AVIS TECHNIQUE - Mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée
L’avis technique apporte des précisions sur les particularités de la mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée, liées notamment aux spécificités de leur régime juridique et de leur référentiel comptable.
L’avis technique rappelle notamment que les comptes des partis et groupements politiques sont des comptes d’ensemble qui doivent être établis conformément au référentiel comptable défini par l’avis n° 95-02 du Conseil national de la comptabilité, certifiés par deux commissaires aux comptes et déposés dans le premier semestre de l’année suivant celle de l’exercice concerné à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Il donne un exemple de rapport sur les comptes d’ensemble, clarifiant ainsi la nécessité d’y inclure une partie sur la justification des appréciations. Il rappelle par ailleurs que les commissaires aux comptes n’ont pas à établir de rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés au titre de leur mission sur les comptes d’ensemble.
L’élaboration de cet avis technique a été effectuée en concertation avec le Haut Conseil du commissariat aux comptes ; il a par ailleurs fait l’objet d’une communication auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.