ASSOCIATIONS – FONDATIONS Fusion – Scission – Apport partiel d'actif – Opérations de restructuration entre fondations dotées de la personnalité morale et entre associations et fondations – Désignation du commissaire aux apports, à la fusion, à la scission – Loi économie sociale et solidaire (décret d'application)
Décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations