INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE – SECRET PROFESSIONNEL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Rapport des exploitants des installations transmis à l'autorité administrative – Échanges d'éléments entre l'autorité administrative et le commissaire aux comptes des exploitants – Secret professionnel du commissaire aux comptes des exploitants – Levée dans le cadre de ses échanges (oui)
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte