COMPTES CONSOLIDÉS - Exemption - Notion de marché réglementé - Établissement volontaire - Obligation de nommer un second commissaire aux comptes (non) - Obligation d'information semestrielle (art. L. 232-7 3°) - Admission sur le marché Alternext - EJ 2006-132
Une société cotée sur le marché libre détenant une participation de 60 % dans une société cotée sur le marché Eurolist C n'a pas l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés dès lors qu'elle remplit les conditions énoncées à l’article L. 233-17 2° du Code de commerce et à l’article 248-14 du décret du 23 mars 1967. L'établissement volontaire de comptes consolidés ne nécessite pas la nomination d'un second commissaire aux comptes.