Pratique professionnelle relative à la rotation en application des dispositions de l'article L.822-14 du Code de commerce
La présente pratique professionnelle a été élaborée par la CNCC après échanges avec les services du Ministère de la Justice, du H3C et de l'AMF. Cette pratique professionnelle a pour objectif de définir les modalités de mise en oeuvre de l'obligation de rotation conformément aux dispositions de l'article L.822-14 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L.821-1 du Code de commerce, elle a été identifiée par le H3C comme "bonne pratique professionnelle" lors de sa séance du 22 juillet 2010.
La présente pratique professionnelle a été élaborée par la CNCC après échanges avec les services du Ministère de la Justice, du H3C et de l'AMF. Cette pratique professionnelle a pour objectif de définir les modalités de mise en oeuvre de l'obligation de rotation conformément aux dispositions de l'article L.822-14 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L.821-1 du Code de commerce, elle a été identifiée par le H3C comme "bonne pratique professionnelle" lors de sa séance du 22 juillet 2010.