ASSOCIATION - Appel à la générosité publique par internet - Déclaration préalable (oui)
L'accès à internet étant largement répandu sur l'ensemble du territoire et tout message diffusé par son biais étant susceptible de toucher l'ensemble de la population, il apparaît cohérent que les associations qui utilisent ce mode de communication pour des appels à la générosité du public au soutien de causes limitativement énumérées, même sans l'intention que cette campagne ait un échelon national, doivent s'acquitter de l'obligation de déclaration préalable prévue par la loi du 7 août 1991 qui impose une déclaration préalable pour les appels à la générosité du public au soutien de causes limitativement énumérées, menées à l'échelle nationale. Ces associations ont aussi l'obligation de tenir un compte d'emploi des ressources, pouvant être mis à la disposition des donateurs sur leur demande.