26 JUIN 2007 - SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE - AUGMENTATION DE CAPITAL - ÉPARGNE SALARIALE - Apport en numéraire - Projet de résolution
L'article L. 225-129-6 du Code de commerce qui dispose que, lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire et tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital effectuée dans les conditions de l'article L. 443-5 du Code du travail, est applicable aux sociétés par actions simplifié puisque les dispositions relatives aux sociétés anonymes sont applicables aux sociétés par actions simplifiées, sauf lorsque la loi en dispose autrement.