SAS de commissaires aux comptes - Exercice des fonctions de commissaire aux comptes par la personne morale présidente (non) - Exercice par le représentant, personne physique, du président (oui) - EJ 2006-139
Une société de commissaires aux comptes peut être président d'une SAS de commissaires aux comptes mais elle ne peut pas exercer les fonctions de commissaire aux comptes au nom de la SAS. L'exercice de ces fonctions peut, en revanche, être exercé par le représentant, personne physique, de la personne morale présidente, qui est assimilé à un dirigeant conformément à l'article L. 227-7 du Code de commerce précité et qui doit être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes.