INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes d'une sous-filiale d'une union de coopératives devenant commissaire aux apports dans le cadre d'une opération d'apport intervenant entre l'Union et une autre sous-filiale - Incompatibilité (oui) - CEP 2004-09
Le commissaire aux comptes d’une sous-filiale d’une Union de coopératives ne peut intervenir en qualité de commissaire aux apports dans une opération d’apport intervenant entre l’Union et une autre sous-filiale sans enfreindre l’article L. 822-11 du Code de commerce.