SARL - GÉRANT - Rémunération - Convention réglementée - Participation au vote de l'assemblée générale qui fixe sa rémunération (non) - EJ 2008-05
Il est apparu à la Commission des études juridiques qu'il était prudent de faire suivre à la rémunération du gérant de SARL la procédure des conventions réglementées prévue à l'article L. 223-19 du Code de commerce, la Cour de cassation n'ayant pas nettement tranché entre le caractère institutionnel ou conventionnel de cette rémunération.
Dans ce cas, la convention sera approuvée a posteriori par la collectivité des associés et le gérant devra être écarté du vote de la résolution concernant sa rémunération.