CONVENTIONS REGLEMENTEES - Résiliation d'une convention - Soumission à la procédure prévue aux articles L. 225-38 et L. 225-40 C. com. (oui) - EJ 2013-57
Confirmation de l'application de la solution de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 1996 selon lequel un accord de résiliation constitue une nouvelle convention soumise aux articles L. 225-38 et L. 225-40 du code commerce (procédure des conventions réglementées).