Exemple d’attestation sur les informations communiquées dans le cadre de l’article L. 121-36 du code de l’énergie relatif aux charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel portant sur la fourniture de gaz naturel à un tarif spécial de solidarité
Attestation du (des) commissaire(s) aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l’article L. 121-36 du code de l’énergie relatif aux charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel portant sur la fourniture de gaz naturel à un tarif spécial de solidarité pour la période du 1er janvier 20XX au
31 décembre 20XX