RÉVÉLATION DE FAITS DÉLICTUEUX - Expert-comptable - Responsabilité pénale - Complicité d'abus de biens sociaux commis par les dirigeants (oui) - Commissaire aux comptes - Non révélation de faits délictueux - Certification sans réserve des comptes - Factures d'achat étrangères à l'objet social - Fausses factures - Connaissance nécessaire des irrégularités susceptibles de constituer des infractions pénales (oui) - Crim. 25 février 2009
Pour déclarer l’expert-comptable des sociétés coupable de complicité des abus de biens sociaux commis par les dirigeants, l'arrêt d’appel énonce que la prévenue, qui exerçait ses fonctions depuis 1980, a eu connaissance des détournements et des anomalies comptables les dissimulant et a omis d'émettre des réserves sur les conditions d'exercice de sa mission.
En l'état de ces énonciations, dont il résulte que l'expert-comptable, en transcrivant systématiquement en comptabilité des écritures dissimulant des délits qui se sont renouvelés pendant la période de la prévention, a, sciemment, par aide ou assistance, favorisé la préparation et la consommation des abus de biens sociaux poursuivis, la cour d'appel a justifié sa décision.
Selon l’article 593 du Code de procédure pénale, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
Il résulte de l'arrêt d’appel que le commissaire aux comptes des sociétés est poursuivi pour avoir omis de dénoncer au procureur de la République des faits délictueux commis au sein de ces sociétés par leurs dirigeants.
Pour le renvoyer des fins de la poursuite, l'arrêt énonce notamment que les comptes, certifiés sans aucune réserve, comportaient des factures d'achat étrangères à l'objet de la société, d'un montant très élevé et des fausses factures sans en-tête commerciale, destinées à couvrir des agissements délictueux.
En statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que le prévenu avait eu nécessairement connaissance, dans le cadre de sa mission, d'irrégularités susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.