non) - EJ 2009-142
(2010-06-01) INCOMPATIBILITÉ - Statut de commissaire aux comptes - Mandataire ad hoc, administrateur provisoire ou liquidateur amiable de sociétés (non) - EJ 2009-126
(2010-06-01) NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Mention des missions antérieures de commissaire aux apports ou à la fusion - Absence - Irrégularité (oui) - EJ 2009-123
(2010-06-01) INCOMPATIBILITÉ - COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION - Commissaire aux comptes d'une société détenue à hauteur de 33,33 % par une holding - Commissaire à la transformation de la holding (oui) - CEP 2009-37
(2010-06-01) NEP-9605. Obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Communiqué du 4 mai 2010
(2010-06-01) MUTUELLE - Commissaire aux comptes d'une mutuelle du Livre II et d'une mutuelle du Livre III créée par la mutuelle du Livre II - Interdiction au moment de la création - Possibilité lors du renouvellement du commissaire aux comptes (oui) - EJ 2010-28
(2010-06-01) TRANSFORMATION - Transformation de SARL en SAS - Rapport d'un commissaire aux comptes sur la situation de la société (oui) - EJ 2010-12
(2010-06-01) TRANSFORMATION - Transformation de SARL - Rapport sur la situation de la société - Possibilité de confier la mission au commissaire aux comptes de la SARL (oui) - EJ 2010-11
(2010-06-01) TRANSFORMATION - COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION - Nomination d'un commissaire à la transformation - Transformation d'une SARL sans commissaire aux comptes en société par actions (rapport d'un commissaire aux comptes, mission ponctuelle) - Cumul des rapports sur la situation de la société et sur l'appréciation des biens composant l'actif social et les avantages particuliers - Transformation de SNC, SCS ou sociétés civiles avec commissaire aux comptes en sociétés par actions - Rapport du commissaire aux comptes sur la valeur des biens composant l'actif social et/ou des avantages particuliers (recommandation CNCC) - EJ 2010-10 et 10 bis
(2010-06-01) TRANSFORMATION - Effet rétroactif de la transformation (non) - Sort du mandat du commissaire aux comptes - EJ 2010-09
(2010-06-01) CONVENTION RÉGLEMENTÉE - TRANSFORMATION - Transformation de SAS en SA après la date de clôture- Liste des conventions anciennes communiquée au commissaire aux comptes - Rapport sur les conventions anciennes (oui) - EJ 2009-89
(2010-06-01) NEP-9605. Norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
(2010-06-01) DOCUMENTS PRÉVISIONNELS ET DE GESTION - Modalités d'appréciation des seuils d'établissement - Durée de l'exercice supérieure ou inférieure à douze mois - Calcul prorata temporis (non) - EJ 2009-185
(2010-06-01) AUGMENTATION DU CAPITAL - Augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription - Délégation de compétence au conseil d'administration ou au directoire - Délégation du pouvoir de décider l'augmentation du capital - Rapports du commissaire aux comptes à l'assemblée générale (oui) - Rapport du commissaire aux comptes au conseil d'administration (non) - EJ 2009-177
(2010-06-01) ALERTE - Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) - Tribunal compétent - TGI (oui) - EJ 2009-166
(2010-06-01) BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CRÉATEUR D'ENTREPRISE - Création à la constitution de la société (non) - EJ 2009-159
(2010-06-01) COMPTES ANNUELS - Comptes annuels approuvés - Comptes déposés au greffe - Comptes modifiés et soumis à une nouvelle approbation (non) - Conséquence - EJ 2009-128
(2010-06-01) RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Absence - Cause de nullité des délibérations (non) - EJ 2009-124
(2010-06-01) HONORAIRES - Contestation de la rémunération des honoraires du commissaire aux comptes - Echec de la conciliation par le président de la Compagnie régionale - Défaut de saisine de la Chambre régionale de discipline dans le délai de quinze jours - Parties forcloses - Juridiction compétente pour connaître de la demande de recouvrement des honoraires - Com. 9 mars 2010, n° 09 – 12 247
(2010-06-01) AUGMENTATION DU CAPITAL - Société nouvellement créée - Premier exercice social non arrêté - Augmentation possible (oui) - EJ 2009-140
(2010-06-01) AUTORITÉ D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE DE LA BANQUE ET DE L'ASSURANCE - FUSION - ACAM ET COMMISSION BANCAIRE - AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL - RELATION AVEC LES COMMISSAIRES AUX COMPTES - DECRET 2010-217
(2010-06-01) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS D'EXPERTS-COMPTABLES ET DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
(2010-06-01) CERTIFICATION DES COMPTES AVEC RÉSERVES - Attention des dirigeants attirée par les commissaires aux comptes - Obligation des administrateurs de débattre des difficultés portées à leur connaissance - Responsabilité civile des administrateurs (oui) - Com. 9 mars 2010, n° 08-21547
(2010-06-01) COMMISSION BANCAIRE - DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - INSTRUCTION CB
(2010-06-01) COMPLICITÉ DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Éléments constitutifs - Complicité de banqueroute, escroquerie, présentation de bilan inexact (non) - Appréciation administrative de l'AMF différente de celle du juge pénal - Montpellier - Ch. de l’instruction - 4 mai 2010
(2010-06-01) Pratique professionnelle relative à la rotation en application des dispositions de l'article L.822-14 du Code de commerce
(2010-05-26) Intervention du commissaire aux comptes dans les associations et fondations faisant appel à la générosité publique : Justification des appréciations relatives au contrôle du compte d'emploi annuel des ressources
(2010-05-26) ASSOCIATIONS - FONDATIONS - Compte d'emploi annuel des ressources (CER) - Contributions volontaires en nature
(2010-05-20) Rapport d’information du commissaire aux comptes sur les modalités de la fusion avec la société coopérative agricole Y - Exemple de rapport du commissaire aux comptes de l’entité absorbante X – Conclusion défavorable
(2010-05-20) Avis technique Coopératives Agricoles - Annexes - Exemples de rapports
(2010-05-20) Rapport d’information du commissaire aux comptes sur les modalités de la fusion avec la société coopérative agricole X - Exemple de rapport du commissaire aux comptes de l’entité absorbée Y – Conclusion favorable
(2010-05-20) Rapport d’information du commissaire aux comptes sur les modalités de la fusion avec la société coopérative agricole X - Exemple de rapport du commissaire aux comptes de l’entité absorbée Y – Conclusion défavorable
(2010-05-20) Avis technique - Rapport d'information du commissaire aux comptes sur les modalités de la fusion ou de la scission de coopératives agricoles ou union en application de l'article R. 526-9 du code rural
(2010-05-20) Rapport d’information du commissaire aux comptes sur les modalités de la fusion avec la société coopérative agricole Y - Exemple de rapport du commissaire aux comptes de l’entité absorbante X – Conclusion favorable
(2010-04-20) Décret n°2009-1664 du 28 décembre 2009 - SYNDICATS PROFESSIONNELS DE SALARIES OU D'EMPLOYEURS - UNIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS DE SALARIES OU D'EMPLOYEURS - BAREME D'HEURES DE TRAVAIL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - EXCLUSION
(2010-04-20) Décret 2009-1665 du 28 décembre 2009 - SYNDICATS PROFESSIONNELS DE SALARIéS OU D'EMPLOYEURS - UNIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS DE SALARIES OU D'EMPLOYEURS - COMPTES - ETABLISSEMENT - CERTIFICATION - PUBLICITE - SEUIL DE NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2010-04-20) Arrêté du 3 novembre 2009 portant homologation de la NEP 9510 relative aux travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes en application de l'article L. 823-10 du Code de commerce
(2010-04-20) MECENAT - COTISATION A LA CHARGE DE LA CNCC VERSEE AU H3C - AVANTAGES FISCAUX ATTACHES AUX DONS - ORGANISME FAISANT APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE - COMMUNICATION DU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES AU MINISTRE CHARGE DU BUDGET
(2010-04-19) ASSOCIATION - Subventions finançant à la fois le fonctionnement général de l'association et l'acquisition de biens d'équipement - EC 2010-01
(2010-04-19) COMPTES ANNUELS - Comptabilisation d'un usufruit détenu sur un ensemble immobilier - EC 2009-72
(2010-04-19) CONCESSION - Requalification d'un bien renouvelable en bien non renouvelable - Reprise du surplus éventuel d'amortissement - EC 2009-70
(2010-04-19) HLM - Organismes de logement social - Provision pour gros entretien ou grande révision - EC 2010-18
(2010-04-15) FONDATION - PUBLICITÉ DES COMPTES - Fondation reconnue d'utilité publique - Publication des comptes - Exercices de dépassement du seuil uniquement - EJ 2009-122
(2010-03-25) NI II. Le commissaire aux comptes et les événements postérieurs à la clôture des comptes (fev 2010)
(2010-03-25) Liste des outils bureautiques - Note d’information I "Les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés".
(2010-03-25) NI I. Les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés (fev 2010)
(2010-03-22) Offices publics d'habitat - Conventions réglementées (non) - Autorisation préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
(2010-03-11) CIL - Regroupements
(2010-03-11) Rapport du commissaire aux comptes sur les modalités de la dévolution du patrimoine du CIL A (ou des patrimoines des CIL A,C ...) au CIL B Rapport dans le CIL qui reçoit le patrimoine dévolu
(2010-03-11) Rapport du commissaire aux comptes sur les modalités de la dévolution du patrimoine du CIL A au CIL B Rapport dans le CIL dont le patrimoine est dévolu
(2010-03-10) - Pack Petites Entreprises - v1.3
(2010-03-01) HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES - NOMINATION
(2010-03-01) COMMISSAIRE AUX APPORTS - COMMISSAIRE À LA FUSION - COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION - ARCHIVES - Durée de conservation - Commissaire aux comptes (10 ans) - Expert (5 ans) - EJ 2009-133
(2010-03-01) COMITÉ SPECIALISÉ - Obligation de constitution - Date d'application - EJ 2009-139
(2010-03-01) EURL - Associé gérant - Approbation simplifiée des comptes - Dépôt au greffe de l'inventaire (oui) - Approbation classique des comptes - Dépôt au greffe de l'inventaire (non) - EJ 2009-168
(2010-03-01) SAS - SAS contrôlée - Commissaire aux comptes - Date de nomination - Exercice au cours duquel la situation de contrôle est intervenue - EJ 2009-85
(2010-03-01) DIVIDENDE - Non paiement - Irrégularité - Présentation irrégulière - Significative (révélation et incidence sur l'opinion) - Non significative (irrégularité) - EJ 2009-98
(2010-03-01) MUTUELLES - ADMINISTRATEUR - Rémunération - Sommes et avantages de toute nature versés aux administrateurs devant figurer dans le rapport de gestion (oui) - Défaut d'informations - Signalement à l'ACAM (oui) - Irrégularité (oui) - EJ 2009-05
(2010-03-01) CODE DE DEONTOLOGIE - Modifications - Articles 11, 24, 28, 29 et 34(1) - Réponse ministérielle
(2010-03-01) CRÉATION DU CONSEIL D'ORIENTATION DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
(2010-03-01) CONVENTION RÉGLEMENTÉE - AUGMENTATION DU CAPITAL - OBLIGATIONS CONVERTIBLES - Apport en nature - Apport de titres par le dirigeant administrateur de la société bénéficiaire rémunéré par des obligations convertibles en actions - Convention réglementée (non) - Rapport du commissaire aux comptes sur l'émission des obligations convertibles en actions (oui) - EJ 2009-65
(2010-03-01) SAS - Nomination d'un commissaire aux comptes - SAS détenant 20% d'une SARL - Actionnaire principal de la SAS détenant 80% de la SARL - SAS contrôlant la SARL (non) - EJ 2009-86
(2010-03-01) NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - EXPIRATION DES FONCTIONS - Ordonnance de référé - Fin des fonctions - Ratification du mandat du commissaire aux comptes judiciairement nommé (non) - EJ 2009-91
(2010-03-01) AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS - NEP 320 - Détermination du seuil de signification - Comptabilisation de subventions - Anomalie significative par son montant ou sa nature (non) - Société contrôlée et dirigeant alertés par le commissaire aux comptes - Respect de la norme (oui) - Mise hors de cause du commissaire aux comptes
(2010-03-01) OFFICE D'HUISSIERS DE JUSTICE - LOGICIEL DE COMPTABILITE - MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - ATTESTATION DE CONFORMITE
(2010-03-01) INCOMPATIBILITE - INDÉPENDANCE - Liens familiaux - Co-commissaire aux comptes - Co-commissaire aux comptes fils du signataire de l'autre co-commissaire - Mesures de sauvegarde (oui) - Salarié d'un des co-commissaires aux comptes intervenant sur les dossiers de l'autre co-commissaire aux comptes - Indice de réseau (oui) - CEP 2009-19
(2010-03-01) CODE DE DEONTOLOGIE - MODIFICATIONS - ARTICLES 11, 24, 28, 29 et 34
(2010-03-01) HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES - CORPS DE CONTRÔLEURS - EMPLOYES PAR LE H3C
(2010-03-01) HONORAIRES - Désaccord sur le montant de la rémunération du commissaire aux comptes - Tentative de conciliation initiée par le commissaire aux comptes - Demande reconventionnelle de la société contrôlée - Absence de demande de conciliation devant le président de la compagnie régionale - Irrecevabilité de la demande reconventionnelle - Com. 15 décembre 2009, n° 09-13.145
(2010-03-01) AUTORITÉS D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE DE LA BANQUE ET DE L'ASSURANCE - FUSION - ACAM ET COMMISSION BANCAIRE - AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL - ORDONNANCE N° 2010-76
(2010-03-01) RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LE RAPPORT DU PRÉSIDENT - RAPPORT SUR LE CONTROLE INTERNE - Date - Date postérieure à celle du rapport sur les comptes annuels (oui possible) - EJ 2009-105
(2010-03-01) RESPONSABILITÉ DISCIPLINAIRE - Application de la Convention européenne des droits de l'homme - Principe de légalité des délits et des peines - Présomption de situation de perte d'indépendance - Responsabilité personnelle du commissaire aux comptes signataire des rapports - C. E. 12 octobre 2009, n° 311 641
(2010-02-28) A5. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels - Exemple de matrice de nouveau rapport dans le cas où l’entité procède à un nouvel arrêté des comptes (rapport sans réserve, sans observation dans la troisième partie et sans information spécifique)
(2010-02-28) A4. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels - Exemple de matrice de nouveau rapport dans le cas où l’entité ne complète pas le rapport de gestion (rapport sans réserve et sans information spécifique)
(2010-02-28) A3. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels - Exemple de matrice de nouveau rapport dans le cas où l’entité ne procède pas à un nouvel arrêté des comptes (rapport sans observation particulière dans la troisième partie et sans information spécifique)
(2010-02-28) Liste des outils bureautiques - Note d'information II "Le commissaire aux comptes et les événements postérieurs à la clôture de l'exercice".
(2010-02-28) E1-2-1. Rapports avec certification sans réserve et sans observation – Comptes consolidés
(2010-02-28) E1-2-2. Statutory auditors’ report on the consolidated financial statements For the year ended XX month 20XX
(2010-02-28) E8. Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels - refus de certification (incertitudes multiples)
(2010-02-28) E7. Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels - refus de certification (limitations)
(2010-02-28) E1-1-1. Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels - avec certification sans réserve et sans observation – Entités hors sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et hors filiales de sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
(2010-02-28) E1-1-2. Rapport du (des) commissaires(s) aux comptes sur les comptes annuels - avec certification sans réserve et sans observation – Sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et filiales de sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
(2010-02-28) E4. Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels - certification avec réserves(s) (désaccords)
(2010-02-28) E3. Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels - certification sans réserve, avec observations sur le rapport de gestion ou sur les documents adressés aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes, avec signalement d’irrégularités relatives à ces mêmes documents
(2010-02-28) E2. Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels - certification sans réserve et avec un paragraphe d’observation attirant l’attention sur une information donnée dans l’annexe
(2010-02-28) E1-1-3. Statutory auditors’ report on the financial statements For the year ended XX month 20XX
(2010-02-28) E6. Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels - refus de certification (désaccords)
(2010-02-28) E5. Rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels - certification avec réserves(s) (limitations)
(2010-02-28) A6. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels -Exemple de matrice de nouveau rapport dans le cas où l’entité complète le rapport de gestion (rapport sans réserve, sans observation dans la troisième partie et sans information spécifique)
(2010-02-28) A1. Exemple de questionnaire des événements postérieurs à la clôture
(2010-02-28) A7. Communication du commissaire aux comptes sur un événement survenu postérieurement à la date d’arrêté des comptes - Exemple de matrice de communication
(2010-02-26) Communiqué - Attestation EcoFolio - Actualisation du communiqué du 29 janvier 2008
(2010-02-25) Communiqué de la CNCC relatif à la mention de l'état d'avancement des travaux d'audit par les sociétés cotées à l'occasion de la publication de leurs résultats
(2010-02-25) Modèle de déclaration d'indépendance annuelle du commissaire aux comptes au comité spécialisé
(2010-02-22) COMPTES ANNUELS - Société d'économie mixte - Traitement comptable du résultat d'une concession d'aménagement - EC 2009-76
(2010-02-22) COMPTES ANNUELS - Plan comptable général - Présentation des dettes financières en cas de rupture d'un covenant bancaire (clause dite de "défaut") - EC 2009-45
(2010-02-12) Exemples de contrôles à mettre en œuvre en application de l'avis technique portant sur l' intervention du commissaire aux comptes du dépositaire prévue à l'article 323-10 du règlement général de l'AMF
(2010-02-12) Note relative à l'arrêté des comptes des entreprises d'assurance pour l'exercice 2009
(2010-02-12) Avis Technique - Certification par les commissaires aux comptes des mutuelles du rapport visé à l'article L.114-17 du Code de la mutualité, détaillant les sommes et avantages au bénéfice de chaque administrateur
(2010-02-12) Code de déontologie
(2010-02-12) Avis technique précisant les modalités de mise en œuvre par le commissaire aux comptes du dépositaire de son intervention prévue à l'article 323-10 du règlement général de l'AMF
(2010-02-01) Modifications apportées à la troisième partie du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés - Exemples de rapports actualisés
(2010-02-01) Communiqué du 1er février 2010 : publication de la NEP relative au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes et incidences sur le rapport du commissaire aux comptes
(2010-01-29) NEP-9510. Travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes en application de l'article L. 823-10 du Code de commerce
(2010-01-26) COMPTES ANNUELS - MARCHAND DE BIENS - Changement d'affectation d'un bien immobilier - Transfert de stocks en immobilisations corporelles - Valeur d'entrée - EC 2009-71
(2010-01-26) COMPTES ANNUELS - Événements postérieurs à la clôture de l'exercice - Information dans l'annexe des comptes - EC 2009-58
(2010-01-26) Pack Petites Associations et Fondations - v1.0
(2010-01-25) Formulaire de désignation des administrateurs de cabinet
(2010-01-25) ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX - CONVENTION REGLEMENTEE - Association gestionnaire d'établissements sociaux et médico-sociaux - Articulation Code de l'action sociale et des familles et Code de commerce - EJ 2009-18
(2009-12-30) LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME - COMMISSAIRE AUX COMPTES - BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF - OBLIGATIONS DE VIGILANCE - OBLIGATIONS DE DÉCLARATION DE SOUPÇONS - Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
(2009-12-28) Intervention du commissaire aux comptes dans les associations et fondations faisant appel à la générosité publique : point sur le règlement CRC n°2008-12 du 7 mai 2008 relatif au CER
(2009-12-23) Support de la réunion plénière du Département APE du 15 décembre 2009
(2009-12-23) Actes de la réunion plénière du Département APE du 16 décembre 2008 : « Les réponses de la profession aux attentes du marché en matière d'audit des entités APE »
(2009-12-15) FUSION - Société bénéficiaire des apports détenue par une personne physique - Valeur des apports - EC 2009-41
(2009-12-15) SCISSION - Valeur des apports - EC 2009-62
(2009-12-15) COMPTES ANNUELS - Tour opérateur - Comptabilisation des commissions versées aux agences de voyages - EC 2009-51
(2009-12-15) COMPTES ANNUELS - Reconnaissance du chiffre d'affaires - Conditions générales de vente spécifiques - EC 2009-50
(2009-12-15) ASSOCIATION - Mise à disposition de locaux par une commune en contrepartie d'une indemnité forfaitaire symbolique - Commodat ou mise à disposition ? - EC 2008-76 - EJ 2008-122
(2009-12-15) ASSOCIATION - Secteur sanitaire et social - Gestion centralisée de trésorerie - Comptabilisation du résultat financier - EC 2009-40
(2009-12-08) Modèle de rapport du cac sur le rapport du Président (SCA)
(2009-12-08) Modèle de rapport du cac sur le rapport du Président (SA)
(2009-12-02) Notion EIP avant la réforme européenne de l'audit
(2009-12-01) SAS - SAS non dotée d'un commissaire aux comptes - Opération prévoyant l'intervention d'un commissaire aux comptes - Intervention d'un commissaire aux comptes (oui) - Intervention du ou des commissaires aux comptes (non) - EJ 2009-45
(2009-12-01) CO-COMMISSARIAT - SASU - CONVOCATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Absence de convocation du commissaire aux comptes - Infraction (non) - Absence de publication de la décision de nomination d'un co-commissaire aux comptes au registre du commerce et des sociétés - Nullité (non) - Irrégularité (oui) - EJ 2009-46
(2009-12-01) CERTIFICAT ET ÉPREUVE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES - JURY - MEMBRES - Arrêté du 21 septembre 2009 portant désignation des membres du jury du certificat et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2009-12-01) DÉLAIS DE PAIEMENT - Non respect des délais - Révélation au procureur de la République - EJ 2009-62
(2009-12-01) SAS - TRANSFORMATION - Transformation d'une SA en SAS - SAS en dessous des seuils - Fin du mandat du commissaire aux comptes avant son terme (oui) - EJ 2009-44 - EJ 2009-67
(2009-12-01) RÉVÉLATION DE FAITS DÉLICTUEUX - Expert-comptable - Responsabilité pénale - Complicité d'abus de biens sociaux commis par les dirigeants (oui) - Commissaire aux comptes - Non révélation de faits délictueux - Certification sans réserve des comptes - Factures d'achat étrangères à l'objet social - Fausses factures - Connaissance nécessaire des irrégularités susceptibles de constituer des infractions pénales (oui) - Crim. 25 février 2009
(2009-12-01) RESPONSABILITÉ CIVILE - Prescription triennale - Point de départ - Absence de dissimulation - Production du dossier de travail du commissaire aux comptes (non) - Com. 15 septembre 2009, pourvoi n° 08-18 876
(2009-12-01) ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - Caisse nationale de compensation de cotisations de sécurité sociale des VRP à cartes multiples - Emploi de nombreux salariés - Activité économique (oui) - EJ 2009-43
(2009-12-01) LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME - COMMISSAIRE AUX COMPTES - DÉCLARATION DE SOUPÇONS - FRAUDE FISCALE - Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour application de l'article L. 561-15-II du Code monétaire et financier
(2009-12-01) SAS - Usufruit de parts sociales avec détention des droits de vote en assemblée générale ordinaire - Contrôle temporaire (oui) - Nomination d'un commissaire aux comptes (oui) - EJ 2009-39
(2009-12-01) SASU - EURL - ASSOCIÉ UNIQUE PERSONNE PHYSIQUE ASSUMANT PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE OU LA PRÉSIDENCE - RAPPORT DE GESTION - SEUILS - SOCIÉTÉ COTÉE SUR EURONEXT TRANSFÉRÉE SUR ALTERNEXT - Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
(2009-12-01) VALEURS MOBILIÈRES - BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CRÉATEUR D'ENTREPRISE (BSPCE) - ÉMISSION SANS DÉLÉGATION (OUI) - ÉMISSION AVEC DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE (OUI) - ÉMISSION AVEC DÉLÉGATION DE POUVOIR POUR FIXER LES MODALITÉS DE L'ÉMISSION (OUI) - Communiqué sur les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
(2009-12-01) LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME - COMMISSAIRE AUX COMPTES - ÉVALUATION DES RISQUES DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DE FINANCEMENT DU TERRORISME - RELATION D'AFFAIRES - Arrêté du 2 septembre 2009 VI pris en application de l'article R. 561-12 du Code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
(2009-12-01) AMF - DÉCISIONS INDIVIDUELLES - PUBLICATION - Décret n° 2009-1409 du 17 novembre 2009 relatif à la publication des décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers
(2009-12-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Groupe de sociétés - Commissaire aux comptes de la holding et d'une filiale - Contrôle interne - Mise en place - CEP 2009-17
(2009-12-01) INCOMPATIBILITÉ - INTERDICTION - Commissaire aux comptes d'une filiale - Associé de l'expert-comptable des sociétés qui contrôlent la filiale - Réseau - Maintien de la mission (non) - CEP 2009-18
(2009-12-01) Support de la réunion technique du Forum du Département APE du 26 novembre 2009
(2009-12-01) 15 SEPTEMBRE 2009 - SAS - Introduction des seuils de nomination du commissaire aux comptes - Sort du mandat en cours du commissaire aux comptes - Maintien (oui)
(2009-12-01) LIQUIDATION JUDICIAIRE - Commissaire aux comptes placé en liquidation judiciaire - Sort de la clientèle de commissariat aux comptes pendant et à l'issue de la procédure collective - EJ 2009-70
(2009-12-01) ALERTE - Dommage causé par le déclenchement d'une procédure d'alerte - Immunité du commissaire aux comptes (art. L. 822-17 C. com.) - TGI Charleville-Mézières 4 septembre 2009
(2009-12-01) SASU - CONVOCATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Prise de décisions par l'associé unique - Infraction d'absence de convocation du commissaire aux comptes à une assemblée générale (non) - Révélation au procureur de la République (non) - EJ 2009-69
(2009-12-01) DÉLAIS DE PAIEMENT - Réforme - Entrée en vigueur - Rapport de gestion - 1re année d'application - Années de référence à communiquer - 2009 (oui) - Années précédentes (non) - Comparatif 2008 (non) - EJ 2009-152
(2009-11-24) MUTUELLE - Caractère obligatoire ou facultatif de la consolidation d'une Union Technique Mutualiste détenant une société commerciale - EC 2009-19
(2009-11-24) COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDÉS - Chiffre d'affaires des agences de voyages - Prise en compte des achats de billets d'avion - EC 2009-12
(2009-11-24) MUTUELLE - Nouvelle taxe à la charge de la mutuelle - Provision - EC 2009-29
(2009-11-24) ASSOCIATION - Opération de dévolution - Situation nette négative - EC 2009-26
(2009-11-24) ASSOCIATION - FONDATION - Modalités de dotation et de reprise des fonds dédiés en cas de dépenses d'investissement - EC 2009-17
(2009-11-24) COMPTES ANNUELS - Contrat de prêt d'or - Évaluation du passif - EC 2009-32
(2009-11-24) FUSION - Apports de titres réalisés par une personne morale et par une personne physique - Contrôle conjoint - Valeur des apports - EC 2008-32
(2009-11-24) COMPTES ANNUELS - Organisation de salons professionnels - Comptabilisation des encours de production de services - EC 2009-08
(2009-11-03) ASSURANCE - RESPONSABILITE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - Colloque assurance - 3 novembre 2009
(2009-11-03) Assurance - Responsabilité professionnelle
(2009-09-30) APPEL PUBLIC À L'ÉPARGNE - RÉFORME - Communiqué de la CNCC sur les principales dispositions de la réforme de l'APE par l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009
(2009-09-25) UNIONS MUTUALISTES DE GROUPE - COMMISSAIRE AUX COMPTES - Décret n° 2009-790 du 23 juin 2009 relatif aux unions mutualistes de groupe
(2009-09-25) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Réseau - Commissaire aux comptes d'une coopérative centrale d'achat - Société mère et membres du réseau experts-comptables des magasins membres de la centrale d'achat - Incompatibilité (non) - Approche risques-sauvegarde (oui) - CEP 2009-07
(2009-09-25) SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE - TRANSFORMATION - Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne
(2009-09-25) Arrêté du 20 mai 2009 portant homologation de la NEP 9505 relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application de l'article L. 225-235 du Code de commerce sur le rapport du président
(2009-09-25) HÔPITAUX - ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ - GROUPEMENT DE COOPERATIONS SANITAIRES - ORDRE DES PROFESSIONS MÉDICALES, DES PHARMACIENS, DES INFIRMIERS, DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES, DES PÉDICURES-PODOLOGUES - NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES - ÉTABLISSEMENT SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX - ALERTE - Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(2009-09-25) ÉTABLISSEMENT DE PAIEMENT - ABSENCE DE DÉSIGNATION OU DE CONVOCATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - OBSTACLES À LA MISSION - DEFAUT D'ETABLISSEMENT OU DE PUBLICATION DES COMPTES - Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
(2009-09-25) ASSOCIATION - FONDATION - OPÉRATIONS DE CRÉDIT - COMITÉ CHARGÉ DE L'HABILITATION DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - DESTINATAIRE DU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit
(2009-09-25) MÉCÉNAT - Mission du commissaire aux comptes à titre gratuit (non) - CEP 2009-14
(2009-09-25) ASSOCIATION - FONDATION - PUBLICITÉ DES COMPTES ANNUELS ET DU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
(2009-09-25) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Adjoint au Maire chargé des finances - Commissaire aux comptes de deux sociétés dans lesquelles la ville a une participation - Risque de perte d'indépendance ou d'impartialité (oui) - CEP 2009-04
(2009-09-25) DÉMISSION - SAS - Franchissement des seuils à la baisse en cours de mandat - Motif de démission du commissaire aux comptes (non) - CEP 2009-08
(2009-09-24) 11 Juin 2009 - VALEURS MOBILIÈRES - Don manuel d'actions - Date et forme du transfert de propriéte
(2009-09-23) COMMISSAIRE AUX APPORTS - Incompatibilité - Atteinte à l'indépendance - Mission antérieure pour le compte de la société contrôlant la société apporteuse - Sanction du défaut d'indépendance - Nullité d'ordre public - Com. 26 mai 2009
(2009-09-23) ASSOCIATION - Association recevant des subventions par le biais d'une fédération - Nomination d'un commissaire aux comptes (oui) - EJ 2009-28
(2009-09-23) ASSOCIATION - ROTATION - Appel à la générosité publique par internet - Appel à dons à l'échelon national (oui) - Appel à dons par une antenne régionale d'un organisme national juridiquement seul habilité à recevoir et à distribuer des dons - Rotation du commissaire aux comptes de l'organisme national (oui) - EJ 2009-12
(2009-09-23) IRRÉGULARITÉ - Violation des dispositions en matière de propriété des actions des administrateurs - Signalement du commissaire aux comptes - Rapport sur les comptes annuels (non) - Communication ad hoc (oui) - EJ 2009-23
(2009-09-23) SAS - DÉMISSION - SAS en-deça des seuils - Démission simultanée des commissaires aux comptes titulaire et suppléant - Nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un suppléant remplaçants pour la durée du mandat restant à courir (oui) - EJ 2009-44
(2009-09-23) RESPONSABILITÉ CIVILE - Société en liquidation judiciaire - Action d'un créancier en responsabilité contre le commissaire aux comptes de la société - Monopole du représentant des créanciers - Nécessité pour le créancier de prouver l'existence d'un préjudice spécial et distinct de celui des autres créanciers - TGI Cambrai 4 juin 2009
(2009-09-23) SAS - Contrôlée ou qui contrôle une société civile ou une société étrangère - Nomination d'un commissaire aux comptes (oui) - EJ 2009-32
(2009-09-23) ASSOCIATION - Aides à l'emploi - Subventions (oui) - Nomination d'un commissaire aux comptes (oui)
(2009-09-10) DDL - Lettre de mission initiale ou lettre de mission complémentaire
(2009-09-10) OPINION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Incidences sur le rapport sur les comptes du non-respect d'un plan de redressement par la société - Procédure d'alerte
(2009-09-10) SAUVEGARDE - REDRESSEMENT JUDICIAIRE - Attestation du commissaire aux comptes du débiteur relative à la liste des créances des fournisseurs de biens ou de services
(2009-09-10) ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE DE L'EXERCICE - Événements connus par le commissaire aux comptes après la signature de son rapport..
