LIQUIDATION JUDICIAIRE - Commissaire aux comptes placé sous liquidation judiciaire - Représentant de l'ordre professionnel - Mission - EJ 2009-16
Le commissaire aux comptes qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire est frappé d'une sorte d'incapacité de protection. Le représentant de l'ordre professionnel désigné par le tribunal lors de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article R. 641-36 du Code de commerce (pour les commissaires aux comptes le représentant de la CRCC) est chargé d'exercer les actes de la profession et devra donc notamment s'occuper des relations avec la compagnie régionale et, à la demande du mandataire, pourra aider celui-ci dans sa tâche de liquidation pour les questions pouvant toucher aux activités professionnelles du commissaire aux comptes, au suivi de ses anciens dossiers . En aucun cas, il ne pourra s'immiscer dans les missions effectuées par le ou les commissaires aux comptes suppléants du débiteur en liquidation judiciaire devenus titulaires. Pour l'application du premier alinéa, le juge-commissaire fixe la rémunération de la personne chargée d'exercer les actes de la profession.
En aucun cas, il ne pourra s’immiscer dans les missions effectuées par le ou les commissaires aux comptes suppléants du débiteur en liquidation judiciaire devenus titulaires.