ACTIONS DE PRÉFÉRENCE - Apport de titres - Émission d'actions de préférence - Opération unique - Possibilité de confier au même commissaire aux apports la mission portant sur l'appréciation de la valeur des apports et celle portant sur les actions de préférence
Lorsqu'un apport de titres donne lieu à l'attribution d'actions ordinaires et d'actions de préférence, le même commissaire aux apports peut se prononcer sur la valeur des apports, sur les avantages particuliers éventuellement stipulés, et sur les droits particuliers attachés aux actions de préférence, s'agissant d'une opération unique, sans contrevenir aux dispositions de l'article L. 225-18 du code de commerce.