(2009-09-10) DDL - CONSTATS À L'ISSUE DE PROCÉDURES CONVENUES - Destinataire du rapport
(2009-09-09) NEP-9505. Procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière - Rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président
(2009-09-01) RESPONSABILITÉ CIVILE - Faute du commissaire aux comptes (oui) - Recevabilité de l'action en réparation des associés - Nécessité d'un pré- judice personnel - Lien de causalité entre la faute et le préjudice (non) - Poitiers 4 mars 2009
(2009-09-01) ATTESTATION - NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL - NEP 9030 - Production en justice de l'attestation - Signature en qualité d'expert de justice (non) - Signature en qualité de commissaire aux comptes (oui) - EJ 2008-115
(2009-09-01) RELÈVEMENT DE FONCTIONS - Procédure - Compétence du tribunal de commerce statuant en la forme des référés - Incompétence du président du tribunal statuant seul en la forme des référés - Appel nullité (oui) - Annulation de l'ordonnance pour excès de pouvoir - Effet dévolutif - Versailles 3 juin 2009
(2009-09-01) LIQUIDATION JUDICIAIRE - Commissaire aux comptes placé sous liquidation judiciaire - Représentant de l'ordre professionnel - Mission - EJ 2009-16
(2009-09-01) RESPONSABILITÉ CIVILE - Commissaire aux comptes responsable - Société de commissaires aux comptes titulaire du mandat - Assignation du commissaire aux comptes personne physique - Irrecevabilité - Assignation postérieure de la société de commissaires aux comptes - Prescription - TGI Créteil 7 avril 2009
(2009-09-01) RESPONSABILITÉ CIVILE - Commissaire aux comptes responsable - Société de commissaires aux comptes titulaire du mandat - Assignation du commissaire aux comptes personne physique - Irrecevabilité - Trib. commerce Lorient 3 avril 2009
(2009-07-27) DURÉE DES FONCTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVÉ NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - Franchissement des seuils à la baisse en cours de mandat - Cessation du mandat (oui) - Courrier de la Chancellerie en date du 24 décembre 2008
(2009-07-24) ÉTABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL - EPN - CONSOLIDATION ET CERTIFICATION DES COMPTES DES EPN SOUMIS AUX RÈGLES DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE - Note commune Direction Générale des Finances Publiques « DGFIP » - Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes « CNCC »
(2009-07-20) SECRET PROFESSIONNEL - Expert judiciaire - Procédure civile - Levée du secret professionnel du commissaire aux comptes à l'égard d'un expert judiciaire (non) - EJ 2008-100
(2009-07-07) Titre II du livre VIII - Partie arrêté du code de commerce
(2009-07-01) ASSOCIATIONS - FONDATIONS - PUBLICITÉ DES COMPTES ANNUELS ET DU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Communiqué de la CNCC relatif aux associations et fondations soumises aux prescriptions de l'article L. 612-4 du Code de commerce qui doivent déposer, sous format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur le site de la Direction des Journaux officiels, leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, à compter du 6 juillet 2009
(2009-06-29) Guide utilisateur - Saisie des mandats/DA
(2009-06-24) SARL - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Subventions publiques dépassant 153 000 € - Obligation de nommer un commissaire aux comptes (non) - EJ 2008-44
(2009-06-24) Supports de la réunion d'information technique du Forum APE du mardi 23 juin 2009
(2009-06-22) Associations - fondations - comptes annuels - rapport du commissaire aux comptes - publicité Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
(2009-06-22) Arrêté du 2 mars 2009 portant homologation de la NEP 910 relative à la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1 du Code de commerce
(2009-06-22) Appel public à l'épargne - réforme - opérations d'offre au public ou auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé - H3C - département CNCC - AMF - contrôles périodiques - rapport de transparence - code de déontologie
(2009-06-19) EXEMPLE DE RAPPORT - FORMATION POLITIQUE - Rapport des commissaires aux comptes des formations politiques sur les comptes d'ensemble (exercice du 1er janvier au 31 décembre 2008)
(2009-06-19) APPEL PUBLIC À L'ÉPARGNE - RÉFORME - Communiqué de la CNCC sur les principales dispositions de la réforme de l'APE par l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009
(2009-06-18) AUGMENTATION DU CAPITAL AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉ- RENTIEL DE SOUSCRIPTION - Délégation au conseil d'administration ou au directoire - Rapport préalable du commissaire aux comptes au conseil d'administration ou au directoire (non) - Courrier de la Chancellerie en date du 18 juin 2009
(2009-06-16) ASSOCIATION - Appel à la générosité publique par internet - Déclaration préalable (oui)
(2009-06-10) Formation professionnelle continue des commissaires aux comptes - Codification dans le code de commerce
(2009-06-09) COMMISSAIRE AUX APPORTS - Augmentation de capital - Absence d'intervention du commissaire aux apports - Conséquences (nullité / responsabilités civiles du dirigeant et du commissaire aux apports) - EJ 2008-11
(2009-06-09) ASSOCIATION - RÉVÉLATION - Prêt octroyé par l'association à une société - Opération n'entrant pas dans l'objet social - Révélation au procureur de la République (oui) - EJ 2008-108
(2009-06-05) NEP 9505 - RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ÉTABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 225-235 DU CODE DE COMMERCE SUR LE RAPPORT DU PRÉSIDENT - Mise à jour de la NEP 9505 relative au rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président sur le contrôle interne suite à la loi du 3 juillet 2008
(2009-06-01) OPÉRATIONS D'INITIÉ - Information privilégiée - Détention et utilisation par les personnes mises en cause de l'information privilégiée - Commissaire aux comptes - Absence de preuve de la qualité d'initié - Mise hors de cause - Commission des sanctions AMF 21 octobre 2008
(2009-06-01) RESPONSABILITÉ CIVILE - Prescription - Point de départ - Convention réglementée - Report pour cause de dissimulation (non) - Lyon 24 février 2009
(2009-06-01) RESPONSABILITÉ CIVILE - Détournements par un salarié - Défaut de prise en compte des mises en garde de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - Faute exclusive de la société victime - Com. 3 mars 2009
(2009-06-01) SAS - Seuils de nomination du commissaire aux comptes - Norme d'exercice professionnel petites entreprises - Communiqué du service juridique de la CNCC concernant le décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
(2009-06-01) NEP-910. Certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1 du code de commerce
(2009-06-01) Institutions de retraite complémentaire - conventions réglementées Commissaire aux comptes - Rapport spécial - Conventions conclues antérieurement (oui) - Opérations courantes (non) - Lettre du ministère du Travail concernant le périmètre du rapport spécial du commissaire aux comptes
(2009-06-01) Commissaire aux apports - incompatibilités - rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président du conseil d'administration ou de surveillance (contrôle interne) - SCA - société européenne - fusion - ratification ordonnances - rotation - blanchiment Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
(2009-06-01) CONSEIL DE NORMALISATION DES COMPTES PUBLICS (CNOCP) - Arrêté du 29 avril 2009 relatif au conseil de normalisation des comptes publics
(2009-06-01) Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes Arrêté du 21 avril 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
(2009-06-01) Dirigeants - rémunérations - entreprises aidées par l'Etat ou bénéficiant du soutien de l'Etat du fait de la crise économique Décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'État ou bénéficiant du soutien de l'État du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques
(2009-06-01) Dirigeants - rémunérations - entreprises aidées par l'Etat ou bénéficiant du soutien de l'Etat du fait de la crise économique - modification du décret n° 2009-348 Décret n° 2009-445 du 20 avril 2009 portant modernisation du fonctionnement du Fonds de développement économique et social
(2009-06-01) SAS - seuils de nomination du commissaire aux comptes - norme d'exercice professionnel petites entreprises Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
(2009-06-01) SAS - Convocation du commissaire aux comptes Arrêté des comptes - Approbation des comptes - EJ 2008-116
(2009-06-01) INSCRIPTIONS SUR LES LISTES - Mandat - Prestation de serment - Acceptation d'un mandat de commissaire aux comptes - EJ 2008-109
(2009-06-01) GRANDS PORTS MARITIMES - SECRET PROFESSIONNEL - Commissaire aux comptes - Commissaire du Gouvernement - Rapport sur les conventions - Levée du secret professionnel (non) - EJ 2008-111
(2009-06-01) DIVIDENDES - Sommes prélevées sur les réserves (oui) - Résultats non arrêtés - Distribution (oui) - EJ 2008-114
(2009-06-01) GROUPE DE SOCIETES - Achat des titres d'une filiale - Emprunt - Remboursement - Avance de fonds par la filiale à sa société mère - EJ 2008-120
(2009-06-01) Entreprises d'assurance - institutions de prévoyance - mutuelles - crise financière - arrêté 2008 - conséquences de la crise financière pour l'arrêté des comptes du 31 décembre 2008 des entreprises d'assurance Note complémentaire
(2009-06-01) Institutions de retraite complémentaire - conventions réglementées Commissaire aux comptes - Rapport spécial - Conventions conclues antérieurement (oui) - Opérations courantes (non) - EJ 2007-140
(2009-06-01) COMPTES CONSOLIDES - Exemption - Sous-groupe français inclus dans le groupe allemand - Mise à disposition des comptes consolidés du groupe allemand (conditions) - EJ 2008-101
(2009-05-29) Exemples de rapport NEP 9010 - Audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes -
(2009-05-29) Exemples de rapport NEP 9040 - Audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes -
(2009-05-29) Exemples de rapport NEP 9020 - Examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
(2009-05-29) Exemples de rapport NEP 9030 - Attestation entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes -
(2009-05-29) EXEMPLES DE RAPPORTS ET D'ATTESTATIONS - DDL
(2009-04-14) Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales
(2009-04-03) ASSURANCE - Provision pour risque d'éxigibilité - Arrêté du 30 janvier 2009 relatif à la provision pour risque d'exigibilité
(2009-03-18) TRANSFORMATION - SELARL unipersonnelle en SARL pluripersonnelle - Transformation (non) - Modification des statuts (oui) - Société de commissaires aux comptes - Information de la commission régionale d'inscription (oui) - EJ 2008-98
(2009-03-04) Comité d'entreprise - Mission du commissaire aux comptes - Communiqué de la CNCC
(2009-03-01) DUREE DES FONCTIONS - Fin anticipée du mandat - Fusion de sociétés de commissaires aux comptes (art. L. 823-5 C. com.) - Application du texte en cas d'adhésion à un réseau (non) - Tribunal de commerce de Bobigny 1 er juillet 2008
(2009-03-01) Durée des fonctions du commissaire aux comptes - Liquidation judiciaire - Réponse de la Chancellerie du 10 juillet 2009
(2009-03-01) FUSION DE COOPERATIVES - Scission - Intervention du commissaire aux comptes (oui) - Courrier de la Chancellerie du 5 février 2009
(2009-03-01) SARL - AVANTAGES PARTICULIERS - Création de parts sociales de catégories différentes - Rapport sur les avantages particuliers (non) - Rapport du commissaire aux comptes (non) - EJ 2008-61
(2009-03-01) REPORT A NOUVEAU - Distribution en cours d'exercice (oui) - EJ 2007-09
(2009-03-01) Communiqué dans la perspective de l'émission des rapports 2009 - Exemples de rapports et tableau de synthèse de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à certaines interventions prévues par les textes légaux et réglementaires
(2009-03-01) Conséquences de la crise financière pour l'arrêté des comptes du 31 décembre 2008 des établissements de crédit français - Note complémentaire
(2009-03-01) OPCVM - crise financière - valorisation de certains instruments financiers - problématiques - Problématiques de valorisation de certains instruments financiers dans les OPCVM
(2009-03-01) TRANSFORMATION - AVANTAGES PARTICULIERS - Transformation d'une SARL en SAS - Incidences sur les différentes catégories de parts sociales (non) - Application de la procédure particulière prévue pour les actions de préférence dans les sociétés par actions (non) - EJ 2008-61
(2009-03-01) TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE - Commissaire aux comptes - Rapport (non) - Justification des diligences effectuées (oui) - EJ 2008-98
(2009-03-01) GROUPE DE SOCIETES - Constitution d'une sûreté entre sociétés sœurs - Facturation d'une redevance d'hypothèque - Convention interdite (non) - Convention réglementée (oui) - Abus de biens sociaux - EJ 2008-65
(2009-03-01) Exemples de rapports - comptes annuels - comptes consolidés - Exemples de rapports sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés
(2009-03-01) Exemple de rapport - rapport du président du conseil d'administration ou de surveillance (articles L 225-37 ou L 225-68 C. com.) - rapport du commissaires aux comptes sur ce rapport (article L 225- 235 C. com.) - Exemple de rapport du commissaire aux comptes, en application de l'article L. 225-235 du Code de commerce, sur le rapport du président du conseil d'administration ou de surveillance
(2009-03-01) Transposition de la directive 2006/43/CE (partie réglementaire) - information des honoraires des commissaires aux comptes dans l'annexe - H3C - inscription d'un commissaire aux comptes agréé dans un état nom membre de la communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'espace économique européen - Décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes
(2009-03-01) Conséquences de la crise pour l'audit des comptes 2008 - 16 février 2009 - Information financière sur la crise et incidence éventuelle sur les rapports des commissaires aux comptes (Suite de la note du 24 novembre 2008)
(2009-03-01) Sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) - commissaire aux comptes - nomination - signalement - Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangerset à certains instruments financiers
(2009-03-01) OPCVM - scission - Décret n° 2008-1312 du 12 décembre 2008 pris pour l'application des articles L. 214-19, L. 214-30 et L. 214-34-1 du Code monétaire et financier relatifs aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
(2009-03-01) Mandat ad hoc - conciliation - sauvegarde - redressement judiciaire - liquidation judiciaire - commissaire aux comptes - réforme - Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
(2009-03-01) Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - obligations des commissaires aux comptes - Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
(2009-03-01) Haut conseil du commissariat aux comptes - régimes indemnitaires - Décret n° 2009-159 du 11 février 2009 relatif au régime indemnitaire du président, des membres, du secrétaire général et du secrétaire général adjoint du Haut Conseil du commissariat aux comptes
(2009-03-01) Formation professionnelle continue des commissaires aux comptes - obligation - durée - Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle des commissaires aux comptes
(2009-03-01) Délais de paiement - observations du commissaire aux comptes - décret d'application de l'article 24 de la LME - Décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du Code de commerce
(2009-03-01) Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes - Arrêté du 11 février 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
(2009-03-01) Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes - stage professionnel - épreuve d'aptitude - responsabilité civile des commissaires aux comptes - contrats d'assurance - Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du Code de commerce
(2009-03-01) AUTORITE DES NORMES COMPTABLES (ANC) - Création - Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables
(2009-03-01) Appel public à l'épargne - réforme - Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière
(2009-03-01) Haut conseil du commissariat aux comptes - financement - décret d'application - Décret n° 2009-172 du 13 février 2009 relatif au financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes
(2009-03-01) Collaborateurs et salariés de cabinets de commissaires aux comptes - absence pour congé maternité ou congé parental d'éducation - primes - Règles applicables à l'octroi et au calcul des primes à l'égard des collaborateurs ou salariés de cabinets de commissaires aux comptes en cas d'absence pour congé maternité ou congé parental d'éducation
(2009-03-01) Réforme du droit des entreprises en difficulté - Communiqué du service juridique de la CNCC sur l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et sur le décret n° 2009-160 du 12 février 2009
(2009-03-01) Transposition de la directive 2006/43/CE - Ordonnance de transposition - Contrôle légal des comptes - H3C - Contrôles des commissaires aux comptes - Normes applicables - Sociétés de commissaires aux comptes - Rotation - Contrôle qualité interne - Succession de missions - Comité spécialisé - Commentaires du service juridique de la CNCC concernant l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés
(2009-03-01) LME - Commissaire aux comptes - Introduction de seuils de nomination dans les SAS - Introduction d'une NEP spécifique aux petites entreprises
(2009-03-01) Exemples de rapports - conventions réglementées - engagements réglementés - Exemples de rapports spéciaux sur les conventions (et engagements) réglementé(e)s
(2009-03-01) Doctrine relative à certaines interventions - tableau de synthèse
(2009-03-01) RESPONSABILITÉ CIVILE - Prescription - Point de départ - Report pour cause de dissimulation (non) - Com. 1er juillet 2008
(2009-02-27) Personnes morales de droit privé ayant une activité économique - associations subventionnées - conventions réglementées Extension du champ d'application - Conventions passées entre la personne morale et toute autre personne morale Communiqué du service juridique de la CNCC concernant l'extension du champ d'application des conventions visées au deuxième alinéa de l'article L. 612-5 du Code de commerce
(2009-02-23) Mandat ad hoc - Conciliation - Sauvegarde - Redressement judiciaire - Liquidation judiciaire - Commissaire aux comptes - Réforme - Décret d'application
(2009-02-23) COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDES - IFRS - LFSS 2009 - Comptabilisation de la contribution sociale de 2 % - Intéressement, participation, abondement dans les PEE et PERCO, contribution des employeurs à des régimes de retraites supplémentaires - EC 2008-81
(2009-02-23) Fonds de dotation - mission du commissaire aux comptes - décret d'application - Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
(2009-02-19) FUSION - Calcul du mali de fusion - Coût d'acquisition des titres frais d'acquisition inclus -EC 2008-80
(2009-02-19) COMPTES CONSOLIDES - Obligation d'établir des comptes consolidés pour un groupe qui vient de dépasser les seuils mais qui va céder ses principales filiales - EC 2008-72
(2009-02-17) COMPTES CONSOLIDES - HLM- Comptabilisation dans les comptes consolidés de l'écart d'acquisition sur une acquisition de société HLM par un groupe de sociétés HLM - EC 2008-63
(2009-02-17) COMPTES CONSOLIDES - Premiers comptes consolidés d'un petit groupe suite au dépassement des seuils - Date de calcul des écarts d'acquisition - EC 2008-52
(2009-01-31) Etablissements de crédit et entreprises d'investissement - contrôle interne - comité d'audit et commissaire aux comptes - Arrêté du 14 janvier 2009 modifiant le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
(2008-12-18) Support de la réunion plénière du Département APE du 16 décembre 2008
(2008-12-16) COMPTES ANNUELS - Comptabilisation des frais de commercialisation supportés par une société dont l'objet est la vente, exclusivement sur foires, de cuisines équipées - EC 2008-47
(2008-12-04) Normes d'exercice professionnel homologuées et Code de deontologie
(2008-12-01) BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS - Modification du contrat d'émission - Possibilité de prolonger la durée d'exercice des BSA (oui) - EJ 2008-57
(2008-12-01) Fonds communs de placement - SICAV - réforme - commissaire aux comptes suppléant (non) - OPCVM de cantonnement - Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers
(2008-12-01) Audit des comptes des entités autres que financières - crise - conséquences - Conséquences de la crise pour l'audit des comptes 2008 des entités autres que financières
(2008-12-01) Grand port maritime - etablissement public de l'Etat - obligation de nommer un commissaire aux comptes - décret d'application - Décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire
(2008-12-01) PRESCRIPTION CIVILE - Réforme - Conséquences - Responsabilité civile du commissaire aux comptes - Archives - La loi du 17 juin 2008 réformant la prescription civile et le commissariat aux comptes
(2008-12-01) OPCVM contractuel - règlement général AMF - Arrêté du 19 septembre 2008 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
(2008-12-01) Supports de la réunion technique du Forum APE du 25 novembre 2008
(2008-12-01) Retraites complémentaires des assurances sociales des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques - modalités de fonctionnement - lien avec le commissaire aux comptes - critère de solvabilité - Arrêté du 23 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970
(2008-12-01) MANQUEMENT À L'OBLIGATION D'INFORMATION DU PUBLIC - Émission d'ABSA - Fraude à la TVA - Méconnaissance par les commissaires aux comptes de leurs obligations professionnelles (non) - Mise hors de cause par la Commission des sanctions de l'AMF - Commission des sanctions AMF, 2e sect. - 28 février 2008
(2008-12-01) ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE - Stagiaire - Convention tripartite avec le cabinet de commissaires aux comptes et maître de stage expert-comptable - Assurance spécifique (non) - EJ 2008-37
(2008-12-01) INCOMPATIBILITÉ - Expert-comptable de la société mère - Commissaire aux comptes de la filiale contrôlée conjointement - Interdiction (non) - Mesures de sauvegardes - CEP 2008-17
(2008-12-01) Institutions de retraite supplémentaire - attestation du commissaire aux comptes - dissolution des IRS - Communication de la CNCC relative aux modalités d'application des dispositions figurant dans l'arrêté du 25 juillet 2008 pris en application du III de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et relatif aux modalités de conversion en rentes viagères des réserves et provisions constituées par les institutions de retraite supplémentaire
(2008-12-01) EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES - Usage illégal du titre de commissaire aux comptes - Défaut de paiement de cotisations - Radiation de la liste des commissaires aux comptes - Établissement et signature postérieure d'un rapport général - TGI Paris 11e Ch. 2 corr. 11 juillet 2008
(2008-12-01) Actions de préférence sans droit de vote - actions de préférence inscrites aux négociations sur un marché réglementé - Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence
(2008-12-01) MUTUELLES - ADMINISTRATEUR - Mutuelle du Livre II - Mutuelle du Livre III - Administrateur fonctionnaire détaché - Indemnité de sujétion - Cumul du traitement de fonctionnaire et des indemnités allouées aux administrateurs (oui) - EJ 2008-51
(2008-12-01) LIQUIDATION JUDICIAIRE - Commissaire aux comptes placé en liquidation judiciaire - Clôture pour insuffisance d'actif - Conséquence sur l'activité du commissaire aux comptes - EJ 2008-42
(2008-12-01) AUGMENTATION DE CAPITAL - SAS - Augmentation de capital par incorporation de réserves - Distribution inégalitaire d'actions gratuites - EJ 2008-40
(2008-12-01) ACOMPTE SUR DIVIDENDES - Société non dotée d'un commissaire aux comptes - Intervention d'un commissaire aux comptes (oui) - Mission ponctuelle (oui) - EJ 2008-52
(2008-12-01) COMPAGNIE REGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - Discipline - Condamnation pénale d'un expert-comptable - Condamnation non définitive - Pouvoirs du président de la CRCC - Possibilité de saisir la chambre régionale de discipline par le président de la CRCC (oui) - EJ 2008-60
(2008-12-01) RELEVE DES FONCTIONS - Recevabilité de la demande du conseil d'administration de la société (oui) - Capacité à agir - Mise en cause de la société (non) - EJ 2008-39
(2008-12-01) ROTATION - Caisse de crédit agricole - Caisse régionale de crédit agricole ne faisant pas appel public à l'épargne - Caisse locale de crédit agricole faisant appel public à l'épargne affiliée à la caisse régionale - Obligation de rotation dans la caisse régionale (non) - EJ 2008-14
(2008-12-01) ORGANISME GESTIONNAIRE CONVENTIONNEL DE LA FORMATION DES MÉDECINS - Personne morale de droit privé (oui) - Activité économique (oui) - EJ 2008-46
(2008-12-01) 23 SEPTEMBRE 2008 - ACTIONS DE PRÉFÉRENCE - PARTICIPATIONS CROISÉES - Suspension du droit de vote attaché aux actions en attente d'aliénation - Conservation du caractère d'action ordinaire (oui) - Décompte au titre des actions de préférence sans droit de vote (non)
(2008-12-01) Prestataire de service d'investissement - protection des avoirs de la clientèle - rapport du commissaire aux comptes - Communiqué CNCC relatif aux modalités de mise en œuvre par le commissaire aux comptes de l'article 313-17, I du règlement général de l'AMF relatif à l'adéquation des dispositions prises par le PSI en application des dispositions législatives et réglementaires
(2008-12-01) ENTRAVE AUX FONCTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Relaxe du dirigeant social en première instance - Appel des seules sociétés de commissaires aux comptes parties civiles - Délit caractérisé - Préjudice subi par les sociétés de commissaires aux comptes - Octroi de dommages et intérêts (oui) - Paris - 9e Ch. section A, corr.- 24 septembre 2008
(2008-11-24) L'alerte dans les SA et SAS assimilées - outils
(2008-10-31) La nomination et la cessation des fonctions du CAC (octobre 2008)
(2008-10-23) Procédure d'alerte - schémas récapitulatifs
(2008-10-14) ASSOCIATION - Associations subventionnées - Associations en-dessous des seuils - Rapport de gestion « groupe » - Établissement - Contenu
(2008-09-30) La Responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes (septembre 2008)
(2008-09-12) Arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la NEP 9070 relative aux prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de la cession d'entreprises
(2008-09-12) Arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la NEP 9040 relative aux constats à l'issue de procédures convenues avec l'entité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
(2008-09-12) Arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la NEP 9060 relative aux prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de l'acquisition d'entités
(2008-09-12) Extrait de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - Syndicats professionnels ou d'employeurs - union syndicales - associations de salariés ou d'employeurs - obligation de nommer un commissaire aux comptes -
(2008-09-12) Arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la NEP 9050 relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
(2008-09-04) COMPTES CONSOLIDES - Exemption - Sous-groupes français détenus par des sociétés mères étrangères - Conditions - Communiqué CNCC relatif à la modification des conditions d'exemption de comptes consolidés de sous-groupes détenus par des sociétés mères étrangères du 4 septembre 2008
(2008-09-01) Organismes de titrisation - Décret n° 2008-711 du 17 juillet 2008 réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
(2008-09-01) RESPONSABILITE CIVILE - Liquidation judiciaire - Monopole du représentant des créanciers pour agir en réparation du préjudice collectif subi par les créanciers - Nécessité d'un préjudice spécial ou d'un intérêt distinct de celui des autres créanciers pour l'exercice individuel de l'action - Rouen - 2ème Ch. - 28 février 2008
(2008-09-01) Institutions de prévoyance - fonds paritaire de garantie - approbation du règlement - Arrêté du 10 juin 2008 portant approbation du règlement du fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance
(2008-09-01) COMPTES CONSOLIDES - Établissement - EURL en dessous des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes - Obligation légale d'établir et de publier des comptes consolidés - Obligation de nommer deux commissaires aux comptes (oui) - EJ 2008-24
(2008-09-01) RESPONSABILITE CIVILE - Liquidation judiciaire - Monopole du liquidateur pour agir en réparation du préjudice collectif subi par les créanciers - Nécessité d'un préjudice propre pour l'exercice individuel de l'action par un créancier - Prescription triennale - Point de départ - Absence de dissimulation - Toulouse, 2 ème ch. sect. 1, 21 mai 2008
(2008-09-01) NEP-9050. Consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
(2008-09-01) Institutions de retraite supplémentaire - réserves et provisions - conversion en rentes viagères - modalités - Arrêté du 25 juillet 2008 pris en application du III de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et relatif aux modalités de conversion en rentes viagères des réserves et provisions constituées par les institutions de retraite supplémentaire
(2008-09-01) CODE DE DEONTOLOGIE - Modifications - Association technique - Prestation de service fournie par un membre du réseau - Organisation du réseau - Autres liens personnels - Décret n° 2008-674 du 2 juillet 2008 modifiant le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
(2008-09-01) Organismes de titrisation - nomination du commissaire aux comptes - Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
(2008-09-01) 15 juillet 2008 - SAS - COMMISSAIRE AUX COMPTES - Introduction de seuils de nomination
(2008-09-01) NEP-9070. Prestations entrant dans le cadre de diligences liées à la mission de commissaires aux comptes rendues lors de la cession d'entreprises -
(2008-09-01) RESPONSABILITE CIVILE - Faute du commissaire aux comptes (oui) - Absence de lien de causalité - Com. 8 avril 2008
(2008-09-01) Responsabilité civile - prescripition - réforme - Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
(2008-09-01) ROTATION - SOCIETES COTEES - Commissaire aux comptes titulaire en qualité de personne physique sortant devenant représentant de la société de commissaires aux comptes nommée titulaire - EJ 2008-25
(2008-09-01) AUGMENTATION DE CAPITAL - Libération - Compensation de créances - Procédure de sauvegarde - EJ 2008-27
