RESPONSABILITÉ CIVILE - Commissaire aux comptes - Refus temporaire de certifier - Doute sur la régularité d'une opération - Absence de faute du commissaire aux comptes - Com. 18 février 2014, n° 12-29075
N'est pas fautif le refus temporaire de commissaires aux comptes de certifier les comptes de sociétés en raison de doutes sur la régularité d'une opération qui, si elle avait été annulée, aurait eu une incidence sur leurs comptes, les doutes n'étant levés qu'ultérieurement.