RELEVEMENT DE FONCTIONS - Nécessité d'une faute suffisamment grave - Simple différence d'appréciation sur divers éléments des comptes opposant les dirigeants et les commissaires aux comptes - Trib. com. Paris 7 janvier 2013
Les différences d'appréciation qui peuvent opposer les dirigeants d'une entreprise aux commissaires aux comptes sur divers éléments des comptes ne sauraient être résolues par le relèvement des commissaires aux comptes, sauf à mettre en cause l'indépendance de ces derniers. En l'espèce, les demandeurs ne justifient d'aucun motif conduisant au relèvement des mandats des commissaires aux comptes.