(2008-09-01) MUTUELLES - Obligation d'établir des comptes prévisionnels - Mutuelle régie par le Code de la mutualité (oui) - Mutuelle régie par le Code des assurances (non) - EJ 2008-25
(2008-09-01) APPEL PUBLIC A L'EPARGNE (APE) - Critères de l'APE - Marché libre - ALTERNEXT - EJ 2008-16
(2008-09-01) CENTRES DE GESTION AGREES - Censeur devenant commissaire aux comptes (oui) - Expert-comptable adhérent du CGA devenant commissaire aux comptes du CGA (non) - CEP 2007-45
(2008-09-01) Expert-comptable - ressortissant d'un état membre de la communauté européenne - reconnaissance des qualifications professionnelles - exercice temporaire et occasionnel - Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
(2008-09-01) Convention collective nationale - extension - personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes - Arrêté du 7 juillet 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
(2008-09-01) Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - budget - régime financier - Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies
(2008-09-01) DEMISSION - Motifs - Juste motif énuméré par l'article 19 du Code de déontologie (oui) - Convenance personnelle (non) - CEP 2007-20
(2008-09-01) Non approbation des comptes par l'assemblée générale - Prise en considération par le commissaire aux comptes de la non approbation des comptes N - 1 par l'assemblée générale en particulier au regard des chiffres comparatifs dans les comptes
(2008-09-01) RESPONSABILITE CIVILE - Redressement judiciaire - Plan de cession - Monopole du représentant des créanciers et du commissaire à l'exécution du plan pour agir en réparation du préjudice collectif subi par les créanciers - Nécessité d'un préjudice personnel pour l'exercice individuel de l'action par un créancier - Amiens - 1ère Ch., 1ère sect.- 6 mars 2008
(2008-09-01) Fusions - scissions - sociétés coopératives européennes - commissaire aux comptes - commissaire à la fusion - commissaire à la transformation - rapport sur les procédures de contrôle interne dans les sociétés faisant appel public à l'épargne - Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
(2008-09-01) MANQUEMENT AU REGLEMENT COB n° 98-07 RELATIF A L'OBLIGATION D'INFORMATION DU PUBLIC - Sanctions prononcées par la Commission des sanctions de l'AMF à l'encontre des dirigeants et des commissaires aux comptes de la société (articles L. 621-14 et L. 621-15 C. mon. et financ.) - Preuve du manquement des commissaires aux comptes non rapportée - Réformation de la décision - C. A. Paris - 1ère Ch. sect. H - 27 mai 2008
(2008-09-01) Rapport financier semestriel des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé - Rapport semestriel du commissaire aux comptes
(2008-09-01) CENTRES DE GESTION AGREES - Dispensateur de formation (non) - Activité économique (oui) - Obligation de nommer un commissaire aux comptes (oui) - Rapport sur les conventions réglementées - Rédaction par le censeur (non) - EJ 2007-121
(2008-09-01) COMPTES CONSOLIDES - Groupe nouvellement constitué - Exemption de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés - Possibilité d'exemption l'année de constitution (oui) - EJ 2007-132
(2008-09-01) SECRET PROFESSIONNEL - Comptes consolidés - Secret professionnel d'un commissaire aux comptes français d'une société consolidée à l'égard du commissaire aux comptes belge de la société consolidante (non) - Secret imposé par le président de la société (non) - EJ 2008-26
(2008-09-01) Grand port maritime - établissement public de l'Etat - obligation de nommer un commissaire aux comptes - Loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire
(2008-09-01) Conventions réglementées - non approbation par l'assemblée - Conventions réglementées - Rapport spécial - Conventions non autorisées - Conventions non approuvées
(2008-09-01) Haut conseil du commissariat aux comptes - financement - décret d'application - comptes consolidés - exemption des sous-groupes français détenus par des sociétés mères étrangères - Décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes
(2008-09-01) NEP-9040. Constats à l'issue de procédures convenues avec l'entité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
(2008-09-01) NEP-9060. Prestations entrant dans le cadre de diligences liées à la mission de commissaires aux comptes rendues lors de l'acquisition d'entités
(2008-09-01) 1 juillet 2008 - SOCIETES COTEES - RAPPORT ANNUEL - Informations sociales et environnementales - Commissaire aux comptes - Rôle
(2008-08-07) Loi de Modernisation de l'Economie (LME)
(2008-08-05) Association - fondation - Dons - Dons entrant dans le calcul du seuil pour la nomination du commissaire aux comptes - Dons ouvrant droit à déduction fiscale (oui) - Dons n'ouvrant pas droit à déduction fiscale (non) - EJ 2008-23
(2008-07-31) LME - Commissaire aux comptes - SAS - SARL - Fonds de dotation - Fusions - Actions de préférence - Difficultés des entreprises - Place financière - Conseil national de la comptabilité - Appel public à l'épargne - Directive blanchiment - Secret professionnel bancaire - Synthèse élaborée par le Service juridique de la CNCC sur les différents aspects de la Loi de Modernisation de l'Économie (LME) (1) pouvant intéresser directement (1) ou indirectement (2) le commissaire aux comptes
(2008-07-29) Dossier Spécial LME
(2008-07-23) ASSOCIATION - Association subventionnée - Compte financier - Publication des rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés (définition) - Présentation de l'information - Exercice de référence
(2008-07-21) ASSOCIATION - Comptes consolidés - Comptes combinés - Établissement volontaire - Certification obligatoire (oui) - EJ 2008-21
(2008-07-17) COMPTES CONSOLIDES - IFRS - Comptabilisation des effets d'impôts liés aux transactions de paiement fondés sur des actions - IFRS 2 - IAS 12 - EC 2008-30
(2008-07-17) COMPTES CONSOLIDES - IFRS - IAS 39 - Emprunt à taux variable classique - Calcul du taux d'intérêt effectif (TIE) - EC 2008-23
(2008-07-17) COMPTES CONSOLIDES - IFRS - LFSS 2008 - Contribution sociale patronale 10 % - Attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions - Attributions d'actions gratuites - EC 2008-08
(2008-06-30) La Responsabilité pénale du commissaire aux comptes (juin 2008)
(2008-06-26) Support de la réunion d'information technique du Forum APE du Mardi 24 juin 2008
(2008-06-25) Arrêté du 20 mars 2008 portant homologation de la NEP 9020 relative à l'examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
(2008-06-24) Lettre d'affirmation comptes semestriels 2008 french gaap
(2008-06-20) Lettre d'affirmation comptes annuels 2007 (french gaap)
(2008-06-20) Lettre d'affirmation comptes conso 2007 (french gaap)
(2008-06-13) RESPONSABILITE CIVILE - Fautes du commissaire aux comptes (oui) - Redressement judiciaire de l'association contrôlée - Absence de lien de causalité avec le préjudice subi - TGI Paris - 1re Ch. 1re sect.- 12 mars 2008
(2008-06-11) ASSOCIATION - SUBVENTION-AGEFIPH - Organisme chargé de la gestion d'un service public administratif (oui) - Autorité administrative (oui) - Obligation de nommer un commissaire aux comptes (oui) - EJ 2008-20
(2008-06-11) SOCIÉTÉ CIVILE - ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - Notion - Nomination d'un commissaire aux comptes (oui) - EJ 2008-01
(2008-06-09) Arrêté du 20 mars 2008 portant homologation de la NEP 9030 relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
(2008-06-09) COMPTES ANNUELS - Forage pétrolier - Contrat à long terme - Reconnaissance du résultat - EC 2008-16
(2008-06-09) Arrêté du 20 mars 2008 portant homologation de la NEP 9010 relative à l'audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
(2008-06-01) PUBLICATION DES COMPTES - Opportunité de suppression de la publicité (non)
(2008-06-01) Organismes internationaux de sécurité sociale extérieurs au régime général - rémunération des commissaires aux comptes - Décret n° 2008-460 du 15 mai 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes et aux modalités de rémunération des commissaires aux comptes des organismes nationaux de sécurité sociale extérieurs au régime général
(2008-06-01) Attestation - filière automobile - délais et retards de paiement - Attestation délais et retards de paiement dans la filière automobile
(2008-06-01) SAS - Nomination du commissaire aux comptes - Seuils - Avant-projet de loi - Défense du périmètre des missions - Lettre du Président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes du 16 avril 2008
(2008-06-01) SAS - Nomination du commissaire aux comptes - seuils - avant-projet de loi adopté en conseil des ministres - détention - mobilisation de la profession - relais locaux - Lettre du Président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes du 30 avril 2008
(2008-06-01) OPCVM - crise de liquidité - problèmes de valorisation de certains instruments financiers de taux - Conséquences éventuelles pour les commissaires aux comptes en termes d'opinion
(2008-06-01) Rapport de transparence - plan-type - Rapport de transparence
(2008-06-01) Réviseurs agricoles - conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes - Décret n° 2008-242 du 10 mars 2008 relatif aux conditions d'inscription des réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sur la liste de l'article L. 822-1 du Code de commerce
(2008-06-01) Attestations RSI - coopératives vinicoles
(2008-06-01) INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Groupe de sociétés - Commissaire aux comptes d'une sous-filiale - Mission de conseil pour la maison mère - CEP 2007-44
(2008-06-01) Cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement - CNP 2008-04
(2008-06-01) SARL - GÉRANT - Rémunération - Convention réglementée - Participation au vote de l'assemblée générale qui fixe sa rémunération (non) - EJ 2008-05
(2008-06-01) OPAC - OPH - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Collectivité territoriale ou établissement public de rattachement de l'OPAC intéressé - EJ 2008-19
(2008-06-01) COMPTES CONSOLIDES - Co-commissariat - Absence d'établissement de comptes consolidés - Absence de nomination d'un co-commissaire - Conséquences - EJ 2008-06
(2008-06-01) Fondations universitaires - Règles générales de fonctionnement - Nomination d'un commissaire aux comptes - Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires
(2008-06-01) COOPÉRATIVE AGRICOLE - seuils de nomination des commissaires aux comptes - opérations de fusion scission apports partiels - combinaison - liquidation dissolution - Décret n° 2008-375 du 17 avril 2008 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le Code rural (partie réglementaire)
(2008-06-01) RESPONSABILITE CIVILE - Prescription - Certification de comptes intermédiaires - Application de la prescription triennale (non) - Arrêt avant-dire droit - Irrecevabilité du pourvoi - Com. 18 décembre 2007
(2008-06-01) APPEL PUBLIC À L'ÉPARGNE - Notion - Marché libre OTC - EJ 2008-31
(2008-06-01) Convention collective nationale - personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes - extension - Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
(2008-06-01) Diligences directement liées à la mission de certification (DDL) - avis du H3C - assurance professionnelle - risque - Lettre du Président du département APE du 16 avril 2008
(2008-06-01) Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et commissaires aux comptes - statuts - modifications - Arrêté du 22 février 2008 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes
(2008-06-01) Première application d'IFRS 7 - incidences sur le rapport du commissaire aux comptes
(2008-06-01) ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT - UNIVERSITÉ - Commissaire aux comptes - Nomination - Organe compétent - Ministre chargé de l'économie - EJ 2007-129
(2008-06-01) SAS - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Conventions conclues au cours d'exercices antérieurs - Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées - EJ 2008-03
(2008-06-01) NEP-9010. Audit entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
(2008-06-01) Institutions de retraite supplémentaire
(2008-06-01) IFRS 7 - incorporation d'informations dans les notes annexes par renvoi vers d'autres états
(2008-06-01) TRANSFORMATION DE SOCIETE - Transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée - Rapport du commissaire aux comptes - Rapport de l'article L. 224-3 C. com. (non) - Rapport de l'article L. 225-244 C. com. (oui) - Dépôt au greffe (non)
(2008-06-01) Loi TEPA - publicité des rémunérations des dirigeants - Décret n° 2008-448 du 7 mai 2008 pris pour l'application des articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du Code de commerce et relatif à la publicité des rémunérations différées
(2008-06-01) NEP-9020. Examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes -
(2008-06-01) Institutions de prévoyance - mutuelles - contrôle interne - Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions
(2008-06-01) ASSOCIATION - Défense pénale du président - Prise en charge des frais d'avocat - EJ 2008-17
(2008-06-01) Loi TEPA - rémunération des dirigeants - Courrier de la Chancellerie en date du 28 mars 2008
(2008-06-01) Rapport du commissaire aux comptes établi en application de l’article 1 du de décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 relatif au transfert par les institutions de retraite supplémentaire de leurs provisions ou réserves
(2008-06-01) ACTION EN RELEVEMENT- Procédure applicable - Représentation de la société par un administrateur ad hoc ou un mandataire ad litem (non) - Absence de faute du commissaire aux comptes - Relèvement (non) - Lyon 3e Ch. civ. B – 15 novembre 2007
(2008-06-01) RESPONSABILITE CIVILE - Prescription - Point de départ - Report pour cause de dissimulation (non) - Paris - 25e Ch. B - 9 novembre 2007
(2008-05-15) COMPTES ANNUELS - Déchets neufs d'industrie et produits de récupération livrés en France à partir du 1er janvier 2008 - Nouveau régime de TVA - Auto-liquidation - EC 2008-19
(2008-05-15) COMPTES CONSOLIDES - Holding détenant moins de 40 % du capital d'une société consolidante - Influence notable présumée - Exemption - Date d'établissement des comptes consolidés différente de celle des comptes annuels - EJ 2007-136 - EC 2007-90
(2008-05-06) INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Mandat de conseiller municipal - Mission de CAC dans des associations subventionnées par la municipalité - Situation à risques (oui) - Mesures de sauvegarde (oui) - CEP 2008-04
(2008-04-23) COMPTES ANNUELS - Développement d'une solution informatique - Modalités de comptabilisation (coûts de développement ou logiciel) - Traitement des frais de dépôt de brevet - Modalités d'amortissement - Incidence d'un refinancement en leasing - EC 2008-09
(2008-04-22) COMPTES INTERMÉDIAIRES - Non-respect de la recommandation CNC n°99-R-01 - CNP 2007-19
(2008-04-21) Appel public à l'épargne - Emission de titres sur un marché réglementé en France ou dans un autre état
(2008-04-21) Appel public à l'épargne - actions admises à la négociation sur un marché réglementé - information financière réglementée - publication - Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée
(2008-04-17) Lettre du Président du département APE du 16 avril 2008 à propos d'un avis du H3C sur les diligences directement liées à la mission de certification (DDL) (risque en matière d'assurance professionnelle)
(2008-04-17) Rapport de transparence - plan-type
(2008-04-15) Loi TEPA - rémunération des dirigeants - Courrier de la Chancellerie en date du 28 mars 2008
(2008-04-04) Procédure pénale (schéma) - Mise en cause
(2008-03-27) NEP-9030. Attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
(2008-03-12) COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDES - IFRS - Loi de financement de la sécurité sociale 2008 - Traitement des conséquences de modifications des dispositions sur les retraites - EC 2008-13
(2008-03-10) TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE (TUP) - Dépréciation du mali technique - Changement de nature des titres (titres de placement/titres de participation) - EC 2008-01
(2008-03-04) Association - subvention - Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) - Autorité administrative (oui) - Obligation de nommer un commissaire aux comptes (oui)
(2008-03-04) Association - Conventions réglementées - Convention conclue entre deux associations ayant des administrateurs communs (non)
(2008-03-04) Association - subvention - Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) - Autorité administrative (oui) - Obligation de nommer un commissaire aux comptes (oui)
(2008-03-03) Arrêté du 29 novembre 2007 portant homologation de la NEP 2410 relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou règlementaires
(2008-03-01) RACHAT D'ACTIONS DE PREFERENCE, Rachat à l'initiative du porteur, Société cotée, Société non cotée
(2008-03-01) NEP-2410. Examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires
(2008-03-01) DCG - DSCG - liste des titres et des diplômes français ouvrant droit à dispenses d'épreuves - Arrêté du 9 janvier 2008 fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispenses d'épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) régis par le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006
(2008-03-01) Comité de la réglementation bancaire et financière - règlements - capital minimum des prestataires de services d'investissement - modfications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement - Arrêté du 16 janvier 2008 modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-15 du 20 décembre 1996 relatif au capital minimum des prestataires de services d'investissement et n° 96-16 du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
(2008-03-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes d'un franchiseur - Expert-comptable d'un franchisé - CEP 2007-37
(2008-03-01) 23 AOUT 2007 - BANQUEROUTE - Poursuite d'un dirigeant - Conséquences d'abandons de créances régulièrement visés aux conventions réglementées - Comptes certifiés par un commissaire aux comptes, influence sur la responsabilité éventuelle du dirigeant (non)
(2008-03-01) Procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière - rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président
(2008-03-01) COMPTES CONSOLIDES - Regroupement d'entreprises - IFRS 3 - Instruction n°2007-05 de l'AMF- Information pro forma - Instruction n° 2007-05 de l'AMF - CNP 2007-21
(2008-03-01) Information financière trimestrielle - attitude du commissaire aux comptes - Directive transparence - Sociétés cotées
(2008-03-01) COMMISSAIRE AUX COMPTES - PUBLICITE - Site internet - Mentions - Utilisation du logo - Taux horaire - Publicité comparative - CEP 2007-36
(2008-03-01) DCG - DSCG - liste des titres et des diplômes étrangers ouvrant droit à dispenses d'épreuves - Arrêté du 9 janvier 2008 fixant la liste des titres et diplômes étrangers ouvrant droit à dispenses d'épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) régis par le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006
(2008-03-01) Perturbations de marchés - commissaire aux comptes - arrêté 2007 - établissements de crédit - entreprises d'assurance - Information des commissaires aux comptes sur les conséquences des perturbations de marchés pour l'arrêté des comptes 2007 et position des autorités de contrôle
(2008-03-01) Périmètre des interventions - homologation des normes d'exercice professionnel - contrôle qualité - communication de la profession - Lettre du Président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes du 21 janvier 2008
(2008-03-01) ACTIONS GRATUITES - Options de souscription ou d'achat d'actions - Attribution au dirigeant - Capital social - Calcul - Détention indirecte (non)
(2008-03-01) FUSION - Fusion simplifiée - Fusion transfrontalière - Filiale luxembourgeoise - Nomination d'un commissaire aux apports (non) - EJ 2007-115
(2008-03-01) CONVENTION RÉGLEMENTÉE - GROUPE DE SOCIETES - Facturation de prestations réciproques - EJ 2007-96
(2008-03-01) DROITS DE VOTE - Actionnaire - Information - Publication - Champ d'application - EJ 2007-118
(2008-03-01) GIE - Liquidation - Commissaire aux comptes - Fin de mission (non) - EJ 2007-116
(2008-03-01) Institution de gestion de retraite supplémentaire - transfert - provision ou réserve
(2008-03-01) Haut conseil du commissariat aux comptes - financement - Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
(2008-03-01) Sécurité sociale - organismes - plan comptable unique - Arrêté du 30 janvier 2008 portant modification de l'arrêté du 30 novembre 2001 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale
(2008-03-01) RÉVÉLATION DE FAITS DÉLICTUEUX - Éléments constitutifs du délit - Preuve de l'élément intentionnel - Défaut de preuve - Décision de non-lieu - TGI Valence, Ch. correct., 1er février 2011
(2008-03-01) ALERTE - Société par actions simplifiée - Organe collégial ayant des fonctions semblables à celles d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance - Procédure de l'article L. 234-1 du Code de commerce (oui) - EJ 2007-117
(2008-03-01) Commissaire aux comptes - expert-comptable - régime d'assurance vieillesse complémentaire - Décret n° 2008-85 du 24 janvier 2008 modifiant le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés
(2008-03-01) 26 JUIN 2007 - SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE - AUGMENTATION DE CAPITAL - ÉPARGNE SALARIALE - Apport en numéraire - Projet de résolution
(2008-03-01) CONVENTIONS REGLEMENTEES - Défaut d'autorisation du conseil d'administration - Vote de l'assemblée générale des actionnaires - Rapport spécial du commissaire aux comptes - Contenu du rapport spécial - Com. 20 novembre 2007
(2008-03-01) Transposition de la directive 2006/43/CE - ordonnance de transposition - contrôle légal des comptes - H3C - contrôles des commissaires aux comptes - normes applicables - sociétés de commissaires aux comptes - rotation - contrôle qualité interne - succession de missions - comité spécialisé - Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
(2008-03-01) Sécurité sociale - organismes - communication du commissaires aux comptes aux autorités administratives - Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
(2008-03-01) Sécurité sociale - organismes - certification des comptes - mission - Décret n° 2008-65 du 17 janvier 2008 relatif à la mission de certification des comptes des organismes de sécurité sociale par les commissaires aux comptes
(2008-02-29) Information relative à la mission du commissaire aux comptes dans les organismes nationaux de sécurité sociale
(2008-02-12) ASSOCIATION - Provision pour congés payés - Créance sur le financeur - Avis du CNC n° 2007-05 - EC 2007-99
(2008-02-12) COMPTES CONSOLIDES - Sous-groupes français détenus par des sociétés mères étrangères - Conditions - équivalence des principes comptables - Communiqué CNCC relatif à la modification des conditions d'exemption de comptes consolidés de sous-groupes détenus par des sociétés mères étrangères du 7 février 2008
(2008-02-12) COMPTES ANNUELS - Immobilier - Travaux de réhabilitation - Composants - Durée d'amortissement - EC 2007-94
(2007-12-27) 21 AOUT 2007 - ASSOCIATION - Association subventionnée (définition) - Publication des rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants (définition)
(2007-12-26) SOCIETE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - Condition de détention du capital - Substitution d'une société de commissaires aux comptes à un associé personne physique - EJ 2007-92
(2007-12-26) TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE - EXPIRATION DES FONCTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Délai d'opposition - Date d'expiration du mandat (oui) - 2007-83
(2007-12-21) MUTUELLE - Règles de constitution d'une provision relative à la garantie « obsèques » - Caractère viager ou caractère annuel - EC 2006-79
(2007-12-20) Support de la réunion d'information technique du Forum APE du mardi 18 décembre 2007
(2007-12-14) Communiqué AMF et position de l'AMF relative aux listes d'initiés
(2007-12-01) Convention collective nationale - extension - personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes - Arrêté du 5 octobre 2007 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
(2007-12-01) RESPONSABILITÉ CIVILE - Détournements par un salarié - Défaut de prise en compte des mises en garde du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable - Faute de la société absorbant la faute éventuelle du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable - Bordeaux – 2e Ch., 4 juin 2007
(2007-12-01) Attestations particulières du commissaire aux comptes - Transport routier de marchandises - Commissionnaire de transport
(2007-12-01) INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Lien familial - Commissaire aux comptes d'une société anonyme - Épouse du commissaire aux comptes associée et co-gérante d'une société d'avocats conseil de la société anonyme - CEP 2007-30
(2007-12-01) Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété - nomination d'un commissaire aux comptes - Décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 relatif aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
(2007-12-01) Mutuelles et unions garantissant des frais d'obsèques - Décret n° 2007-706 du 4 mai 2007 relatif aux dispositions applicables à certaines mutuelles et unions garantissant des frais d'obsèques et modifiant le Code de la mutualité (partie réglementaire)
(2007-12-01) Lutte contre la corruption - Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption
(2007-12-01) AUGMENTATION DU CAPITAL - Epargne salariale - Délégation au conseil d'administration - Rapport du commissaire aux comptes - EJ 2007-87
(2007-12-01) COMPTES COMPARATIFS - Retraitement - IFRS - Conséquences en droit français - Responsabilité des dirigeants et des commissaires aux comptes relative aux comptes retraités - EJ 2006-149
(2007-12-01) ROTATION - Société de commissaires aux comptes - Signataires - Application au mandataire social (oui) - Application au responsable technique (oui) - EJ 2007-82
(2007-12-01) CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET D'ENVIRONNEMENT - SUBVENTION - Subvention versée par le conseil général - Notion - EJ 2007-84
(2007-12-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Expert-comptable - Commissaire aux comptes - SCI - Partage de locaux - Dossiers communs - CEP 2007-15
(2007-12-01) GROUPE DE SOCIETES - ABUS DE BIENS SOCIAUX - Refacturation - Refacturation des frais liés à la prise de participation d'une SAS dans une holding aux sociétés filiales opérationnelles avec une marge - Abus de biens sociaux (oui) - EJ 2007-85
(2007-12-01) CONVENTIONS REGLEMENTEES - SARL - Opérations exécutées à des conditions anormales - Absence de rapport spécial du commissaire aux comptes - Responsabilité civile du commissaire aux comptes (oui) - Perte de chance de prévenir l'aggravation de la situation - Riom, 24 octobre 2007
(2007-12-01) ROTATION - Acquisition de la qualité d'entité d'appel public à l'épargne en cours de mandat - Computation du délai - EJ 2007-90
(2007-12-01) MUTUELLES - Obligation d'établir des comptes prévisionnels (oui) - Personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique (oui) - EJ 2007-86
(2007-12-01) RECOURS A DES COLLABORATEURS ET EXPERTS - Cabinet de commissariat aux comptes - Cabinet d'expertise comptable - Collaborateurs du cabinet d'expertise comptable intervenant sur les dossiers du cabinet de commissariat aux comptes - Clientèle commune - CEP 2007-29
(2007-12-01) ORGANISME GESTIONNAIRE CONVENTIONNEL DE LA FORMATION PROFESIONNELLE CONVENTIONNELLE DES MEDECINS - BAREME D'HEURES - Commissaire aux comptes - Application du barème d'heures (oui) - EJ 2007-80
(2007-12-01) OPCVM - marchés financiers - crise de liquidité - problème de valorisation des instruments financiers de titrisation et autres instruments financiers de taux
(2007-12-01) Haut conseil du commissariat aux comptes - financement - Lettre du Président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes du 5 octobre 2007
(2007-11-22) Support de la réunion plénière APE du 20 novembre 2007
(2007-11-14) OPCVM - marchés financiers - crise de liquidité - problème de valorisation des instruments financiers de titrisation et autres instruments financiers de taux
(2007-11-14) SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE (SCP) - Retrait d'un associé - Réduction du capital - Traitement comptable de l'excédent - EJ 2007-22 - EC 2007-42
(2007-11-13) Réunion plénière APE du 20 décembre 2006 : Les commissaires aux comptes et les enjeux de la transparence
(2007-10-19) Arrêté du 18 juillet 2007 portant homologation de la NEP 530 relative à la sélection des éléments à contrôler
(2007-10-16) Arrêté du 18 juillet 2007 portant homologation de la NEP 700 relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés
(2007-10-16) SECRET PROFESSIONNEL - Cas de levée du secret professionnel vis-à-vis du président du tribunal de commerce - Cas de levée du secret professionnel vis-à-vis du nouveau dirigeant - EJ 2007-47
(2007-10-16) CHAMBRE DES METIERS - Procédure d'alerte (non) - EJ 2007-72
(2007-10-08) COMITÉ D'ENTREPRISE - Référentiel comptable - EC 2007-65
(2007-10-08) COMPTES ANNUELS - Quotas de production de sucre - Modalités de dépréciation des incorporels comptabilisés - EC 2007-47
(2007-09-14) COMPTES CONSOLIDES - IFRS - IAS 39 - Couverture en devises - Valorisation des stocks - EC 2007-38
(2007-09-14) COMPTES CONSOLIDES - IFRS - Exemption - EPIC ou sociétés émettant des titres de créances négociables- Filiale non significative - EJ 2006-148 - EC 2006-38
(2007-09-14) COMPTES CONSOLIDES - IFRS - Passage aux IFRS - Impôts différés - Immobilisations incorporelles - Regroupements d'entreprises - EC 2006-70
(2007-09-14) COMPTES CONSOLIDES - IFRS - Regroupements d'entreprises - Acquisition inversée entre société cotée et société non cotée - Présentation des états financiers - EC 2007-02
(2007-09-14) COMPTES CONSOLIDES - IFRS - Sociétés d'Investissements Immobiliers Cotées (SIIC) - Traitement comptable de l'exit tax - EC 2006-71
(2007-09-14) COMPTES CONSOLIDES - IFRS - Premiers comptes consolidés IFRS - Rapprochements comptes antérieurs en 99-02 et 99-03 - Première consolidation - Comptes pro forma - EC 2007-39
(2007-09-13) Tableau récapitulatif des publications de la CNCC en matière de valeurs mobilières (Post réforme juin 2004)
(2007-09-06) Chambres de commerce et d'industrie - réseau - modalités de la tutelle exercée par l'Etat - Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'État sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
(2007-09-06) Associations - fondations - certaines obligations - montant des dons reçus - Décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations (1)
