ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES - ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE - Contrôle triennal ou occasionnel des administrateurs et mandataires judiciaires effectué par un commissaire aux comptes - Couverture par l'assurance responsabilité civile des commissaires aux comptes (oui) - EJ 2004-191
Le contrôle triennal ou occasionnel effectué dans le cadre de l’article 54-19 du décret du 27 décembre 1985 par le commissaire aux comptes, auprès des administrateurs et mandataires judiciaires, est à rattacher aux interventions en qualité de commissaire aux comptes et non à celles effectuées en qualité d’expert-comptable. Cette activité est dès lors couverte par l’assurance responsabilité civile des commissaires aux comptes.