Avis technique - Attestation relative à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels (article R. 543-197-1 du code de l'environnement)
Le présent avis technique complète la NI XVI – Le commissaire aux comptes et les attestations pour ce qui concerne les attestations établies par le commissaire aux comptes dans le cadre de l’article R. 543-197-1 du code de l’environnement. Le Comité des normes professionnels, après un rappel des obligations des entités, indique les travaux à mener par le commissaire aux comptes et propose un exemple d'attestation. Concernant les principes généraux qui gouvernent l’établissement d’une attestation, il convient, le cas échéant, de se reporter à la note d’information précitée et en particulier aux 1 et 3 de celle-ci.