(2007-09-05) Sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé - Dirigeants - Rémunérations - Loi TEPA
(2007-09-04) PUBLICITE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - articles 36 et 37 du Code de déontologie - Bonnes pratiques de communication - Grille d'évaluation des outils de communication - Outils de communication autorisés
(2007-09-03) COOPÉRATIVE AGRICOLE - Versements de l'État aux distillations dites art. 29 et 30 - Subventions d'investissement ou d'exploitation - Possibilités de réallocation aux producteurs - EC 2007-30
(2007-09-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Sociétés ayant les mêmes dirigeants et associés majoritaires - Mission de commissaire aux comptes et d'expert-comptable - Sociétés sans lien en capital - Risque d'atteinte à l'indépendance et à l'apparence d'indépendance du commissaire aux comptes - Mesures de sauvegarde - CEP 2007-19
(2007-09-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Démission du commissaire aux comptes d'une SAS - Commissaire aux comptes devenant expert-comptable d'une société détenant une participation dans la SAS (oui) - Commissaire aux comptes devenant expert-comptable des sociétés soeurs de la SAS (oui) - CEP 2006-60
(2007-09-01) NEP-700. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés
(2007-09-01) 5 juillet 2007 - SECRET PROFESSIONNEL - Expert-comptable - Réquisition par un officier de police judiciaire ou du procureur de la République
(2007-09-01) RÉVÉLATION DE FAITS DÉLICTUEUX - Absence de mauvaise foi et d'intention de nuire - Immunité du commissaire aux comptes (oui) - Article L. 823-12 du Code de commerce - TGI Rouen 25 juin 2007
(2007-09-01) AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS - Informations comptables inexactes - Marges arrière - Condamnation de la société et des dirigeants - Condamnation des co-commissaires aux comptes en charge des postes comptables afférents aux marges arrière - Mise hors de cause des co-commissaires aux comptes qui n'étaient pas en charge des postes litigieux - AMF - Commission des sanctions, 5 juillet 2007
(2007-09-01) INCOMPATIBILITÉ - DÉLAI DE VIDUITÉ - Commissaire aux comptes de l'absorbée devenant le commissaire aux comptes de l'absorbante (non) - CEP 2006-43
(2007-09-01) SECRET PROFESSIONNEL - Courrier de la Chancellerie en date du 15 juin 2007
(2007-09-01) COMMISSAIRE AUX COMPTES - Personne morale titulaire - Membre d'une compagnie régionale différente - Signature - Changement - Obligation de déclaration personnelle du nouveau mandat - Concomitance avec le changement de mandat (oui) - En cours de mandat (non) - EJ 2007-79
(2007-09-01) NEP-530. Sélection des éléments à contrôler
(2007-09-01) ACTION EN RELÈVEMENT - Manquement du commissaire aux comptes à son obligation d'indépendance - Faute déontologique - Relèvement justifié (oui) - Com. 10 juillet 2007
(2007-09-01) MANDAT AD HOC - CONTINUITE D'EXPLOITATION - Documents de synthèse - Comptes annuels - Refus de certifier - Révélation au procureur de la République - EJ 2007-42
(2007-09-01) COMMISSAIRE SUPPLEANT - Omission - Relèvement - Récusation - Interdiction temporaire - Information des entités dans lesquelles le commissaire est nommé par le président de la compagnie régionale (non) - EJ 2007-48
(2007-09-01) MARCHE REGLEMENTE - Information sur la rémunération des mandataires sociaux - Émission d'obligations en Belgique - Dérogation (non) - EJ 2007-76
(2007-09-01) SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - Actions ou parts sociales - Location - Qualité d'associé du locataire (non) - EJ 2007-55
(2007-09-01) SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - Exercice des fonctions de commissaire aux comptes au sein de deux sociétés de commissaires aux comptes - Signature - Conditions - EJ 2007-73
(2007-09-01) STAGE- CO-MAÎTRE DE STAGE - Stagiaire salarié du client du commissaire co-maître de stage - CEP 2007-24
(2007-09-01) Université - certification des comptes - nomination d'un commissaire aux comptes - Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
(2007-09-01) INDÉPENDANCE - FONCTION SENSIBLE - Expert-comptable assurant une mission de présentation des comptes - Qualification de "préposé" (non) - CEP 2006-34
(2007-09-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes d'une filiale - Expert-comptable du comité d'entreprise de la mère - Mission d'établissement des comptes (oui) - Mission d'assistance (non) - CEP 2006-51
(2007-09-01) SUCCESSION DE MISSIONS - Démission du commissaire aux comptes titulaire - Décès du suppléant - CEP 2006-30
(2007-09-01) Entreprises d'investissement - cantonnement des fonds de la clientèle - Arrêté du 2 juillet 2007 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement
(2007-09-01) SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE - Approbation des comptes annuels - Non convocation - Carence du président - Greffe - Absence de dépôt - Régularisation - EJ 2007-44
(2007-09-01) Sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé - Rémunérations des dirigeants - Contrôle - Loi TEPA - Contrôle de la rémunération des dirigeants de sociétés suite à la loi TEPA du 21 août 2007 (loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat)
(2007-08-29) Association - subvention - Subventions versées par l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM) - Autorité administrative (oui) - EJ 2007-29
(2007-08-29) ASSOCIATION - Association subventionnée - Compte financier - Publication des rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés (définition) - Information globalisée (oui) - EJ 2007-46
(2007-08-22) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes d'une association - Fils du président de l'association - Salarié du commissaire aux comptes - Mesure de sauvegarde - CEP 2007-14
(2007-08-20) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Groupe de sociétés - Mission de commissariat aux comptes - Mission de commissariat aux apports et à la fusion - CEP 2005-39
(2007-08-20) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Différentes missions d'audit dans un EPIC - Acceptation d'un mandat de commissaire aux comptes - Application de l'article 29-III du Code de déontologie ? - CEP 2006-53
(2007-07-24) Associations et fondations recevant des dons - Obligations d'établir des comptes annuels et de désigner un commissaire aux comptes pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2006
(2007-06-26) ASSOCIATION - Secteur sanitaire et social - Congés à payer - Tableau de passage - EC 2007-36
(2007-06-26) COMPTES ANNUELS - Promotion immobilière - Dégagement du résultat - Frais de commercialisation - EC 2007-09
(2007-06-26) COOPÉRATIVE AGRICOLE - Traitement comptable de la compensation financière de 15 % prélevée sur les primes d'arrachage - EC 2007-29
(2007-06-26) COMPTES ANNUELS - Changement de méthode en N + 1 - Utilisation de la méthode prospective - EC 2006-103
(2007-06-26) COMPTES ANNUELS - Nouvelles règles sur les actifs - Coûts de création de spectacles - EC 2007-27
(2007-06-26) COMPTES ANNUELS - Grande distribution - Traitement comptable des commissions versées aux centrales d'achat - EC 2007-33
(2007-06-25) MUTUELLE - Fusion de mutuelles à effet différé - EC 2005-69
(2007-06-11) OPCVM - Exemple d'attestation du commissaire aux comptes des données chiffrées figurant dans la partie B du prospectus simplifié des OPCVM - Mise à jour 2006
(2007-06-01) RESPONSABILITE CIVILE - Prescription - Mission du commissaire aux comptes dans une étude de mandataire judiciaire (art. R. 814-29 C. com.) - Action en responsabilité civile contre le commissaire aux comptes - Prescription triennale - Articles L. 822-18 et L. 225-254 C. com. (oui) - Com. 15 mai 2007
(2007-06-01) Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la NEP 100 relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes
(2007-06-01) INDÉPENDANCE - COMMISSAIRE À LA FUSION - Groupe de sociétés - Programme de rachat d'actions propres - Expert indépendant - Nomination postérieurement comme commissaire à la fusion - CEP 2006-85
(2007-06-01) NEP-730. Changements comptables
(2007-06-01) Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la NEP 580 relative aux déclarations de la direction
(2007-06-01) 26 Avril 2007 - TRANSFORMATION - Transformation d'une SA en SE - Conformité au règlement européen
(2007-06-01) NEP-620. Intervention d'un expert
(2007-06-01) NEP-510. Contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes
(2007-06-01) NEP-230. Documentation de l'audit des comptes
(2007-06-01) Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la NEP 230 relative à la documentation de l'audit des comptes
(2007-06-01) Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la NEP 630 relative à l'utilisation des travaux d'un expert-comptable intervenant dans l'entité
(2007-06-01) Autorité des marchés financiers - règlement général - dépositaires d'OPC-OPCI - Arrêté du 18 avril 2007 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
(2007-06-01) Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la NEP 540 relative à l'appréciation des estimations comptables
(2007-06-01) Dispense d'épreuves - diplôme de comptabilité et de gestion - diplôme supérieur de comptabilité et de gestion - Arrêté du 18 avril 2007 fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion régis par le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006
(2007-06-01) INCOMPATIBILITÉ - CONFLIT D'INTÉRÊT - Commissaire aux comptes détenant la majorité des parts d'une SCI - Commissaire aux comptes d'une SARL locataire de la SCI - CEP 2006-76
(2007-06-01) Convention collective nationale - extension - personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes - Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
(2007-06-01) Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la NEP 570 relative à la continuité d'exploitation
(2007-06-01) Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la NEP 730 relative aux changements comptables
(2007-06-01) Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la NEP 240 relative à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes
(2007-06-01) Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la NEP 250 relative à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect de textes légaux et réglementaires
(2007-06-01) Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de NEP 510 relative au contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes
(2007-06-01) Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la NEP 560 relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice
(2007-06-01) Exemple d'attestation de vérification de la comptabilité spéciale - Mandataire de justice - Mandataire judiciaire - Administrateur judiciaire - Attestation - Comptabilité spéciale
(2007-06-01) Norme d'exercice professionnel - Homologation - Date d'application - Phase de transition - Rapport - Autres interventions - Formation
(2007-06-01) Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la NEP 710 relative aux informations relatives aux exercices précédents
(2007-06-01) Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la NEP 610 relative à la prise de connaissance et à l'utilisation des travaux de l'audit interne
(2007-06-01) Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la NEP 620 relative à l'intervention d'un expert
(2007-06-01) NEP-710. Informations relatives aux exercices précédents
(2007-06-01) RESPONSABILITÉ PÉNALE - Escroquerie à la TVA - Certification en connaissance de cause pendant plusieurs exercices - Fourniture au dirigeant des moyens lui permettant de réitérer l'escroquerie - Caractère fictif des écritures ne pouvant échapper à un professionnel de la comptabilité - Condamnation du commissaire aux comptes pour complicité d'escroquerie et non-révélation de faits délictueux - Crim. 31 janvier 2007, n° 06-81258
(2007-06-01) NEP-630. Utilisation des travaux d'un expert-comptable intervenant dans l'entité
(2007-06-01) NEP-610. Prise de connaissance et utilisation des travaux de l'audit interne
(2007-06-01) NEP-570. Continuité d'exploitation
(2007-06-01) NEP-580. Déclarations de la direction
(2007-06-01) SAS de commissaires aux comptes - Exercice des fonctions de commissaire aux comptes par la personne morale présidente (non) - Exercice par le représentant, personne physique, du président (oui) - EJ 2006-139
(2007-06-01) NEP-100. Audit des comptes réalisés par plusieurs commissaires aux comptes
(2007-06-01) COMMISSAIRE AUX COMPTES - Nombre d'heures de travail - Honoraires - Dérogation non accordée - Conséquences - EJ 2006-211
(2007-06-01) AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS - Introduction en bourse - Prospectus comportant des informations fausses sur les comptes intermédiaires et prévisionnels - Dirigeant de la société ayant induit en erreur les commissaires aux comptes - Travaux effectués dans le cadre d'une revue limitée -Condamnation pécuniaire du dirigeant - Mise hors de cause des commissaires aux comptes - AMF – Commission des sanctions – 5 avril 2007
(2007-06-01) SAS - CONVENTIONS INTERDITES - Prêt à un membre du conseil de surveillance - Convention interdite (oui) - EJ 2007-35
(2007-06-01) INCOMPATIBILITÉ - Commissaire aux comptes d'une entité - Activité de formation bénévole au sein de cette entité - Incompatibilité (non) - Interdiction d'un contrat de travail (oui) - CEP 2007-13
(2007-06-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes - Expert-comptable d'une SCI - Associé de la SCI président d'une SA - Commissaire aux comptes de la SA (oui) - CEP 2006-88
(2007-06-01) MANDATS - Poursuite des mandats - TUP de société de commissaires aux comptes - Absorption (oui) - Transfert des mandats (oui) EJ 2006-139
(2007-06-01) GROUPE DE SOCIETES - Avances en compte courant - Augmentations de capital successives - Compensation de créances - EJ 2006-139
(2007-05-28) NEP-250. Prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires
(2007-05-28) NEP-560. Evènements postérieurs à la clotûre de l'exercice
(2007-05-11) Arrêté du 19 juillet 2006 portant homologation de la NEP 200 relative aux principes applicables à l'audit des comptes mis en oeuvre dans le cadre de la certification des comptes"
(2007-05-11) Arrêté du 19 juillet 2006 portant homologation de la NEP 315 relative à la connaissance de l'entité et de son environnement et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes
(2007-05-11) Arrêté du 19 juillet 2006 portant homologation de la NEP 330 relative aux procédures d'audit mises en oeuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques
(2007-05-11) ASSOCIATIONS - FONDATIONS RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE - CONTRAT DE VOLONTARIAT ASSOCIATIF - Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
(2007-05-11) Arrêté du 19 juillet 2006 portant homologation de la NEP 500 relative au caractère probant des éléments collectés
(2007-05-11) INVESTISSEURS QUALIFIÉS - Décret n° 2006-557 du 16 mai 2006 modifiant le chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du Code monétaire et financier
(2007-05-11) OFFICES DE NOTAIRES - Arrêté du 29 juin 2006 portant établissement de la liste des commissaires aux comptes habilités à délivrer des attestations de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires
(2007-05-11) PERP - RETRAITES PROFESSIONNELLES SUPPLÉMENTAIRES - Décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires
(2007-05-11) 23 MAI 2006 - SAS - ACTIONS DE PRÉFÉRENCE - Mode de désignation du commissaire aux apports
(2007-05-11) PERP - RETRAITES PROFESSIONNELLES SUPPLÉMENTAIRES - Arrêté du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires
(2007-05-11) SOCIÉTÉ EUROPÉENNE - Décret n° 2006-448 du 14 avril 2006 relatif à la société européenne
(2007-05-11) LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX - Décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le Code monétaire et financier (partie réglementaire).
(2007-05-11) AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS - Arrêté du 10 mai 2006 portant homologation de modifications du réglement général de l'autorité des marchés financiers
(2007-05-09) RELÈVE DE FONCTIONS - Anomalie du logiciel utilisé par la société - Détournements modestes - Faute de négligence du commissaire aux comptes (non) - Relève de ses fonctions (non) - Cass. com. 14 février 2006
(2007-05-09) RÉVÉLATION DE FAITS DELICTUEUX - Présentation de comptes annuels infidèles - Préjudice direct et personnel subi par un créancier (oui) - Recevabilité de la constitution de partie civile (oui) - Cass. crim. 8 mars 2006
(2007-05-09) SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - Apport de la branche commissariat aux comptes d'une société mixte à une société à constituer - Même dénomination sociale - Formalités - Application de l'article L. 823-5 du Code de commerce - Transfert des mandats - EJ 2006-61
(2007-05-04) NEP-240. Prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes
(2007-05-04) NEP-540. Appréciation des estimations comptables
(2007-05-03) ASSOCIATIONS - SUBVENTIONS - Caisses d'allocations familiales (CAF) Autorité administrative (oui) - Association gérant des crèches - Obligation de nommer un commissaire aux comptes (oui) - EJ 2006-174
(2007-05-03) COMPTES CONSOLIDES - Détermination du premier exercice social d'établissement de comptes consolidés - Date de nomination d'un deuxième commissaire aux comptes - EJ 2006-121
(2007-05-02) SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - Exercice de l'activité sous forme de SELAS puis sous forme de SAS - Transformation ? (non) - Modification des statuts - EJ 2006-54
(2007-05-02) SOCIÉTÉS MUTUELLES D'ASSURANCE - Société bénéficiant d'une dispense d'agrément - Disparition de l'obligation de nommer un commissaire aux comptes - Fin anticipée du mandat de commissaire aux comptes (non) - EJ 2006-78
(2007-05-02) ASSOCIATION - Allocation personnalisée d'autonomie (APA) - Nature de subvention ? (non) - EJ 2005-198
(2007-05-02) APPORT PARTIEL D'ACTIFS - Apport réalisé à titre gratuit - Délit d'abus de biens sociaux (oui) - EJ 2006-57
(2007-05-02) ÉPARGNE SALARIALE - Actions détenues par les salariés représentant moins de 3 % du capital - Article L. 225-129-6 al. 2 du Code de commerce - Non-convocation d'une AGE - Irrégularité - Mention de l'irrégularité dans les rapports des exercices suivants jusqu'à régularisation de la situation - EJ 2006-49
(2007-05-02) ASSOCIATION - Établissement d'enseignement privé - Calcul du seuil de 50 salariés visé à l'article L. 612-1 C. com. - Prise en compte du personnel enseignant rémunéré par l'État (non)
(2007-05-02) RAPPORT DE GESTION - Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - Nouvelles informations à mentionner dans le rapport de gestion - Date d'entrée en vigueur - EJ 2006-81
(2007-05-02) SECRET PROFESSIONNEL - Procédure d'alerte déclenchée par le comité d'entreprise - Secret professionnel à l'égard de l'avocat de la société (oui) - EJ 2006-47
(2007-05-02) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes d'une cave coopérative - Épouse co-gérante d'un GFA adhérent de la cave coopérative - CEP 2006-08
(2007-05-02) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes d'une Chambre de commerce et d'industrie (CCI) - Mission d'expertise comptable dans une association subventionnée par la CCI - Président et trésorier de la CCI membres du conseil d'administration de l'association - CEP 2006-41
(2007-05-02) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Mission de revue des procédures de contrôle interne - Cadre légal de la mission de commissaire aux comptes - CEP 2006-54
(2007-05-02) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes d'une société anonyme de syndic de copropriétés - Contrôles et certification des comptes des copropriétés - CEP 2006-06
(2007-05-02) SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (SAS) - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Cession de parts sociales entre une SAS et son président - EJ 2006-73
(2007-05-02) TRAVAIL DISSIMULÉ - Application des articles L. 324-14 et R. 324-3 à R. 324-7 du Code de travail aux relations entre commissaires aux comptes et les entités qu'ils contrôlent (non) - EJ 2006-60
(2007-04-26) Support Forum du 24 avril 2007 : Partie : Actualité Comité Audit APE
(2007-04-26) Support du Forum du 24 avril 2007 : Partie : Actualité Réglementation AMF
(2007-04-26) Support du Forum du 24 avril 2007 : Partie : Introduction
(2007-04-26) Support du Forum du 24 avril 2007 : Table ronde sur le thème : IFRS et Nouvelles « Transparences » : Impacts sur la Communication Financière et la Valeur des Entreprises
(2007-04-17) Associations - fondations - Contrôle du compte d'emploi annuel des ressources (CER) pour le premier exercice comptable ouvert à compter du 1er janvier 2006
(2007-04-10) Code de commerce - Livre II et Titre II du Livre VIII de la partie reglementaire
(2007-04-10) Loi en faveur des petites et moyennes entreprises
(2007-04-10) Loi pour la confiance et la modernisation de l'économie
(2007-04-10) Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005
(2007-04-04) Table de concordance - Décret n° 69 - 810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes
(2007-04-04) Table de concordance - Décret n° 67 - 236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
(2007-03-31) La Responsabilité civile du commissaire aux comptes (mars 2007)
(2007-03-28) ASSOCIATION - Plate-forme d'initiative locale - Comptabilisation des prêts irrécouvrables - EC 2006-77
(2007-03-28) ASSOCIATION - MUTUALITE - Application des nouvelles normes sur les actifs - Comptes annuels - Comptes administratifs - EC 2006-93
(2007-03-28) Partie réglementaire du code de commerce - codification des décrêts du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes - Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du Code de commerce
(2007-03-28) CLUB SPORTIF - Comptes semestriels - Comptabilisation des droits télévisuels - EC 2006-86
(2007-03-28) ASSOCIATION - Apport de deux branches complètes d'activité - Comptabilisation de l'apport - EC 2006-87
(2007-03-28) COMPTES ANNUELS - Fonds de commerce issu d'une fusion - Clientèle - Modalités de dépréciation - EC 2006-89
(2007-03-21) Dispositif de contrôle Interne : cadre de référence
(2007-03-12) CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE (CNC) - Communiqué du 10 janvier 2007 relatif au traitement comptable de l'effet du changement des tables de mortalité homologuées pour les rentes viagères
(2007-03-06) RAPPORT DE GESTION - RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX - Engagements pris par la société contrôlante - Champ d'application de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce al. 3 - EJ 2006-34
(2007-03-06) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Mission de commissariat aux comptes et d'expertise comptable dans deux sociétés - Dirigeants communs - Atteinte au principe d'indépendance (oui) - CEP 2005-47
(2007-03-06) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes d'une association - Exercice de la mission d'expert-comptable auprès du dirigeant de l'association - Existence de liens professionnels concomitants visés à l'article 29 II a) du Code de déontologie (oui)
(2007-03-06) ASSOCIATIONS - SUBVENTIONS - Caisses régionales d'assurance maladie - Autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 ? (oui) - EJ 2006-53
(2007-03-06) PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVÉ NON COMMERÇANTE AYANT UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE (art. L. 612-1 C. com.) - Congrégation religieuse - Activité économique (non) - Absence d'obligation légale de nommer un commissaire aux comptes - EJ 2006-24
(2007-03-06) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Épouse de l'un des clients d'un cabinet d'expertise comptable représentante de la ville au conseil d'administration d'une société d'économie mixte (SEM) - Commissaire aux comptes de la SEM par ailleurs gérant et associé du cabinet d'expertise comptable - CEP 2006-15
(2007-03-06) COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDÉS - Contribution amiante - Préretraite - Modalités de comptabilisation des versements de l'entreprise - EC 2005-78
(2007-03-06) SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES - Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
(2007-03-06) OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION - Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition
(2007-03-06) OFFICES DE NOTAIRES - Arrêté du 27 janvier 2006 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires
(2007-03-06) CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES - Décret n° 2006-469 du 24 avril 2006 modifiant le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
(2007-03-06) AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS - Arrêté du 9 mars 2006 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
(2007-03-06) CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) - TITRES DE PARTICIPATION - RÈGLES DE PROVISIONNEMENT - Décret n° 2005-1696 du 29 décembre 2005 modifiant le décret n° 93-1413 du 30 décembre 1993 relatif aux règles de provisionnement applicables aux Chambres de commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction
(2007-03-06) ASSOCIATIONS - FONDATIONS - SEUILS DE NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Décret n° 2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir desquels les associations et fondations sont soumises à certaines obligations
(2007-03-06) AGRÉMENT DES OEUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES OU AUDIOVISUELLES - CERTIFICATION PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTESD'UN DOCUMENT COMPTABLE - Décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du Code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles"
(2007-03-06) RAPPORT DE GESTION - RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX - Éléments de rémunération, indemnités ou avantages visés par l'alinéa 3 de l'article L. 225-102-1 C. com. - Information individuelle - Options de souscription ou d'achat d'actions - EJ 2006-41
(2007-03-06) AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES - Décision n° 2006-0021 du 26 janvier 2006 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2005
(2007-03-06) 21 FÉVRIER 2006 - EURL - Approbation des comptes annuels - Dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce - Registre des décisions
(2007-03-06) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes suppléant d'une mutuelle - Fusion de la mutuelle avec une autre mutuelle - Possibilité pour le commissaire aux comptes suppléant d'accepter la mission de commissaire à la fusion (non) - Interdiction visée à l'article 10 du Code de déontologie (oui) - CEP 2006-29
(2007-03-06) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Actionnaire minoritaire d'une société de commissaires aux comptes par ailleurs associé unique d'une société d'expertise comptable - Clients communs - Incompatibilité (non) - CEP 2006-14
(2007-03-06) ENTREPRISES D'ASSURANCE - AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DES MUTUELLES - Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux informations transmises par les entreprises d'assurance à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et modifiant le Code des assurances (partie réglementaire)
(2007-03-06) CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - Périmètre de consolidation dans le cadre de leur obligation nouvelle de publier des comptes consolidés complets au plus tard au titre de l'exercice 2006 - EC 2005-89
(2007-03-06) HONORAIRES - CONCILIATION - Contestation d'honoraires - Mission du commissaire aux comptes expirée - Application de l'article 126 du décret du 12 août 1969 relatif à la procédure de conciliation (oui) - EJ 2006-19
(2007-03-06) ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT - NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES - Établissements publics de coopération culturelle (EPCC) - Établissements publics locaux - Exclusion du champ d'application de l'article 30 de la loi du 1er mars 1984 - Absence d'obligation de nommer un commissaire aux comptes - EJ 2005-197
(2007-03-06) ASSOCIATION - COMPTES ANNUELS - Refus de certification pour désaccord ou pour limitation - Délit de présentation de comptes annuels ne présentant pas une image fidèle - Faux et usage de faux - Délit d'obstacle à la mission du commissaire aux comptes - Révélation de faits délictueux au procureur de la République - EJ 2006-04
(2007-03-06) SECRET PROFESSIONNEL - PCAOB - SEC - Demande de signature de la « Form of request for section 106 consent from foreign accounting firm » - Modèle de lettre de réponse - EJ 2006-38
(2007-03-06) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Absorption d'une société d'experts-comptables par une société de commissaires aux comptes, la première ayant accompli, précédemment à la fusion, des travaux pour une société dont la seconde est commissaire aux comptes - Application de l'article 29 III du Code de déontologie relatif aux liens professionnels antérieurs (non) - CEP 2006-25
(2007-03-06) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Société de commissaires aux comptes - Capital (moins de 25 %) détenu par un syndicat professionnel - Mission de commissaire aux comptes auprès des adhérents du syndicat - CEP 2006-28
(2007-03-06) CONVENTION RÉGLEMENTÉE - RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX - Indemnités de départ et compléments de retraite versés à un administrateur - Champ d'application de l'article L. 225-42-1 du Code de commerce - EJ 2006-40
(2007-03-06) CODE DE DÉONTOLOGIE - Conformité au droit communautaire (oui) - Conformité au droit national (oui) - Absence de mesures transitoires - Atteinte au principe de sécurité juridique - Annulation du décret portant approbation du Code de déontologie en tant qu'il ne prévoit pas de mesures transitoires relatives aux mandats de commissaires aux comptes en cours à la date de son entrée en vigueur - C. E. assemblée contentieux, 24 mars 2006
(2007-03-06) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Société mixte de commissariat aux comptes et d'expertise comptable - Mission de commissariat aux comptes auprès du groupe X - Mission d'expertise comptable auprès d'une société actionnaire à 50 % d'une société entrant dans le périmètre de consolidation du groupe X - CEP 2005-41
(2007-03-06) 24 JANVIER 2006 - SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SARL) - Modification des statuts - Règles de quorum et de majorité - Décisions prises en assemblée ou par consultation écrite
(2007-03-01) ACTIONS DE PREFERENCE - Actions émises au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés - Nomination d'un commissaire aux apports - Commissaire aux comptes n'ayant pas réalisé depuis cinq ans et ne réalisant pas de mission au sein de la société - Interdiction (art. L. 228-15 C. com.)
