COMMISSAIRE AUX COMPTES - Mise en cause - Protection de la résidence principale (oui) - EJ 2004-179
Le fait d'être inscrit sur une liste à caractère professionnel (liste visée à l'article L. 822-1 du code de commerce) permet sous certaines conditions, aux commissaires aux comptes (qu'ils soient salariés, mandataires sociaux ou qu'ils exercent à titre individuel) mis en cause, de bénéficier de la protection de la résidence principale instaurée par l'article L. 526-1 du code de commerce.