PRESCRIPTION CIVILE - Réforme - Conséquences - Responsabilité civile du commissaire aux comptes - Archives - La loi du 17 juin 2008 réformant la prescription civile et le commissariat aux comptes

Note du professeur Philippe Merle sur les dispositions de la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription civile et le commissariat aux comptes

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