DIVIDENDES - Augmentation du montant des dividendes distribués - Obligation de se prononcer sur une prime au bénéfice des salariés - Lors de l'AGO statuant sur les comptes (oui) - Lors d'une AG postérieure (oui) - EJ 2013-39
Le fait de ne pas décider de distribution de dividendes lors de l'assemblée générale qui approuve les comptes et de reporter cette décision à une assemblée subséquente ne permet pas d'exclure la distribution de dividendes du champ d'application de l'article 1er, II, de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 qui institue le versement, en certaines circonstances, d'une prime au bénéfice des salariés en cas d'augmentation du montant des dividendes distribués.