NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - ASSOCIATION - Omission de désignation - Régularisation des délibérations - Prescription (5 ans) - Mission complémentaire - EJ 2011-55-D
La mission complémentaire du commissaire aux comptes confiée par une association qui a omis de désigner un commissaire aux comptes depuis N-4, porte de N-1 à N-4 puisque la prescription extinctive pour la prescription des actions en nullité contre les assemblées générales dans les associations est fixée à cinq ans (art. 2224 C. civ.).