CONVENTIONS REGLEMENTEES - Renouvellement par tacite reconduction - Nouvelle autorisation préalable et approbation (oui) - EJ 2011-46
Lorsque la convention, qui contient une clause de tacite reconduction, relève du régime des engagements et conventions réglementés, l'entité devra au moment de la tacite reconduction considérer cette convention comme une nouvelle convention et donc respecter la procédure d'autorisation préalable et d'approbation. Dans le cas contraire, en l'absence de convocation du conseil d'administration ou de surveillance pour délivrer l'autorisation préalable, les dispositions de l'article L. 225-42 du Code de commerce sont applicables.