COMPTES ANNUELS - Comptes annuels approuvés - Comptes non déposés au greffe du Tribunal de commerce - Possibilité de modification (oui) - EJ 2003-147
Les comptes approuvés par l’assemblée générale et n’ayant pas fait l’objet d’une publication au greffe peuvent être modifiés par une deuxième
assemblée générale, sous réserve que cette modification ne porte pas atteinte à des droits acquis (dividendes en particulier).
Il appartient, bien entendu, au commissaire aux comptes d’apprécier le bien fondé de la rectification des comptes proposée à l’assemblée et d’en tirer les conséquences appropriées pour la rédaction de son rapport général relatif aux comptes modifiés.