LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE - CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES - DÉPÉNALISATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS - Circulaire de présentation des dispositions pénales ou à incidence pénale de la loi du 1er août 2003 relative à la sécurité financière, de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, et de l'ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
Circulaire de présentation des dispositions pénales ou à incidence pénale de la loi de sécurité financière, de la loi pour l'initiative économique, et de l'ordonnance portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises