CONVENTIONS REGLEMENTEES - Défaut d'autorisation du conseil d'administration - Vote de l'assemblée générale des actionnaires - Rapport spécial du commissaire aux comptes - Contenu du rapport spécial - Com. 20 novembre 2007
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui ne recherche pas, ainsi qu'il lui était demandé, si le rapport spécial du commissaire aux comptes exposait les circonstances à raison desquelles la procédure d'autorisation n'avait pas été suivie.