ASSOCIATION - MUTUALITE - Application des nouvelles normes sur les actifs - Comptes annuels - Comptes administratifs - EC 2006-93
Les organismes mutualistes relevant du livre 3 du Code de la mutualité doivent appliquer la réglementation comptable définie par le plan comptable général, et donc établir des comptes annuels le respectant, y compris les nouvelles règles sur les actifs. Ils doivent également respecter les contraintes budgétaires issues de la comptabilité publique, et donc établir des comptes administratifs pour les tiers financeurs. Il est recommandé d'établir un tableau de passage permettant de rapprocher les deux jeux de comptes ainsi préparés.