COMPTES ANNUELS - Laboratoire pharmaceutique - Remises dues en application d'une convention conclue avec le Comité économique des produits de santé - EC 2014-25
La Commission commune de doctrine comptable a relevé qu'il existe différentes analyses sur le classement, dans les comptes annuels, des remises dues par les laboratoires pharmaceutiques en application d’une convention conclue avec le Comité économique des produits de santé. Il serait donc souhaitable que l’Autorité des normes comptables puisse se prononcer sur la qualification et le traitement comptable de ces remises.