LIQUIDATION JUDICIAIRE - Commissaire aux comptes placé en liquidation judiciaire - Sort de la clientèle de commissariat aux comptes pendant et à l'issue de la procédure collective - EJ 2009-70
Le commissaire aux comptes, à l'encontre duquel une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte, est dessaisi mais ne peut pas céder sa clientèle de commissariat aux comptes. A la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, deux situations doivent être distinguées : celle des mandats encore en cours et celle des mandats qui sont arrivés à échéance pendant la procédure de liquidation judiciaire.