LSF - Rapport du commissaire aux comptes relatif à certaines procédures de contrôle interne - Dépôt au greffe (oui) - LSF 1
La Commission des études juridiques a considéré, pour tenir compte de la volonté exprimée par le législateur lors des débats parlementaires, que le rapport du commissaire aux comptes sur le contrôle interne doit être déposé au greffe.