COOPÉRATIVE AGRICOLE - Versements de l'État aux distillations dites art. 29 et 30 - Subventions d'investissement ou d'exploitation - Possibilités de réallocation aux producteurs - EC 2007-30
Les modalités de comptabilisation de ces subventions sont différentes selon que les dépenses réalisées ou à réaliser constituent des dépenses d'exploitation ou des dépenses d'investissement. Cette distinction est opérée sur la base de l'analyse du dossier de demande d'aide déposé par l'organisme, ou des demandes de subventions antérieures qui dispensent l'organisme de déposer une demande spécifique. Si des investissements liés aux efforts volontaires de réduction des stocks et d'adaptation structurelle au marché ont été ou seront réalisés, il s'agit de subventions d'investissement, qui sont définitivement acquises aux organismes coopératifs.