HONORAIRES - CONCILIATION - Contestation d'honoraires - Mission du commissaire aux comptes expirée - Application de l'article 126 du décret du 12 août 1969 relatif à la procédure de conciliation (oui) - EJ 2006-19
Le Président de la Compagnie régionale saisi par un commissaire aux comptes, dont le mandat a pris fin dans la société, est compétent pour procéder, en cas de contestation d'honoraires, à la conciliation prévue par l'article 126 du décret du 12 août 1969. En effet, cet article n'établit aucune distinction selon que le commissaire aux comptes exerce encore ou non sa mission dans l'entité avec laquelle le désaccord sur les honoraires a pris naissance.