SECRET PROFESSIONNEL - CAC de l'absorbée - Levée du secret vis-à-vis du CAC de l'absorbante (non) - Levée du secret vis-à-vis de la société l'absorbante (non) - EJ 2013-31
Faute de disposition législative particulière en ce sens, le commissaire aux comptes de l’entité absorbante ne peut, pas plus que l’entité absorbante, accéder au dossier de travail du commissaire aux comptes de l’entité absorbée.