INDEPENDANCE - CARPA - Commissaire aux comptes - Juge du tribunal de commerce - Commissaire aux comptes de la CARPA de ce tribunal - Conflit d'intérêts (par nature non) - Mesures de sauvegarde (le cas échéant) - CEP 2011-08
La dualité d'interventions, d'une part, en tant que juge d'un tribunal de commerce et, d'autre part, en qualité de commissaire aux comptes de la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) de ce tribunal n'est pas, en tant que telle, constitutive d'un risque de conflit d'intérêts. Pour autant, le commissaire aux comptes doit s'interroger sur l'opportunité de sa participation aux audiences dans lesquelles l'une des parties serait représentée par l'un des administrateurs de la CARPA.