DÉMISSION - SAS - Franchissement des seuils à la baisse en cours de mandat - Motif de démission du commissaire aux comptes (non) - CEP 2009-08
L'introduction des seuils de nomination du commissaire aux comptes dans les SAS au cours du mandat du commissaire aux comptes et le fait que la SAS dotée d'un commissaire aux comptes soit en dessous de ces seuils, ne sauraient être considérés comme constituant un motif légitime de démission au regard de l'article 19 du Code de déontologie.