LSF - INCOMPATIBILITÉS - INDÉPENDANCE - Interdiction temporaire pour le commissaire aux comptes d'être dirigeant ou salarié d'une personne morale contrôlée - Définition de « dirigeant » - LSF 4
Le terme « dirigeants » utilisé dans les articles L. 822-12 al. 1er et L. 822-13 al. 1er du Code de commerce disposant que les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés dirigeants ou salariés des personnes morales qu’ils contrôlent moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions, et inversement, englobe les administrateurs des sociétés anonymes.