MUTUELLE - COMPTES COMBINES - Co-commissariat aux comptes (oui) - Obligation d'information de l'autorité de contrôle (oui) - Détermination du périmètre de combinaison - EJ 2004-118 - EC 2004-42
Les mutuelles relevant du Code de la mutualité ont l'obligation de nommer deux commissaires aux comptes dès lors qu'elles sont astreintes à publier des comptes consolidés ou combinés. A défaut de désignation d'un second commissaire aux comptes, tout adhérent d'une mutuelle peut demander en justice une telle désignation.
Le non-respect de l'obligation par une mutuelle d'établir des comptes combinés doit faire l'objet d'une information auprès de l'autorité de contrôle par le commissaire aux comptes sur le fondement de l'article L.510-6 du Code de la mutualité.
Sur la question de l'obligation par la mutuelle dédiée de faire partie du périmètre de combinaison, il convient d'examiner s'il existe un accord avec la mutuelle fondatrice organisant une direction commune et/ou des services communs.
En ce qui concerne les mutuelles substituées en application de l'article L.211-5 du Code de la mutualité, l'existence d'un lien de substitution ne peut seul suffire à caractériser une obligation de combinaison.