SARL - Distribution de dividendes non proportionnelle à la quotité de capital détenue par les associés (oui) - EJ 2006-96
Dans une SARL, la décision prise à l'unanimité des associés, lors de l'approbation des comptes annuels, de procéder à une distribution de dividendes non proportionnelle à la quotité de capital détenue par les associés ne contrevient pas aux dispositions légales, même dans le silence des statuts. Il convient toutefois de s'assurer que la renonciation à une fraction du dividende est expresse, résultant de votes explicites émis par les associés concernés, réunis en assemblée.