(2007-03-01) Mutuelles - Convention de substitution avec une union de mutuelles - Convention de mise à disposition de personnel à titre gracieux - Convention réglementée ? (oui) - EJ 2006-213
(2007-03-01) Mutuelles - conventions réglementées - Conventions autorisées lors d'exercices antérieurs dont les effets se poursuivent - Mention dans le rapport du commissaire aux comptes (non) - EJ 2006-129
(2007-03-01) Mutuelles d'assurance - rotation des mandats de commissaires aux comptes - Notion d'entité d'intérêt public - EJ 2006-214
(2007-03-01) PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES - Demandes d'agréments ouvrant droit à un crédit d'impôt - Document comptable « certifié » par un commissaire aux comptes - Mission ponctuelle (oui) - Conditions d'exercice - EJ 2006-182
(2007-03-01) COMMISSAIRE A LA FUSION - COMMISSAIRE AUX COMPTES - Succession de missions - Liens professionnels antérieurs - Non application du délai de viduité de l'article 29 III du Code de déontologie - CEP 2006-87
(2007-03-01) COOPÉRATIVES AGRICOLES - Union de coopératives - Mission de commissaire aux comptes - Mission d'expert-comptable - Incompatibilité (oui) - CEP 2006-81
(2007-03-01) DELAI DE VIDUITE - Liens professionnels antérieurs (art. 29 III du Code de déontologie) - Mission d'examen des prévisions de trésorerie - CEP 2007-12
(2007-03-01) DELAI DE VIDUITE - Succession des missions - Expert-comptable exerçant au sein d'une société - Arrêté des comptes - Élaboration des documents prévisionnels - Mission de commissaire aux comptes - Incompatibilité (oui) - CEP 2006-75
(2007-03-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Missions de commissariat aux comptes et d'expertise comptable dans deux sociétés - Dirigeant commun - Atteinte au principe d'indépendance (oui) - CEP 2006-73
(2007-03-01) SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - Société titulaire du mandat - Associé mandataire social suppléant du mandat - Signataire social - Signataire technique - Utilisation du papier à en-tête de la société de commissaires aux comptes - CEP 2006-65/EJ 2006-124
(2007-03-01) RESPONSABILITÉ CIVILE - Augmentation de capital - Liquidation judiciaire de la société - Monopole du représentant des créanciers pour agir sauf préjudice personnel et distinct - Suppression du droit préférentiel de souscription - Négligence du commissaire aux comptes dans l'établissement de ses rapports - Absence de lien de causalité - Exonération du commissaire aux comptes - Aix-en-Provence 23 janvier 2007
(2007-03-01) RESPONSABILITÉ CIVILE - Prescription triennale - Point de départ - Notion de dissimulation - Ouverture d'une procédure collective sans incidence sur le point de départ du délai - Com. 13 février 2007
(2007-03-01) Fiducie - Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
(2007-03-01) Autorité des marchés financiers - règlement général - obligations d'information financière - Arrêté du 4 janvier 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (1)
(2007-03-01) Autorité des marchés financiers - règlement général - obligations d'information financière - Arrêté du 26 février 2007 portant modification de l'arrêté du 4 janvier 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
(2007-03-01) Décrêt n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes - modifications - Décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes (2)
(2007-03-01) Etablissements de crédit - entreprises d'investissement - fonds propres - Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
(2007-03-01) Etablissements de crédit - entreprises d'investissement - fonds propres - modifications des règlements du comité de la réglementation bancaire et du comité de la réglementation bancaire et financière - Arrêté du 20 février 2007 modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02, n° 90-15, n° 91-05, n° 92-12, n° 93-05 et n° 95-02 et les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-15, n° 97-02, n° 97-04, n° 98-04, n° 99-06, n° 99-07, n° 99-15, n° 99-16, n° 2000-03 et n° 2002-13, en application de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
(2007-03-01) Mutuelles - institutions de prévoyance - fiscalisation - Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
(2007-03-01) Arrêté du 5 mars 2007 portant homologation de la NEP 9505 relative aux procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière - rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président
(2007-03-01) Sociétés autorisées à consentir des garanties partielles - Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du Code monétaire et financier
(2007-03-01) Communiqués dans la perspective de l'émission des rapports 2008 - Modèles de rapport spécial du commissaire aux comptes applicables aux sociétés anonymes (et aux sociétés en commandite par actions) dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
(2007-03-01) Communiqués dans la perspective de l'émission des rapports 2007 -
(2007-03-01) Communiqués dans la perspective de l'émission des rapports 2006
(2007-03-01) SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - Société constituée sous forme SAS - Possibilité pour une personne morale commissaire aux comptes d'exercer le mandat social de président de la SAS (oui) - EJ 2006-56
(2007-03-01) PROCÉDURES COLLECTIVES - Empêchement temporaire - Commissaire aux compte mis en liquidation judiciaire - Intervention du commissaire aux comptes suppléant - EJ 2006-204
(2007-03-01) Communiqué sur le décrêt du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut des commissaires aux comptes - Modfications (décrêt n° 2007-179 du 9 février 2007)
(2007-03-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux apports, commissaire à la fusion, ou commissaire à la transformation nommé commissaire aux comptes - Mission d'expertise comptable dans la société absorbée et mission de commissaire aux comptes dans la société absorbante - Mission d'audit dans une filiale - Application du délai de viduité prévu à l'article 29 III du Code de déontologie aux nominations antérieures au 18 novembre 2005 ? (non) - Co-commissaire en contravention avec les dispositions du Code de déontologie - CEP 2006-72
(2007-03-01) 20 février 2007 - SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - Publicité des comptes
(2007-03-01) NEP-9505. Procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière - Rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président
(2007-03-01) COMMISSAIRE AUX APPORTS - Commissaire aux comptes dans une société détenue à 99,99 % par une société mère - Apport des titres détenus dans la société mère à une société nouvelle - Atteinte aux principes d'indépendance et d'apparence d'indépendance - CEP 2006-79
(2007-03-01) RESPONSABILITE CIVILE - Action introduite par une société in bonis contre le commissaire aux comptes avant l'ouverture du redressement judiciaire - Poursuite de l'action par le commissaire à l'exécution du plan (non) - Com. 13 mars 2007
(2007-03-01) 13 Mars 2007 - SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES - Obligation de nommer un commissaire aux comptes
(2007-03-01) SECRET PROFESSIONNEL - Liquidateur judiciaire - Communication de la situation comptable (non) - Ancien commissaire aux comptes de la société - EJ 2006-178
(2007-03-01) APPORT EN NATURE - Apport de titres rémunéré par des obligations convertibles - Nomination d'un commissaire aux apports ? - EJ 2006-183
(2007-02-22) COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION - Transformation d'une SARL en SAS - Gérant de la SARL exerçant la mission de commissaire aux comptes dans quatre sociétés - Expert-comptable de ces sociétés pressenti pour être nommé commissaire à la transformation - Interdiction (non) - Possibilité de nommer le commissaire à la transformation commissaire aux comptes de la société transformée (oui) - CEP 2006-67
(2007-02-22) 2 JANVIER 2007 - ASSOCIATIONS - Publication dans le compte financier des rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature
(2007-02-22) ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF IMMOBILIER - SOCIÉTÉS CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER - Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le Code des assurances et le Code monétaire et financier
(2007-02-22) ASSOCIATIONS - SUBVENTIONS DE L'ÉTAT - CONVENTIONS PLURIANNUELLES D'OBJECTIFS - Circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'État aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs
(2007-02-01) ASSOCIATIONS - SUBVENTIONS - Date de nomination du commissaire aux comptes - Absence de nomination - Risque de nullité des délibérations - Révélation au procureur de la République - EJ 2006-95
(2007-02-01) ASSOCIATIONS - SUBVENTIONS - UNEDIC - APEC - UESL - AGIRC/ARRCO - Notion d'autorité administrative - Organismes chargés de la gestion d'un service public administratif - EJ 2006-106
(2007-01-30) COMPTES CONSOLIDES - Apport des titres de la consolidante à une nouvelle entité mère qui deviendra consolidante du même groupe -Neutralisation de l'opération ou non - EC 2006-64
(2007-01-18) COMPTES ANNUELS - Dettes concordataires - Société en redressement judiciaire - Classement comptable - Exploitation ou financier - EC 2006-76
(2007-01-18) FUSION - HLM - Comptabilisation du boni - Incidence de la limitation des distributions de dividendes - EC 2006-78
(2007-01-18) CLUB SPORTIF - Droit d'image collective des joueurs - Prolongation plan d'amortissement indemnité de mutation - Commission d'agent - Date comptabilisation indemnité de mutation - EC 2006-46
(2007-01-17) CLUBS DE FOOTBALL PROFESSIONNELS - Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes prévisionnels de la saison en cours et de la saison suivante
(2007-01-17) CLUBS DE FOOTBALL PROFESSIONNELS - Attestations du commissaire aux comptes sur l'état des sommes échues et non payées au 31 décembre
(2007-01-10) Support de la réunion plénière - 20 décembre 2006
(2007-01-05) NEP-505. Demandes de confirmation des tiers
(2006-12-22) MODIFICATIONS DU DÉCRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
(2006-12-13) Arrêté du 6 octobre 2006 portant homologation de la NEP 705 relative à la justification des appréciations
(2006-12-13) ASSOCIATION - FONDATION - Changement de méthode partiel - Différé d'application - Impact sur les capitaux propres ou sur le résultat - EC 2006-32
(2006-12-07) ASSOCIATIONS - FONDATIONS RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE - SUBVENTION - PUBLICATION - Décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique
(2006-12-07) ASSOCIATIONS - FONDATIONS RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE - CONTRAT DE VOLONTARIAT ASSOCIATIF - Décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif
(2006-12-01) COMPTES CONSOLIDÉS - Société civile holding - Transformation de la société civile en société par actions simplifiée - Obligation d'établir des comptes consolidés - Obligation de nommer un second commissaire aux comptes - EJ 2006-126
(2006-12-01) NEP-520. Procédures analytiques
(2006-12-01) INDÉPENDANCE - Lien de parenté - Père avocat dans un groupe de sociétés - Fils commissaire aux comptes de plusieurs sociétés de ce groupe - Situation susceptible d'affecter l'indépendance ou l'apparence d'indépendance du commissaire aux comptes - CEP 2006-45
(2006-12-01) RESPONSABILITÉ CIVILE - Prescription - Certification de comptes intermédiaires - Mission conventionnelle du commissaire aux comptes - Application de la prescription triennale (non) - Prescription décennale (oui) - Paris - 3e Ch. B - 30 juin 2006
(2006-12-01) RÉVÉLATION DE FAITS DELICTUEUX - Présomption de connaissance des faits délictueux à l'encontre du commissaire aux comptes (non) - Contrôles insuffisants - Absence de justificatifs comptables - Blanchiment - Exercice illégal de la profession de banquier - Relaxe du commissaire aux comptes - Lyon - 7e Ch. corr.- 18 octobre 2006
(2006-12-01) SAS - Rémunération du président fixée par lui-même - Approbation des comptes emportant ratification de la rémunération (non) - Rémunération à mentionner dans le rapport spécial du commissaire aux comptes (oui)
(2006-12-01) OFFRE PUBLIQUE D'ACQUISITION - Émission de bons de souscription d'actions dans le cadre de l'article L. 233-32 du Code de commerce - Rapport du commissaire au comptes en application de l'article L. 228-91 du Code de commerce - EJ 2006-105
(2006-12-01) Arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation de la NEP 501 relative au caractère probant des éléments collectés (applications spécifiques)
(2006-12-01) SOCIÉTÉS COMMERCIALES - DÉCRET DU 23 MARS 1967 - MODIFICATIONS - Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
(2006-12-01) NEP-501. Caractère probant des éléments collectés (Applications spécifiques)
(2006-12-01) 26 DÉCEMBRE 2006 - COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - Éléments de doctrine - Valeur
(2006-12-01) INDÉPENDANCE - Expert-comptable dans deux SARL B et C - Mission de commissariat aux comptes dans une société A - Gérante de la société B conjointe du président du directoire de A - Co-gérant de C président du conseil de surveillance de A - Expert-comptable membre du comité d'audit d'une filiale de A - Situations à risque - Mesures de sauvegarde - CEP 2006-62
(2006-12-01) SARL - Distribution de dividendes non proportionnelle à la quotité de capital détenue par les associés (oui) - EJ 2006-96
(2006-12-01) MUTUELLES - TABLES DE MORTALITÉ - Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux mutuelles
(2006-12-01) LETTRE DE FIN DE TRAVAUX - Précisions quant au champ d'application et déclinaison d'exemples en fonction des différents documents couverts
(2006-12-01) ASSOCIATIONS - Publication dans le compte financier des rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature
(2006-12-01) COMPTES CONSOLIDÉS - Exemption - Notion de marché réglementé - Établissement volontaire - Obligation de nommer un second commissaire aux comptes (non) - Obligation d'information semestrielle (art. L. 232-7 3°) - Admission sur le marché Alternext - EJ 2006-132
(2006-12-01) INTERDICTION TEMPORAIRE - Commissaire aux comptes devenant dirigeant ou salarié de l'entité (L. 822-12 C. com.) - Notion de signataire - Notion de dirigeant - EJ 2006-131
(2006-12-01) 28 NOVEMBRE 2006 - SARL - CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL - Consultation des associés et accomplissement des formalités de publicité
(2006-12-01) OPCVM - Arrêté du 3 novembre 2006 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
(2006-12-01) Arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation de la NEP 520 relative aux procédures analytiques
(2006-12-01) Arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation de la NEP 505 relative aux demandes de confirmation des tiers
(2006-12-01) HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES - NOMINATION DE MEMBRES - Décret du 7 décembre 2006 portant nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes
(2006-12-01) FONDS COMMUNS DE PLACEMENT À RISQUE - RÈGLES D'INVESTISSEMENT - RÈGLES D'ÉLIGIBILITÉ - Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le Code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au Code général des impôts
(2006-12-01) ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES - Décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
(2006-11-23) LIENS PERSONNELS (article 27 du Code de déontologie) - Associations en « réseau » - Mandat de commissaire aux comptes dans l'une de ces associations - Père de l'un des associés administrateur de l'association « animatrice » - Notion de fonction sensible - Incompatibilité (non) - CEP 2006-55
(2006-11-22) CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - COMPTES CONSOLIDÉS - Nomination de deux commissaires aux comptes - Durée des mandats des commissaires aux comptes - EJ 2005-193
(2006-11-22) SECRET PROFESSIONNEL - Officier de police judiciaire - Commission rogatoire - Flagrant délit - Enquête préliminaire - EJ 2006-64
(2006-11-22) COMMISSAIRE AUX APPORTS - Commissaire aux comptes d'une société dont les titres font l'objet d'un apport - Mission de commissariat aux apports - Rémunération pour des prestations autres que celles entrant dans les diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes (article 32 du Code de déontologie) - Incompatibilité (oui) - CEP 2006-50
(2006-11-22) SOCIÉTÉ COTÉE - Perte du statut de société cotée - Actions cotées à la fin du premier semestre de l'exercice - Obligation d'établir et de publier des comptes semestriels (oui) - EJ 2006-03
(2006-11-22) AUDIT D'ACQUISITION - Mission portant sur les sociétés actionnaires de la société dans laquelle le commissaire aux comptes exerce son mandat - Mission effectuée à la demande d'une société tierce - Risque de conflit d'intérêt - Mesures de sauvegarde - CEP 2006-56
(2006-11-22) CO-COMMISSARIAT AUX COMPTES - INDÉPENDANCE - Structures d'exercice professionnel distinctes (article 17 du Code de déontologie) - Liens capitalistiques - Participation symbolique - Interdiction (oui) - CEP 2006-48
(2006-10-30) CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ (CNC) - CLUB SPORTIF - Réponse du CNC à la Ligue de football professionnel - Rémunération de l'image collective - Coûts de formation - Honoraires d'agent - Courrier du CNC en date du 19 avril 2006
(2006-10-25) Support de la réunion technique du Forum APE du Lundi 23 octobre 2006
(2006-09-06) COMPTES ANNUELS - Affectation automatique du résultat d'une SNC - Impact des changements de méthode - EC 2006-55
(2006-09-01) COOPÉRATION AGRICOLE - LOI D'ORIENTATION AGRICOLE - Commissariat aux comptes - Révision - Fusion - Scission - Apports partiels d'actif - Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles
(2006-09-01) Mutuelles - fusion - Effet rétroactif - Date de dissolution de la mutuelle absorbée - EJ 2006-79
(2006-09-01) EXAMEN ET ÉPREUVE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES - MEMBRES DU JURY - Arrêté du 18 juillet 2006 portant désignation des membres du jury de l'examen et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(2006-09-01) INCOMPATIBILITÉ - Transformation d'une société en SARL - Non-dépassement des seuils - Succession d'une mission d'expert-comptable à celle de commissaire aux comptes - Incompatibilité (non) - CEP 2006-52
(2006-09-01) INTERMÉDIATION - DISTRIBUTION DE CONTRATS D'ASSURANCE - MUTUELLES - INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE - ENTREPRISES D'ASSURANCE - Décret n° 2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le Code des assurances (partie réglementaire)
(2006-09-01) NEP-320. Anomalies significatives et seuil de signification
(2006-09-01) NEP-300. Planification de l'audit
(2006-09-01) NEP-705. Justification des appréciations
(2006-09-01) Arrêté du 6 octobre 2006 portant homologation de la NEP 705 relative à la justification des appréciations
(2006-09-01) NEP-210. La lettre de mission du commissaire aux comptes
(2006-09-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Sociétés ayant le même dirigeant et associé majoritaire - Mission de commissaire aux comptes et d'expert-comptable - Risque d'atteinte à l'indépendance et à l'apparence d'indépendance du commissaire aux comptes - Risque de situation de conflit d'intérêt - Mesures de sauvegarde - CEP 2006-27
(2006-09-01) Arrêté du 6 octobre 2006 portant homologation de la NEP 320 relative aux anomalies significatives et au seuil de signification
(2006-09-01) Arrêté du 6 octobre 2006 portant homologation de la NEP 300 relative à la planification de l'audit
(2006-09-01) CARPA - Date de communication du rapport émis par le commissaire aux comptes désigné dans une CARPA en application des dispositions de l'article 241-2 du décret n° 91-1197 du 21 novembre 1991
(2006-09-01) RELÈVE DE FONCTIONS - Recevabilité du conseil d'administration (non) - Absence de capacité pour agir - Com. 3 octobre 2006
(2006-09-01) ACTIONS DE PRÉFÉRENCE - Conversion d'actions ordinaires en actions de préférence - Participation au vote - Procédure relative aux avantages particuliers, EJ 2006-76
(2006-09-01) ACTIONS DE PRÉFÉRENCE - Apport de titres - Émission d'actions de préférence - Opération unique - Possibilité de confier au même commissaire aux apports la mission portant sur l'appréciation de la valeur des apports et celle portant sur les actions de préférence
(2006-09-01) INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes associé d'une SAS - Activité commerciale - EJ 2006-68
(2006-09-01) ACTIONS DE PRÉFÉRENCE - Échange d'actions de préférence contre des actions ne conférant pas des droits particuliers équivalents - Conversion d'actions de préférence - Conversion réservée qu'à une catégorie d'actionnaires - Assemblées spéciales - EJ 2005-176
(2006-09-01) AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS - Sanctions à l'encontre des commissaires aux comptes en application des articles L. 621-14 et L. 621-15 du Code monétaire et financier (oui) - Manquement au règlement COB n° 98-07 (art. 632-1 règlement général AMF) - Information inexacte ou trompeuse au marché délivrée sciemment - Condamnation à une sanction pécuniaire de la société de commissaires aux comptes titulaire du mandat (oui) - Condamnation du commissaire aux comptes signataire (oui) - Com. 11 juillet 2006, 1 re espèce, pourvoi n° 05-18528, X. c/ AMF
(2006-09-01) EXERCICE DE LA MISSION PAR PLUSIEURS COMMISSAIRES AUX COMPTES - REVUE RÉCIPROQUE DES DOSSIERS - COPIE DES PAPIERS DE TRAVAIL - Co-commissariat - Revue réciproque - Copie des papiers de travail - Exercice de la mission par plusieurs commissaires aux comptes - Revue du dossier du confrère
(2006-09-01) CONFLIT D'INTÉRÊT - IMPARTIALITÉ - Commissaire aux comptes d'une société anonyme locataire d'une ville - Épouse du commissaire aux comptes maire-adjoint de la ville - Conflit entre la société et la ville - Mesures de sauvegarde - CEP 2006-39
(2006-09-01) Coopérative agricole - conseil d'administration - assemblée générale - établissement des comptes - comptes sociaux, consolidés ou combinés - rapport du commissaire aux comptes - Décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le Code rural (partie réglementaire)
(2006-09-01) OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION - Communiqué et exemples de rapport des commissaires aux comptes dans le cadre des dispositions des articles L. 233-32 et L. 233-33 du Code de commerce introduits par la loi n° 2006- 387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition (publication J.O. 1er avril 2006)
(2006-09-01) COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION ET COMMISSAIRE AUX APPORTS CHARGÉ D'APPRÉCIER LES DROITS PARTICULIERS ATTACHÉS AUX ACTIONS DE PRÉFÉRENCE - ARTICULATION DES MISSIONS - Commissaire à la transformation - Actions de préférence - Droits particuliers - Avantages en nature - Commissaire aux apports
(2006-09-01) AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS - RÈGLEMENT GÉNÉRAL - OFFRE PUBLIQUE D'ACQUISITION - EXPERTISE INDÉPENDANTE - INVESTISSEURS QUALIFIÉS - FRANCHISSEMENT DE SEUILS - DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DES DIRIGEANTS SUR LES TITRES - Arrêté du 18 septembre 2006 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
(2006-08-29) COMPTES ANNUELS - Contrats à long terme - Comptabilisation des charges - Stock ou immobilisation incorporelle - Rattachement des charges aux produits - EC 2006-53
(2006-08-29) ASSOCIATION - Associations du secteur social et médico-social - Décret n°2006-422 - Incidences sur les comptes annuels - EC 2006-48
(2006-08-03) Liste d'initiés - Guide pratique de mise en œuvre par les commissaires aux comptes
(2006-08-01) NEP-200. Principes applicables à l'audit des comptes mis en oeuvre dans le cadre de la certification des comptes
(2006-08-01) NEP-315. Connaissance de l'entité et de son environnement et évaluation du risque d'anomalies significatives
(2006-08-01) NEP-500. Caractère probant des éléments collectés
(2006-08-01) NEP-330. Procédures d'audit mises en oeuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques
(2006-07-03) LOGICIELS DE COMPTABILITÉ DES OFFICES DE NOTAIRES - ATTESTATION DE CONFORMITÉ - Communiqué relatif aux incidences de l'arrêté du 27 janvier 2006 sur la mission des commissaires aux comptes agréés pour délivrer l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires
(2006-06-01) RELATIONS ENTRE LES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS - Guide de lecture de l'article L. 621-22 du Code monétaire et financier
(2006-05-30) ASSOCIATIONS - NON APPLICATION DES RÈGLEMENTS DU CRC - INCIDENCE SUR LE RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
(2006-05-30) ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT - ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT - DÉSIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - Instruction n° 2006-02 de la Commission bancaire relative à la désignation des commissaires aux comptes
(2006-05-04) Actes de la réunion plénière du 20 décembre 2005 : L'audit des entités APE face aux enjeux de la normalisation
(2006-05-04) COMPTES CONSOLIDES - IFRS - IAS 40 - IMMEUBLES DE PLACEMENT - SOCIÉTÉ FONCIÈRE - Traitement comptable selon les normes IFRS des réserves foncières et de leurs constructions - EC 2006-12
(2006-05-02) Supports de présentation de la réunion technique du Forum APE du 25 avril 2006
(2006-04-27) Support du Forum APE du 24 avril 207 : Partie : Portail - Espace APE - Structure et contenus
(2006-04-10) COMPTES CONSOLIDÉS - IFRS - PREMIERS COMPTES CONSOLIDÉS ANNUELS EN IFRS - Traitement des erreurs dans l'information chiffrée de transition aux IFRS au titre de l'exercice 2004 relevées lors de l'établissement des comptes de l'exercice 2005 conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne - EC 2005-73 - CNP 2005-35
(2006-04-06) RAPPORT DE GESTION - Ordonnances n° 2004-604 du 24 juin 2004 et n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 - Nouvelles obligations relatives au contenu du rapport de gestion figurant aux alinéas 3 à 6 de l'article L. 225-100 C. Com. - Analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires - Indicateurs clés de performance de nature non financière - Description des principaux risques et incertitudes - Indication sur l'utilisation des instruments financiers - Exemptions (art. L. 225-100-1 C. com.) - EJ 2006-18
(2006-03-27) COMPTES CONSOLIDÉS - IFRS - PREMIERS COMPTES CONSOLIDÉS ANNUELS EN IFRS - Modifications des options IFRS retenues lors de l'établissement des comptes consolidés intermédiaires IFRS au 30 juin 2005, pour l'établissement des premiers comptes consolidés de l'exercice 2005 conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne - EC 2005-71 bis - CNP 2005-34
(2006-03-23) RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LE CONTRÔLE INTERNE - ÉMISSION SUR UNE BASE VOLONTAIRE - DILIGENGES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES.
(2006-03-06) COMITÉ INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - Modification des règles de provisionnement des titres de participation - EC 2006-31
(2006-03-03) COMPTES ANNUELS - SOCIÉTÉS D'HLM - Réforme des actifs - Comptabilisation des immobilisations par composants - Comptes pro forma - Données pro forma - EC 2005-95
(2006-03-02) COMPTES CONSOLIDÉS - Présentation de comptes comparatifs - Possibilité de ne présenter qu'un bilan comparatif - EC 2006-04
(2006-03-01) ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT - OBLIGATION DE NOMMER UN COMMISSAIRE AUX COMPTES - Établissements publics de coopération culturelle - Établissements publics locaux non visés par l'obligation de nommer un commissaire aux comptes - Courrier de la Chancellerie en date du 25 janvier 2006
(2006-03-01) ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF IMMOBILIER (OPCI) - MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Courrier de la Chancellerie en date du 28 mars 2006
(2006-03-01) ASSOCIATION - Réforme des actifs - Absence de dispense d'application de ces textes - Mesures de simplification - EC 2006-06
(2006-03-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Co-commissaire d'une clinique - Filiale d'expertise comptable assistant un associé et un administrateur de la clinique - CEP 2006-10
(2006-03-01) COMPTES ANNUELS - Traitement comptable de cartes de fidélité - Parrainages - Réductions accordées sur les voyages - Points de bonus cumulés - EC 2006-01
(2006-03-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes maître de stage - Stage effectué par le stagiaire dans une société dirigée par son père et contrôlée par le commissaire aux comptes - CEP 2005-49
(2006-02-28) La Loi de Sécurité Financière (LSF)
(2006-02-09) COMPTES ANNUELS- Échange de marchandises - Échange de services - Règles de séparation des exercices - EC 2005-90
(2006-02-09) COMPTES ANNUELS- Cession de titres de participation - Comptabilisation de la moins-value - Absence d'élément incorporel - EC 2006-02
(2006-02-08) COMPTES CONSOLIDÉS - Exemption d'établissement et de publication des comptes consolidés - Groupe français passé sous le contrôle d'un groupe espagnol - EC 2005-82
(2005-12-21) Intervention de Madame Thin à la réunion plénière APE du 20 décembre 2005
(2005-12-21) Plénière APE - 20 Décembre 2005 : Intervention de Vincent Baillot
(2005-12-19) Support de la réunion plénière du 20 décembre 2005 : Les questions relatives à l'arrêté des comptes en IFRS au 31/12/2005
(2005-12-19) Support de la réunion plénière du 20 décembre 2005 : Les conséquences pour les commissaires aux comptes de la transposition des directives Transparence et Prospectus
(2005-12-19) Support de la réunion plénière du 20 décembre 2005 : Les relations entre les commissaires aux comptes et l'autorité des marchés financiers
(2005-12-19) Support de la réunion plénière du 20 décembre 2005 : Normes d'audit internationales - Principales évolutions attendues
(2005-12-05) Le Code de déontologie
(2005-12-01) Règlement général de l'autorité des marchés financiers - Arrêté du 30 décembre 2005 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
(2005-12-01) Institutions de retraite complémentaire - Rapport général - Exposé par les commissaires aux comptes des conditions d'accomplissement de leur mission et mention, le cas échéant, des difficultés de toute nature qu'ils ont rencontrées (art. R. 922-57 du Code de la sécurité sociale).
