Communiqué sur les différents aspects de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
Conventions réglementées - Valeurs mobilières - Actions de préférence - Contrôles conjoints du H3C - Opposabilité de la cession de parts sociales de SNC et SARL - Cessions de droits sociaux