ENTRAVE À L'EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES (ART. L. 820-4 C. PÉNAL) - INFRACTION CONSTITUÉE - TGI Paris, 11e ch./2 corr., 8 janvier 2010
Est condamné par défaut à une peine d’emprisonnement de deux mois et à une peine d’amende de dix mille euros, pour obstacle aux vérifications ou contrôle de commissaire aux comptes et non convocation de commissaire aux comptes à l’assemblée générale de la société contrôlée, le président du directoire d’une société anonyme qui, malgré de nombreuses relances, n’a adressé au commissaire ni convocation aux assemblées de la société, ni documents comptables.