(2005-12-01) Institutions de retraite complémentaire - Rapport spécifique sur une fonction ou sur une activité particulière de l'institution ou de la fédération significative en termes d'analyse du risque
(2005-12-01) OPCVM - Déclarations de la direction - Éléments spécifiques des déclarations de la direction dans les OPCVM - Incidence de la pluralité des interventions du commissaire aux comptes - Incidence de la gestion groupée des FCP par les sociétés de gestion - Incidence de la délégation de la gestion des SICAV sur les signataires de la lettre
(2005-12-01) RESPONSABILITE CIVILE - Prescription - Point de départ - Notion de dissimulation - Volonté du commissaire aux comptes de cacher les faits dont il a connaissance - Com. 11 octobre 2005
(2005-12-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes d'une société par actions simplifiée, expert-comptable d'artisans liés à cette société - CEP 2005-37
(2005-12-01) CHANCELLERIE - Ensemble immobilier - Modification de la répartition terrain construction - Courrier de la Chancellerie en date du 10 novembre 2005
(2005-12-01) RESPONSABILITE CIVILE - Erreurs grossières du commissaire aux comptes (oui) - Connaissance du bilan antérieur - Lien de causalité (oui) - Assureur non tenu à garantir une faute intentionnelle - Défaut d'audit préalable à l'investissement - Faute de la victime (oui) - Com. 27 septembre 2005
(2005-12-01) OPCVM - Attestation du commissaire aux comptes des données chiffrées figurant dans la partie B du prospectus simplifié des OPCVM à fin 2005 et courrier de l'AMF en date du 20 février 2006
(2005-12-01) RÉVÉLATION DE FAITS DÉLICTUEUX - Honoraires - Connaissance des faits dans le cadre de la mission - Heures consacrées à la recherche d'incompatibilités frappant le second commissaire aux comptes - Facturation (non) - Com. 18 mai 2005
(2005-12-01) Réduction de capital préalable à une fusion, non motivée par des pertes - Courrier de la Chancellerie en date du 16 décembre 2005
(2005-12-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Possibilité pour le commissaire aux comptes d'une SEM d'être nommé administrateur d'une banque régionale administrateur de la SEM - CEP 2006-02
(2005-12-01) COMPTES CONSOLIDES - IFRS - Maisons de retraite et centres de soins de suite - IAS 38 - Fonds de commerce - EC 2005-67
(2005-12-01) CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ (CNC) - Règlement n°2004-01 du CRC - Fusions et opérations assimilées - Détermination des valeurs d'apport - Entités sous contrôle de personnes physiques - Courrier du CNC en date du 9 novembre 2005
(2005-12-01) CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ (CNC) - Dépenses de conception d'une campagne publicitaire, d'échantillons de produits ou de catalogues - Charges constatées d'avance - Courrier du CNC en date du 9 novembre 2005
(2005-12-01) COMPTES CONSOLIDES - IFRS - ASSURANCE - Obligation d'établir un tableau des flux de trésorerie pour l'exercice 2005 - EC 2005-72
(2005-12-01) CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ (CNC) - Traitement comptable des flottes de véhicules dans les comptes annuels des entreprises de location de véhicules - Courrier du CNC en date du 16 janvier 2006
(2005-12-01) INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Fonctions sensibles (notion) - Commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public - Couple de collaborateurs - Mari devenant l'adjoint au responsable du service de contrôle interne - CEP 2006-04
(2005-12-01) Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes - Décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
(2005-12-01) INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Mission de commissariat aux apports portant sur un bien détenu par une filiale de la société dans laquelle le mandat de commissaire aux comptes est exercé - Situation interdite (oui) - CEP 2005-36
(2005-12-01) AMNISTIE - Méconnaissance d'une incompatibilité - Opération relative au patrimoine privé du commissaire aux comptes - Opération isolée - Fait contraire à l'honneur et à la probité (non) - C.E. sect. du contentieux, 6e et 1re sous-sections réunies, 2 novembre 2005
(2005-12-01) IFRS - Sociétés d'assurance - Absence d'information comparative dans le tableau des flux de trésorerie dans une société d'assurance tenue d'appliquer les IFRS - Incidences sur l'opinion du commissaire aux comptes
(2005-12-01) FUSION DE SOCIETES - Expiration des fonctions du commissaire aux comptes - Date effective de la cessation des fonctions du commissaire aux comptes - EJ 2005-162
(2005-12-01) Organismes de l'enseignement catholique (ogec) - Notion de subvention (article L. 612-4 du Code de commerce) - Forfaits d'externat - Prise en compte pour la détermination du seuil entraînant la désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes (oui)
(2005-12-01) Modalités d'application à certaines catégories d'immeubles de la norme IAS 16 et du règlement CRC n° 2002-10 relatif à l'amortissement et la dépréciation des actifs (EC 2005-93) - Courrier de la Chancellerie (Ensemble immobilier - Répartition terrain construction)
(2005-12-01) ALERTE (procédure modifiée par la loi de sauvegarde des entreprises) - Application dans le temps - Application de la loi nouvelle aux procédures d'alerte en cours ? (non) - Levée du secret professionnel à l'égard du président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance (oui) - EJ 2006-12
(2005-12-01) INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Mission d'expertise comptable - Liens professionnels antérieurs (notion) - Application du délai de viduité de deux ans ? - CEP 2005-46
(2005-12-01) SECRET PROFESSIONNEL - EXPERT JUDICIAIRE - Levée du secret professionnel du commissaire aux comptes à l'égard d'un expert judiciaire ? (non) - EJ 2005-165
(2005-12-01) SAS - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Notion de dirigeants - Membres d'un conseil de parrainage et d'un comité directeur - EJ 2005-154
(2005-12-01) INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Commissaire aux comptes d'OPCVM - Formateur dans une filiale de la société de gestion - CEP 2005-33
(2005-12-01) IFRS - Application volontaire - Rapport du commissaire aux comptes - Établissement volontaire de comptes consolidés selon le référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne - Incidences sur le rapport du commissaire aux comptes.
(2005-12-01) SECRET PROFESSIONNEL - HUISSIER - Levée du secret professionnel du commissaire aux comptes à l'égard de l'huissier chargé du recouvrement de ses honoraires ? (non) - EJ 2005-131
(2005-12-01) Vérifications particulières du commissaire aux comptes sur la « déclaration sur le fonds de roulement net » et la « déclaration sur le niveau des capitaux propres et de l'endettement », contenues dans une note d'opération - Communiqué du 9 novembre 2005.
(2005-12-01) Conversion d'actions de préférence - Exemple de rapport spécial du commissaire aux comptes en cas de conversion d'actions de préférence sans délégation (article L. 228-12 du Code de commerce et 206-3 du décret du 23 mars 1967
(2005-12-01) SARL - NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES - Dépassement de deux des trois seuils rendant obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes - Date de prise d'effet du mandat du commissaire aux comptes - EJ 2005-126
(2005-12-01) INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Achat par le commissaire aux comptes de locaux appartenant à la société anonyme d'HLM qu'il contrôle - CEP 2005-43
(2005-12-01) INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Mission de commissariat à la fusion au bénéfice de sociétés soeurs - Situation interdite (non) - CEP 2005-45
(2005-12-01) INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Filiales françaises soumises aux obligations de la loi Sarbanes Oxley - Tests relatifs aux activités de contrôle interne mises en oeuvre par les sociétés françaises à la demande de la société mère américaine - CEP 2005-48
(2005-12-01) 18 octobre 2005 - SECRET PROFESSIONNEL - Réquisition du procureur de la République ou d'un officier de police judiciaire - Levée du secret professionnel (oui)
(2005-12-01) Institutions de retraite complémentaire - Devoir d'information des fédérations AGIRC-ARRCO par les commissaires aux comptes d'une institution de retraite AGIRC-ARRCO (art. R. 922-58 du Code de la sécurité sociale)
(2005-12-01) COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT - Omission - Omission du suppléant - Obligation de le remplacer (oui) - Obligation de convoquer spécialement une assemblée générale (oui) - EJ 2005-129
(2005-12-01) Institutions de retraite complémentaire - mission du commissaire aux comptes - Obligations du commissaire aux comptes dans les institutions de retraite AGIRC-ARRCO - Date d'entrée en vigueur
(2005-12-01) VALEURS MOBILIÈRES - Modifications relatives aux contrats d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital - Rapport du commissaire aux comptes - EJ 2005-115
(2005-12-01) Attestation du commissaire aux comptes qualifiant la nature de l'activité de la société holding - Le commissaire aux comptes ne saurait répondre favorablement à la demande d'établissement d'une attestation prévue par une instruction administrative dans l'intérêt exclusif d'un ou de certains associés
(2005-12-01) COMPTES CONSOLIDES - Promesse de cession de parts sociales - Conditions suspensives - Maintien du contrôle exclusif - EC 2005-80
(2005-12-01) COMPTES CONSOLIDES - IFRS - SOCIÉTÉ NON COTÉE - Réversibilité ou non de l'option offerte aux sociétés non cotées de préparer et publier des comptes consolidés conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne - EC 2005-60
(2005-12-01) ASSOCIATION - Associations parentales d'aide aux handicapés mentaux - Établissements et services d'aide par le travail - Provision pour risque d'emploi - EC 2005-66
(2005-12-01) COMPTES ANNUELS - Chèques-cadeaux - Détermination du chiffre d'affaires - EC 2005-76
(2005-12-01) COMPTES CONSOLIDES - Participation sous forme d'actions détenues en nue-propriété - Absence de consolidation pour la société nue-propriétaire de la participation - EC 2005-65
(2005-12-01) COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDES - Assurance en cas de licenciements - Traitement comptable des versements effectués par une entreprise au profit d'un fonds d'assurance destiné à payer les prestations dues en cas de licenciement de membres du personnel de l'entreprise
(2005-12-01) COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDES - Comptabilisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre - EC 2005-77
(2005-12-01) ASSOCIATION - Secteur sanitaire et social - Comptes annuels - Comptes administratifs - Retraitements à opérer pour passer des comptes administratifs aux comptes annuels - Modalités d'élaboration des comptes annuels - EC 2005-68
(2005-12-01) ASSOCIATION - Secteur sanitaire et social - Comptes annuels - Comptes administratifs - Hiérarchie des textes comptables - Instruction M21 bis - Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 - Règlements du CRC - EC 2005-92
(2005-12-01) CONCESSION - Concession de service public - Application des règlements du CRC n°2004-06 et n°2002-10 aux immobilisations faisant l'objet d'une concession de service - EC 2005-87
(2005-12-01) Organismes de placement collectif immobilier - mission du commissaire aux comptes - Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier
(2005-12-01) HLM - Application du règlement n° 2002-10 du CRC - Valorisation des composants sur la base de pourcentages donnés par le CSTB - EC 2005-84
(2005-12-01) Décret 2005-1757 du 30 décembre 2005 modifiant le décret 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et le décret 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés
(2005-12-01) Sauvegarde des entreprises - Décret d'application - Procédure d'alerte - Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
(2005-12-01) IFRS - Exemple de rapport sur les comptes consolidés 2005 en français et en anglais
(2005-12-01) Organismes de l'enseignement catholique (ogec) - Notion de subvention (Article L. 612-4 C. com.) - Consultation du Professeur Yves GAUDEMET
(2005-12-01) Mutuelles - Surveillance complémentaire - Arrêté du 3 novembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou unions faisant partie d'un groupe d'assurance
(2005-09-01) RESPONSABILITÉ CIVILE - Détournements par un salarié - Responsabilité de la seule société de commissaires aux comptes - Responsabilité du signataire technique (non) - Rennes, 1re Ch. B, 16 septembre 2005
(2005-09-01) COMPTES ANNUELS - Emprunt - Commission - Frais - EC 2005-48
(2005-09-01) COMPTES CONSOLIDES - Impôts différés - Fonds de commerce - Droit au bail : constatation des impôts différés sur les fonds de commerce - EC 2005-34
(2005-09-01) Commissariat aux comptes - Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes
(2005-09-01) RESPONSABILITE CIVILE - Dépôt tardif du rapport des commissaires aux comptes à raison du retard du conseil d'administration dans l'établissement de son rapport - Faute des commissaires aux comptes (oui) - Réparation du préjudice - Paris, 3e Ch. B, 8 avril 2005
(2005-09-01) Associations - Fondations - Libéralités - Déclarations - Publication des comptes annuels - Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels
(2005-09-01) Loi pour la confiance et la modernisation de l'économie - Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
(2005-09-01) Loi en faveur des petites et moyennes entreprises - Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
(2005-09-01) Loi de sauvegarde des entreprises - Réforme de la procédure d'alerte - Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
(2005-09-01) OPCVM - Décret n° 2005-875 du 25 juillet 2005 portant modification des dispositions du Code des assurances relatives aux règles de dispersion pour la représentation des engagements réglementés et aux règles d'investissement des contrats se référant à des unités de compte et modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
(2005-09-01) AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS - Sanctions à l'encontre des commissaires aux comptes en application des articles L. 621-15 II et III du Code monétaire et financier (oui) - Manquement au règlement COB n° 98-07 (art. 632-1 règlement général AMF) - Information inexacte ou trompeuse au marché délivrée sciemment - Condamnation à une sanction pécuniaire de la société de commissaire aux comptes titulaire du mandat (oui) - Condamnation du commissaire aux comptes salarié (non) - Paris, 1re Ch. H, 28 juin 2005
(2005-09-01) Associations de défense des investisseurs - Décret n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 portant application de l'article 126 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière relatif aux conditions d'agrément d'associations de défense des investisseurs
(2005-09-01) ASSOCIATION -Secteur sanitaire et social - Actifs - Provisions - Application du règlement n° 2002-10 du CRC relatif à la définition et à l'évaluation des actifs - EC 2005-50
(2005-09-01) OPCVM - Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du Code monétaire et financier
(2005-09-01) Établissements publics de l'état - Désignation d'un commissaire aux comptes - Comptes consolidés - Seuils - Décret n° 2005-747 du 1er juillet 2005 modifiant les décrets n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et n° 86-221 du 17 février 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels
(2005-09-01) Valeurs mobilières - Mission du commissaire à la fusion - Ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - Incidences sur la mission du commissaire à la fusion sur la valeur des apports (article L. 228- 101 du Code de commerce) - Communiqué de juillet 2005
(2005-09-01) COMPTES ANNUELS - Crédit-bail - Acquisition d'un contrat de crédit-bail - Comptabilisation et amortissement de la valeur d'apport - EC 2005-41
(2005-09-01) Autorité des marchés financiers - Homologation du règlement général - Prospectus - OPCVM - Arrêté du 1er septembre 2005 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
(2005-09-01) Attestations particulières - Attestations particulières demandées au commissaire aux comptes dans le cadre d'un contrat de caution et dans le cadre du décret n° 72-678 pris en application de la loi Hoguet.
(2005-09-01) Autorité des marchés financiers - Homologation du règlement général - OPCVM - Arrêté du 15 avril 2005 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
(2005-09-01) TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE - Obligation pour le commissaire aux comptes d'établir un rapport pour l'exercice clos (non) - EJ 2005-110
(2005-09-01) AUDIT D'ACQUISITION - Prise en charge des honoraires d'audit relatifs à l'acquisition d'actions par la société - Convention réglementée (oui) - Délit d'abus de biens sociaux ? - EJ 2005-111
(2005-09-01) SECRET PROFESSIONNEL - COMMISSAIRE AUX APPORTS - COMMISSAIRE A LA FUSION - Levée du secret professionnel à l'égard du commissaire aux apports et du commissaire à la fusion (non) - EJ 2005-116
(2005-09-01) POUVOIR D'INVESTIGATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Demande d'accès à la base de données du personnel par le commissaire aux comptes - Dépassement du cadre légal de la mission (non) - EJ 2005-58
(2005-09-01) RESPONSABILITÉ CIVILE DU COMMISSAIRE - Résidence principale (protection) - Formalités de publicité requises - EJ 2005-62
(2005-09-01) SECRET PROFESSIONNEL - Cessation du mandat de commissaire aux comptes - Secret professionnel du commissaire aux comptes à l'égard du directeur général pour des faits antérieurs à la prise de fonction de ce dernier (oui) - EJ 2005-72
(2005-09-01) Association - Subvention - Association exploitant une maison de retraite - Dotation globale versée par le Conseil général - Notion de subvention
(2005-09-01) 5 juillet 2005 - Transformation de sociétés en sociétés par actions - Désignation et mission du commissaire à la transformation.
(2005-09-01) DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION - Actions de différentes natures et de différentes catégories - Émission d'actions ordinaires réservée aux seuls titulaires d'actions ordinaires - Suppression du droit préférentiel de souscription ? - EJ 2005-88
(2005-09-01) RESPONSABILITÉ CIVILE DU COMMISSAIRE - Résidence principale (protection) - Champ d'application du nouvel article L. 526-1 du Code de commerce - Protection de la résidence principale des commissaires aux comptes mandataires sociaux (oui) - EJ 2005-62
(2005-09-01) CLAUSE DE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE - CONVENTION REGLEMENTEE - Abandon de compte courant par le président du conseil d'administration d'une société anonyme - Définition du « retour à meilleure fortune » - EJ 2005-103
(2005-09-01) INCOMPATIBILITÉ - Commissaire aux compte d'une SAS dont le président est dirigeant d'une SA - Nomination comme expert-comptable au comité d'entreprise de la SA (non) - CEP 2005-11
(2005-09-01) INCOMPATIBILITÉ - Possibilité d'exercer dans une société dont le dossier comptable est suivi par la société d'expertise comptable détenue à 100 % par un membre de la famille de l'associé unique de la société de commissaires aux comptes (oui) - CEP 2005-12
(2005-09-01) COMPTES INTERMÉDIAIRES 2005 - Diligences du commissaire aux comptes et incidences sur son rapport - Pratique professionnelle adoptée par le Bureau du Conseil National des commissaires aux comptes du 6 juillet 2005
(2005-09-01) EMISSIONS D'ACTIONS GRATUITES - Attribution aux salariés et aux dirigeants - Augmentation de capital par incorporation de réserves - Nécessité d'une renonciation individuelle de chacun des actionnaires à leur droit d'attribution (non) - EJ 2005-93
(2005-09-01) CONTROLE INTERNE - RAPPORT DE GESTION - CONVENTION REGLEMENTEE - Rapport sur le contrôle interne - Rémunération des dirigeants et des mandataires sociaux - Attestation du commissaire aux comptes - Engagements pris au bénéfice de mandataires sociaux - Date d'application de la loi Breton et modalités de mise en œuvre - EJ 2005-150
(2005-09-01) INCOMPATIBILITÉ - Nomination dans une société dont la société d'expertise comptable détient une partie du capital de la société de commissaires aux comptes (non) - CEP 2005-15
(2005-09-01) ACTIONS DE PREFERENCE - Émission d'actions de préférence avant l'entrée en vigueur du décret du 10 février 2005 - Modalités de régularisation - Commissaire aux apports - Rapport complémentaire (oui) - EJ 2005-87
(2005-09-01) ACTIONS DE PREFERENCE - Société par actions simplifiée - Création d'actions conférant des droits spécifiques - Application des règles relatives aux actions de préférence
(2005-09-01) Homologation du règlement général DE L'AMF - Incidences pratiques pour les commissaires aux comptes - Communiqué en date du 13 septembre 2005
(2005-09-01) Associations et fondations - Réforme du régime juridique des associations et des fondations : ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005
(2005-09-01) Attestations périodiques des commissaires aux comptes dans les opcvm à vocation générale - Communiqué en date du 28 juillet 2005
(2005-09-01) INCOMPATIBILITÉ - Possibilité pour un commissaire aux comptes d'accepter une mission de contrôle légal des comptes d'une entité dans laquelle il a effectué une mission d'audit contractuel (oui) - CEP 2005-32
(2005-09-01) Entreprises d'assurance et établissements de crédit - Comptes consolidés - Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit
(2005-09-01) INCOMPATIBILITÉ - Commissaire aux comptes exerçant la fonction d'expert-comptable dans deux associations dont les dirigeants sont administrateurs dans une fondation -Nomination en tant que commissaire aux comptes dans la fondation (oui) - CEP 2005-22
(2005-09-01) 12 juillet 2005 - Transformation d'une société anonyme en société par actions - Publicité du rapport du commissaire aux comptes
(2005-09-01) Établissements publics de l'état - Désignation d'un commissaire aux comptes - Comptes consolidés - Seuils - Communiqué sur le décret n° 2005-747 du 1er juillet 2005
(2005-06-15) ETABLISSEMENTS DE CREDIT - Information comparative dans le tableau des flux de trésorerie pour les banques soumises au règlement CE n° 1606/2002 sur l'application des normes comptables internationales
(2005-06-01) Établissements de crédit et entreprises d'investissement - Contrôle interne - Modification du règlement du comité de la réglementation bancaire financière N° 97-02 - Arrêté du 31 mars 2005 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
(2005-06-01) Émission d'actions de préférence - Exemples de rapport spécial du commissaire aux comptes - Articles L. 228-12 du Code de commerce et 206-2 du décret du 23 mars 1967
(2005-06-01) Risque de reversement des exonérations fiscales accordées aux entreprises dans le cadre de l'article 44 septies du CGI - Traitement comptable au 31 décembre 2004
(2005-06-01) SOCIÉTÉ DE CAUTION MUTUELLE - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Obligation pour le commissaire aux comptes d'établir un rapport spécial (oui) - EJ 2005-27
(2005-06-01) COOPERATIVE ARTISANALE CONSTITUEE SOUS FOME DE SARL - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Application des règles relatives aux SARL - EJ 2005-40
(2005-06-01) ACTIONS DE PREFERENCE - Émission au profit d'actionnaires nommément désignés - Rapport du commissaire aux apports
(2005-06-01) SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE - ÉPARGNE SALARIALE - Non-respect de l'obligation triennale de convocation de l'assemblée générale extraordinaire - Irrégularité - EJ 2005-32
(2005-06-01) 29 mars 2005 - Profession de commissaire aux comptes - Conditions d'accès - Projet de réforme - Exercice de la profession de commissaire aux comptes par les experts-comptables
(2005-06-01) Actions de préférence - Parution du décret d'application - Possibilité pour les sociétés commerciales d'émettre des actions de préférence
(2005-06-01) 11 MAI 2004 - ACTIONS DE PREFERENCE - Subdélégation du pouvoir de décider l'émission au directeur général ou à un membre du directoire
(2005-06-01) 25 JANVIER 2005 - SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Rapport spécial du commissaire aux comptes - Mention des conventions conclues lors d'exercices précédents dont l'exécution se poursuit (non)
(2005-06-01) ASSOCIATION - Comptabilisation des coûts de constitution d'un fichier de donateurs - EC 2005-30
(2005-06-01) INDEPENDANCE - MISSION D'AUDIT D'ACQUISITION - Possibilité pour un commissaire aux comptes de réaliser pour la société dans laquelle il exerce sa mission un audit d'acquisition (oui, sous certaines conditions) - CEP 2005-03
(2005-06-01) Informations chiffrées IFRS - Avis sur le document de référence 2004 - Avis des commissaires aux comptes - Prospectus / document de référence sur les comptes 2004
(2005-06-01) Sociétés d'assurance faisant appel public à l'épargne - Comptes intermédiaires au 30 juin 2005 - Courrier du Directeur des affaires comptables de l'Autorité des Marchés Financiers
(2005-06-01) AUGMENTATION DE CAPITAL - Abondement de la société complétant l'investissement des salariés - Comptabilisation - EC 2005-16
(2005-06-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Expert-comptable d'un membre, trésorier d'une association - Possibilité pour l'expert-comptable de devenir commissaire aux comptes de ladite association (non) - CEP 2004-39
(2005-06-01) Registre du commerce et des sociétés - Décret n° 2005-530 du 24 mai 2005 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
(2005-06-01) Application du règlement (CE) 809/2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE (Directive « Prospectus ») - Incidences pratiques pour les commissaires aux comptes
(2005-06-01) Mutuelles - Informations transmises à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance - Arrêté du 18 avril 2005 pris pour l'application de l'article L. 114-46 du Code de la mutualité
(2005-06-01) SCPI - Actif - Traitement des coûts accessoires d'un bien immobilier - EC 2005-29
(2005-06-01) COMPTES CONSOLIDES - IFRS - Application de la norme IAS 41 au regard du processus de production de vins - Valorisation des stocks de vin - EC 2005-10
(2005-06-01) Attribution gratuite d'actions au profit des salariés et des mandataires sociaux - Exemple de rapport spécial du commissaire aux comptes prévu à l'article L. 225-197-1 I du Code de commerce
(2005-06-01) SECRET PROFESSIONNEL - COMPTES CONSOLIDÉS - Secret professionnel d'un commissaire aux comptes français à l'égard du réviseur légal étranger d'une société d'un pays membre de l'Union européenne entrant dans le périmètre de consolidation (non) - EJ 2004-173
(2005-06-01) SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - HONORAIRES - Missions contractuelles d'audit ou d'expertise réalisées par un associé d'une société de commissaires aux comptes - Impossibilité pour la société de commissaires aux comptes de facturer les honoraires provenant de ces missions - EJ 2005-14
(2005-06-01) COMPAGNIE REGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - SECRET PROFESSIONNEL - Commissaire aux comptes ayant fait l'objet d'un contrôle qualité à la suite duquel une procédure disciplinaire a été enclenchée - Changement de Compagnie régionale - Transmission de ces informations par la Compagnie d'origine à la Compagnie d'accueil (oui) - EJ 2005-33
(2005-06-01) MUTUELLES - Co-commissariat - Convention de substitution - Extension du co-commissariat dans la mutuelle garante aux mutuelles substituées (oui) - EJ 2005-29
(2005-06-01) Caisses de mutualité sociale agricole - Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du Code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code
(2005-06-01) Commissariat aux comptes - Modification du décret du 12 août 1969 - Décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes
(2005-06-01) COMMISSIONS REGIONALES D'INSCRIPTION - CHAMBRES REGIONALES DE DISCIPLINE - 1) Absence des commissaires aux comptes titulaire et suppléant membres de la Commission régionale d'inscription ou de la Chambre régionale de discipline - Possibilité pour la Commission (ou la Chambre) de statuer ? (oui) - 2) Démission du commissaire aux comptes titulaire de la Commission régionale d'inscription - Possibilité de siéger en attendant que son successeur soit désigné ? (non) - EJ 2005-34
(2005-06-01) SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - DÉPASSEMENT DES SEUILS - Nomination du commissaire aux comptes rendue obligatoire du fait du dépassement des seuils - Point de départ de la mission du commissaire aux comptes - EJ 2005-26
(2005-03-31) TRANSITION IFRS - Période de transition vers les ifrs - Propositions d'exemples de rapport spécifique des commissaires aux comptes portant sur des informations chiffrées IFRS établies par les sociétés pendant la période de transition vers les IFRS - paragraphe 4.2 de la Bonne pratique professionnelle « Communication financière durant la période de transition vers les normes IFRS - Diligences du commissaire aux comptes au titre de l'exercice 2004 » identifiée par le H3C
(2005-03-31) RÉVÉLATION DE FAITS DÉLICTUEUX - SECRET PROFESSIONNEL - Communication de la copie du courrier de révélation au dirigeant (non) - EJ 2004-215
(2005-03-31) RESPONSABILITE CIVILE - Demande d'expertise (art. 145 NCPC) - Nécessité de justifier d'un motif légitime - Créancier d'une société en liquidation judiciaire irrecevable à agir - Monopole de la représentation des créanciers (art. L. 621-39 et L. 622-4 C. com.) - Irrecevabilité du créancier agissant pour son propre compte - Paris 14e Ch. - section A - 9 février 2005
(2005-03-31) Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP) - Préfet de région - Secret professionnel - Obligations d'informations du commissaire aux comptes
(2005-03-31) COMPTES CONSOLIDES - LSF - Première consolidation d'une entité ad hoc suite à la Loi de sécurité financière - EC 2005-01
(2005-03-31) Mutuelles - Contrôle déconcentré - Arrêté du 10 janvier 2005 relatif au contrôle au niveau régional des mutuelles et des unions pris en application de l'article L. 510-2 du Code de la mutualité
(2005-03-31) RESPONSABILITÉ CIVILE - Prescription - Mission du commissaire aux comptes dans une étude de mandataire judiciaire (art. 88 D. 27 décembre 1985) - Action en responsabilité civile contre le commissaire aux comptes - Prescription triennale de l'article L. 225-242 du Code de commerce (oui) - Versailles 1re Ch. - 1re section - 3 février 2005
(2005-03-31) Registre du commerce et des sociétés - Décret n° 2005-77 du 1er février 2005 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux
(2005-03-31) TRANSITION IFRS - Communication financière durant la période de transition vers les normes IFRS - Diligences du commissaire aux comptes au titre de l'exercice 2004 - Pratique professionnelle adoptée par le Conseil national de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes du 9 décembre 2004 et promue au rang de bonne pratique professionnelle par avis du H3C rendu le 24 février 2005
(2005-03-31) Les procédures de contrôle interne - Questions/Réponses
(2005-03-31) Valeurs mobilières - Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'Outre-Mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - Publication du décret d'application - Communiqué n° 1 de février 2005
(2005-03-31) Sociétés commerciales - Valeurs mobilières - Décret n° 2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales - Décret n° 67-236 du 23 mars 1967, version consolidée au 12 février 2005 (extraits).
(2005-03-31) Attribution gratuite d'actions - Loi de finances pour 2005 - Article 83 I : dispositions relatives à l'attribution gratuite d'actions au profit des salariés et des mandataires sociaux - Codification aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du Code de commerce - Communiqué n° 2 de février 2005
(2005-03-31) RADIATION - Radiation d'un commissaire aux comptes ayant cessé depuis deux années consécutives de régler ses cotisations - Mesure disciplinaire (non) - Obligation pour la Compagnie régionale des commissaires aux comptes d'informer les sociétés dans lesquelles le commissaire radié exerçait ses fonctions (non) - Préjudice subi par les sociétés dans lesquelles le commissaire a continué à exercer sa mission malgré la radiation - Versailles 1re Chambre - 1re section - 2 décembre 2004
(2005-03-31) 30 septembre 2004 - Sociétés d'économie mixte - Code des marchés publics
(2005-03-31) 29 Juillet 2004 - VALEURS MOBILIÈRES - ACTIONS DE PRÉFÉRENCE - Rapport spécial du commissaire aux comptes sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence
(2005-03-31) Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Attestation du commissaire aux comptes - Montants du bénéfice net et des capitaux propres
(2005-03-31) Entreprises d'assurance - Rapport sur la politique de réassurance établi en vertu de l'article R. 336-5 du Code des assurances - Incidences sur la mission du commissaire aux comptes
(2005-03-31) HONORAIRES - Procédure de conciliation - Personnes autorisées à participer à la réunion de conciliation - EJ 2004-195
(2005-03-01) 20 avril 2004 - Sociétés anonymes - Rapport du président sur le contrôle interne - Contenu du rapport - Conséquences de l'absence de rapport.
(2005-03-01) SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE UNIPERSONNELLE – TRANSFORMATION - Transformation d'une SA en SASU postérieure à l'arrêté des comptes - Conséquences - Approbation des comptes annuels par l'AGO (non) - Rapport spécial du commissaire aux comptes (non) - EJ 2004-214
(2005-03-01) ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES - ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE - Contrôle triennal ou occasionnel des administrateurs et mandataires judiciaires effectué par un commissaire aux comptes - Couverture par l'assurance responsabilité civile des commissaires aux comptes (oui) - EJ 2004-191
(2005-03-01) SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - SCISSION - POURSUITE DES MANDATS - Effets de la scission identiques à ceux de la fusion - Poursuite des mandats de commissariat aux comptes par la ou les sociétés bénéficiaires de l'apport - EJ 2004-194
(2005-03-01) SOCIÉTÉ ANONYME - CONVENTION RÉGLEMENTÉE - CONVENTION INTERDITE - Avances sur brevet consenties à un actionnaire majoritaire - Nomination ultérieure en qualité d'administrateur - Convention interdite (non) - Convention réglementée (oui) - Révélation ? - EJ 2004-202
(2005-03-01) SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - ACTIONS - Démembrement de la propriété des actions - Actions en indivision - Détermination des trois quarts en capital et en nombre d'actionnaires - EJ 2004-189
(2005-03-01) COMPTES CONSOLIDES - FUSION - Traitement des frais externes engagés à l'occasion d'une fusion entre deux filiales d'un groupe - EC 2004-63
(2005-03-01) SOCIÉTÉ D’ASSURANCE MUTUELLE - RAPPORT SUR LE CONTRÔLE INTERNE - Rapport du président sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration, et sur les procédures de contrôle interne - Rapport du commissaire aux comptes sur les procédures de contrôle interne (non) - EJ 2005-09
(2005-03-01) 19 février 2004 - Assemblée générale - Convocation - Article L. 225-103 du Code de commerce - Convocation par un mandataire de justice - Cas où l'urgence est exigée - Cas où les seuils de détention sont exigés - Délais de convocation de l'assemblée
(2005-03-01) 11 mai 2004 - Sociétés coopératives - IAS 32 - Sort des parts sociales - Interprétation de l'IFRIC 2 (à paraître)
(2005-03-01) SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL INTERENTREPRISES - Rapport comptable d'entreprise - certification par le commissaire aux comptes - Date d'application - Contenu du rapport comptable d'entreprise - Mission du commissaire aux comptes - EJ 2005-11
(2005-03-01) COMPTES ANNUELS - Etablissement de crédit (non) - Contrat de liquidité conclu avec une société de Bourse - EC 2004-73
(2005-03-01) HLM - Subvention - Comptabilisation d'une subvention versée par l'ANRU - EC 2004-75
(2005-03-01) ASSOCIATION - Secteur sanitaire et social - Plan comptable applicable - EC 2004-79
(2004-12-01) SECRET PROFESSIONNEL - COMMISSION DE CONTRÔLE DES MUTUELLES - PRÉFET DE RÉGION - Levée du secret professionnel visà- vis du préfet de région (oui) - EJ 2004-99
(2004-12-01) Mutuelles - Comptes consolidés - Comptes combinés - Nombre de commissaires aux comptes - EJ 2004-163
(2004-12-01) Associations - Rémunération des dirigeants et gestion désintéressée - Interventions du commissaire aux comptes
(2004-12-01) LIQUIDATION AMIABLE - RAPPORT SUR LE CONTROLE INTERNE - Obligation pour le liquidateur amiable d'établir le rapport sur le contrôle interne (non) - EJ 2004-177
(2004-12-01) COMPTES CONSOLIDES - IFRS - Titres mis en équivalence - EC 2004-49
(2004-12-01) COMPTES CONSOLIDES - Crédit-bail - Traitement des écarts d'assiette positifs de crédit-bail immobilier - EC 2004-52
(2004-12-01) COMPTES ANNUELS - Provision - Provision pour maintien du potentiel hydraulique (PMPH) - EC 2004-59
(2004-12-01) INCOMPATIBILTÉ - MISSION DE CONTRÔLEUR SPÉCIFIQUE - COMMISSARIAT AUX APPORTS ET À LA FUSION - Possibilité d'exercer ces missions au sein d'entités d'un même groupe ? - CEP 2004-36
(2004-12-01) EPARGNE SALARIALE - Délégation au conseil d'administration non encore expirée - Obligation de prévoir une nouvelle résolution tendant à réserver l'augmentation de capital aux salariés (oui) - Émission de valeurs mobilières donnant accès au capital - Obligation de prévoir une résolution tendant à réserver l'augmentation de capital aux salariés (oui) - EJ 2004-197
(2004-12-01) Mutuelles - Conventions réglementées - Conventions courantes conclues à des conditions normales - Absence de décret d'application - Application de la procédure des conventions réglementées aux conventions courantes conclues à des conditions normales - EJ 2004-35
(2004-12-01) Autorité des marchés financiers - Règlement général - Homologation des livres II A VI - Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
(2004-12-01) MUTUELLES - COMPTES COMBINES - Obligation pour une mutuelle ne relevant pas du livre II du Code de la mutualité d'établir des comptes combinés (non) - EJ 2004-83
(2004-12-01) RELÈVE DE FONCTIONS - Recevabilité du conseil d'administration (non) - Absence de capacité pour agir - Toulouse 13 janvier 2005
(2004-12-01) Mutuelles - Mutuelle substituée - Nécessité de tenir l'assemblée générale de la mutuelle garante avant celle de la mutuelle substituée (non) - CNP 2004-18
(2004-12-01) Mesures de simplification du droit - Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (extraits)
(2004-12-01) Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré - Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré
(2004-12-01) TRANSFORMATION - Transformation en SAS - Défaut d'unanimité - Nullité encourue - Régularisation possible - EJ 2004-146
(2004-12-01) CONVENTION REGLEMENTEE - Application de l'article L. 225-38 C.com. aux conventions conclues avec des sociétés étrangères (oui) - Application à une avance de trésorerie - EJ 2004-132
(2004-12-01) RAPPORT SPECIAL - SAS - Associations - Période couverte - Obligation de respecter le cadre de l'exercice (non) - EJ 2004-122
(2004-12-01) COMPETENCE D ATTRIBUTION - Société d'exercice libéral - Compétence des tribunaux civils (oui) - Société commerciale à objet civil - Compétence des tribunaux de commerce (oui) - Com.16 novembre 2004
(2004-12-01) ÉPARGNE SALARIALE - Ouverture du capital aux salariés - Application aux sociétés n'ayant pas de salarié : art. L. 225-129-6 al. 2 (oui), art. L. 225-129-6 al. 1 (non) - Application aux SA coopératives (oui) - EJ 2004-105
(2004-12-01) SECRET PROFESSIONNEL - COMMISSION DE CONTRÔLE DES ASSURANCES, DES MUTUELLES ET DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE - COMMISSION BANCAIRE - Conditions de mise à disposition des dossiers de travail des commissaires aux comptes - EJ 2003-205
(2004-12-01) INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes maître de stage du fils du dirigeant d'une société cliente dans laquelle le stagiaire exécute sa dernière année de stage - Présomption de dépendance (oui) - CEP 2004-34
(2004-12-01) COMMISSAIRE AUX COMPTES - Mise en cause - Protection de la résidence principale (oui) - EJ 2004-179
(2004-12-01) SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - SUPPLÉANCE - Société titulaire et dirigeant signataire suppléant (non) - Dirigeant titulaire et société suppléant (oui) - CEP 2004-37
(2004-12-01) Société nationale de programme réseau france outre-mer - Décret n° 2004-1090 du 13 octobre 2004 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et soumettant cette société au contrôle économique et financier de l'État (extraits)
(2004-12-01) Attributions gratuites d'actions - Rapport spécial - Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (extraits°
(2004-12-01) RESPONSABILITE CIVILE - Détournements opérés par la comptable salariée de la société - Absence de tout contrôle par les dirigeants de la société - Faute de la société absorbant celle du commissaire aux comptes - Défaut de causalité - Absence de responsabilité du commissaire aux comptes - Cass. Com. 14 décembre 2004
(2004-12-01) Rapport sur les procédures de contrôle interne - Absence - Attitude du greffier - Avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés
(2004-12-01) INCOMPATIBILITES - Sanction civile encourue - Nullité des délibérations (avant la LSF : oui, depuis la LSF : non) - EJ 2004-137
(2004-12-01) DISSOLUTION - TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE - Nécessité de libérer le capital intégralement avant de procéder à la TUP (non) - EJ 2004-127
(2004-12-01) Caisse des dépôts et consignations - Certification des comptes - Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (extraits)
(2004-12-01) Normes comptables IFRS - Rapport de gestion - Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable
(2004-12-01) ÉPARGNE SALARIALE - SAS - Application de l'article L. 225-129-6 alinéa 2 aux SAS (oui, par prudence) - EJ 2004-86
(2004-12-01) ROTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - Dispositions transitoires - LSF 23-1
(2004-12-01) LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE - CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES - DÉPÉNALISATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - Circulaire de présentation des dispositions pénales ou à incidence pénale de la loi du 1er août 2003 relative à la sécurité financière, de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, et de l'ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
(2004-12-01) Association - Livre journal - Livre d'inventaire - Registre d'assemblée - Obligations en terme de tenue de ces documents - Sanctions encourues
(2004-12-01) RESPONSABILITE CIVILE - Prescription - Point de départ - Date de connaissance des irrégularités comptables - Défaut de réponse à conclusions - Com. 11 janvier 2005
(2004-12-01) COMPTES CONSOLIDES - HLM - Exclusion des SA d'HLM du périmètre de consolidation d'un groupe non HLM - EC 2004-74
(2004-12-01) Titres de créances négociables - Dossier de présentation financière - Arrêté du 19 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 pris en application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 et définissant les mentions obligatoires du dossier de présentation financière constitué par les émetteurs de titres de créances négociables
(2004-12-01) Autorité des marchés financiers - Règlement général - Homologation du livre Ier - Arrêté du 12 octobre 2004 portant homologation du livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
(2004-12-01) Sociétés sportives - Loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel
(2004-12-01) ACTIONS DE PRÉFÉRENCE - COMMISSAIRE AUX APPORTS INCOMPATIBILITÉ - Exclusion du commissaire aux comptes ayant réalisé toute mission au sein de la société émettrice depuis 5 ans
(2004-12-01) COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDES - Durée d'amortissement - Première application du règlement du CRC n° 2002-10 - Première adoption des IFRS - Réponse de la Commission des études comptables et du Comité comptable APE du 4 janvier 2005
(2004-09-01) SOCIÉTÉ ANONYME - CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL - Non-régularisation dans le délai imparti par l'article L. 225-248 du Code de commerce - Irrégularité (oui) - Impossibilité de régulariser la situation en utilisant la prime de fusion - EJ 2004-120
(2004-09-01) Valeurs mobilières - Ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - Communiqué novembre 2004
(2004-09-01) RELÈVE DE FONCTIONS - Procédure - Mode de saisine du tribunal - Absence de faute du commissaire aux comptes - Demande introduite avec légèreté - Réparation du préjudice subi par le commissaire aux comptes (oui) - TGI Lille 27 août 2004
(2004-09-01) Comptes consolidés - Modification du périmètre de consolidation - Établissement de données comparatives pro forma
(2004-09-01) Irrégularités - Information de l'assemblée générale - Caractère significatif de l'omission d'informations prévues par la loi
(2004-09-01) Caisses de mutualité sociale agricole - Fusion - Décret n° 2004-625 du 23 juin 2004 modifiant le décret n° 94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole
(2004-09-01) Services de santé au travail d'entreprise ou d'établissement - Décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004 relatif à la réforme de la médecine du travail et modifiant le Code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État)
(2004-09-01) Institutions de retraite complémentaire - Fédérations d'institutions de retraite complémentaire - Fonctionnement et contrôle - Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État)
(2004-09-01) Commissions régionales d'inscription - Composition et fonctionnement - Lettre du 15 juillet 2004 reçue de la Chancellerie - Participation de membres du Conseil régional aux Commissions régionales d'inscription (oui) - Participation du président de la Compagnie régionale aux Commissions régionales d'inscription (oui, sous réserve d'éventuelles incompatibilités)
(2004-09-01) COMPAGNIE REGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - Durée de conservation des archives - Absence de dispositions spéciales - Recommandation : trente ans - EJ 2004-108
(2004-09-01) MUTUELLES - APPORT PARTIEL D'ACTIFS - COMMISSAIRE AUX APPORTS - Unions mutualistes de gestion - Apport partiel d'actifs portant sur une branche d'activité - Nomination d'un commissaire aux apports - EJ 2004-109
(2004-09-01) MUTUELLE - COMPTES COMBINES - Co-commissariat aux comptes (oui) - Obligation d'information de l'autorité de contrôle (oui) - Détermination du périmètre de combinaison - EJ 2004-118 - EC 2004-42
(2004-09-01) MUTUELLES - Rémunération des administrateurs - Article L. 114-17 c) du Code de la mutualité - Sommes et avantages de toute nature versées à chaque administrateur (notion) - Rapport distinct certifié par le commissaire aux comptes - Application suspendue à la parution des arrêtés - EJ 2004-38
(2004-09-01) HONORAIRES - CONCILIATION - Litige sur honoraires - Procédure applicable à la conciliation tentée par le président d'une Compagnie régionale des commissaires aux comptes - EJ 2004-88
(2004-09-01) 29 JUILLET 2004 - ACTIONS DE PREFERENCE - Actions de préférence - Fusion ou scission - Actions de préférence ayant des droits particuliers équivalents - Définition
(2004-09-01) 5 AOUT 2004 - ACTIONS DE PRÉFÉRENCE - Mission du commissaire aux apports dans l'attente du décret d'application
(2004-09-01) Pratique professionnelle relative à l'intervention du commissaire aux comptes dans les plans d'épargne retraite populaire
(2004-09-01) 20 JUILLET 2004- ACTIONS DE PREFERENCE - Actions émises au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés - Nomination d'un commissaire aux apports - Qualité d'actionnaires nommément désignés
(2004-09-01) RESPONSABILITÉ CIVILE - Acquéreur des titres d'une société déjà administrateur - Dol du cédant favorisé par le commissaire aux comptes et l'expert-comptable (non) - Paris 25e Ch. A, 24 septembre 2004
(2004-09-01) Pratique professionnelle relative à l'intervention du commissaire aux comptes en application de l'article 1er du décret n° 2000-470 du 31 mai 2000, dans les centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage
(2004-09-01) LISTE DES COMPTES BANCAIRES - Accès direct à la liste des comptes bancaires d'une personne morale par le commissaire aux comptes (non) - EJ 2004-110
(2004-09-01) SOCIETE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - INTUITUS PERSONAE - Société de commissaires aux comptes choisie comme titulaire en raison de sa représentation par une personne physique déterminée - Modification dans la direction - Changement du titulaire (non) - EJ 2004-82
(2004-09-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Comité d'entreprise où un proche parent de l'un des associés de la société de commissaires aux comptes a obtenu un poste - Incompatibilité (oui) - CEP 2004-23
(2004-09-01) COMPTES CONSOLIDES - Dettes financières - Actualisation - EC 2004-24
(2004-09-01) COMPTES ANNUELS - Fonds de commerce - Rachat d'entreprise - EC 2004-30
(2004-09-01) FUSION - Dissolution par confusion de patrimoine - Mali - Boni - EC 2004-41
(2004-09-01) Rapports relatifs au contrôle interne - Dépôt au greffe - Courriers du 22 juillet et du 26 juillet 2004 du Président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes sur la question de la publicité des rapports relatifs au contrôle interne
(2004-09-01) Opérations de fusion et opérations assimilées - Les conséquences des dispositions du règlement du Comité de la réglementation comptable du 4 mai 2004 concernant la comptabilisation et l'évaluation des apports lors d'opérations du fusion et opérations assimilées
(2004-09-01) COMPTES CONSOLIDES - Exemption - Sous-groupe filiale d'une société mère ne relevant pas du droit communautaire - Communiqué du 22 septembre 2004 du Conseil national de la comptabilité et de la Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relatif à l'exemption de consolidation pour un sous-groupe filiale d'une société mère ne relevant pas du droit communautaire
(2004-09-01) Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels du PERP - certification sans réserve, sans observation
(2004-09-01) Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels du CFA
(2004-09-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Sous-traitance - Activité conduisant à l'exercice des trois-quarts d'une activité professionnelle, avec les mêmes professionnels - Risque d'apparence de dépendance (oui) - CEP 2004-16
(2004-06-01) Transmission universelle de patrimoine - Réévaluation (non) - Diligences du commissaire aux comptes de la société dissoute et du commissaire aux comptes de la société bénéficiaire
(2004-06-01) RETRAITES - Modalités de calcul des provisions en cas d'externalisation et d'assurance dans le BTP - Impact de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - EC 2004-07
(2004-06-01) Plan d'épargne retraite populaire - Décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.
(2004-06-01) INCOMPATIBILITÉS - INDÉPENDANCE - Existence de liens familiaux entre un associé d'un cabinet de commissaires aux comptes et la directrice administrative d'un GIE rendant divers services aux sociétés contrôlées - CEP 2004-19
(2004-06-01) Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social - Incidences éventuelles sur le rapport général du commissaire aux comptes - CNP 2003-27 b
(2004-06-01) Valeurs mobilières - Application de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
(2004-06-01) INCOMPATIBILITÉS - INDÉPENDANCE - Exercice de mandats par un commissaire aux comptes dans des entités dont les comptes annuels sont établis par une SA d'expertise comptable et de commissariat aux comptes dont le commissaire aux comptes possède une action et qui détient 49 % du capital d'une SARL d'expertise comptable dont le commissaire aux comptes est également associé majoritaire - CEP 2004-13
(2004-06-01) Mutuelle - Honoraires des commissaires aux comptes - Conflit de hiérarchie de textes juridiques - Application du Code de la mutualité
(2004-06-01) SAS - ALERTE - SAS dotée d'un président et d'un vice-président - Déclenchement de la procédure d'alerte - Destinataire de l'information - EJ 2004-78
(2004-06-01) CONCILIATION - ARBITRAGE - Échec de la conciliation - Conciliateur devenant arbitre dans la même affaire - Déontologie - Impartialité - EJ 2004-65
(2004-06-01) SOCIETE ANONYME - DIRECTION GÉNÉRALE - Absence de mise à jour des statuts concernant les organes de direction - Irrégularité (oui) - EJ 2004-41
(2004-06-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Achat par le commissaire aux comptes de locaux appartenant à la société anonyme d'HLM qu'il contrôle et dont le prix est fixé par le service des domaines - CEP 2004-14
(2004-06-01) COMPTES ANNUELS - Emprunts obligataires - Remboursement anticipé - Traitement de la soulte - EC 2004-11
(2004-06-01) ALERTE - Actionnaires connaissant tous la situation de la société - Défaut de déclenchement de la procédure d'alerte - Absence de lien de causalité avec le retard apporté au dépôt de bilan - Responsabilité civile du commissaire aux comptes (non) - Com. 3 mars 2004
(2004-06-01) Sociétés commerciales - Valeurs mobilières - Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
(2004-06-01) Caisses régionales du crédit agricole - Lettre du 17 mai 2004 reçue du Conseil National de la Comptabilité - Pouvoir de l'organe central Crédit Agricole SA de définir ses propres règles comptables (non) - Délégation d'un pouvoir réglementaire par la Commission bancaire à l'organe central (non) - Pouvoir réglementaire appartenant au seul Comité de la réglementation comptable
(2004-06-01) SCPI - Liquidation - Présentation des comptes d'une SCPI en liquidation - EC 2004-09
(2004-06-01) SAS - ARRÊTÉ DES COMPTES - Procès-verbal des décisions du président - Absence dans les SAS - EJ 2004-32
(2004-06-01) SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - FUSION - Sort des mandats - Mandats poursuivis automatiquement par la société absorbante - EJ 2003-201
(2004-06-01) SOCIÉTÉ ANONYME - RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE - Absence de rapport du président - Rapport de carence du commissaire aux comptes - Injonction de faire - Responsabilité civile du président - EJ 2004-55
(2004-06-01) CONVENTION REGLEMENTEE - Conventions interdites - Abus de crédit - Cautionnement - Sous-location - Dirigeant commun - EJ 2004-71
(2004-06-01) COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDES - Titres de participation - Évaluation - Méthode de la mise en équivalence - EC 2004-18
(2004-06-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Société de marchandising dont le commissaire aux comptes souhaite intervenir auprès des licenciés pour le contrôle de leur chiffre d'affaires - CEP 2004-17
(2004-06-01) 30 mars 2004 - Sociétés civiles d'attribution - Défaut d'immatriculation - Conséquence : perte de la personnalité morale - Application aux sociétés civiles d'attribution - Constitution d'un groupe de travail prochainement pour tenir compte des spécificités des sociétés civiles d'attribution
(2004-06-01) Transmission universelle du patrimoine - Effet rétroactif (non) - Diligences du commissaire aux comptes de la société dissoute
(2004-06-01) 30 mars 2004 - Coopératives de commercants détaillants - Cumul de mandats dans les unions de cooperatives - Cumul de mandats dans les coopératives de commerçants détaillants et dans leurs unions (oui)
(2004-06-01) Mutuelles et unions - Opérations d'assurance et de capitalisation - Provision pour risque d'exigibilité - Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité.
(2004-06-01) RESPONSABILITE PENALE - Escroquerie à la TVA - Défaut de révélation de faits délictueux (oui) - Complicité d'escroquerie (oui) - Conditions de la responsabilité du commissaire aux comptes - Responsabilité pénale de l'expert-comptable pour complicité d'escroquerie (oui) - Crim. 25 février 2004
(2004-06-01) COMPTES CONSOLIDES - Exemption d'établissement - Calcul des seuils - EC 2004-22
(2004-06-01) COMPTES ANNUELS - Vente à réméré - Comptabilisation de la plus-value et de l'exercice du réméré - EC 2004-17
(2004-06-01) Association - Fonds dédiés - Abus de confiance - Utilisation à une fin autre que celle convenue entre l'association et le tiers financeur - Délit d'abus de confiance (oui)
(2004-06-01) COMPTES ANNUELS - Vente d'une licence assortie d'adaptations spécifiques et de maintenance - EC 2004-25
(2004-06-01) FONDATION - Apport d'une branche complète d'activité - EC 2004-08
(2004-06-01) RACHAT PAR UNE SOCIÉTÉ DE SES PROPRES ACTIONS - Capitaux propres inférieurs au montant du capital social - Possibilité d'acquérir ses propres actions (non) - EJ 2004-70
(2004-06-01) COMPTES ANNUELS - Crédit-bail immobilier - Levée de l'option - Comptabilisation d'un impôt différé - EC 2004-13
(2004-06-01) Information des autorités de contrôle de certaines entités - CCAMIP - Non-respect de la marge de solvabilité
(2004-05-31) Les Conventions entre les entités et les personnes "intéressées" (mai 2004)
(2004-03-01) Lettre à la profession du président de la compagnie nationale accompagnant la diffusion des deux avis techniques portant sur les nouvelles obligations de l'article l. 225-235 c. com. introduites par la loi de sécurité financière du 1er août 2003
(2004-03-01) INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Mission de commissaire aux apports suivie d'une mission de commissaire aux comptes - Interdiction de la loi (non) - Appréciation par le commissaire aux comptes du risque d'atteinte à l'indépendance (oui) - CEP 2004-03
(2004-03-01) Mutuelles, unions et fédérations - Indemnisation des administrateurs - Décret n° 2004-132 du 10 février 2004 relatif à l'indemnisation des administrateurs des mutuelles, unions et fédérations et modifiant le Code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
(2004-03-01) Cabinet d'experts-comptables et de commissaires aux comptes - Arrêté du 2 janvier 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
(2004-03-01) Expertise comptable - Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
(2004-03-01) Droit des sociétés - Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
(2004-03-01) Responsabilité pénale des personnes morales - Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
(2004-03-01) Lutte contre le blanchiment - Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques.
(2004-03-01) Rémunération des dirigeants - Organismes sans but lucratif - Décret n° 2004-76 du 20 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 261 du Code général des impôts relatif à la gestion désintéressée des organismes agissant sans but lucratif et modifiant l'annexe II à ce code
(2004-03-01) Mutuelles - Instruments financiers a terme - Décret n° 2004-261 du 24 mars 2004 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les mutuelles ou unions et portant modification du Code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État)
(2004-03-01) Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales - Seuils de nomination du commissaire aux comptes - Décret n° 2004-239 du 16 mars 2004 relatif à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les mutuelles et unions régies par le livre III du Code de la mutualité et les fédérations
(2004-03-01) FUSION - Augmentation du capital - Rétroactivité - Annulation des actions propres détenues à l'issue de la fusion - EC 2003-89
(2004-03-01) COMPTES CONSOLIDES - Consolidation des SCI et entités ad hoc - EC 2003-79
(2004-03-01) 30 mars 2004 - Rapport sur les procédures de contrôle interne - Groupe de sociétés - Obligation pesant sur le président de chaque SA du groupe - Contenu du rapport sur le contrôle interne du président de la société mère
(2004-03-01) SCPI - Provision pour grosses réparations - Travaux de rénovation d'un ensemble immobilier dans une SCPI - EC 2003-78
(2004-03-01) COMPTES CONSOLIDES - Consolidation d'un sous-groupe par mise en équivalence - EC 2003-82
(2004-03-01) COMPTES CONSOLIDES - Dividendes - Élimination des dividendes internes étrangers - Traitement de l'écart de change - EC 2003-88
(2004-03-01) RESPONSABILITÉ CIVILE - Prescription - Retard du point de départ - Nécessité d'une dissimulation du commissaire aux comptes - Action prescrite contre l'ayant droit du commissaire décédé - Abus du plaignant du droit d'agir en justice (oui) - Paris 1re Ch. A - 3 février 2004
(2004-03-01) Irregularité - Communication - Nombre d'actionnaires devenu inférieur à sept - Fait générateur de la communication à l'assemblée
(2004-03-01) Réduction de capital - Annulation d'actions à acheter - Rapport du commissaire aux comptes
(2004-03-01) LSF - Contrôle interne - Rapports - Lettre du 18 février 2004 reçue de la Chancellerie - Inscription à l'ordre du jour du rapport du président (non obligatoire) - Approbation du rapport du président par l'assemblée (non) - Dépôt au greffe des rapports du président et du commissaire aux comptes sur les procédures de contrôle interne (oui)
(2004-03-01) RESPONSABILITE CIVILE - Négligences du commissaire aux comptes (non) - Circularisation - Fraude sophistiquée - Dirigeant de la société contrôlée condamné pénalement - Spécificité de la mission de l'expert pénal - Souscription d'obligations convertibles - Victime spécialisée dans la prise de participations à risques à l'origine de son propre préjudice - Absence d'audit - Lyon - 1re Ch. civ. - 18 décembre 2003
(2004-03-01) COOPERATIVE AGRICOLE - CONVENTION REGLEMENTEE - Convention conclue avec le directeur général de la coopérative agricole - Convention réglementée (non) - EJ 2003-219
(2004-03-01) LSF - Société de commissaires aux comptes - Signature dans deux sociétés de commissaires aux comptes - Notion d'associés communs - LSF 13
(2004-03-01) LSF - Augmentation de capital réservée aux salariés (art. L. 225-129 C. com) - Obligation de proposer une augmentation de capital réservée aux salariés au moment de la décision d'émettre des valeurs mobilièressusceptibles d'entraîner à terme une augmentation de capital (oui) - Proposition d'augmentation de capital réservée aux salariés accompagnant la décision d'assemblée d'autoriser l'attribution d'options de souscription d'actions (oui)
(2004-03-01) LSF - Rapport du président sur le contrôle interne (Art. L. 225-37 et L. 225-68 C. com) - Inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale (non obligatoire) - Approbation par le vote des actionnaires (non) - LSF 20
(2004-03-01) LSF - Remunération des mandataires sociaux - Groupe de sociétés - Publicité des rémunérations des mandataires sociaux - Notion de contrôle - LSF 9
(2004-03-01) TRANSITION IFRS - Communication financière durant la période de transition vers les normes IFRS - Diligences du commissaire aux comptes au titre de l'exercice 2003 - Avis technique
(2004-03-01) Justifiant de leurs appréciations - Avis technique reconnu par le Haut conseil du commissariat aux comptes au titre des bonnes pratiques professionnelles identifiées portant sur la première mise en application des dispositions de l'article L. 225-235 1er et 2e alinéas du Code de commerce
(2004-03-01) Justification des appréciations - Avis du Haut conseil du commissariat aux comptes - Avis rendu par le Haut conseil du commissariat aux comptes au titre de la promotion des bonnes pratiques professionnelles (art. L. 821-1, 5e alinéa du Code de commerce)
(2004-03-01) 30 mars 2004 - SAS - Épargne salariale - Convocation d'une AGE tous les trois ans pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés (art. L. 225-129 VII al. 2 C. Com) - Application aux SAS (oui)
(2004-03-01) 30 mars 2004 - SAS - Représentation légale - Délégation du pouvoir de représentation au directeur général ou au directeur général délégué
(2004-03-01) Procédures de contrôle interne - Avis du Haut conseil du commissariat aux comptes - Avis rendu par le Haut conseil du commissariat aux comptes au titre de la promotion des bonnes pratiques professionnelles (art. L. 821-1, 5e alinéa du Code de commerce)
(2004-03-01) Les procédures de contrôle interne - Avis technique reconnu par le Haut conseil du commissariat aux comptes au titre des bonnes pratiques professionnelles identifiées portant sur le premier exercice d'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225-235 du Code de commerce
(2004-03-01) LSF - Interdiction temporaire (ART. L. 822-12 al 1er C. COM) - Notion de dirigeant - Application à un membre du conseil de surveillance (oui) - LSF 21
(2004-03-01) LSF - Conventions réglementées - Conventions courantes - Application des nouvelles dispositions lors de l'exercice social de transition - LSF 19
(2004-03-01) LSF - Rotation des associés signataires - Existence ou non d'un délai de viduité - LSF 16
(2004-03-01) LSF - Rémunération du commissaire aux comptes et de son réseau (art. L. 820-3 C. com) - Contenu de l'information relative à la rémunération du commissaire aux comptes et de son réseau - Modalités de communication - LSF 15
(2004-03-01) LSF - Honoraires - Information sur le montant des honoraires perçus par le réseau auquel le commissaire aux comptes appartient - Notion de contrôle - LSF 14
(2004-03-01) LSF - Rémunération des mandataires sociaux - Publicité des rémunérations des mandataires sociaux - Société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé mais qui est contrôlée par une société étrangère dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé étranger - LSF 11
(2004-03-01) LSF - Rapport du commissaire aux comptes relatif à certaines procédures de contrôle interne - Dépôt au greffe (oui) - LSF 1
(2004-03-01) LSF - Fusion de sociétés de commissaires aux comptes (art. L. 225-229 C. com.) - Poursuite du mandat par la société absorbante - Notion de « première réunion postérieure à l'absorption » - Remplacement par le commissaire aux comptes suppléant en cas de décision de non maintien en fonction de la société absorbante - LSF 22
(2004-03-01) Mutuelles - Conventions réglementées - Délégation de gestion - EJ 2004-34
(2004-03-01) SAS - Approbation des comptes - Modalités d'approbation des comptes annuels - Délais - EJ 2004-25
(2004-03-01) Association - Conventions réglementées - Rémunérations versées aux dirigeants - Caractère courant (non)
(2004-03-01) INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Interdiction temporaire pour le commissaire aux comptes d'être nommé dirigeant ou salarié d'une personne morale contrôlée - Commissaire à la retraite - Sanctions - EJ 2003-210
(2004-03-01) SOCIÉTÉS COTÉES - NORMES IFRS - Comptes comparatifs 2004 retraités IFRS - Remise en cause du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture (oui) - Approbation des comptes comparatifs retraités IFRS (non) - EJ 2003-202
(2004-03-01) SCPI - Nomination et renouvellement du commissaire aux comptes
(2004-03-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes d'une SASU, dont le président est associé à 45 % d'une SARL, devenant expert-comptable de la SARL - Incompatibilité (oui) - CEP 2004-04
(2004-03-01) LSF - Convocation des commissaires aux comptes aux réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires - Convocation du commissaire aux comptes pour l'examen des seuls comptes de l'entité qu'il contrôle - Notion de comptes annuels et de comptes intermédiaires - Rapport semestriel - Convocation du commissaire aux comptes aux réunions des associations et des SAS dotées d'un organe collégial similaire au conseil d'administration (oui) - LSF 3
(2004-03-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes d'une sous-filiale d'une union de coopératives devenant commissaire aux apports dans le cadre d'une opération d'apport intervenant entre l'Union et une autre sous-filiale - Incompatibilité (oui) - CEP 2004-09
(2004-03-01) HONORAIRES - Société mise en redressement judiciaire - Certification des comptes de l'exercice après le jugement d'ouverture - Bénéfice de l'ex-article 40 de la loi du 25 janvier 1985 (art. L. 621-32 C. com.) - Nécessaire ventilation entre les prestations antérieures et postérieures du commissaire aux comptes - Versailles Ch. réunies - 13 janvier 2004
(2004-03-01) Sociétés d'épargne forestière - Arrêté du 21 novembre 2003 portant homologation du règlement n° 2003-05 de la Commission des opérations de bourse
(2004-03-01) Haut conseil du commissariat aux comptes - Règlement intérieur - Arrêté du 24 février 2004 portant homologation du règlement intérieur du Haut conseil du commissariat aux comptes
(2004-03-01) Autorité des marchés financiers - OPCVM - Arrêté du 3 février 2004 portant homologation du règlement de l'Autorité des marchés financiers modifiant le règlement n° 2003-08 de la Commission des opérations de bourse
(2004-03-01) Entreprises d'assurance vie et non-vie - Provision pour risque d'exigibilité - Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le Code des assurances (partie Réglementaire)
(2003-12-01) COMPTES CONSOLIDES - Fusion - Intérêts minoritaires - EC 2003-54
(2003-12-01) RESPONSABILITÉ CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Clause limitative de responsabilité - Validité - EJ 2003-203
(2003-12-01) SECRET PROFESSIONNEL - ASSOCIATION - Secret professionnel à l'égard d'un administrateur provisoire - Conventions réglementées - Absence d'autorisation préalable du conseil d'administration - Approbation impossible - Solutions - EJ 2003-177
(2003-12-01) COMPTES ANNUELS - Comptes bancaires - Virement émis - Présentation des comptes - EC 2003-70
(2003-12-01) Haut conseil du commissariat aux comptes - Nomination des membres - Décret du 29 novembre 2003 portant nomination des membres du Haut conseil du commissariat aux comptes
(2003-12-01) COMPTES CONSOLIDES - Exemption - Groupe français intégré dans les comptes d'un groupe américain - EC 2003-38
(2003-12-01) CONTRAVENTIONS - AMENDES - Prise en charge du paiement des amendes par la société - Situation du salarié - Situation du dirigeant - EJ 2003-152
(2003-12-01) Haut conseil du commissariat aux comptes - Décret n° 2003-1121 du 25 novembre 2003 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés et relatif au Haut conseil du commissariat aux comptes..
