LME - Commissaire aux comptes - Introduction de seuils de nomination dans les SAS - Introduction d'une NEP spécifique aux petites entreprises
L'article 59 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 prévoit que la désignation d'un commissaire aux comptes sera facultative pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) ne dépassant pas certains seuils fixés en considération du chiffre d'affaires, du total du bilan et du nombre de salariés de ces sociétés. Au-delà de la réforme du commissariat aux comptes des sociétés par actions simplifiées, la loi procède à un second allégement : pour les sociétés les plus petites une norme d'exercice professionnel adaptera les diligences, que les commissaires aux comptes devront mettre en oeuvre dans l'exercice de leur mission. Ces sociétés seront ainsi incitées à recourir aux services des professionnels. La loi de modernisation de l'économie veille donc à assurer un équilibre entre le souci de simplification et la sécurité financière.