ASSOCIATIONS - FONDATIONS - Fusion – Scission – Apport partiel d’actif – Commissaire à la fusion – Commissaire aux apports – Montant du seuil de désignation
Décret n° 2015-1017 du 18 août 2015 relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations