SOCIÉTÉ ANONYME - CONVENTION RÉGLEMENTÉE - CONVENTION INTERDITE - Avances sur brevet consenties à un actionnaire majoritaire - Nomination ultérieure en qualité d'administrateur - Convention interdite (non) - Convention réglementée (oui) - Révélation ? - EJ 2004-202

Les avances sur brevet consenties à l’actionnaire majoritaire d’une société anonyme, antérieurement à sa nomination en qualité d’administrateur, ne constituent pas des conventions interdites, sous réserve du cas de fraude à la loi.

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