ARTICLE L. 225-216 DU CODE DE COMMERCE - ACHAT DE SES PROPRES ACTIONS - Champ d'application de l'exception prévue au 2e alinéa - Achats et souscriptions d'actions (oui) - Dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise (oui) - EJ 2013-13
L’exception prévue par le second alinéa de l’article L. 225-216 du code de commerce, en matière de prêts, avances et sûretés consentis par une société en vue de l'acquisition par les salariés d'actions de cette société, est applicable aux achats et souscriptions d’actions, dans le cadre d’un PEE/PEG ou en dehors de tels dispositifs.