MANDATS - Poursuite des mandats - TUP de société de commissaires aux comptes - Absorption (oui) - Transfert des mandats (oui) EJ 2006-139
L'article L. 823-5 du Code de commerce qui organise le sort des mandats détenus par une société lorsqu'elle vient à être absorbée par une autre est applicable lorsque ces opérations entraînent une transmission universelle de patrimoine.