23 AOUT 2007 - BANQUEROUTE - Poursuite d'un dirigeant - Conséquences d'abandons de créances régulièrement visés aux conventions réglementées - Comptes certifiés par un commissaire aux comptes, influence sur la responsabilité éventuelle du dirigeant (non)
Un dirigeant peut être poursuivi sur le fondement de la banqueroute lorsque celle-ci serait la conséquence d'abandons de créances régulièrement visés aux conventions réglementées. Le fait que les comptes soient certifiés par le commissaire aux comptes a pour objet notamment d'éviter ce type de situation, ce dernier pouvant émettre des réserves sur certaines opérations, mais il n'a aucune influence sur la responsabilité éventuelle du dirigeant de la société.