Conséquences sur l'opinion du commissaire aux comptes de la comptabilisation dans les comptes annuels d'une provision pour une indemnité transactionnelle faisant l'objet d'une présomption d'abus de bien social
Les comptes d'une société comprennent une provision pour le versement d'une indemnité transactionnelle dont la justification semble contestable et qui pourrait constituer un abus de biens social. Si l'indemnité est correctement traduite dans les comptes, aucune anomalie ne remet en cause la régularité et la sincérité des comptes annuels ainsi que l'image fidèle qu'ils donnent du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine à la fin de l'exercice. La certification sans réserve des comptes n'exonère pas des obligations de signalement des irrégularités et, le cas échéant, de révélation des faits délictueux.