CONFLIT D'INTÉRÊT - IMPARTIALITÉ - Commissaire aux comptes d'une société anonyme locataire d'une ville - Épouse du commissaire aux comptes maire-adjoint de la ville - Conflit entre la société et la ville - Mesures de sauvegarde - CEP 2006-39
La situation dans laquelle le commissaire aux comptes d'une société anonyme, locataire d'une ville, a pour épouse le maire adjoint, chargé de la culture, de l'urbanisme et du logement de cette ville, est susceptible de faire naître des doutes sur son impartialité et son objectivité aux yeux des tiers.