(2003-12-01) OPCVM - Décrets n° 2003-1103 et n° 2003-1104 modifiant les décrets n° 89-623 et n° 89-624 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
(2003-12-01) Droit des sociétés - Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
(2003-12-01) Association - Conventions réglementées - Remboursements des frais de déplacement des administrateurs..
(2003-12-01) Avis technique portant sur le premier exercice d'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225-235 du Code de commerce
(2003-12-01) OPCVM - Arrêtés du 21 novembre 2003 portant homologation des règlements n° 2003-07 et n° 2003-08 de la Commission des opérations de bourse, modifiant les règlements n° 96-03 et n° 89-02 relatifs aux OPCVM et aux règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers
(2003-12-01) RESPONSABILITE CIVILE - Commissaire aux comptes mis en cause par une caution - Responsabilité du banquier pour soutien abusif à l'entreprise en difficulté (non) - Négligences du commissaire aux comptes (oui) - Responsabilité pour avoir privé la caution d'une chance de ne pas avoir à s'obliger en cette qualité - Conditions - Cass. com. 24 septembre 2003
(2003-12-01) 4 août 2003 - Societe anonyme - Cumul des mandats d'administrateur - Mandats détenus au sein de filiales - Décompte
(2003-12-01) 3 novembre 2003 - Épargne salariale - Réforme des retraites - Plans partenariaux d'épargne salariale volontaire en vue de la retraite (PPESVR)
(2003-12-01) Projet de norme relative aux prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
(2003-12-01) RESPONSABILITE CIVILE - Découverte d'irrégularités et d'inexactitudes (art. L. 225 - 237 C. com.) - Information des dirigeants par lettre simple - Faute (non) - Paris - 25e Ch. B - 28 mars 2003
(2003-12-01) Caisse de mutualité sociale agricole - Conventions - Rapport spécial (non)
(2003-12-01) EURL - CONVOCATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Modalités de convocation du commissaire aux comptes d'une EURL - EJ 2003-179
(2003-12-01) Mutuelles - Application des nouveaux plans comptables - Comptes pro forma et autres informations comparatives : informations couvertes par l'opinion du commissaire aux comptes
(2003-12-01) LSF - INCOMPATIBILITÉS - INDÉPENDANCE - Interdiction temporaire pour le commissaire aux comptes d'être dirigeant ou salarié d'une personne morale contrôlée - Définition de « dirigeant » - LSF 4
(2003-12-01) INCOMPATIBILITÉS – INDÉPENDANCE - Evaluation d’une société A lors d’une mission contractuelle – Acceptation de la mission de commissaire aux apports des titres de la société A (non) – Acceptation de la mission de commissaire aux comptes de la société absorbante (oui) - CEP 2003-30
(2003-12-01) LSF - TRANSFORMATION - Transformation d'une SNC ou d'une société civile ayant déjà un commissaire aux comptes en SA ou SAS - Nomination d'un commissaire à la transformation (non) - Recommandation de confier la mission au commissaire aux comptes - LSF 2
(2003-12-01) Haut conseil du commissariat aux comptes - Nomination du secrétaire general - Arrêté du 29 novembre 2003 portant nomination du secrétaire général du Haut conseil du commissariat aux comptes
(2003-12-01) SOCIÉTÉ ANONYME - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Absence d'autorisation préalable du conseil d'administration - Approbation impossible - Solutions - EJ 2003-181
(2003-12-01) Association - Subventions - Subvention versée par le Conseil général à une association gérant une maison de retraite - Notion de subvention - Champ d'application de l'article L. 612-4 du Code de commerce
(2003-12-01) COMPTES ANNUELS - Comptes annuels approuvés - Comptes non déposés au greffe du Tribunal de commerce - Possibilité de modification (oui) - EJ 2003-147
(2003-12-01) MANDAT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES - Renouvellement effectué par anticipation - Validité (non) - EJ 2003-125
(2003-12-01) COMPTES CONSOLIDES - Exclusion du périmètre - Société en règlement judiciaire - EC 2003-46
(2003-12-01) COMPTES ANNUELS - Changement de méthode - Provision pour indemnité de départ à la retraite - Impôt différé - EC 2003-50
(2003-12-01) COMPTES CONSOLIDES - Écart d'acquisition - Abandon de créance - Rachat de dettes - EC 2003-51
(2003-12-01) COMPTES CONSOLIDES - Entités ad hoc - Concessions automobiles - EC 2003-61
(2003-12-01) Responsabilité des signataires des rapports émanant d'une société de commissaires aux comptes
(2003-12-01) Avis technique portant sur la première mise en application des dispositions de l'article L. 225-235 1er et 2e alinéas du Code de commence
(2003-12-01) LSF - HONORAIRES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Information sur le montant des honoraires versés au commissaire - Obligation incombant à l'entité contrôlée - Application immédiate (oui) - LSF 5
(2003-12-01) SARL - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - COMPTES CONSOLIDÉS - FUSION - Durée de vie de la SARL inférieure à la durée légale du mandat du commissaire aux comptes - SARL ayant dépassé les seuils de consolidation, mais ne dépassant pas les seuils rendant obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes - Conséquences de la fusion sur l'établissement de comptes consolidés - EJ 2003-32
(2003-12-01) FONDATION - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Notion d'activité économique - Champ d'application de l'article L. 612-5 du Code de commerce - EJ 2003-123
(2003-09-01) COMPTES ANNUELS - Distinction immobilisation/charge pour les travaux de désamiantage - Conséquences de la requalification fiscale de charges en immobilisations - EC 2003-26
(2003-09-01) Document d'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs (art. R. 230-1 du Code de travail) - mission du commissaire aux comptes - Norme 2-106 : Prise en compte des textes légaux et réglementaires - Application
(2003-09-01) 15 mai 2003 - SECRET PROFESSIONNEL - Contrôle parlementaire - Levée du secret professionnel
(2003-09-01) COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDES - Chiffre d'affaires - Comptabilisation des revenus de maintenance dans le cadre d'un contrat composite - EC 2003-21
(2003-09-01) COMPTES ANNUELS - Immobilisations incorporelles - Stocks - Charges à répartir - Frais préalables à l'exécution d'un contrat - EC 2003-05
(2003-09-01) ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Radiation - Nomination d'un liquidateur - Convention entre le liquidateur et la société liquidée - Convention réglementée (non) - EJ 2003-110
(2003-09-01) SECRET PROFESSIONNEL - Litige opposant la société et un ancien salarié - Attestation particulière du commissaire aux comptes - EJ 2003-83
(2003-09-01) SOCIÉTÉ ANONYME - Cumul des mandats - Mandat de liquidateur amiable décompté comme mandat de directeur général (non) - EJ 2003-85
(2003-09-01) 30 juin 2003 - Sociétés commerciales - Comptes sociaux - Comptes consolidés - Exemption
(2003-09-01) Microentreprise - entreprise de taille intermédiaire - grande entreprise - définitions - décret d'application de l'article 51 de la LME - analyse statistique et économique - Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique
(2003-09-01) TRANSFORMATION - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Transformation d'une SA en SASU - Régime des conventions réglementées - EJ 2003-59
(2003-09-01) SOCIÉTÉ D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES - Dénomination sociale - Nom commercial - EJ 2003-79
(2003-09-01) SECRET PROFESSIONNEL - Secret du commissaire aux comptes de l'association vis-à-vis de l'expert-comptable d'une chambre consulaire ayant accordé un prêt à l'association (oui) - EJ 2003-71
(2003-09-01) MUTUELLES - Convention de substitution - Mission du commissaire aux comptes dans la mutuelle substituée - EJ 2002-188
(2003-09-01) COOPERATIVE AGRICOLE - Égalité entre les actionnaires - Rémunérations différenciées - Nature de la mission du commissaire aux comptes - EJ 2003-103 - EJ 2003-135
(2003-09-01) Associations et fondations reconnues d'utilité publique - Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (extraits)
(2003-09-01) Offres publiques d'acquisition - Informations financières - Arrêté du 19 mai 2003 portant homologation des règlements n° 2003-01 et n° 2003-02 de la Commission des opérations de bourse
(2003-09-01) Informations financières - Arrêté du 19 mai 2003 portant homologation du règlement n° 2003-03 de la Commission des opérations de bourse
(2003-09-01) Commission nationale d'inscription et chambre nationale de discipline - Arrêté du 27 juin 2003 portant nomination d'un rapporteur auprès de la Commission nationale d'inscription et de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes
(2003-09-01) Organismes de mutualité sociale agricole - Décret n° 2003-596 du 26 juin 2003 relatif au contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole et aux sécurités informatiques
(2003-09-01) Sécurité financière - Titre II du livre VIII du Code de commerce
(2003-09-01) Sécurité financière - Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
(2003-09-01) Sécurité financière - Entreprises de prévoyance - Entreprises d'assurance - Mutuelles - Nouvelle réglementation des relations entre les autorités de tutelle et les commissaires aux comptes de certaines entités
(2003-09-01) Actionnariat des salariés et mandataires sociaux - Rapport - Salariés concernés - Sociétés concernées
(2003-09-01) Rapport annuel - Risques technologiques et naturels - Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (extraits)
(2003-09-01) Mandataires de justice - Commissaire aux comptes désigné par un mandataire de justice en application de l'article 58 du décret n° 85-1389 du 29 décembre 1985 - Acceptation du mandat de commissaire aux comptes de la SARL constituée par ce dernier - Incompatibilité (non)
(2003-09-01) COMPTES ANNUELS - Augmentation de capital suivie d'une réduction de capital - EC 2003-37
(2003-09-01) CONCESSION - Modalités de l'amortissement de caducité - EC 2003-17
(2003-09-01) INCOMPATIBILITÉS - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes d'une filiale et expert-comptable d'une autre filiale du même groupe - CEP 2003-26
(2003-09-01) RESPONSABILITE CIVILE - Détournements par un comptable salarié - Responsabilité de la banque (non) - Responsabilité de l'expert-comptable (oui) - Responsabilité du commissaire aux comptes (oui) - Faute de la société victime (oui) - Partage de responsabilité (oui) - Amiens, Ch. réunies, 8 septembre 2003
(2003-09-01) DISCIPLINE- Saisine de la Chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes par le commissaire du Gouvernement informé de poursuites pénales (oui) - Saisine préalable obligatoire du syndic (oui) - Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, 27 juin 2003
(2003-07-03) AUGMENTATIONS DE CAPITAL - Exemples de rapport du commissaire aux comptes dans le cadre des opérations d'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription (actualisation des exemples annexés aux normes 6-102.1 et 6-102.2 du référentiel normatif du 3 juillet 2003)
(2003-06-01) GIE - Clés de répartition - Avis technique relatif à l'intervention du commissaire aux comptes sur le mode de détermination et la mise en oeuvre des clés de répartition dans les organismes de moyens auxquels participent les institutions de retraite AGIRC / ARRCO
(2003-06-01) Norme 7-110. - Émission d'obligations réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 228-39 du Code de commerce (Adoptée par le Conseil national du 3 juillet 2003)
(2003-06-01) Modification de la norme 2-101 : Objectifs et principes généraux d'une mission d'audit des comptes (Adoptée par le Conseil national du 3 juillet 2003)
(2003-06-01) CONFRATERNITÉ - IMPARTIALITÉ - Opinions émises par un confrère sur les réserves formulées par le commissaire aux comptes de la société dans ses rapports général et consolidé - CEP 2003-09
(2003-06-01) Norme 1-201. - Exercice du commissariat aux comptes par deux ou plusieurs commissaires aux comptes (Adoptée par le Conseil national du 3 juillet 2003)
(2003-06-01) 3 mars 2003 - Sociétés civiles - Non-respect de l'obligation d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés - Perte de la personnalité morale - Transfert du patrimoine de la société vers les associés
(2003-06-01) Norme 5-107. (révisée) - Documents adressés aux actionnaires à l'occasion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes (Adoptée par le Conseil national du 3 juillet 2003)
(2003-06-01) REDRESSEMENT JUDICIAIRE - Monopole du représentant des créanciers pour agir au nom des créanciers (art. L. 621-39 C. com.) - Irrecevabilité de l'action d'un banquier créancier d'une société en liquidation judiciaire contre le commissaire aux comptes - TGI Toulouse 27 mars 2003
(2003-06-01) Norme 7-111. - Augmentation de capital réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 225-131 du Code de commerce (Adoptée par le Conseil national du 3 juillet 2003)
(2003-06-01) Norme 5-112. (révisée) - Communication des irrégularités et des inexactitudes à l'assemblée générale (Adoptée par le Conseil national du 3 juillet 2003)
(2003-06-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Société, commissaire aux comptes et expert-comptable de deux associations distinctes dont le président de l'une est administrateur de l'autre - CEP 2003-14
(2003-06-01) Mutuelles - Décret n° 2003-264 du 20 mars 2003 relatif à la limite d'âge des administrateurs des mutuelles et unions et modifiant le Code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État)
(2003-06-01) Administrateurs judiciaires - Mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises - Décret n° 2003-439 du 16 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
(2003-06-01) Mutuelles - Consolidation et combinaison - Arrêté du 27 décembre 2002 portant homologation du règlement n° 2002-08 du Comité de la réglementation comptable
(2003-06-01) Norme 5-106. (révisée) - Rapport de gestion (Adoptée par le Conseil national du 3 juillet 2003)
(2003-06-01) Norme 2-440. (révisée) - Déclarations de la direction (Adoptée par le Conseil national du 3 juillet 2003)
(2003-06-01) RESPONSABILITÉ CIVILE - Repreneurs se fondant sur une certification avec réserve de comptes qui se révèlent erronés - Faute des repreneurs (non) - Faute des dirigeants cédants fournissant des informations erronées aux commissaires aux comptes (non) - Com. 11 février 2003
(2003-06-01) SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - Société désignée en qualité de suppléante - Commissaire titulaire majoritaire dans la société - Incompatibilité (non) - EJ 2003-42
(2003-06-01) FUSION - Distribution de primes et boni de fusion par l'AGE avant l'approbation des comptes annuels - Régularité (oui) - EJ 2003-56
(2003-06-01) COMPAGNIE REGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - Délégation de signature du président à un membre élu du Conseil régional - EJ 2003-33
(2003-06-01) Association - Convention réglementée - Notion de personne assurant le rôle de mandataire social - Dirigeant de fait - Directeur salarié - Délégué général - Directeurs généraux
(2003-06-01) COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDES - Composants - Provision pour grosses réparations - Application des mesures transitoires - EC 2003-20
(2003-06-01) Fonds communs de créance - Arrêté du 11 mars 2003 portant homologation du règlement n° 2003-04 de la Commission des opérations de bourse
(2003-06-01) Norme 2-105. (révisée) - Prise en considération de la possibilité de fraudes et d'erreurs lors de l'audit des comptes (Adoptée par le Conseil national du 3 juillet 2003 et applicable à l'audit des comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003)
(2003-06-01) COMPTES ANNUELS - Engagements hors bilan - Information en annexe - EC 2003-14
(2003-06-01) ASSOCIATION - Subventions - Comptabilisation des subventions "en annuité" - EC 2003-02
(2003-06-01) COMPTES ANNUELS - Actions propres - Dérivés - Traitement comptable d'une cession d'options de vente sur actions propres - EC 2003-19
(2003-06-01) AUGMENTATION DU CAPITAL - Renonciation individuelle au droit préférentiel de souscription - Rapport du commissaire aux comptes de l'article L. 225-135 du Code de commerce (non) - Paris 3e Ch. A, 22 octobre 2002
(2003-06-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commune d'une communauté d'agglomération - Audit contractuel - Rémunération à raison d'une activité autre que celle de commissaire aux comptes - CEP 2003-16
(2003-06-01) Association - Nomination du commissaire aux comptes - Renouvellement du mandat non inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée - Renouvellement irrégulier
(2003-06-01) Associations subventionnées - Comptes annuels - Délais d'arrêté des comptes annuels
(2003-06-01) COOPERATIVE AGRICOLE - CONVENTION REGLEMENTEE - Modalités d'application de la loi NRE - Apports des récoltes des coopérateurs - EJ 2003-31
(2003-06-01) Mutuelles - Fusion - Période de rétroactivité - Effet différé - Apport d'un fonds de réserve - Composition du conseil d'administration - EJ 2003-64
(2003-06-01) GIE - CONVENTIONS REGLEMENTEES - Objet civil ou commercial - Personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique (non) - EJ 2002-89
(2003-06-01) Institutions de retraite - Conventions réglementées - Application de l'article L. 612-5 du Code de commerce aux institutions de retraite (non)
(2003-06-01) Mutuelles - Convention de substitution - Conditions d'affectation du résultat technique d'une mutuelle substituée - EJ 2003-101
(2003-06-01) SEML - Opérations librement conclues - Notion d'opérations courantes conclues à des conditions normales - Convention conclue entre une SEML et une collectivité locale - Président de la collectivité locale également président du conseil de surveillance de la SEML - EJ 2003-30
(2003-06-01) SARL - CONVENTIONS INTERDITES - Prêt consenti à un salarié devenu gérant - EJ 2003-34
(2003-06-01) INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes, gérant d'une société ayant pour objet l'activité de consultant et de formation - CEP 2003-16
(2003-03-01) INCOMPATIBILITÉS - INDÉPENDANCE - Comptable salarié d'une société anonyme également comptable de la société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes du commissaire aux comptes auquel est proposé un mandat dans la société anonyme - CEP 2002-40
(2003-03-01) COMPTES ANNUELS - Remises de dettes - Plan de redressement judiciaire - EC 2003-06
(2003-03-01) COOPÉRATIVE AGRICOLE - Provisions à caractère de réserves - EC 2003-09
(2003-03-01) INCOMPATIBILITÉS - Modalités d'accès pour un commissaire aux comptes aux fonctions de trésorier d'une association (en qualité d'administrateur non rémunéré) - CEP 2003-37
(2003-03-01) Comptes consolidés - Société holding sans activité autre que la détention de titres de participation - Filiale excédant à elle seule deux des trois critères mentionnés à l'article D. 248-14 - Obligation de consolider - EJ 2003-04
(2003-03-01) COMPTES ANNUELS - Plan d'option d'achat d'actions - Actions propres - Provision - EC 2002-46
(2003-03-01) RÉVÉLATION DE FAITS DELICTUEUX - Régularisation d'un compte courant temporairement débiteur - Prise en compte de la circulaire du 23 octobre 1985 et des normes professionnelles (oui) - Défaut de respect de la procédure des conventions réglementées non sanctionné pénalement - Informations mensongères dans les rapports spéciaux (non) - Rôle de la certification avec réserves - Versailles, 9e Ch. Corr. 14 nov. 2002
(2003-03-01) Rapport spécial des commissaires aux comptes prévu par l'article R. 322-57-IV-2° du Code des assurances, sur les contrats d’assurance souscrits auprès de la société - Absence de communication de contrats souscrits à des conditions préférentielles
(2003-03-01) INCOMPATIBILITÉS - INDÉPENDANCE - Détention indirecte de capital - CEP 2003-07
(2003-03-01) Exemples de rapport spécial des commissaires aux comptes prévu par l'article R. 322-57-IV-2° du Code des assurances, sur les contrats d’assurance souscrits auprès de la société - Communication de contrats souscrits à des conditions préférentielles
(2003-03-01) RESPONSABILITÉ CIVILE - Prescription - Point de départ - Notion de dissimulation - Volonté du commissaire aux comptes de cacher des faits dont il a connaissance - Com. 17 décembre 2002
(2003-03-01) SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Application de la loi NRE - EJ 2003-31
(2003-03-01) OPCVM - Avis technique relatif au contrôle de la valorisation des instruments financiers de gré à gré dans le cadre de l'audit
(2003-03-01) TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE (TUP) - Dissolution sans liquidation - Valeurs d'apports - Date d'effet - EC 2002-81
(2003-03-01) DISSOLUTION - Transmission universelle de patrimoine - Rétroactivité (non) - Réunion de toutes les actions en une seule main - Traité d'apport (non)
(2003-03-01) COMPTES CONSOLIDES - Effet fiscal - Titres de participation d'entreprises consolidées - Modalités d'application de l'avis du Comité d'urgence du CNC n° 2002-E du 18 décembre 2002
(2003-03-01) SNC - DIVIDENDES - Nature juridique des dividendes - Fruits civils (non) - Possibilité de prévoir dans les clauses statutaires la répartition des bénéfices au prorata de la durée de possession des parts dans l'exercice - EJ 2002-208
(2003-03-01) RESPONSABILITÉ CIVILE - Prescription - Point de départ - Notion de dissimulation - Volonté du commissaire aux comptes de cacher des faits dont il a connaissance - Dijon, 14 février 2003
(2003-03-01) 19 décembre 2002 - SAS - Représentation légale de la société - Président de la SAS - Possibilité de délégation de pouvoirs - Déclaration au registre du commerce et des sociétés
(2003-03-01) RAPPORT ANNUEL - Liste des mandats et fonctions exercés par les mandataires dans toute société - Sociétés visées par l'article L. 225-102-1 alinéa 3 du Code de commerce - EJ 2002-202
(2003-03-01) NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Modalités d'appréciation des seuils de nomination - Durée d'exercice supérieure à douze mois - Calcul prorata temporis (non) - EJ 2002-228
(2003-03-01) COMPTES ANNUELS - Dettes - Information en annexe - EC 2002-89
(2003-03-01) Sociétés d'assurance mutuelles - Rapport sur les contrats d'assurance - Avis technique relatif à l'intervention du commissaire aux comptes dans les sociétés d'assurance mutuelles portant sur les contrats d'assurance souscrits par les administrateurs, les dirigeants salariés, et leurs conjoints, ascendants et descendants
(2003-03-01) NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - SARL - Nomination à la demande d'associés minoritaires - Pouvoir d'appréciation du juge (oui) - Paris, 14e Ch. Sect. B, 24 mai 2002
(2003-03-01) Mutuelles - Institutions de prévoyance - Conventions réglementées - Textes applicables
(2003-03-01) CONVENTION REGLEMENTEE - Caution - Société mère se portant caution des dettes de sa filiale - Absence de rémunération de la caution - Absence de convention réglementée
(2003-03-01) Chambre régionale de discipline - Arrêté du 19 février 2003 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une Chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
(2003-03-01) Sociétés civiles faisant publiquement appel a l''épargne - Décret n° 2003-74 du 28 janvier 2003 modifiant le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne
(2003-03-01) OPCVM - Fonds communs de créances - Décret n° 2002-1503 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances et l'annexe II au Code général des impôts
(2003-03-01) Comptes sociaux - Comptes consolidés - Impossibilité de dissocier les deux approbations des comptes annuels et des comptes consolidés par deux assemblées générales ordinaires - EJ 2002-249
(2003-03-01) Mutuelles - Comptes combinés - Décret n° 2002-1626 du 30 décembre 2002 relatif à la combinaison des comptes des groupes définis à l'article L. 212-7 du Code de la mutualité (troisième partie : Décrets)
(2003-03-01) Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises - Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du Code de commerce
(2003-03-01) NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - SARL en dessous des seuils - Démission du titulaire et du suppléant - Nomination de successeurs pour la durée du mandat restant à courir - EJ 2003-01
(2003-03-01) RESPONSABILITÉ CIVILE - Prescription - Point de départ - Établissement de crédit - Caractère non rétroactif de la loi du 25 juin 1999 ayant créé le Fonds de Garantie des Dépôts - Paris, 15e Ch. Sect. B, 13 décembre 2002
(2003-03-01) INCOMPATIBILITÉS - INDÉPENDANCE - Salariée du commissaire aux comptes également secrétaire du conseil d'administration de l'association contrôlée par ce même commissaire aux comptes - CEP 2003-02
(2003-03-01) Commissaire aux apports - Relations avec le commissaire aux comptes - Règles de confraternité et de secret professionnel - Photocopies des documents contenus dans les dossiers de travail du commissaire aux comptes
(2003-03-01) Établissements de crédit - Entreprises d'investissement - mission du commissaire aux comptes - Norme 2-106 : Prise en compte des textes légaux et réglementaires - Application.
(2003-03-01) Mutuelles - Application du nouveau plan comptable de la mutualité - Changement de méthode et de présentation - Incidences sur la mission du commissaire aux comptes
(2003-03-01) Prestataires de services d'investissement - mission du commissaire aux comptes - Norme 2-106 : Prise en compte des textes légaux et réglementaires - Application
(2003-03-01) RÉUNION DE TOUTES LES ACTIONS EN UNE SEULE MAIN - Dissolution par l'actionnaire unique - Date d'expiration de la mission du commissaire aux comptes - EJ 2002-209
(2003-01-31) L'Information des actionnaires (jan 2003)
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